Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°57 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 126
18actes
130pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SCTS
SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2
DDT / Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras
Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau
Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau
DREAL / Secrétariat de Direction
SDD-26-72-01
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM)
2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA A. RICHARD -
2025-10 Délégations de signature DDP PPU A. RICHARD
2025-11 Délégation de signature Laurent LEMOUX
2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves FLAMBRY v3
2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet stratégique
2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC D2A
2025-15 Délégation de signature M David ROULLOIS V2
2025-17 Délégation de signature POLE AMBULATOIRE-
2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS
2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN Pôle DDP PPEA
2025-26 Délégation de signature Christophe GENDRON DSI
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP SIGNE RAA - ARAMIS - Ajout GTA OUNES
Préfecture de la Sarthe / DDT
AP 20260219 sécurité barrage Moulin de l Étang
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 126 sur 130 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-20-020
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DDT / SCTS
72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de
chaussée V2 Signé 20260320-2 (18 pages) Page 4
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi
hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras (6 pages) Page 23
72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme
de surveillance des cours d'eau (7 pages) Page 30
72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme
de surveillance des cours d'eau (6 pages) Page 38
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2026-03-17-00003 - SDD-26-72-01 (15 pages) Page 45
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2025-09-08-00029 - 2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA
A. RICHARD - (4 pages) Page 61
72-2025-09-08-00030 - 2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
RICHARD (4 pages) Page 66
72-2025-09-08-00031 - 2025-11 Délégation de signature Laurent
LEMOUX (5 pages) Page 71
72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 (6 pages) Page 77
72-2025-09-08-00033 - 2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet
stratégique (3 pages) Page 84
72-2025-09-08-00034 - 2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC
D2A (4 pages) Page 88
72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 (5 pages) Page 93
72-2025-09-08-00036 - 2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE- (4 pages) Page 99
72-2025-09-08-00037 - 2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS
(3 pages) Page 104
72-2025-09-08-00038 - 2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA (4 pages) Page 108
72-2025-09-08-00039 - 2025-26 Délégation de signature Christophe
GENDRON DSI (3 pages) Page 113
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-03-16-00002 - AP SIGNE RAA - ARAMIS - Ajout GTA OUNES (2
pages) Page 117
2
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-02-19-00005 - AP 20260219 sécurité barrage Moulin de l Étang
(10 pages) Page 120
3
DDT
72-2026-03-20-00003
SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de
chaussée V2 Signé 20260320-2
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 4
Arrêté préfectoral modificatif n° SCTS_20260311
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11 pour l’éxécution de
travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L110-2, L110-3, R110-1, R110-2,R.411-9
et R.411- 25 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement
d’administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’Etat et
la société des Autoroutes du Sud de la France et l’ensemble des décrets, avenants
successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l’entretien et de
l’exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la
Sarthe ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l’information routière à
destination des usagers du réseau routier national ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20/03/2026
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 5
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SCTS_20210216_RPC du 02 mars 2021 portant
réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11, A28 et A81 dans la
partie concédée à la société COFIROUTE, dans le département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SCTS_20250527_RESC du 11 juin 2025 portant
réglementation d’exploitation sous chantier pour les autoroutes A11, A81 et A28 dans
la partie concédée à COFIROUTE dans le département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental
des territoires de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en
matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande de la société COFIROUTE du 19 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du 11/03/2026 de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures,
des Transports et des Mobilités)/DMR (Direction des mobilités routières)/FCA (Sous-
direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières)/FCA3 du MATD (Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation) ;
Considérant que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des
usagers de l’autoroute et du personnel de chantier en charge de la réalisation des
travaux, il y a lieu de réglementer la circulation pour permettre la réalisation de
travaux de réfection de chaussée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Des travaux de recalage des joints de chaussées situés au PR 172+190 et au
PR 172+661 sur l’A11 dans le sens Province vers Paris, seront réalisés du lundi 23 mars 2026 à
20h30 (semaine 13) au vendredi 03 avril 2026 à 9h00 (semaine 14), hors intempéries et hors
week-end.
Article 2 : Neutralisations de voies et pose de séparateurs modulaires de voies (SMV)
- Neutralisation de trois voies avec mise en place de SMV en bord droit de la voie médiane
maintenant la circulation sur une voie est prévue de nuit, du 23/03/2026 au 27/03/2026 de
20h30 à 9h00. Une neutralisation de la bande dérasée de gauche avec pose de SMV est
également prévue du mardi 24/03/2026 au jeudi 26/03/2026 en journée de 9h00 à 20h30.
- Neutralisation de deux voies avec pose de SMV en bord gauche de la voie médiane
maintenant la circulation sur deux voies est prévue de nuit, du lundi 30/03/2026 au
03/04/206 de 20h30 à 9h00. Une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence avec pose de
SMV est également prévue du mardi 31/03/2026 au 02/04/2026 de 9h00 à 20h30.
La dépose des SMV est prévue le vendredi 03/04/2026 avant 5h00. La neutralisation des
voies mise en place sur l’A11 au droit du chantier sera levée le 03/04/2026 avant 9h00 sans
impact sur le trafic.
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 6
Article 3 : Inter-distances et réduction de vitesse
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers d’entretien déjà prévus,
les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à :
- 5 km entre des coupures de voies et un basculement de chaussée
- 5 km entre deux coupures de voies
La vitesse au droit du chantier sera limitée à 90 km/h.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental
des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de gendarmerie du
département de la Sarthe, le Directeur de la société COFIROUTE, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise au
Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Sarthe, au
MATD/DGITM/DMR/FCA3, à la Direction interdépartementale des routes de l’ouest, au
SAMU 72, au Service départemental d’incendie et de secours qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service de la
connaissance des territoires et de la sécurité,
signé : Nicolas JACQUET
DESC en annexe
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 7
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 1
Dossier d’Exploitation Sous Chantier
En application de la note technique du 14 avril 2016
Indice Modifications Emission Contrôle
0 26/02/2026 MORSES COFIROUTE
1 05/03/2026 MORSES COFIROUTE
2 18/03/2026 MORSES COFIROUTE
Cofiroute
1973 boulevard de la Défense,
Bâtiment HYDRA, CS-10268
92757 NANTERRE Cedex
www.vinci-autoroutes.com
Mars 2026 A11 PI101/24 au PR172+190 et PI102/25 au PR 172+661- sens 2
Travaux de recalage des joints de chaussée
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 8
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 3
SOMMAIRE
1 Liste des destinataires ____________________________________________________ 4
2 Présentation des travaux __________________________________________________ 5
2.1 Plan de situation _________________________________________________________ 5
2.2 Contexte _______________________________________________________________ 5
2.3 Description sommaire des travaux __________________________________________ 5
3 Durée des travaux ________________________________________________________ 6
3.1 Planning prévisionnel_____________________________________________________ 6
4 Mesures d’exploitation ____________________________________________________ 6
4.1 Trafic __________________________________________________________________ 6
4.2 Mesures particulières d’exploitation ________________________________________ 6
4.2.1 – Neutralisations de voies multiples de nuit avec pose de SMV _______________________________ 6
4.2.2 – Inter distance ___________________________________________________________________ 7
4.2.3 – Réduction de vitesse ______________________________________________________________ 7
5 Sécurité _______________________________________________________________ 7
6 Coordonnées des différents intervenants ______________________________________ 7
7 Informations ____________________________________________________________ 8
Annexe 1 : Trafics
Annexe 2 : Calendrier des jours hors chantier 2026
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 9
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 4
1 Liste des destinataires
Destinataires du
dossier Adresse
Nombre
de
dossier
Adresse mail
FCA
25, avenue François Mitterrand
Case N°1
69674 BRON Cedex
1
raphael.walker@developpement-
durable.gouv.fr
desc.fca.dmr.dgitm@developpement-
durable.gouv.fr
Cofiroute CIT Route de Denisy
78730 PONTHEVRARD 1 CIT.St-Arnoult@vinci-autoroutes.com
COFIROUTE –
Communication
DMO
1 communicationdmo.cofi@vinci-autoroutes.com
Direction
Départementale des
Territoires de la
Sarthe
19, boulevard Paixhans
CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
1 ddt-scts-scr@sarthe.gouv.fr
jean-louis.geray@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la
Sarthe
Place Aristide Briand
72000 LE MANS 1 pref-mail@sarthe.gouv.fr
Agence Technique
Départementale du
Pays Manceau
5, rue Joseph Marie Jacquard
72100 LE MANS 1 contact-atd.centre@sarthe.fr
mickael.cisse@sarthe.fr
Service de gestion
des routes
Hôtel du département
72072 LE MANS Cedex 9 1 contact.sgr@sarthe.fr
Le Mans Métropole 16, avenue François Mitterrand
72039 LE MANS Cedex 9 1 mairie@ville-lemans.fr
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 10
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 5
2 Présentation des travaux
2.1 Plan de situation
Les ouvrages PI101/24 au PR 172+190 et PI102/25 au PR 172+661 objet des travaux se situent sur
l’autoroute A11 dans le sens province vers Paris. Ces ouvrages dépendent du réseau COFIROUTE.
2.2 Contexte
Cette opération s’inscrit dans le cadre des opérations préalables nécessaires pour réaliser les travaux
d’entretien général des ouvrages sur le réseau en service afin d’assurer la sécurité et le confort des clients.
2.3 Description sommaire des travaux
Les travaux consistent en :
Dépose, recalage puis pose des joints de chaussée sur les tabliers du sens 2 (province vers Paris)
Le profil en travers de l’autoroute A11 au droit des ouvrages en sens 2 se présente comme suit :
- Pour le PI 101/24 : 3 voies de largeur = 3,50m + 1 voie affectée en sortie de largeur = 3,50m + BDG
de largeur = 1m + BAU de largeur = 3,00m.
- Pour le PI 102/25 : 4 voies de largeur = 3,50m + BDG de largeur = 1m + BAU de largeur = 3,00m.
Les voies sont numérotées de V1 (voie lente) à V4 (voie rapide).
A11 PI101/24 - PI102/25
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 11
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 6
3 Durée des travaux
3.1 Planning prévisionnel
Les travaux seront réalisés du lundi 23 mars 2026 (semaine 13) au vendredi 03 avril 2026 (semaine 14), hors
intempéries.
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, d’évènements techniques imprévus ou
d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause le planning des travaux, ceux-ci
pourraient être reportés. La durée des travaux en serait alors prolongée d’autant.
4 Mesures d’exploitation
4.1 Trafic
Les trafics attendus permettent les neutralisations de voies en respectant les journées à fort trafic où le
débit à écouler au droit de la zone des travaux ne doit excéder 1200 véhicules/heure par voie circulée.
Les prévisions de données de trafics sont fournies en annexe 1 au présent dossier.
4.2 Mesures particulières d’exploitation
4.2.1 – Neutralisations de voies multiples de nuit avec pose de SMV
Neutralisation de 3 voies (NV4+NV3+NV2) avec pose de SMV en bord droit de V2 : circulation sur 1
voie (V1) :
Nuit du lundi 23/03/2026-20h30 au mardi 24/03/2026-09h00
Nuit du mardi 24/03/2026-20h30 au mercredi 25/03/2026-09h00
Nuit du mercredi 25/03/2026-20h30 au jeudi 26/03/2026-09h00
Nuit du jeudi 26/03/2026-20h30 au vendredi 27/03/2026 -09h00
Neutralisation de BDG (Bande dérasée de gauche) avec pose de SMV :
o En journée du mardi 24/03/2026 au jeudi 26/03/2026-9h00 à 20h30
Neutralisation de 2 voies (NV1+NV2) avec pose de SMV en bord gauche de V2 : circulation sur 2 voies
(V3+V4) :
Nuit du lundi 30/03/2026-20h30 au mardi 31/03/2026-09h00
Nuit du mardi 31/03/2026-20h30 au mercredi 01/04/2026-09h00
Nuit du mercredi 01/04/2026-20h30 au jeudi 02/04/2026-09h00
Nuit du jeudi 02/04/2026-20h30 au vendredi 03/04/2026 -09h00
Neutralisation de BAU avec pose de SMV :
o En journée du mardi 31/03/2026 au jeudi 02/04/2026-9h00 à 20h30
Le vendredi 03/04/2026 étant un jour hors chantier à partir de 5h00 :
la dépose des SMV est prévue avant 5h00
la neutralisation de voies posées sur A11 au droit du chantier sera déposée dans la
matinée du 03/04/2026 avant 9h00 et ne pose pas de problème de trafic
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 12
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 7
4.2.2 – Inter distance
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers devra
être au minimum de :
L’inter distance entre coupures de voies et un basculement pourra être de 5 km
L’inter distance entre deux coupures de voies pourra être à 5 km.
4.2.3 – Réduction de vitesse
La vitesse au droit du chantier sera limitée à 90 km/h.
5 Sécurité
Une réunion préalable de coordination sera organisée avant le démarrage des travaux afin de vérifier si
l’ensemble des consignes de sécurité a bien été transmis à tous les intervenants.
L’entrepreneur devra se conformer aux prescriptions imposées en matière d’hygiène et de sécurité par le
Code du Travail et le Plan Général de Coordination établi par le Coordonnateur SPS. L’entrepreneur fournira
avant le début des travaux un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
Pendant toute la durée des travaux une surveillance spécifique et renforcée sera mise en place sur toute la
zone de chantier.
6 Coordonnées des différents intervenants
COFIROUTE Centre du Mans
Permanence sécurité (24h/24) au centre d’exploitation 02.43.43.65.25
GENDARMERIE
Permanence (24h/24) 02.43.31.03.25
MAITRE D’OUVRAGE :
COFIROUTE – DMO - DOTCO – GC
Mme MOREAU Pascale 06.16.60.74.19
MAITRE D’ŒUVRE
MORSES
M. ZEINATY Nicolas 06.03.96.27.19
M. DIALLO Souleymane 06.08.74.15.38
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 8
7 Informations
Activation des panneaux à messages variables
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l’application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A11Trafic ;
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 9
Annexe 1
Prévisions de trafics
A11 sens 2
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 10
Annexe 2
Calendrier des jours hors chantier 2026
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 16
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 11
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 12
DDT - 72-2026-03-20-00003 - SCTS 20260311 COF A11 recalage des joints de chaussée V2 Signé 20260320-2 18
DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 13
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 14
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 15
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DESC – A11PI101/24-PI102/25 en sens 2 – Travaux de recalage des joints de chaussée Page 16
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DDT
72-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi
hydrobiologiques sur les cours d'eau du
Carpentras
DDT - 72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras 23
Le Mans, le 19 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
inventaires piscicoles dans le cadre de suivi hydrobiologiques sur le cours d'eau du Carpentras
pour le compte du Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un
recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras 24
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d’autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité
de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires
piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre de suivi hydrobiologiques sur le cours d'eau du
Carpentras pour le compte du Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne ;
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
Indicateurs de suivis 2026 : inventaires piscicoles dans le cadre de suivi hydrobiologiques sur le cours
d'eau du Carpentras
pour le compte du Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
Lieu des opérations (communes) :
LUCHÉ-PRINGÉ : SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras 25
SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE : SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE :
SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR
Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’excécution matérielle)
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
BRUNEAU Dimitri Technicien
GAUDRON Maëlle Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d’affaires
Autres personnes susceptibles d’intervenir sur le lieu de l’opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais
HERAUD Angéline TOPSENT Antoine
CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine
MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme
DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan
RIPOTEAU Agathe BARRE Jules
DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT - 72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras 26
et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires.
L’équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l’eau sur site après les mesures de
biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de
bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l’Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces
invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps
d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6
DDT - 72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras 27
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu’au :
31 décembre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d’intervention des bureaux d’études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d’eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d’été et le début d’automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l’opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l’opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l’Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6
DDT - 72-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral Hydro concep tsuivi hydrobiologiques sur les cours d'eau du Carpentras 28
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l’autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l’unité biodiversité chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6
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DDT
72-2026-03-19-00001
Arrêté préfectoral Hydro concept programme
de surveillance des cours d'eau
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 30
Le Mans, le 19 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
inventaires hydrobio sur le compartiment poissons dans les régions Bretagne, Normandie et Pays de la
Loire dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau -
échantillonnage de l'ichtyofaune Bretagne/Pays de la Loire
pour le compte de Agence de l'Eau Loire Bretagne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un
recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 31
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d’autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité
de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires
piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau -
échantillonnage de l'ichtyofaune Bretagne/Pays de la Loire pour le compte de l'agence de l'eau
Loire Bretagne ;
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
l'acquisition de données hydrobiologiques - lot 9 : inventaires hydrobio sur le compartiment poissons
dans les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau - échantillonnage de l'ichtyofaune
Bretagne/Pays de la Loire
pour le compte de l'agence de l'eau Loire Bretagne.
Lieu des opérations (communes) :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 32
COULOMBIERS : SABLÉ-SUR-SARTHE :
COURDEMANCHE : LE MANS :
LE LUDE : SAVIGNÉ-L'ÉVEQUE :
MONT-SAINT-JEAN : CHANTENAY-VILLEDIEU :
THOIRÉ-SUR-DINAN : VIBRAYE :
TORCÉ-EN-VALLLÉE : FATINES :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 33
LE LUDE : LES MÉES :
ASNIÈRES-SUR-VÈGRE : LHOMME :
MALICORNE-SUR-SARTHE : LUCEAU :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR
Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’excécution matérielle)
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
BRUNEAU Dimitri Technicien
GAUDRON Maëlle Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d’affaires
Autres personnes susceptibles d’intervenir sur le lieu de l’opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais
HERAUD Angéline TOPSENT Antoine
CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine
MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 34
DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan
RIPOTEAU Agathe BARRE Jules
DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion
et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires.
L’équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l’eau sur site après les mesures de
biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de
bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l’Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 35
L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces
invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps
d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu’au :
31 décembre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d’intervention des bureaux d’études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d’eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d’été et le début d’automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l’opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l’opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l’Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 36
Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l’autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l’unité biodiversité chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7/7
DDT - 72-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 37
DDT
72-2026-03-19-00002
Arrêté préfectoral Hydro concept programme
de surveillance des cours d'eau
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 38
Le Mans, le 19 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau -
échantillonnage de l'ichtyofaune Bretagne/Pays de la Loire
pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un
recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 39
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d’autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité
de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires
piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau -
échantillonnage de l'ichtyofaune Bretagne/Pays de la Loire pour le compte de l'Office Français
de la Biodiversité ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
lot 4 : inventaires piscicoles
dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau - échantillonnage de l'ichtyofaune
Bretagne/Pays de la Loire
pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité.
Lieu des opérations (communes) :
PONTVALLAIN : MONCÉ-EN-SAOSNOIS :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 40
AVEZÉ : NOGENT-SUR-LOIR :
SAINT-SATURNIN : ARNAGE :
MONT-SAINT-JEAN : CHANTENAY-VILLEDIEU :
ÉVAILLÉ : ÉPINEU-LE-CHEVREUIL :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR
Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’excécution matérielle)
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
BRUNEAU Dimitri Technicien
GAUDRON Maëlle Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d’affaires
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 41
Autres personnes susceptibles d’intervenir sur le lieu de l’opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais
HERAUD Angéline TOPSENT Antoine
CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine
MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme
DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan
RIPOTEAU Agathe BARRE Jules
DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion
et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires.
L’équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l’eau sur site après les mesures de
biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de
bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l’Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 42
L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces
invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps
d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu’au :
31 décembre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d’intervention des bureaux d’études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d’eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d’été et le début d’automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l’opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l’opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l’Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 43
Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l’autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l’unité biodiversité chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6
DDT - 72-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral Hydro concept programme de surveillance des cours d'eau 44
DREAL
72-2026-03-17-00003
SDD-26-72-01
DREAL - 72-2026-03-17-00003 - SDD-26-72-01 45
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-72-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe à compter du 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2025-0210 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
DREAL - 72-2026-03-17-00003 - SDD-26-72-01 46
directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 susvisé, à l’exception des actes
cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent
arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d’absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
2/15
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d’absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE jusqu’au 31
mars 2026
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
3/15
DREAL - 72-2026-03-17-00003 - SDD-26-72-01 48
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l’antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l’antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 àG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
4/15
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Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
- de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de
l’administration centrale ;
- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
- d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
5/15
DREAL - 72-2026-03-17-00003 - SDD-26-72-01 50
- d’avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2025 prise
par l’arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-05.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
6/15
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l’instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l’approbation des plans de surveillance ;
-l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation
de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas
d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris
transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice
d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l’information sur les sols :
-la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l’environnement.
7/15
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d’inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d’exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l’énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de
servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du code de l’énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des
réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323-
36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l’énergie, à l’exception de la
validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d’application (CITES) :
-à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l’utilisation ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de
consultation en phase d’examen ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d’agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00029
2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA
A. RICHARD -
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00029 - 2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA A.
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Le 08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N° 09/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle d’Hospitalisation Adulte et Psychiatrie de la
Personne Agée (PHAPPA)
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de
l’EPSM de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du centre National de Gestion en date du 15 mai 2025 portant détachement de
Madame Anne RICHARD-PERREON dans le corps des directeurs d’hôpital à l’EPSM de la
Sarthe ;
Vu la nomination de Madame Geneviève DENOUAL, cadre supérieure de santé du pôle,
Vu la nomination de Madame Rafaëlle MADEO-COHEN, cadre de santé adjointe à la cadre
supérieure de pôle,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne RICHARD-PERREON, Directrice déléguée
du Pôle PHAPPA concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d’absence des psychologues ;
➢ Les demandes d’exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande
de réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00029 - 2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA A.
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Article 2 : Délégation est donnée à Madame Geneviève DENOUAL, Cadre supérieure du Pôle
PHAPPA concernant :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
Article 3 : Lorsque Madame Geneviève DENOUAL est absente, délégation est donnée à
Madame Rafaëlle MADEO-COHEN, cadre de santé ajointe à la cadre supérieure du pôle, pour
signer :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Anne RICHARD-PERREON,
Madame Geneviève DENOUAL, Madame Rafaëlle MADEO-COHEN, feront précéder leur
signature de la mention « pour et par délégation du Directeur Général par intérim ».
Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des
actes pris dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 6 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la
Sarthe. Elle sera notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment
des Ressources Humaines.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00029 - 2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA A.
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Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 7 :En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la
présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00029 - 2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA A.
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Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
RICHARD-PERREON Anne
DENOUAL Geneviève
Rafaëlle MADEO-COHEN
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00029 - 2025-09 Délégations de signature DDP PHAPPA A.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00030
2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
RICHARD
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00030 - 2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
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Le 08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N°10/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle de Psychiatrie d’Urgences (PPU)
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de
l’EPSM de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du centre National de Gestion en date du 15 mai 2025 portant détachement de
Madame Anne RICHARD-PERREON dans le corps des directeurs d’hôpital à l’EPSM de la
Sarthe ;
Vu la nomination de Madame Geneviève DENOUAL, cadre supérieure de santé du pôle,
Vu la nomination de Monsieur Damien AUBERT, cadre de santé du pôle,
Vu la nomination de Madame Christina ERMIKI, cadre de santé du pôle,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne RICHARD-PERREON, Directrice déléguée
du Pôle PPU concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d’absence des psychologues.
➢ Les demandes d’exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande
de réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00030 - 2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
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Article 2 : Délégation est donnée à Madame Geneviève DENOUAL, Cadre supérieure de
santé du Pôle PPU concernant :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
Article 3 : Lorsque Madame Geneviève DENOUAL est absente, délégation est donnée à
Monsieur Damien AUBERT et à Madame Christina ERMIKI, cadres de santé du pôle, pour
signer :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Anne RICHARD-PERREON,
Madame Geneviève DENOUAL, Monsieur Damien AUBERT et Madame Christina ERMIKI
feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation du Directeur Général par
intérim ».
Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des
actes pris dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 6 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la
Sarthe. Elle sera notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment
des Ressources Humaines.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00030 - 2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
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Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 7 :En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la
présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00030 - 2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
RICHARD 69
Page 4 sur 4
Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
RICHARD-PERREON Anne
DENOUAL Geneviève
AUBERT Damien
ERMIKI Christina
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00030 - 2025-10 Délégations de signature DDP PPU A.
RICHARD 70
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00031
2025-11 Délégation de signature Laurent
LEMOUX
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00031 - 2025-11 Délégation de signature Laurent LEMOUX 71
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 8 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N°11/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature relative à la Direction des travaux et au service d’Accueil, de
Prévention et de Sécurité
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur par intérim de l’EPSM
de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu le recrutement de Monsieur Laurent LEMOUX en qualité de directeur adjoint à la Direction
des Travaux et Patrimoine à compter du 16 octobre 2023,
Vu l’organigramme de la Direction du Patrimoine et des Travaux,
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à la Direction des
Travaux et du Patrimoine, à effet de signer :
1°) les ordres de service, les bons de commande et les dépenses relevant de ses
attributions, dans le cadre des procédures en marchés en vigueur ;
2°) les courriers relevant de la gestion du service, à l’exception des courriers d’une
particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
des personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la direction du
patrimoine et des travaux ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la
direction des travaux et patrimoine,
7°) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz,
d’eau d’électricité ainsi que les dépenses associées,
8°) les plans de prévention article R4511 à R4515 du code du travail,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00031 - 2025-11 Délégation de signature Laurent LEMOUX 72
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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9°) Les demandes d’autorisation de travaux et permis de construire
En l’absence de Monsieur Laurent LEMOUX, délégation est donnée à Monsieur Guillaume
DUGUE, à Alexandre FROGER à effet de signer les bons de commande relevant des
fournitures atelier.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX et à Monsieur Guillaume DUGUÉ, pour
représenter l’établissement lors des assemblées générales de copropriétaire, et signer tous
documents en lien (états des lieux, compte-rendu, procès-verbaux…).
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à la Direction des
Travaux et du Patrimoine, pour représenter l’établissement lors de transactions immobilières
chez le notaire et signer tous documents en lien avec l’acquisition ou la vente de biens.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Cathy COULON, Sandra HOMMEY et Delphine
GAUDIN, adjointes administratives à la direction des Travaux et du Patrimoine, à effet de signer
les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
1°) Monsieur Alexandre FROGER, technicien supérieur hospitalier, coordinateur de
l’exploitation, et à Monsieur Fabrice PORTIER, conducteur d’opérations à effet de signer :
a) Les ordres de service dans le domaine de la direction du patrimoine et des
travaux,
b) Les courriers relevant de la gestion quotidienne du service,
c) Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par
la direction du patrimoine et des travaux,
d) Les congés et autorisations d’absence des professionnels,
e) Les assignations nominatives des personnels nécessaires à la mise en œuvre
des effectifs assurant le service minimum en cas de grève.
En l’absence de Monsieur Laurent LEMOUX, de Monsieur Alexandre FROGER et de Monsieur
Fabrice PORTIER, délégation est donnée à Monsieur Olivier GAUTRON, Monsieur Rémi
DELION, conducteurs d’opérations et Monsieur Guillaume DUGUE, à effet de signer les
documents cités au 1° de l’article 5.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Aurore MAUBOUSSIN, technicienne hospitalière, chargée
de sécurité à la direction des Travaux et du Patrimoine, à effet de signer :
a) Les ordres de service concernant son domaine,
b) Les courriers relevant de la gestion courante de son domaine,
c) Les accusés de réception remis par le vaguemestre,
d) Les permis de feu,
e) Le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les
centrales incendie,
f) Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers de son
domaine de compétence,
g) Les congés et autorisations d’absence du personnel du département
accueil/prévention/sécurité incendie.
h) Les assignations nominatives du personnel du département
accueil/prévention/sécurité incendie, nécessaires à la mise en œuvre des
effectifs assurant le service minimum en cas de grève.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00031 - 2025-11 Délégation de signature Laurent LEMOUX 73
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Article 7 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Guillaume DUGUE
Monsieur Simon EVEILLEAU
Monsieur Xavier FREULON
Monsieur David LEBLAY
Monsieur Thierry LETOURNEAU
Monsieur Didier PAPIN
Monsieur Anthony DUMESNIL
agents de la direction des Travaux et du Patrimoine, titulaires de la qualification
« SSIAP 1 », à effet de signer :
a) les permis de feu,
b) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les
centrales incendie.
Délégation est donnée à :
Monsieur David ARROYO-MANSO
Monsieur Daniel BRANDELY
Monsieur Romain DERENNES
Monsieur Patrice DULOSTE
Monsieur Patrice GALLIAS
Monsieur Nicolas LASNIER
Monsieur Thomas LELONG
Monsieur Aurélien OULDALI
Monsieur Sébastien PATARD
Monsieur Romain RICOCÉ
agents de prévention et de sécurité titulaires de la qualification « SSIAP 1 »,
à effet de signer :
a) les permis de feu,
b) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les
centrales incendie.
Délégation est donnée à :
Monsieur Alexandre FROGER
Monsieur Vincent LEHEBEL
Monsieur Fabrice PORTIER
Monsieur Guillaume DUGUE
Monsieur Olivier GAUTRON
Madame Sandra HOMMEY
Madame Aurore MAUBOUSSIN
Madame Delphine GAUDIN
Madame Cathy COULON
à effet de signer les bons de livraison.
Article 8 :
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la
mention « pour et par délégation du Directeur par intérim ».
Article 9 :
La présente décision abroge l’arrêté N°05/2025.
Article 10 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
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20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par
affichage dans le bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 11 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 12 :
La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00031 - 2025-11 Délégation de signature Laurent LEMOUX 75
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Annexe :
Liste des délégataires
Nom Fonction Signature
Laurent LEMOUX
Guillaume DUGUÉ
Aurore MAUBOUSSIN
Fabrice PORTIER
Olivier GAUTRON
Rémi DELION
Simon EVEILLEAU
Xavier FREULON
David LEBLAY
Thierry LETOURNEAU
Didier PAPIN
Anthony DUMESNIL
David ARROYO-MANSO
Daniel BRANDELY
Romain DERENNES
Patrice DULOSTE
Patrice GALLIAS
Nicolas LASNIER
Thomas LELONG
Aurélien OULDALI
Sébastien PATARD
Romain RICOCÉ
Alexandre FROGER
Cathy COULON
Delphine GAUDIN
Sandra HOMMEY
Vincent LEHEBEL
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00031 - 2025-11 Délégation de signature Laurent LEMOUX 76
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00032
2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 77
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 8 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N°12/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature relative à la Direction des Transformations Logistiques
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur par intérim de l’EPSM
de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY à compter du 30 janvier 2023, affecté en
qualité de directeur référent à la Direction des Transformations Logistiques à compter du 1
septembre 2024,
Vu l’organigramme de la Direction des Transformations Logistiques,
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY, directeur référent de la Direction
des Transformations Logistiques, à effet de signer :
1°) les demandes d’analyse des dépenses de la Direction des Transformations Logistiques
(formulaire de demande d’achat, formulaire de réparation…) ;
2°) les courriers relevant de la Direction des Transformations Logistiques, à l’exception des
courriers d’une particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
des personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Direction
des Transformations Logistiques ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires
à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la
Direction des Transformations Logistiques ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les conventions de partenariats en interne ;
9°) les attributions nominatives de véhicules de service sur demande de la Direction
Générale ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 78
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
10°) les courriers recommandés ;
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane FREMONT, responsable des Transformations
Logistiques, à effet de signer :
1°) les demandes d’analyse des dépenses de la Direction des Transformations Logistiques
(formulaire de demande d’achat, formulaire de réparation…) jusqu’à la limite de 10 000 € ;
2°) les courriers relevant de la Direction des Transformations Logistiques, à l’exception des
courriers d’une particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
des personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Direction
des Transformations Logistiques ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires
à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la
Direction des Transformations Logistiques ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les conventions de partenariats en interne ;
9°) les attributions nominatives de véhicules de service sur demande de la Direction
Générale ;
10°) les courriers recommandés ;
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Anthony BAUDRY, responsable du secteur Logistique
Générale, à effet de signer les demandes d’analyse des dépenses de la Direction des
Transformations Logistiques (formulaire de demande d’achat, formulaire de réparation…) jusqu’à
la limite de 2 000 €.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
Madame Delphine GOUALARD, responsable du secteur Restauration,
Monsieur Anthony BAUDRY, responsable du secteur Logistique Générale,
Monsieur Frédéric GAST, responsable du secteur Blanchisserie,
Monsieur Anthony BESNARD, responsable du secteur Espaces Verts,
Monsieur Tony DELGADO, responsable du secteur Salubrité,
à effet de signer :
1°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
des personnels affectés à leur secteur ;
2°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels affectés à leur secteur ;
3°) les conventions de partenariats avec d’autres directions de l’EPSM de la Sarthe.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Anthony BAUDRY, responsable du secteur Logistique Générale,
Monsieur Ludovic FEAU, adjoint du responsable du secteur Logistique Générale,
Monsieur Frédéric GAST, responsable du secteur Blanchisserie,
Monsieur Anthony BESNARD, responsable du secteur Espaces Verts,
Monsieur Tony DELGADO, responsable du secteur Salubrité,
à effet de signer les attestations de services fait sur les factures portant sur les dossiers suivis
par leur secteur.
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Madame Delphine GOUALARD, responsable du secteur Restauration,
Monsieur Anthony BAUDRY, responsable du secteur Logistique Générale,
Monsieur Frédéric GAST, responsable du secteur Blanchisserie,
Monsieur Anthony BESNARD, responsable du secteur Espaces Verts,
Monsieur Tony DELGADO, responsable du secteur Salubrité,
Monsieur Ludovic FEAU, adjoint du responsable du secteur Logistique Générale (transport),
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 79
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
3
Monsieur Mickael LEBOUIL, adjoint du responsable du secteur Logistique Générale,
Monsieur Jimmy PACAUD, gestionnaire de stock,
Monsieur Antoine NOISETTE, gestionnaire de stock,
Monsieur Anaël LAURENT, agent logistique polyvalent,
Monsieur Yoan FISSON, agent logistique polyvalent,
Monsieur Abdelilah EL RHAYAMINE, adjoint du responsable du secteur Restauration,
Monsieur Nicolas DOBERT, référent des commandes marchandises,
Monsieur Jules MAUBOUSSIN, responsable de production en restauration,
Monsieur Laurent CHEVALIER, magasinier-approvisionneur en restauration,
Madame Nadia GALMARD, magasinier-approvisionneur en restauration,
Madame Angélique GAST, magasinier-approvisionneur en restauration,
Madame Magali KERAIN, agent polyvalent en restauration,
à effet de signer les bons de livraisons de leur secteur.
Article 7 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Mickaël LEBOUIL, adjoint du responsable du secteur Logistique Générale (magasin
général, coursier, gestion des déménagements et du mobilier, événementiel, logisticien d’étage),
Monsieur Anaël LAURENT, agent logistique polyvalent,
Monsieur Jordan HOPS, agent logistique polyvalent,
à effet de signer les bons d’enlèvement / lettre de voiture auprès du fournisseur.
Article 8 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Anthony BAUDRY, responsable du secteur Logistique Générale,
Monsieur Patrice BALTA, vaguemestre,
Monsieur Florent BLANC, vaguemestre,
à effet de signer les bons de récupérations des courriers recommandés à la Poste.
Article 9 :
En l’absence simultanée de Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY, directeur référent de la Direction
des Transformations Logistiques et Monsieur Stéphane FREMONT, responsable des
Transformations Logistiques, délégation est donnée à Madame Claire KARDOS, assistante de
direction, à effet de signer :
1°) les courriers relevant de la Direction des Transformations Logistiques, à l’exception des
courriers d’une particulière importance ;
2°) les courriers recommandés.
Article 10 :
En l’absence de leur responsable de secteur, délégation est donnée aux adjoints :
Monsieur Ludovic FEAU, adjoint du responsable du secteur Logistique Générale (transport),
Monsieur Mickaël LEBOUIL, adjoint du responsable du secteur Logistique Générale (magasin
général, coursier, gestion des déménagements et du mobilier, événementiel, logisticien d’étage),
Monsieur Abdelilah EL RHAYAMINE, adjoint du responsable du secteur Restauration,
Madame Ugoline ROBERT, adjointe du responsable du secteur Espaces Verts,
à effet de signer les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d’absence des personnels affectés à leur secteur ;
Article 11 :
En cas d’absence simultanée du responsable secteur, et de son adjoint sur le secteur transport
de, délégation est donnée à :
Monsieur Olivier LASNIER, gestionnaire du parc automobile,
Monsieur Emmanuel RENAULT LEBLANC, référent zone propre du secteur Blanchisserie,
Monsieur Bruno POIRIER, référent zone sale du secteur Blanchisserie,
Madame Ugoline ROBERT, adjointe du responsable du secteur Espaces Verts,
à effet de signer les bons de livraisons de leur secteur.
Article 12 :
En l’absence Monsieur Patrice BALTA, vaguemestre ou de Monsieur Florent BLANC,
vaguemestre, délégation est donnée à :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 80
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
4
Monsieur Rahim HAMICHI, agent logistique pluricompétent,
Monsieur Smaïl BOUGAD, agent logistique transport,
Monsieur Pierre Thaïs GEVIA, agent logistique transport,
à effet de signer les avis de réception des courriers recommandés à la Poste.
Article 13 :
La présente décision abroge l’arrêté N°08/2024.
Article 14 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage
dans le bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 15 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6
allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 16 :
La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 81
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
5
Annexe :
Liste des délégataires
Nom Fonction Signature
BALTA Patrice
BAUDRY Anthony
BESNARD Anthony
BLANC Florent
BOUGAD Smaïl
CHEVALIER Laurent
DELGADO Tony
DOBERT Nicolas
EL RHAYAMINE Abdelilah
FEAU Ludovic
FISSON Yoan
FLAMBRY Pierre-Yves
FREMONT Stéphane
GALMARD Nadia
GAST Angélique
GAST Frédéric
GEVIA Pierre Thaïs
GOUALARD Delphine
HAMICHI Rahim
HOPS Jordan
KARDOS Claire
KERAIN Magali
LASNIER Olivier
LAURENT Anael
LEBOUIL Mickael
MAUBOUSSIN Jules
NOISETTE Antoine
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 82
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
6
PACAUD Jimmy
POIRIER Bruno
RENAULT LEBLANC Emmanuel
ROBERT Ugoline
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00032 - 2025-12 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY v3 83
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00033
2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la
mise en oeuvre du projet stratégique
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00033 - 2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet stratégique 84
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 8 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N°13/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature relative à la Cellule Projets et à la Cellule Conduite du changement
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article
L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur par intérim de l’EPSM de la Sarthe à
compter du 8 septembre 2025 ;
Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY à compter du 30 janvier 2023, affecté en qualité
de chargé de l’accompagnement à la mise en œuvre du projet stratégique,
Vu l’organigramme de la Direction Générale,
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY, chargé de l’accompagnement à la mise en
œuvre du projet stratégique, à effet de signer :
1°) les demandes d’analyse des dépenses de la cellule Projet et de la cellule Conduite du
changement (formulaire de demande d’achat, formulaire de réparation…) ;
2°) les courriers relevant de la cellule Projet et de la cellule Conduite du changement, à l’exception
des courriers d’une particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la cellule Projet et à
la cellule Conduite du changement ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la cellule Projet
et par la cellule Conduite du changement ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les conventions de partenariats en interne ;
9°) les courriers recommandés ;
Article 2 :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00033 - 2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet stratégique 85
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
Délégation est donnée à Madame Stéphanie BONELLI-LASPORTES, responsable de la Cellule
Projets, à effet de signer :
1°) les demandes d’analyse des dépenses de la Cellule Projets (formulaire de demande d’achat,
formulaire de réparation…) jusqu’à la limite de 2 000 € ;
2°) les courriers relevant de la Cellule Projets, à l’exception des courriers d’une particulière
importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Cellule Projets ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Cellule
Projets ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les courriers recommandés ;
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Lila BOUCHER, Cheffe de projet Conduite du changement, à effet de
signer :
1°) les demandes d’analyse des dépenses de la Cellule Conduite du changement (formulaire de
demande d’achat, formulaire de réparation…) jusqu’à la limite de 2 000 € ;
2°) les courriers relevant de la Cellule Conduite du changement, à l’exception des courriers d’une
particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Cellule Conduite
du changement ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Cellule
Conduite du changement ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les courriers recommandés ;
Article 4 :
La présente décision abroge l’arrêté N°08/2024.
Article 5 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM
de la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage dans
le bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 6 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00033 - 2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet stratégique 86
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
3
Annexe :
Liste des délégataires
Nom Fonction Signature
BONELLI-LASPORTES Stéphanie
BOUCHER Lila
FLAMBRY Pierre-Yves
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00033 - 2025-13 Délégation de signature Pierre-Yves
FLAMBRY Chargé de l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet stratégique 87
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00034
2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC
D2A
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00034 - 2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC D2A 88
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION n°14/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature : Direction des achats et des approvisionnements
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article
L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de
l’EPSM de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022, portant désignation de
Madame Florence LE PALLEC, en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des
approvisionnements au sein de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1 janvier 2023,
Vu l’organisation de la direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Florence LE PALLEC, directrice des achats et des approvisionnements (D2A),
est responsable des achats et des approvisionnements de l’Etablissement Public de
Santé Mentale de la Sarthe, établissement partie au Groupement hospitalier de territoire
72.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00034 - 2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC D2A 89
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
2
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
ARTICLE 2 :
Madame Florence LE PALLEC, a une délégation pour signer en lieu et place du
Directeur Général par intérim les courriers recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, directrice des achats et des
approvisionnements, pour signer en lieu et place du directeur :
L’engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attributions qui sont les
siennes,
Les courriers relevant de la gestion des achats, à l’exclusion des courriers d’une
particulière importance,
Les pièces relatives à la passation des marchés de fournitures et de services dans le
cadre des groupements de commandes auxquels l’établissement est adhérent et dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
Les avenants aux marchés de fournitures et de services concernant des évolutions
tarifaires en application de formules de révisions contractuelles dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la
direction des achats et des approvisionnements.
Ainsi que les documents concernant les assurances :
- les courriers aux sociétés d’assurance dans le cadre des contrats en cours
- les déclarations de sinistres de tous types (responsabilité civile, multirisques,
parc automobile) à l’exception des risques statutaires.
ARTICLE 4 :
Madame Florence LE PALLEC a délégation pour signer :
Les courriers, relevant de la gestion du service, signer les notes de service et
d’information relevant de son domaine d’activité.
Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
des personnels placés sous son autorité,
Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à
la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Madame Parfaite OSSIBI, adjointe à la directrice des achats et
des approvisionnements, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Stella GROS-DESIR,
Madame Sylvie MAZERAT, et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres
hospitaliers, Madame Tracy CHANSAUD et Madame Laure-Eliane RANDON, adjoints
administratifs à la direction des achats et des approvisionnements, à effet de signer les
accusés de réception des courriers recommandés.
ARTICLE 6 :
En l’absence de Madame Florence LE PALLEC, délégation est donnée à Madame
Parfaite OSSIBI, adjointe à la directrice des achats et des approvisionnements,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00034 - 2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC D2A 90
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
3
Monsieur Alex BROSSARD, Madame Stella GROS-DESIR et Madame Suzy
RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers à effet de signer :
• Les bons de commande dans le cadre des procédures de marché en vigueur
ou pour les achats dont la valeur est inférieure à 15 000 € dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
• Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d’absence des personnels placés sous son autorité,
• Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis
par la direction des achats et des approvisionnements,
• Les documents relatifs à la gestion quotidienne des contrats d’assurance (à
l’exception du contrat couvrant les risques statutaires, les accidents du travail
et le capital décès) comme par exemple les déclarations de sinistres, les
ordres de mission pour les séjours thérapeutiques en dehors du département
et autres correspondances diverses, à l’exception des courriers d’une
particulière importance,
• Les actes et documents de gestion courante nécessaires au fonctionnement
du service,
• Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en
cas de grève.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Florence LE PALLEC, Madame
Parfaite OSSIBI, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Stella GROS-DESIR, Madame
Sylvie MAZERAT, Madame Suzy RENOUF, Madame Tracy CHANSAUD, Madame
Laure-Eliane RANDON, feront précéder leur signature de la mention « pour et par
délégation du directeur général par intérim de l’EPSM ».
ARTICLE 8 :
Cette décision abroge l’arrêté 02-2025
ARTICLE 9 :
Madame Florence LE PALLEC, Madame Parfaite OSSIBI, Monsieur Alex
BROSSARD, Madame Stella GROS-DESIR, Madame Sylvie MAZERAT, Madame Suzy
RENOUF, Madame Tracy CHANSAUD, Madame Laure-Eliane RANDON rendront
compte au chef d’établissement des décisions prises en son nom et de toutes difficultés.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 11 :
La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00034 - 2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC D2A 91
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
4
Liste des délégataires :
Nom Prénom Fonction Signature
LE PALLEC Florence Directrice d’Hôpital Adjointe en charge
des achats et des approvisionnements
OSSIBI Parfaite Adjointe à la directrice des achats et
approvisionnements
Attachée d’Administration Hospitalière
BROSSARD Alex Faisant fonction d’adjoint des cadres
hospitaliers
Acheteur-approvisionneur
GROS-DESIR Stella Adjoint des cadres hospitaliers
Acheteuse- approvisionneuse
RENOUF Suzy Adjoint des cadres hospitaliers
Acheteuse-approvisionneuse
MAZERAT Sylvie Adjoint des cadres hospitaliers
Assistante de direction
CHANSAUD Tracy Adjoint administratif
Gestionnaire
RANDON Laure-
Eliane
Adjoint administratif
Gestionnaire
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00034 - 2025-14 Délégation de signature F. LEPALLEC D2A 92
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00035
2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 93
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION n°15/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la Santé publique notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et
son article L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août
2025 Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe à compter du lundi 08
septembre 2025 ;
Vu le recrutement de Monsieur David ROULLOIS, Directeur des Affaires Financières et
du Contrôle de gestion, à compter du 17 juin 2025,
Considérant l’organigramme de direction ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Directeur des Affaires Financières
et du Contrôle de gestion, pour signer en lieu et place du directeur :
1°) les documents budgétaires et comptables en qualité d’ordonnateur suppléant,
2°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la
direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion
3°) les bordereaux de dépenses et de recettes,
4°) les courriers relevant de la gestion courante du service, à l’exception des courriers
d’une particulière importance,
5°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d’absence
du personnel du service,
6°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de
grève,
7°) les autorisations de poursuites,
8°) les admissions en non-valeur,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 94
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
9°) les courriers liés à l’activité du service de gestion administrative des patients et aux
formalités de séjour et de prise en charge des patients, à l’exception des courriers
d’une particulière importance,
ARTICLE 2 :
En l’absence de Monsieur David ROULLOIS, cette délégation est donnée à Madame
Sandrine BRUNEAU, adjointe des cadres à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle de gestion, ainsi qu’à Madame Sandrine HATET, adjointe des cadres à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à effet de signer les
courriers, actes et documents énumérés à l’article 1
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Directeur des Affaires Financières
et Contrôle de gestion à effet de signer les accusés de réception des courriers
recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 4 :
En l’absence de Monsieur David ROULLOIS, délégation est donnée à Madame Sandrine
HATET et à Madame Sandrine BRUNEAU Adjointes des cadres, ainsi qu’à Madame
RICOCE Soukeina, assistante de direction, à la Direction des affaires Financières et du
contrôle de gestion, à effet de signer les accusés de réception des courriers
recommandés remis par le vaguemestre
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, Attachée d’Administration
Hospitalière
à effet de signer :
- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du
service de la gestion administrative des patients et notamment les bulletins de
situation, divers imprimés et attestations,
- les documents relatifs aux formalités de décès,
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à :
Madame Isabelle HAUDRY, adjointe administrative
Madame Solène LOYER, adjointe administrative
Madame Samantha CABARET, adjointe administrative
Madame Julie GALLON, adjointe administrative
Madame Linda GUEPIN, adjointe administrative
Madame Stella AUMONT-LAUNAY, adjointe administrative
à effet de signer les bulletins de situation délivrés aux patients.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à :
Madame BLOSSIER Véronique, adjointe administrative
Madame Séverine DUMOND, adjointe administrative
Madame Nathalie LEGROS, assistante médico-administrative
Madame Charlène MELLIER, adjointe administrative
à effet de signer les bulletins de situation délivrés aux patients du service d’addictologie,
208-210 rue Prémartine au Mans.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 95
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
3
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Directeur des Affaires Financières
et du Contrôle de gestion, à Madame Sandrine BRUNEAU et à Madame Sandrine
HATET Adjointes des cadres à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de
gestion, à effet de signer :
- les engagements de dépense sur le compte fonds de solidarité,
- les bordereaux de justificatifs de dépenses sur les régies d’avance.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, Attachée d’Administration
Hospitalière à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à effet de
signer les documents relatifs à l’application du régime particulier.
En l’absence de Madame Gwendoline FASSOT, délégation est donnée à Madame
Sandrine BRUNEAU et à Mme HATET Sandrine, adjointes des cadres à la direction des
Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à effet de signer les documents relatifs à
l’application du régime particulier.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Attachée d’Administration
Hospitalière à la Direction des Affaires Juridiques et à Madame Gwendoline FASSOT,
Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle de gestion, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants :
- les déclarations de tentatives de suicide,
- les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou
médicaux
concernant des patients pris en charge dans l’établissement ainsi que les récépissés
de
restitution des dossiers.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur David ROULLOIS, Madame
Sandrine BRUNEAU, Madame Sandrine HATET, Mme Soukeina RICOCE, Madame
Gwendoline FASSOT, Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Madame Isabelle HAUDRY,
Madame Solène LOYER, Madame Samantha CABARET, Madame Julie GALLON,
Madame Linda GUEPIN, Madame Stella AUMONT-LAUNAY, Madame Marylène
DIARRA, Madame Charlène MELLIER, Madame Séverine DUMOND, Madame
Nathalie LEGROS, feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation
du Directeur Générale par Intérim ».
ARTICLE 12 :
Cette décision abroge l’arrêté n° 07-2025
ARTICLE 13 :
A son initiative, la délégataire tient le Directeur Général par intérim informé des actes pris
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 14 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le
bâtiment des Ressources Humaines.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 96
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
4
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 15 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la
présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 16 :
La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
PHILIPPE PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 97
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
5
Annexe :
Liste des délégataires
Nom Signature
ROULLOIS David
BRUNEAU Sandrine
HATET Sandrine
FASSOT Gwendoline
HAUDRY Isabelle
LOYER Solène
CABARET Samantha
GALLON Julie
GUEPIN Linda
AUMONT-LAUNAY Stella
LECOMTE-PETIT Natalie
RICOCE Soukeina
BLOSSIER Véronique
MELLIER Charlène
DUMOND Séverine
LEGROS Nathalie
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00035 - 2025-15 Délégation de signature M David
ROULLOIS V2 98
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00036
2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE-
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00036 - 2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE- 99
Page 1 sur 4
Le 08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N°17/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle Ambulatoire
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de
l’EPSM de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022, portant désignation de
Madame Florence LE PALLEC, en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des
approvisionnements au sein de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 1 janvier 2023,
Vu la nomination de Monsieur François ZIMMERMANN, cadre supérieur de santé du pôle
ambulatoire,
Vu la nomination de Madame Marie PERRIN, cadre de santé adjointe au cadre supérieur du
pôle ambulatoire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, Directrice déléguée du
Pôle ambulatoire concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00036 - 2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE- 100
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Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur François ZIMMERMANN, Cadre supérieur du
Pôle Ambulatoire concernant :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel, aux heures supplémentaires
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
Article 3 : Lorsque Monsieur François ZIMMERMANN est absent, délégation est donnée à
Madame Marie PERRIN cadre de santé ajointe au cadre supérieur du pôle, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Florence LE PALLEC, Monsieur
François ZIMMERMANN, Madame Marie PERRIN, feront précéder leur signature de la
mention « pour et par délégation du Directeur Général par intérim ».
Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des
actes pris dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 6 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la
Sarthe. Elle sera notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment
des Ressources Humaines.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00036 - 2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE- 101
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Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 7 :En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la
présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00036 - 2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE- 102
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Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
LE PALLEC Florence
ZIMMERMANN François
PERRIN Marie
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00036 - 2025-17 Délégation de signature POLE
AMBULATOIRE- 103
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00037
2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00037 - 2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS 104
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION n°19/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l’EPSM de la
Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l’EPSM de la
Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu la nomination de Madame Delphine LERAY, cadre supérieure de santé du pôle Médico-Social,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, Cadre supérieur de pôle, à effet de signer les accusés
de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre au sein du pôle médico-social.
ARTICEL 2 :
En l’absence de Madame Delphine LERAY, délégation est donnée à Mesdames Laetitia PILON, Soline
FRANCOIS, Julie VIOU, Catherine ROUX, respectivement Adjoint des cadres et faisant fonction de cadre
de santé au sein du pôle médico-social, à effet de signer les accusés de réception des courriers
recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, à effet de signer les documents suivants, au titre de la
gestion du pôle médico-social dans le cadre de la réglementation en vigueur :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00037 - 2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS 105
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
- les décisions d’admission ou de refus d’admission,
- les attestations d’hébergement,
- les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux,
- les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents,
- les notes d’information relatives au fonctionnement du pôle médico-social,
- les courriers propres au pôle médico-social à l’exception des courriers d’une particulière importance,
- les conventions relatives à l’animation socio-culturelle (projets d’activités et sorties),
- les devis relatifs à l’animation socio-culturelle (projets d’activités et sorties),
- les réservations de lieux de séjour (gite, centre de vacances, etc…dans le cadre de la
réglementation en vigueur),
- les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
- les documents relatifs à l’organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congés et
autorisations d’absence du personnel des services placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, pour signer les assignations nominatives des
personnels du pôle médico-social et nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service
minimum en cas de grève.
ARTICLE 5 :
En l’absence de Madame Delphine LERAY, la délégation est donnée pour :
- les décisions d’admission ou de refus d’admission, à M.ABED, directeur délégué du pôle
- les attestations d’hébergement à M.ABED, directeur délégué du pôle
- les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux, à Mme ROUX et Mme
FRANCOIS
- les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents, à M.ABED, directeur
délégué du pôle
- les notes d’information relatives au fonctionnement du pôle médico-social, à Mme ROUX et Mme
FRANCOIS
- les courriers propres au pôle médico-social à l’exception des courriers d’une particulière importance,
à Mme ROUX et Mme FRANCOIS .
- les devis relatifs à l’animation socio-culturelle (projets d’activités et sorties), à Mme ROUX, Mme
BRUERE et Mme FRANCOIS
- les réservations de lieux de séjour (gite, centre de vacances, etc…dans le cadre de la
réglementation en vigueur), à Mme ROUX, Mme BRUERE et Mme FRANCOIS
- les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève, à Mme ROUX, Mme FRANCOIS
et Mme BRUERE
- les documents relatifs à l’organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congés et
autorisations d’absence du personnel des services placés sous sa responsabilité à Mme ROUX,
Mme FRANCOIS et Mme BRUERE
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine BRUERE, infirmière coordinatrice, en charge du
Foyer de vie l’Artimon ; à Madame Catherine ROUX, cadre de santé paramédical, en charge de la MAS de
l’Huisne, et à Madame Soline FRANCOIS, faisant fonction de cadre de santé paramédical, en charge de la
MAS des Amaryllis pour signer :
- les documents relatifs à l’organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congés et
autorisations d’absence du personnel des services placés sous leur responsabilité
- les projets d’activité et sorties thérapeutiques.
- les projets de séjour, à l’exception des réservations des lieux de séjour
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00037 - 2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS 106
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
3
Délégation de signature est donnée à Madame Julie VIOU, Adjoint des cadres, Madame Laetitia PILON,
Adjoint des cadres, pour signer :
- les tableaux de service.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Delphine LERAY, Madame Amandine BRUERE, Madame
Catherine ROUX, Madame Soline FRANCOIS et Mesdames Julie VIOU et Laetitia PILON feront précéder
leur signature de la mention « pour et par délégation du Directeur Général par intérim ».
Article 8 :
Cette décision abroge l’arrêté n° 09-2023
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00037 - 2025-19 Délégation de signature D. LERAY PMS 107
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00038
2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00038 - 2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA 108
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Le 08 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N°20/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle de Psychiatrie Enfants et Adolescents (PPEA)
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de
l’EPSM de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 portant nomination de
Madame Aurore HERIN en qualité de directeur adjoint à l’EPSM de la Sarthe et sa nomination
en qualité de directeur délégué du pôle PPEA au 01/09/2025,
Vu la nomination de Madame Barbara CARABEUF, cadre supérieure de santé du pôle,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Aurore HERIN, Directrice déléguée du Pôle
PPEA concernant :
➢ La réalisation des entretiens d’évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les conventions de partenariat conclues par l’établissement à l’exception des
partenariats d’une particulière importance ;
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Barbara CARABEUF, Cadre supérieure du Pôle
PPEA concernant :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel du pôle, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00038 - 2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA 109
Page 2 sur 4
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
➢ Les ordres de service ;
➢ Les courriers relevant de la gestion du service, à l’exception des courriers d’une
particulière importance ;
Article 3 : Lorsque Madame Barbara CARABEUF est absente, délégation est donnée à
Madame Audrey CHEVALIER, Monsieur Samuel GARNIER, Madame Caroline BLOISE,
Madame Virginie DESFLOQUET, Madame Amélie GRASSET, Madame Elodie CHENON
CAUVER, Madame Laetitia MERILLON, cadres de santé du Pôle de Psychiatrie Enfants et
Adolescents, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d’absence du personnel du pôle, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d’évaluation et de formation de l’ensemble des professionnels non
médicaux du pôle, à l’exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité
nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève,
➢ Les demandes d’achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
➢ Les ordres de service ;
➢ Les courriers relevant de la gestion du service, à l’exception des courriers d’une
particulière importance
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Aurore HERIN, Madame
Barbara CARABEUF, Madame Audrey CHEVALIER, Monsieur Samuel GARNIER, Madame
Caroline BLOISE, Madame Virginie DESFLOQUET, Madame Amélie GRASSET, Madame
Elodie CHENON CAUVER, Madame Laetitia MERILLON feront précéder leur signature de la
mention « pour et par délégation du Directeur Général par intérim ».
Article 5 :
Cette décision abroge l’arrêté n° 09-2023
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00038 - 2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA 110
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Article 6 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des
actes pris dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 7 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la
Sarthe. Elle sera notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment
des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 8 :En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la
présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00038 - 2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA 111
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Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
HERIN Aurore
CARABEUF Barbara
CHEVALIER Audrey
GARNIER Samuel
BLOISE Caroline
DESFLOQUET Virginie
GRASSET Amélie
CHENON CAUVER Elodie
MERILLON Laetitia
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00038 - 2025-20 Délégations de signature Aurore HERIN
Pôle DDP PPEA 112
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-09-08-00039
2025-26 Délégation de signature Christophe
GENDRON DSI
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00039 - 2025-26 Délégation de signature Christophe
GENDRON DSI 113
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1
Le 8 septembre 2025
Direction Générale
DÉCISION N° 26/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature relative à la Direction du Système d’Information
Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son
article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025
portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur par intérim de l’EPSM
de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu le recrutement de Monsieur Christophe GENDRON à compter du 1er Novembre 2023, affecté
en qualité de directeur adjoint à la Direction du Système d’Information.
Vu l’organigramme de la Direction du Système d’Information,
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Christophe GENDRON, directeur adjoint à la Direction du
Système d’Information, à effet de signer :
1°) les demandes d’analyse des dépenses de la Direction du Système d’Information
(formulaire de demande d’achat, formulaire de réparation…) ;
2°) les courriers relevant de la Direction du Système d’Information, à l’exception des
courriers d’une particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence
des personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d’évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Direction
du Système d’Information ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires
à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la
Direction du Système d’Information ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les conventions de partenariats en interne ;
10°) les courriers recommandés ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00039 - 2025-26 Délégation de signature Christophe
GENDRON DSI 114
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
Article 2 :
En l'absence de Monsieur Christophe GENDRON, délégation est donnée à Madame
Annabelle ARRONDEAU, Monsieur Mickael COQUILLARD, Monsieur Sylvain BERNARD,
Monsieur Cédric CLOUS, Monsieur Fabien MARTEAU, Monsieur PLANCHARD, Monsieur
Chris GEORGES techniciens supérieurs, Mme Véronique DONNY, adjoint administratif, à la
Direction du Système d'Information, à effet de signer :
1°) les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
2°) les accusés de réception de colis.
Article 3 :
En l'absence de Monsieur Christophe GENDRON, délégation est donnée à Madame Florence
LE PALLEC, directrice des achats et approvisionnement, à effet de signer les attestations de
service fait sur les factures portant sur les dossiers conjoints et suivis par la direction du système
d'information.
Article 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Christophe GENDRON, Madame Florence
LE PALLEC, Madame Annabelle ARRONDEAU, Monsieur Mickael COQUILLARD, Monsieur
Sylvain BERNARD, Monsieur Chris GEORGES, Monsieur Cédric CLOUS, Monsieur Fabien
MARTEAU, Monsieur Eddy PLANCHARD, et Mme Véronique DONNY feront précéder leur
signature de la mention « pour et par délégation du Directeur ».
Article 5 :
Monsieur Christophe GENDRON et Madame Florence LE PALLEC rendront compte au chef
d'établissement des décisions prises en son nom et de toutes difficultés.
Article 6 :
La présente décision abroge l’arrêté N°12/2024.
Article 7 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de
l’EPSM de la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage
dans le bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 8 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6
allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
La présente décision prendra effet à compter du 8 septembre 2025.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00039 - 2025-26 Délégation de signature Christophe
GENDRON DSI 115
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Annexe :
Liste des délégataires
Nom Fonction Signature
ARRONDEAU Annabelle
CLOUS Cédric
PLANCHARD Eddy
COQUILLARD Michael
BERNARD Sylvain
MARTEAU Fabien
GEORGES Chris
DONNY Véronique
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-09-08-00039 - 2025-26 Délégation de signature Christophe
GENDRON DSI 116
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-16-00002
AP SIGNE RAA - ARAMIS - Ajout GTA OUNES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-16-00002 - AP SIGNE RAA - ARAMIS - Ajout GTA OUNES 117
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30
juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 modifiant agrément n° R 12 072 0006 d’ exploitation d'un centre de
formation chargé d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe
dénommé "ARAMIS", dont le siège social est situé 132 rue Henri Champion au Mans (72 100), et représenté par
Monsieur Joël GAUCHER, gérant de l’ ARAMIS ;
Considérant la demande de ARAMIS relative à l’ajout de Madame OUNES Aziza en tant qu’encadrant en charge de
l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l’appui de la demande, déclaré complet le 10 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 16 mars 2026
OBJET : Agrément R1207200060 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS »
(Association pour la Responsabilisation des
Automobilistes et Motocyclistes en Infraction de la
Sarthe) sis 132 rue Henri Champion à LE MANS
(72100), représenté par Monsieur Joël GAUCHER,
Président de l'association ARAMIS.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 est modifié comme suit :
Monsieur Joël GAUCHER, gérant de la SAS ARAMIS, en charge de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif
des stages, désigne également pour ce faire :
- Madame Virginie JOFFRE
- Monsieur Marc JOURDAN
- Monsieur Philippe MABILLE DE PONCHEVILLE
- Monsieur Antoine MONTAGNE
- Madame Monique MORTIER CHRISTEN
- Madame Aziza OUNES
- Madame Séverine RABET
- Madame Claire STOJKOVIC
- Monsieur Laurent STONA
Le reste est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Joël GAUCHER, gérant de la SAS ARAMIS, et dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-19-00005
AP 20260219 sécurité barrage Moulin de l Étang
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Le Mans, le 19 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté préfectoral portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage du Moulin de l’Étang
situé sur la commune de La Chapelle-Huon.
Barrage de classe C (b)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244;
VU le Code de l’environnement, et notamment ces articles L.171-6 et suivants, L.181-1 et suivants,
L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-49, R.214-112 à R.214-
128 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
(5°) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret du 12 juin 2025 du président de la République nommant M. Sébastien JALLET préfet
de la Sarthe ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/10
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VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté interpréféctoral n°DIRCOL 2015-0163 du 25 septembre 2015, portant approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Loir » ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage
du Moulin de l’étang, situé sur la commune de La Chapelle-Huon ;
VU la note d’interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination
de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces
ouvrages en application de l'article R.214-112 du Code de l’environnement ;
VU le courrier des propriétaires, demandant une dérogation à la mise en place d’un dispositif
d’auscultation et à la rédaction d’un rapport d’auscultation, en date du 02 juillet 2025 et
réceptionné le 07 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du Service de Contrôle et de Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) à la
demande de dérogation à l’installation d’un dispositif complet d’auscultation sur le barrage de
la Chapelle-Huon, transmis par mail le 09 juillet 2025 ;
VU l’avis du propriétaire du barrage en date du 26 janvier 2026 concernant le projet du présent
arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 19 janvier 2026,
n’apportant pas d’observations ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est répertorié sur la Carte de Cassini, et est donc considéré comme
fondé en titre ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage du Moulin de l’Étang soumettent l’ouvrage aux
dispositions de l’article R.214-112 du Code de l’environnement (hauteur maximale du barrage de 4,20 m
et volume de retenue d’environ 50900 m³) ;
CONSIDÉRANT la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 m en aval du barrage ;
CONSIDÉRANT l’installation d’une échelle limnimétrique dont la photo a été transmise aux services de
l’État par courrier réceptionné le 07 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la pose de l’échelle limnimétrique et la mise en place d’une surveillance adaptée
de l’ouvrage par les propriétaires justifie la non nécessité d’un dispositif d’auscultation, et de ne pas
réaliser de rapport d’auscultation comme indiqué dans la conclusion du rapport de la VTA réalisée le
05 février 2025 (paragraphe 6.4, page 27) ;
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Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant prescriptions relatives à la sécurité
du barrage du Moulin de l’étang, situé sur la commune de La Chapelle-Huon, sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
TITRE 1 : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 2 : Classe du barrage
Le barrage du Moulin de l’Étang, dont le plan figure en annexe du présent arrêté, relève de la
nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du Code de l’environnement,
sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l’autorisation, et de la classe C.b au sens de l’article R.214-112 du
Code de l’environnement, modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de
l’ouvrage Propriétaire Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage du
Moulin de
l’Étang
Madame et Monsieur
HOPENKO
X = 531 044 m
Y = 6 753 462 m
Hauteur maximum de 4.20 mètres
Volume de la retenue évaluée à
50 900 m³
Présence d’une habitation dans les
400 mètres.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage du Moulin de l’Étang le rend conforme aux dispositions des articles R.214-112
à R.214-128 du Code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 08 août 2022 ; pour cela il établit,
ou fait établir les éléments suivants :
Article 3.1 : Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier et mis à la disposition du service en
charge de la police de l’eau (Direction départementale des territoires de la Sarthe) et du service en
charge du contrôle des ouvrages hydrauliques (Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire).
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l’ouvrage à chaque mise à jour.
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Article 3.2 : Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de
crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et,
le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de
surveillance et d’exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Le document d’organisation est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable à tout moment
et en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l’ouvrage
en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et
respectées des personnels intervenant sur l’ouvrage.
Le document de description de l’organisation est remis au service en charge de la police de l’eau de la
DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire à chaque modification.
Article 3.3 : Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la
surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans un lieu
sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l’ouvrage ou de dommages
induits par un événement naturel (par exemple, inondation).
Le registre doit être renseigné régulièrement.
Article 3.4 : Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
est intégré au dossier de l’ouvrage.
Le rapport pour la période 2023-2027 devra être établi avant le 31 décembre 2027 puis tous les 5 ans. Il
est remis au service en charge de la police de l’eau de la DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Article 3.5 : Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté
hydraulique de l’ouvrage, tels que prévus à l’article R.214-125 du Code de l’environnement, dans les
conditions fixées par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Article 3.6 : Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 05 février 2030., puis tous les 5 ans.
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Les visites techniques approfondies (VTA) sont réalisées par du personnel compétent en génie-civil,
géotechnique, électricité et hydromécanique, apte à rechercher et à reconnaître des défauts
susceptibles d’être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l’objet d’un suivi. Leur
analyse aboutit à un plan d’actions.
Les VTA couvrent notamment :
– les ouvrages de génie civil ;
– les organes de sécurité et les organes hydromécaniques ;
– les équipements électromécaniques et le contrôle-commande ;
– les abords de l’ouvrage
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l’article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
La VTA fait le point sur l’état sanitaire des arbres et des souches, identifie les éventuels sujets à abattre
et les souches à dessoucher, ainsi que les arbres sains à élaguer.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de
l’ouvrage.
Article 3.7 : Conservation des documents relatifs à l’ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier de l’ouvrage, le document de description de l’organisation, le
registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et
tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
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TITRE 3 : MESURES DE GESTION DU BARRAGE
Article 4 : Gestion de la végétation sur le barrage et les abords
Le gestionnaire veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou toute végétation
pouvant mettre en cause la stabilité et l’intégrité de l’ouvrage.
En cas de développement de végétation répondant au critère ci-dessus, le bénéficiaire met en place un
programme d’entretien compatible avec la préservation d’espèces animales ou végétales sensibles
présentes sur le site. En particulier, les travaux d’entretien des arbustes sont proscrits du 1er mars au 31
août hors nécessité d’urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité de l’ouvrage.
Hors entretien courant, le gestionnaire informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT 72
et le service en charge de la sécurité des barrages de la DDT des opérations d’entretien significatives au
moins quinze jours avant le début des travaux, sauf dans le cas où l’urgence impose une intervention
immédiate.
Article 5 : Opérations de vidange
Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l’eau (ddt-see@sarthe.gouv.fr) des
opérations de vidange au minimum 15 jours avant le début de l’opération, sauf dans le cas où l’urgence
impose un démarrage immédiat de la vidange.
Les motifs d’urgence sont définis à l’article R.214-44 du Code de l’environnement.
Le gestionnaire fournit une note technique décrivant les mesures mises en œuvre pour limiter l’impact
de la vidange sur le milieu récepteur (abaissement progressif du plan d’eau, système de filtration en aval
pour éviter le départ des matières en suspension, dispositif de suivi).
La vidange doit garantir le maintien du débit réservé dans le cours d’eau en aval de l’ouvrage.
En cas de curage, la note précise le devenir des boues de curage.
Le barrage est situé sur le cours d’eau « la Redonne », affluent de l’Anille, classé en 1ére catégorie
piscicole. Les opérations de vidange doivent être réalisées en dehors de la période du 1er novembre au
31 mars, hors vidange d’urgence motivée par des raisons de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures conformément à l’article 18 de l’arrêté du 9 juin 2021 :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH₄) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le responsable de l’opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des
eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval immédiat du rejet dans le cours d’eau.
Les opérations de vidange sont menées de façon à permettre la récupération des poissons et crustacés
et éviter l’intrusion des espèces indésirables dans le cours d’eau. Lors des opérations de vidanges, les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire
français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruites dans les meilleurs délais.
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