Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°57 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 127 à 130
18actes
130pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 127 et 130. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 127 à 130 sur 130 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 6 : Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde est menée avant l’opération de vidange afin de récupérer les poissons
présents dans le plan d’eau du barrage.
La demande de pêche de sauvegarde est effectuée auprès du service eau et environnement de la
DDT 72 (ddt-see@sarthe.gouv.fr).
Le plan d’eau étant considéré comme une eau libre, les poissons devront être relâchés dans un cours
d’eau de même catégorie piscicole (ici 1 catégorie piscicole) en tenant compte des espèces présentes. ʳᵉ
Article 7 : Remise en eau
Conformément aux recommandations du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, le remplissage du barrage
s’effectue de manière progressive en dehors de la période comprise entre le 1er avril et le 30 novembre.
En cas de restriction liée à l’application de l’arrêté sécheresse le remplissage ne pourra être autorisé.
Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l’eau (ddt-see@sarthe.gouv.fr) et le service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) de la remise en eau au minimum 15 jours
avant le début de l’opération.
Une note technique relative à l’opération précise les conditions de remplissage.
Article 8 : Ré-empoissonnement
Toute opération d’empoissonnement du plan d’eau ne peut être réalisée qu’à partir de poissons issus
d’une pisciculture agréée et respecte les dispositions des articles L.432-10 et L.432-12 du Code de
l’environnement.
Dans le cas où le gestionnaire envisage de relâcher les poissons issus d’une pêche de sauvegarde, celui-
ci transmet une demande préalable pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau
(ddt-see@sarthe.gouv.fr), au minimum quinze jours avant l’opération.
Article 9 : Opération d’entretien de l’étang
L’exploitant manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes
d’exploitation préalablement définies.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et
spécialement avant toute information du service chargé de la police de l’eau d’une opération de
vidange programmée.
L’exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l’aval, conformément à
l’article L.214-18 du Code de l’Environnement.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, l’exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension
de l’exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public uvial. fl
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 7/10
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TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à
l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Modification des prescriptions
Si le gestionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de trois mois sur la demande de l’exploitant vaut décision de rejet.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du propriétaire du barrage les mesures de
police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d’obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Madame et Monsieur HOPENKO, propriétaires du barrage.
Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la Chapelle-Huon pour affichage d’une durée d’un
mois, et à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin du Loir, pour information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des Territoires de la
Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la
Loire et le maire de la commune de La Chapelle-Huon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le Préfet,
SIGNÉ
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l’environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au
moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
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ANNEXE
Plan du barrage du Moulin de l’Étang
Il est situé sur le cours d’eau de la Redonne, classé en 1 catégorie piscicole. ʳᵉ
La hauteur du barrage varie entre 3 mètres et 4,20 mètres à son maximum. Il présente une longueur de
230 mètres, une largeur d’environ 4,3 mètres en crête et 14 mètres en base.
Il est muni de 3 évacuateurs de crue et d’une vanne de vidange à vanne guillotine.
Les 3 évacuateurs de crue sont à seuil libre :
• l’évacuateur n°1 correspond à l’exploitation normale ;
• l’évacuateur n°3 (busé) se situe à environ 30 cm au-dessus du n°1 ;
• l’évacuateur n°4 se situe à environ 30 cm au-dessus du n°3.
La vanne de vidange de fond (n°2) est constituée d’une vanne guillotine.
La maison des propriétaires se situe à l’aval immédiat du barrage.
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