Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-08-24 Spécial ARS décisions tarifaires
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
111pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 111 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-08-24
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté autorisation création d'une EMSP AURORE (2 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT CARITAS (3 pages) Page 6
- DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT EMMAUS (3 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT MAAVAR (3 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT UCSD (3 pages) Page 18
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD PROSES (3 pages) Page 22
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD YUCCA (3 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA BOUCEBCI (3 pages) Page 30
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA MOSAIQUE (4 pages) Page 34
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LE CORBILLON (3 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA OPPELIA (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA RABELAIS (3 pages) Page 47
- Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS (4 pages) Page 51
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE D'AULNAY (3 pages) Page 56
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS (3 pages) Page 60
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN (3 pages) Page 64
- DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE LA COURNEUVE (3 pages) Page 68
- DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP ABRI (3 pages) Page 72
- DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP INTERLOGEMENT (3 pages) Page 76
- DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP SOS (3 pages) Page 80
- DECISION TARIFAIRE 2026 - LAM OLYMPIADES (3 pages) Page 84
- DECISION TARIFAIRE 2026 - LHSS LES VOISINS (3 pages) Page 88
- DECISION TARIFAIRE 2026 ACT SOS (3 pages) Page 92
- DECISION TARIFAIRE 2026 CSAPA VALJEAN (3 pages) Page 96
- DECISION TARIFAIRE modificative 2026 - ESSIP ABRI (3 pages) Page 100
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 - ESSIP ABRI 2 (3 pages) Page 104
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 - LHSS ABRI (3 pages) Page 108
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté autorisation création d'une EMSP AURORE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté autorisation création d'une EMSP
AURORE 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté autorisation création d'une EMSP
AURORE 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté autorisation création d'une EMSP
AURORE 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT CARITAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT CARITAS 6
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT MYRIAM CARITAS
N° FINESS ET : 930007158
Géré par Association Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT CARITAS 7
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT
MYRIAM CARITAS - FINESS : 930007158 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT MYRIAM CARITAS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 176 763,11€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 503 163,27€
Dont CNR 13 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 464 454,22€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 144 380,60€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 081 464,05€
Dont CNR (B) 13 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 62 916,55€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 144 380,60€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 068 464,05€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 1 081 464,05€
Fraction forfaitaire
mensuelle 90 122,00€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT CARITAS 8
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 081 464,05€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 90 122,00€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 13 000 € sont accordés pour :
- 4 500 € : formations ;
- 8 500 € : évaluation externe.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 068 464,05€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 89 038,67€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas et
à la structure ACT MYRIAM CARITAS.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT CARITAS 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT EMMAUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT EMMAUS 10
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT EMMAUS
N° FINESS ET : 930007208
Géré par Association Emmaüs Alternatives
N° FINESS EJ : 930017413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT EMMAUS 11
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
18 novembre 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT
EMMAUS - FINESS : 930007208 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT EMMAUS sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 95 409,02€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 730 982,65€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 452 845,79€
Dont CNR 220 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 279 237,46€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 270 237,46€
Dont CNR (B) 220 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 9 000,00€
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 279 237,46€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 050 237,46€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 1 270 237,46€
Fraction forfaitaire
mensuelle 105 853,12€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT EMMAUS 12
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 270 237,46€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 105 853,12€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 220 000 € sont accordés pour le
financement du Guichet Unique Régional.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 050 237,46€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 87 519,79€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Emmaüs
Alternatives et à la structure ACT EMMAUS.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT EMMAUS 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT MAAVAR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT MAAVAR 14
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 15
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT MAAVAR
N° FINESS ET : 930007489
Géré par Association MAAVAR
N° FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT MAAVAR 15
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT
MAAVAR - FINESS : 930007489 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT MAAVAR sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 47 447,87€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 489 209,50€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 128 883,30€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 665 540,67€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 653 540,67€
Dont CNR (B) ,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 665 540,67€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 653 540,67€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 653 540,67€
Fraction forfaitaire
mensuelle 54 461,72€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT MAAVAR 16
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 653 540,67€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 54 461,72€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 8 421,94 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 653 540,67€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 54 461,72€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association MAAVAR et à
la structure ACT MAAVAR.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT MAAVAR 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT UCSD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT UCSD 18
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord 93
N° FINESS ET : 930031208
Géré par GCSMS Un chez soi d'abord 93
N° FINESS EJ : 930031075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT UCSD 19
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
17 novembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT
Un chez soi d'abord 93 - FINESS : 930031208 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT Un chez soi d'abord 93 sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 56 321,01€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 677 346,01€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 63 047,27€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 796 714,29€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 690 172,75€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D) 106 541,54€
Total recettes 796 714,29€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 796 714,29€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 690 172,75€
Fraction forfaitaire mensuelle 57 514,40€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT UCSD 20
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 690 172,75€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 57 514,40€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 796 714,29€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 66 392,86€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi d'abord
93 et à la structure ACT Un chez soi d'abord 93.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - ACT UCSD 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD PROSES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
PROSES 22
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Proses
N° FINESS ET : 930018718
Géré par l’Association BUS PARIS-MARSEILLE
N° FINESS EJ : 130023229
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
PROSES 23
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
14 janvier 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
CAARUD Proses - FINESS : 930018718 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CAARUD Proses sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 242 279,94€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 534 645,71€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 329 069,87€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 105 995,52€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 358 318,77€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 588 846,83€
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 158 829,92€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 105 995,52€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 358 318,77€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 1 358 318,77€
Fraction forfaitaire
mensuelle 113 193,23€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
PROSES 24
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 358 318,77€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 113 193,23€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 358 318,77€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 113 193,23€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire BUS PARIS/MARSEILLE
et à la structure CAARUD Proses.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
PROSES 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD YUCCA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
YUCCA 26
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Yucca
N° FINESS ET : 930018478
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
YUCCA 27
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
CAARUD Yucca - FINESS : 930018478 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CAARUD Yucca sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 62 607,93€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 367 160,09€
Dont CNR 26 147,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 110 279,59€
Dont CNR 10 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 540 047,61€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 528 047,61€
Dont CNR (B) 36 147,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 8 000,00€
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 4 000,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 540 047,61€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 491 900,61€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 528 047,61€
Fraction forfaitaire
mensuelle 44 003,97€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
YUCCA 28
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 528 047,61€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 44 003,97€.
ARTICLE 3.
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 36 147,00€ sont accordés pour :
- 5 000 € : Activités thérapeutiques et activités occupationnelles et des repas thérapeutiques ;
- 10 000 € : Outils liés à la RDR ;
- 5 000 € : Aides financières aux usagers ;
- 10 000 € : Activités physiques adaptées pour travailler la RDR ;
- 6 147 € : Gratification d'un stagiaire sur 9 mois.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 491 900,61€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 40 991,72€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS
Solidarités et à la structure CAARUD Yucca.
Fait à Saint-Denis,
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
le 29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CAARUD
YUCCA 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA BOUCEBCI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
BOUCEBCI 30
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Boucebci
N° FINESS ET : 930812334
Géré par Hôpital Jean-Verdier - AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
BOUCEBCI 31
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
Boucebci - FINESS : 930812334 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA Boucebci sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 218 015,57€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 095 452,26€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 48 550,56€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 362 018,39€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 362 018,39€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 362 018,39€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 362 018,39€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 1 362 018,39€
Fraction forfaitaire mensuelle 113 501,53€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
BOUCEBCI 32
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 362 018,39€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 113 501,53€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS
/SP2/SP3/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire pour l'année
2026 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 9 144,70€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 362 018,39€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 113 501,53€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôpital Jean-Verdier -
AP-HP et à la structure CSAPA Boucebci.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
BOUCEBCI 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA
MOSAIQUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA
MOSAIQUE 34
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA La Mosaïque
N° FINESS ET : 930818414
Géré par CHI André Grégoire
N° FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA
MOSAIQUE 35
2/4
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10 mars 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
La Mosaïque - FINESS : 930818414 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA La Mosaïque sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 115 639,18€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 816 347,21€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 40 588,14€
Dont CNR 20 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 972 574,53€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 951 062,53€
Dont CNR (B) 20 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 6 512,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 15 000,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 972 574,53€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 931 062,53€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 951 062,53€
Fraction forfaitaire mensuelle 79 255,21€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA
MOSAIQUE 36
3/4
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 951 062,53€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 79 255,21€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 6 251,23€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 20 000,00€ sont accordés pour l’achat
d’une armoire sécurisée pour les médicaments.
ARTICLE 5. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 931 062,53€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 77 588,54€.
ARTICLE 6. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA
MOSAIQUE 37
4/4
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CHI André Grégoire et
à la structure CSAPA La Mosaïque.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LA
MOSAIQUE 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LE
CORBILLON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LE
CORBILLON 39
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Le Corbillon
N° FINESS ET : 930812201
Géré par CH Saint-Denis
N° FINESS EJ : 930011051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année
2026 ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LE
CORBILLON 40
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 novembre 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
CSAPA Le Corbillon - FINESS : 930812201 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA Le Corbillon sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 111 377,53€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 035 166,66€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 215 622,69€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 362 166,88€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 259 257,49€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 102 909,39€
Total recettes 1 362 166,88€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 362 166,88€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 1 259 257,49€
Fraction forfaitaire mensuelle 104 938,12€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LE
CORBILLON 41
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 259 257,49€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 104 938,12€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 9 145,69€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 362 166,88€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 113 513,91€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CH Saint-Denis et à la
structure CSAPA Le Corbillon.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA LE
CORBILLON 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA OPPELIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA OPPELIA 43
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA CAP 93 -OPPELIA
N° FINESS ET : 930018635
Géré par Association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA OPPELIA 44
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
CAP 93 -OPPELIA - FINESS : 930018635 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA CAP 93 -OPPELIA sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 9 807,40€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 363 784,79€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 56 442,00€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 430 034,19€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 322 597,31€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 90 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 17 436,88€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 430 034,19€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 322 597,31€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 322 597,31€
Fraction forfaitaire mensuelle 26 883,11€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA OPPELIA 45
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 322 597,31€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 26 883,11€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 322 597,31€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 26 883,11€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et
à la structure CSAPA CAP 93 -OPPELIA.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA OPPELIA 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA RABELAIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
RABELAIS 47
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Rabelais
N° FINESS ET : 930801022
Géré par Association CaPASSCité
N° FINESS EJ : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
RABELAIS 48
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
3 novembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
CSAPA Rabelais - FINESS : 930801022 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA Rabelais sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 16 346,10€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 319 328,84€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 111 749,59€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 447 424,53€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 407 424,53€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000,00€
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 447 424,53€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 407 424,53€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 407 424,53€
Fraction forfaitaire
mensuelle 33 952,04€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
RABELAIS 49
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 407 424,53€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 33 952,04€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 407 424,53€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 33 952,04€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CaPASSCité
et à la structure CSAPA Rabelais.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA
RABELAIS 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE
D'AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE
D'AUBERVILLIERS 51
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA municipal d'Aubervilliers
N° FINESS ET : 930018627
Géré par Hôtel de ville d'Aubervilliers
N° FINESS EJ : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE
D'AUBERVILLIERS 52
2/4
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19
novembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
municipal d'Aubervilliers - FINESS : 930018627 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA municipal d'Aubervilliers sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 28 011,72€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 302 501,70€
Dont CNR 4 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 16 948,81€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 347 462,23€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 333 864,23€
Dont CNR (B) 4 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 13 598,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 347 462,23€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 329 864,23€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 333 864,23€
Fraction forfaitaire mensuelle 27 822,02€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE
D'AUBERVILLIERS 53
3/4
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 333 864,23€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 27 822,02€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 2 214,73€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 000 € sont accordés pour le
financement de la supervision.
ARTICLE 5. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 329 864,23€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 27 488,69€.
ARTICLE 6. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE
D'AUBERVILLIERS 54
4/4
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville
d'Aubervilliers et à la structure CSAPA municipal d'Aubervilliers.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire 2026 - CSAPA VILLE
D'AUBERVILLIERS 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE
D'AULNAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE
D'AULNAY 56
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA municipal d'Aulnay
N° FINESS ET : 930018601
Géré par Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois
N° FINESS EJ : 930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE
D'AULNAY 57
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
municipal d'Aulnay - FINESS : 930018601 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA municipal d'Aulnay sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 12 798,73€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 319 256,45€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 10 289,38€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 342 344,56€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 280 829,24€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 61 515,32€
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 342 344,56€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 280 829,24€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 280 829,24€
Fraction forfaitaire mensuelle 23 402,44€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE
D'AULNAY 58
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 280 829,24€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 23 402,44€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 1 885,51€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 280 829,24€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 23 402,44€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville d'Aulnay-
sous-Bois et à la structure CSAPA municipal d'Aulnay.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE
D'AULNAY 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-DENIS 60
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA municipal Saint-Denis
N° FINESS ET : 930813555
Géré par Mairie de Saint-Denis
N° FINESS EJ : 930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-DENIS 61
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12 mars 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
municipal Saint-Denis - FINESS : 930813555 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA municipal Saint-Denis sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 94 747,70€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 774 057,11€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 48 677,72€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 917 482,53€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 707 769,83€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 57 500,00€
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédent (D) 152 212,70€
Total recettes 917 482,53€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 859 982,53€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 707 769,83€
Fraction forfaitaire mensuelle 58 980,82€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-DENIS 62
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 707 769,83€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 58 980,82€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 5 773,99 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 859 982,53€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 71 665,21€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Mairie de Saint-Denis et
à la structure CSAPA municipal Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-DENIS 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-OUEN 64
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA municipal Saint-Ouen
N° FINESS ET : 930018676
Géré par Hôtel de ville de Saint-Ouen
N° FINESS EJ : 930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-OUEN 65
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 novembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
CSAPA municipal Saint-Ouen - FINESS : 930018676 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA municipal Saint-Ouen sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 089,78€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 297 471,63€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 25 688,55€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 328 249,96€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 328 249,96€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 328 249,96€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 328 249,96€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 328 249,96€
Fraction forfaitaire mensuelle 27 354,16€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-OUEN 66
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 328 249,96€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 27 354,16€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2
/SP3/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 2 203,90 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 328 249,96€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 27 354,16€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville de Saint-
Ouen et à la structure CSAPA municipal Saint-Ouen.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
31 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE DE
SAINT-OUEN 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE LA
COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE LA
COURNEUVE 68
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA municipal la Courneuve
N° FINESS ET : 930018643
Géré par Hôtel de ville de la Courneuve
N° FINESS EJ : 930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE LA
COURNEUVE 69
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes
par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA municipal la
Courneuve - FINESS : 930018643 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA municipal la Courneuve sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 9 898,34€
Dont CNR ,
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 183 467,68€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 5 939,01€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 210 871,03€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 210 871,03€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 210 871,03€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 199 305,03€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 210 871,03€
Fraction forfaitaire mensuelle 17 572,59€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE LA
COURNEUVE 70
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 210 871,03€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 17 572,59€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 1 338,15 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 199 305,03€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 16 608,75€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville de la
Courneuve et à la structure CSAPA municipal la Courneuve.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - CSAPA VILLE LA
COURNEUVE 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP ABRI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP ABRI 72
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipe Mobile Santé Précarité EMSP ABRI
N° FINESS ET : 930031745
Géré par Association ABRI
N° FINESS EJ : 930001201
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP ABRI 73
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
15 décembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
EMSP ABRI - FINESS : 930031745 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses EMSP ABRI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 57 934,00
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 399 856,50
Dont CNR 10 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 78 078,17
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 535 868,67
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 301 768,67
Dont CNR (B) 10 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 231 000,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 3 100,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 535 868,67
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 291 768,67
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 301 768,67
Fraction forfaitaire mensuelle 25 147,39
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP ABRI 74
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 361 768,67 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 25 147,39 €.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction de l’AAP, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000 € sont
accordés.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 291 768,67€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 24 314,06€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ABRI et à la
structure EMSP ABRI.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP ABRI 75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP
INTERLOGEMENT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP
INTERLOGEMENT 76
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 22
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) EMSP Interlogement 93
N° FINESS ET : 930031737
Géré par Association Interlogement 93
N° FINESS EJ : 930031257
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP
INTERLOGEMENT 77
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
21 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS EMSP
Interlogement 93 - FINESS : 930031737 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses EMSP Interlogement 93 sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 13 019,22€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 345 888,93€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 30 970,48€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 389 878,63€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 329 269,97€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise d'excédent (D) 60 608,66€
Total recettes 389 878,63€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 389 878,63€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 329 269,97€
Fraction forfaitaire
mensuelle 27 439,16€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP
INTERLOGEMENT 78
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 329 269,97€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 27 439,16€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 389 878,63€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 32 489,89€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Interlogement
93 et à la structure EMSP Interlogement 93.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP
INTERLOGEMENT 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP SOS 80
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) EMSP SOS
N° FINESS ET : 930031752
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP SOS 81
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS EMSP
SOS - FINESS : 930031752 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses EMSP SOS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 16 392,81€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 240 674,24€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 32 727,26€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 289 794,31€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 289 794,31€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 289 794,31€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 289 794,31€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 289 794,31€
Fraction forfaitaire
mensuelle 24 149,53€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP SOS 82
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 289 794,31€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 24 149,53€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 289 794,31€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 24 149,53€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS
Solidarités et à la structure EMSP SOS.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - EMSP SOS 83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - LAM OLYMPIADES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LAM
OLYMPIADES 84
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 21
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Lits d'accueil médicalisés (LAM) LAM Olympiades
N° FINESS ET : 930027396
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LAM
OLYMPIADES 85
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LAM
Olympiades - FINESS : 930027396 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses LAM Olympiades sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 293 062,00€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 302 774,51€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 670 359,05€
Dont CNR 87 500,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 266 195,56€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 239 627,16€
Dont CNR (B) 87 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 1 686,40€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 24 882,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 266 195,56€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 2 152 127,16€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée
à : (A) 2 239 627,16€
Fraction forfaitaire
mensuelle 186 635,60€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LAM
OLYMPIADES 86
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 2 239 627,16€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 186 635,60€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026 /79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 87 500,00€ sont accordés pour l’achat
de moustiquaires, de portes coupe-feu et d’un groupe électrogène.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 2 152 127,16€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 179 343,93€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS
Solidarités et à la structure LAM Olympiades.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
30 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LAM
OLYMPIADES 87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 - LHSS LES VOISINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LHSS LES
VOISINS 88
²
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 20
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Les Voisins
N° FINESS ET : 930022587
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LHSS LES
VOISINS 89
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LHSS
Les Voisins - FINESS : 930022587 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses LHSS Les Voisins sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 384 522,54
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1676 167,25
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 656 494,92€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 717 184,71
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 2 717 184,71
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 717 184,71
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 2 717 184,71€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 2 717 184,71€
Fraction forfaitaire
mensuelle 226 432,06€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LHSS LES
VOISINS 90
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 2 717 184,71€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 226 432,06€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 2 717 184,71€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 226 432,06€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS
Solidarités et à la structure LHSS Les Voisins.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
31 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 - LHSS LES
VOISINS 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 ACT SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 ACT SOS 92
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 16
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT SOS
N° FINESS ET : 930020060
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 ACT SOS 93
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28 octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT
SOS - FINESS : 930020060 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT SOS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 256 260,36
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 165 975,10
Dont CNR 0,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 848 294,73
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 2 270 530,19
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 2 037 867,00
Dont CNR (B) 0,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 54 985,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 177 678,19
Total recettes 2 270 530,19
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 2 037 867€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 169 822,25€.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 ACT SOS 94
3/3
ARTICLE 3. :
L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026 /79 du
10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un
montant de 146 680 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles relatives à l’extension de
places d’ACT oncopédiatriques.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 2 215 545,19€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 184 628,77€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS
Solidarités et à la structure ACT SOS.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
31 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 ACT SOS 95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE 2026 CSAPA VALJEAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 CSAPA VALJEAN 96
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Valjean
N° FINESS ET : 930018544
Géré par CHI Le Raincy-Montfermeil
N° FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 CSAPA VALJEAN 97
2/3
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
4 mars 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA
Valjean - FINESS : 930018544 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA Valjean sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 106 558,24€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 999 392,28€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 20 658,42€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 126 608,94€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 600 061,35€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédent (D) 526 547,59€
Total recettes 1 126 608,94€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 126 608,94€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 600 061,35€
Fraction forfaitaire mensuelle 50 005,11€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 CSAPA VALJEAN 98
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 600 061,35€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 50 005,11€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3
/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 7 564,14 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 126 608,94€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 93 884,08€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CHI Le Raincy-
Montfermeil et à la structure CSAPA Valjean.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
29 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE 2026 CSAPA VALJEAN 99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE modificative 2026 - ESSIP
ABRI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE modificative 2026 -
ESSIP ABRI 100
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) ESSIP ABRI
N° FINESS ET : 930031729
Géré par Association ABRI
N° FINESS EJ : 93 003 717 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE modificative 2026 -
ESSIP ABRI 101
2/3
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
15 décembre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS
ESSIP ABRI - FINESS : 930031729 pour l’exercice 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ESSIP ABRI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 77 991,94€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 564 182,37€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 129 999,38€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 772 173,69€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 769 073,69€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 3 100,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 772 173,69€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 769 073,69€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 769 073,69€
Fraction forfaitaire
mensuelle 64 089,47€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE modificative 2026 -
ESSIP ABRI 102
3/3
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 769 073,69€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 64 089,47€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 769 073,69€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 64 089,47€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ABRI et à la
structure ESSIP ABRI.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
31 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE modificative 2026 -
ESSIP ABRI 103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 -
ESSIP ABRI 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 -
ESSIP ABRI 2 104
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) ESSIP ABRI 2
N° FINESS ET : 93 003 784 1
Géré par Association ABRI
N° FINESS EJ : 93 003717 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 -
ESSIP ABRI 2 105
2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ESSIP ABRI - FINESS :
930031729 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date
du 17 juillet 2026 par la Délégation départementale Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ESSIP ABRI 2 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 18 603,27
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 129 547,53
Dont CNR 0,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 29 975,23
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 178 126,03
Groupe I : Produits de la tarification (A) 178 126,03
Dont CNR (B) 0,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 178 126,03
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 178 126,03
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 178 126,03
Fraction forfaitaire mensuelle 14 843,84
DEPENSES
RECETTES
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ESSIP ABRI 2 106
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ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 178 126,03 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 14 843 ,84 €.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 178 126,03 €.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 14 843 ,84 €.
Cette dotation de 178 126,03€ est calculée sur la base du forfait prévu dans l’appel à projet, proratisé en
fonction du nombre de jours d’ouverture en 2026. Un montant de 183 078,97€ complètera cette dotation
en 2027 en équivalent année pleine, soit une dotation 2027 prévisionnelle de 361 200€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ABRI et à la
structure ESSIP ABRI 2.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
31 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 -
ESSIP ABRI 2 107
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 -
LHSS ABRI
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LHSS ABRI 108
Arrêté N°2026 - DD 93/PDS - n° - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS ABRI
N° FINESS ET : 93 003 306 3
Géré par Association ABRI
N° FINESS EJ : 93 003 717 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour
2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026
/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
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LHSS ABRI 109
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usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes
par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LHSS ABRI - FINESS :
930033063 pour l’exercice 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1.:
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses LHSS ABRI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 141 726,28€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 695 747,18€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 450 947,24€
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 168 000,64€
Total dépenses 1 456 421,34€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 456 421,34€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 456 421,34€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée à : 1 288 420,70€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est fixée à : (A) 1 456 421,34€
Fraction forfaitaire mensuelle 121 368,45€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
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LHSS ABRI 110
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ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 456 421,34€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 121 368,45€.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 288 420,70€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s’élève à : 107 368,39€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8. :
La Directrice Départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ABRI et à la
structure LHSS ABRI.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
31 juillet 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2026 -
LHSS ABRI 111
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