Recueil 93-2026-08-25

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-08-25 PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026. (6 pages) Page 4 - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026. (5 pages) Page 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3592 du 24/08/2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. (3 pages) Page 17 - Arrêté n° 2026-3593 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. (3 pages) Page 21 - Arrêté n° 2026-3594 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis. (3 pages) Page 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n° 2026-3764 du 25/08/2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. (14 pages) Page 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3850 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108619255 00012 pour l'organisme Nassim Mellahi dont l'établissement principal est situé 8 allée de Gascogne - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 44 - Récépissé n° 2026-3851 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107190589 00013 pour l'organisme MONNEAU TALYHA dont l'établissement principal est situé 1 rue Albert Walter (Saint-Denis) - 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 47 2

- Récépissé n° 2026-3852 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107810228 00018 pour l'organisme Aminata Traoré dont l'établissement principal est situé 26 rue Georges Guynemer - 93440 DUGNY. (2 pages) Page 50 - Récépissé n° 2026-3853 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108495284 00011 pour l'organisme ines ouchtout dont l'établissement principal est situé 20 route de Villemomble - 93140 BONDY. (2 pages) Page 53 - Récépissé n° 2026-3854 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108097973 00011 pour l'organisme ZITOUNTERK KARIM dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Maladrerie - 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 56 - Récépissé n° 2026-3855 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108617259 00016 pour l'organisme G.O.K MICRO dont l'établissement principal est situé 7 allee henri matisse - 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 59 - Récépissé n° 2026-3856 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108530460 00014 pour l'organisme Fatoumata dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard Émile Zola - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 62 - Récépissé n° 2026-3857 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108983255 00010 pour l'organisme PEGUY MBUMBA dont l'établissement principal est situé 6 rue du Pas-de-Calais - 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 65 - Récépissé n° 2026-3858 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 940110620 00017 pour l'organisme CLEAN NET SERVICE dont l'établissement principal est situé 23 rue Julle Auffret Drancy - 93700 DRANCY. (2 pages) Page 68 3

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 4

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-01033 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026 Le préfet de police, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 5

2 2026-01033 peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; Considérant que se tiendront les 04 et 05 septembre 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts du rappeur PLK ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police les 04 et 05 septembre 2026 à l’occasion des concerts du rappeur PLK répond à ces objectifs ; ARRETE : TITRE PREMIER INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités suivantes : - le vendredi 04 septembre 2026 de 16h00 à 23h59 ; - le samedi 05 septembre 2026 de 16h00 à 23h59. Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe. Article 3 – Les points d’accès au périmètre de protection sont situés : 1° pour les piétons : - Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ; - Rampe du Gai Logis ; - Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; - Rue du Mondial 1998 ; - Rue du Tournoi des Cinq Nations ; - Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ; - Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D). 2° Pour les véhicules : - Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 6

3 2026-01033 - Accès parking 3 Passage des Stades ; - Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. TITRE II MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables : 1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique : a) Sont interdits : - Tout rassemblement de nature revendicative ; - Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; - L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ; b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ; c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ; 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : - Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ; - Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité. Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 7

4 2026-01033 visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis. Fait à Paris, le 25 août 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 8

5 2026-01033 Annexe de l’arrêté n°2026-01033 du 25 août 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 9

6 2026-01033 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01033 du 25 août 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 10

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à 11

Arrêté n°2026-01034 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 17 août 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à Saint-Denis (93) les 04 et 05 septembre 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que se tiendront les 04 et 05 septembre 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts du rappeur PLK ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à 12

2026-01034 seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis à l’occasion des concerts susvisés aux titres de : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ; - la prévention d’actes de terrorisme ; - la régulation des flux de transport. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées : - du vendredi 04 septembre 2026 à 16h00 au samedi 05 septembre 2026 à 01h00 ; - du samedi 05 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 06 septembre 2026 à 01h00. Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à 13

2026-01034 Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Fait à Paris, le 25 août 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à 14

2026-01034 Annexe de l’arrêté n°2026-01034 du 25 août 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à 15

2026-01034 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01034 du 25 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du rappeur PLK au Stade de France à 16

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-3592 du 24/08/2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3592 du 24/08/2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. 17

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 3 5 9 2 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code électoral notamment son article L. 265 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ; Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 5 août 2026 nommant M. Jean-Marc GALLAND sous- préfet du Raincy ; 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 / 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3592 du 24/08/2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. 18

Vu l’arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, A R R E T E Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement du Raincy : 1) tous les arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ; 2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; 3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ; 4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ; 5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ; 6) en matière de naturalisation : ➢ tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours. Sont exclus de la présente délégation : ➢ les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ; ➢ les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ; ➢ les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ; ➢ les déférés au tribunal administratif ; ➢ les saisines de la chambre régionale des comptes ; ➢ les réquisitions de la force armée ; et, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous ; ➢ les arrêtés d’hospitalisation d’office ; ➢ les arrêtés d’expulsion du territoire ; ➢ les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999. 2 / 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3592 du 24/08/2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. 19

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc GALLAND sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine : ➢ les arrêtés d’hospitalisation d’office ; ➢ tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; ➢ les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ; ➢ tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ; ➢ tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application. Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées. Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Fait à Bobigny, le 24 août 2024 Le préfet, Signé Julien CHARLES 3 / 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3592 du 24/08/2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. 20

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-3593 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3593 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 21

1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 / 3 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 3 5 9 3 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 5 août 2026 nommant M. Jean-Marc GALLAND sous-préfet du Raincy ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-3592 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc GALLAND sous-préfet du Raincy ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, A R R E T E Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Jean-Marc GALLAND sous-préfet du Raincy, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2026-3592 du 24 août 2026 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, à l’exception des documents ci-après :  arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;  correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ; SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3593 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 22

2 / 3  circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;  instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;  nominations des membres des comités, conseils et commissions ;  décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;  recours devant les juridictions ;  octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative. La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint- Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous- préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :  Mme Clémence BUQUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du séjour et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci : Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de l’admission au séjour, par Mme Sandrine BRUNEAUX, attachée d’administration de l’État stagiaire, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affaires générales, par Mme Nadège CAULIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle accueil, relations usagers et délivrance de titres ; Pour la délivrance des titres en matière d’admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du contrôle a posteriori, soit par Mme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance des titres ;  Mme Maryline TOURBILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, par Mme Dayana SAKAYANATHAN, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau ;  M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des affaires locatives ;  M. Olivier NAVES, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique. Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Jean-Marc GALLAND sous-préfet du Raincy, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2026-3592 du 24 août 2026 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3593 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 23

3 / 3 ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l’instruction ou par Mme Céline ENSFELDER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, cheffe du bureau de la lutte contre la fraude. Article 4 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d’achat, de constatation ou de certification du service fait dans l’application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de la direction des ressources, et sous réserve de signature des documents produits à l’appui des formulaires par l’autorité habilitée, à M. Olivier NAVES, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique. Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées. Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy, la sous-préfète de Saint- Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Fait à Bobigny, le 24 août 2026 Le préfet, Signé Julien CHARLES SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3593 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 24

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-3594 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3594 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 25

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 3 5 9 4 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ; Vu le décret du Président de la République du 5 août 2026 nommant M. Jean-Marc GALLAND sous- préfet du Raincy ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, A R R Ê T E Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Eric BAKHOUM, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Denis, à l’exception des documents ci-après : ➢ arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; ➢ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ; 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 / 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3594 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 26

➢ circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ; ➢ instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ; ➢ nominations des membres des comités, conseils et commissions ; ➢ décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; ➢ recours devant les juridictions ; ➢ octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative. La signature de ces documents est alors déléguée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet du Raincy et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric BAKHOUM, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par : ➢ M. Sylvain CADIO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, soit par Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, soit par M. Rayan MERNICHE, contractuel, adjoint au chef de bureau, soit par M. Yanis BENYAHIA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ; ➢ M. Bastien USCLAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ; ➢ Mme Judith VARASSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires régaliennes et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; Mme Sakthi CAMALACANNANE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, lui permet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n'excédant pas cinq mille euros (5000 €). Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le paiement des dépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq mille euros (5000 €), notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de parking. Cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Animya N’TCHANDY, par M. Eric BAKHOUM, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BAKHOUM, la délégation est confiée à Mme Ikram GUENICHE-BENDAHOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses n'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette même délégation est également attribuée, dans les mêmes conditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique. 2 / 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3594 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 27

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2026-2463 du 11 juin 2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées. Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Fait à Bobigny, le 24 août 2026 Le préfet, Signé Julien CHARLES 3 / 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3594 du 24/08/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 28

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) Arrêté préfectoral n° 2026-3764 du 25/08/2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n° 2026-3764 du 25/08/2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 29

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n° 2026-3764 du 25/08/2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 42

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n° 2026-3764 du 25/08/2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3850 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108619255 00012 pour l'organisme Nassim Mellahi dont l'établissement principal est situé 8 allée de Gascogne - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3850 de déclaration 44

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3850 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 108619255 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/08/26 par M MELLAHI NASSIM en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nassim Mellahi dont l'établissement principal est situé 8 ALLEE DE GASCOGNE - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SIRET 108619255 00012 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3850 de déclaration 45

2 Le cas échéant : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3850 de déclaration 46

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3851 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107190589 00013 pour l'organisme MONNEAU TALYHA dont l'établissement principal est situé 1 rue Albert Walter (Saint-Denis) - 93200 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3851 de déclaration 47

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3851 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 107190589 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/08/26 par Mme MONNEAU TALYHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONNEAU TALYHA dont l'établissement principal est situé 1 RUE ALBERT WALTER (SAINT-DENIS) - 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SIRET 107190589 00013 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3851 de déclaration 48

2 Le cas échéant : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3851 de déclaration 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3852 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107810228 00018 pour l'organisme Aminata Traoré dont l'établissement principal est situé 26 rue Georges Guynemer - 93440 DUGNY. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3852 de déclaration 50

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3852 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 107810228 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/08/26 par Mme DIARRA AMINATA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aminata Traoré dont l'établissement principal est situé 26 RUE GEORGES GUYNEMER - 93440 DUGNY et enregistré sous le N° SIRET 107810228 00018 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3852 de déclaration 51

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3852 de déclaration 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3853 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108495284 00011 pour l'organisme ines ouchtout dont l'établissement principal est situé 20 route de Villemomble - 93140 BONDY. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3853 de déclaration 53

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3853 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 108495284 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/08/26 par Mme OUCHTOUT INES en qualité de dirigeante, pour l'organisme Inès Ouchtout dont l'établissement principal est situé 20 ROUTE DE VILLEMOMBLE - 93140 BONDY et enregistré sous le N° SIRET 108495284 00011 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3853 de déclaration 54

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3853 de déclaration 55

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3854 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108097973 00011 pour l'organisme ZITOUNTERK KARIM dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Maladrerie - 93300 AUBERVILLIERS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3854 de déclaration 56

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3854 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 108097973 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/08/26 par M ZITOUNTERK KARIM en qualité de dirigeant, pour l'organisme ZITOUNTERK KARIM dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE LA MALADRERIE - 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SIRET 108097973 00011 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3854 de déclaration 57

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3854 de déclaration 58

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3855 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108617259 00016 pour l'organisme G.O.K MICRO dont l'établissement principal est situé 7 allee henri matisse - 93300 AUBERVILLIERS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3855 de déclaration 59

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3855 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 108617259 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/08/26 par Mme OKENGE DILUZEYI GINETTE en qualité de dirigeante, pour l'organisme G.O.K MICRO dont l'établissement principal est situé 7 ALLEE HENRI MATISSE - 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SIRET 108617259 00016 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3855 de déclaration 60

2 Le cas échéant : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3855 de déclaration 61

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3856 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108530460 00014 pour l'organisme Fatoumata dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard Émile Zola - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3856 de déclaration 62

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3856 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 108530460 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/08/26 par Mme Diombera Fatoumata en qualité de dirigeante, pour l'organisme Diombera dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard Émile Zola - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SIRET 108530460 00014 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3856 de déclaration 63

2 Le cas échéant : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3856 de déclaration 64

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3857 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108983255 00010 pour l'organisme PEGUY MBUMBA dont l'établissement principal est situé 6 rue du Pas-de-Calais - 93800 EPINAY-SUR-SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3857 de déclaration 65

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3857 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 108983255 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/08/26 par Mme MBUMBA PEGUY en qualité de dirigeante, pour l'organisme PEGUY MBUMBA dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU PAS-DE-CALAIS - 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 108983255 00010 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3857 de déclaration 66

2 Le cas échéant : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3857 de déclaration 67

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3858 de déclaration en date du 25/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 940110620 00017 pour l'organisme CLEAN NET SERVICE dont l'établissement principal est situé 23 rue Julle Auffret Drancy - 93700 DRANCY. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3858 de déclaration 68

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3858 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940110620 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/08/26 par Mme Oubraham Amina en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN NET SERVICE dont l'établissement principal est situé 23 RUE JULLE AUFFRET DRANCY - 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SIRET 940110620 00017 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Préparation de repas à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3858 de déclaration 69

2 Le cas échéant : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 25 août 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3858 de déclaration 70

Les actes de ce recueil

Texte intégral

Recueil 93-2026-08-25

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine