Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°18_octobre_2026_ap_ interdiction_manifestations _24102026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
AP interdiction manifestations 24102026- Copie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-276
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie (5
pages) Page 3
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-10-23-00003
AP interdiction manifestations 24102026- Copie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie 3
DIRECTION DU CABINET
Pôle des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 82-2026-10-23-00002
portant interdiction de rassemblement, manifestations ou cortèges dans certains secteurs de la ville de
Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00006 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable de tous cortèges, défilés, et rassemblements
sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie 4
d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment
lorsqu la finalité de cette manifestation est susceptible affectera la tranquillité publique telle qu’elle
est définie au 2° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour réprimer
les atteintes à la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France connaît un mouvement
de mobilisation lycéenne ; qu’initialement cantonné à certaines parties du territoire national, ce
mouvement s’est étendu à compte du 28 septembre 2026 à l’ensemble du territoire ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations,
impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre
la vie chère, qui s’inscrivait en outre dans le contexte de mobilisation lycéenne rappelé ci-dessus, de
violents affrontements ont opposé, sur l’ensemble du territoire national, les forces de l’ordre à des
groupes d’individus animés par la volonté de semer le désordre, de commettre des dégradations et
de s’en prendre avec violence aux institutions publiques et à leurs représentants ; qu’ainsi, dans le 8e
arrondissement de Paris, non lois du palais de l’Élysée, des individus, mus par la volonté de
s’introduire dans la résidence du chef de l’État, ont érigé des barricades et se sont violemment
confrontés aux forces de l’ordre ; que dans le même objectif de s’en prendre aux institutions, des
individus ont procédé au saccage de la résidence préfectorale à Bordeaux ; qu’à Limoges, un petit
groupe de personnes a brisé les fenêtres de l’hôtel de ville avant d’y mettre le feu ; qu’à Lyon, l’office
du tourisme a été incendié ; que des dégradations ont également été commises dans les hôtels de
ville de Lille et de Marseille ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments
publics, selon la fédération du commerce et de la distribution, plus de 1500 commerçants ont été
touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières estimations, à
plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2397 personnes ont été interpellées ; que parmi
les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 grièvement ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration de manifestation pour le samedi 24 octobre 2026 n’a été
déposée à la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester dans la ville de Montauban le samedi 24 octobre 2026
ont été diffusés sur plusieurs réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement est susceptible de rassembler 200 personnes, qu’aucun
service d’ordre n’est prévu et que l’itinéraire n’est pas déclaré ;
CONSIDÉRANT que des incidents ont été constatés à Montauban lors des manifestations du 17
octobre 2026, notamment l’envahissement d’un commerce en centre-ville rue de la résistance par
plusieurs individus masqués afin de voler des vêtements;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Montauban, en raison de la configuration ancienne de son
urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l’accueil de rassemblement de grande
ampleur ; que cette configuration restreint fortement les possibilités d’évacuation rapide, de
déploiement des forces de l’ordre et d’intervention des services de secours en cas d’incident ; que
dans ce contexte, toute concentration importante de population est de nature à entraîner un risque
en matière de sécurité des personnes et de maintien de la tranquillité publique ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie 5
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison des
différents mouvements sociaux ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et
manifestations diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace
terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte
contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Montauban, en raison de la configuration ancienne de son
urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l’accueil de rassemblement de grande
ampleur ; que cette configuration restreint fortement les possibilités d’évacuation rapide, de
déploiement des forces de l’ordre et d’intervention des services de secours en cas d’incident ; que
dans ce contexte, toute concentration importante de population est de nature à entraîner un risque
en matière de sécurité des personnes et de maintien de la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application du principe de liberté du commerce et de l’industrie, il importe de
permettre aux commerçants de Montauban d’exercer leur activité professionnelle ;
CONSIDÉRANT qu’il convient alors de limiter l’accès à certaines rues commerçantes du centre ville
de Montauban afin d’assurer la sécurité des manifestants tout en assurant la tranquillité publique ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège à caractère revendicatif est interdit le 24
octobre 2026 de 06h à minuit à l’intérieur du périmètre défini comme suit et détaillé en annexe 1 :
- Rue de l’Hôtel de ville
- Square Piquart
- Cote des Bonnetiers
- Place Victor Hugo
- Rue Mary Lafon
- Place Lefranc de Pompignan
- Rue de la Mandoune
- Rue Jean Monnet
- Place Prax Paris coté impair
- Avenue Léon Gambetta de son intersection avec la place prax Paris jusqu’à son intersection avec le
Faubourg Lacapelle
- Place du Maréchal Foch
- Rue Notre Dame
- Place Franklin Roosevelt
- Rue du Dr Lacaze
Les rues listées ci-dessus sont incluses dans le périmètre d’interdiction à l’exception de la rue de la
Mandoune et de la rue Jean Monnet.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie 6
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et est transmis aux communes concernées.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques, Place Beauvau – 75 800 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
-d'un recours ou d’un télérecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV.
Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à madame le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Montauban.
Fait à Montauban , le 23 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Ambre BERNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie 7
ANNEXE 1 : Périmètre défini à l’article 1 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-23-00003 - AP interdiction manifestations 24102026- Copie 8
Tous les actes · Tarn-et-GaronneTous les actes des préfectures