Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA n°150 du 21 septembre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 septembre 2026

61pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL N°150 Du 21 septembre 2026 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°150 Du 21 septembre 2026 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/03396 28/08/2026 modifiant l’arrêté 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 6 2026/03634 15/09/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 8 2026/03635 15/09/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 12 2026/03675 17/09/2026 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Santeny lors des Journées européennes du patrimoine le samedi 19 septembre 2026 + annexe 16 AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/sans numéro 16/09/2026 portant nomination d’un comptable intérimaire – M. HERISSE 21 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/0712 16/09/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD920 avenue Aristide Briand à Arcueil, entre les n°29 et le n°61, entre le carrefour avec l’avenue Victor Hugo et le 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET DES DOUANES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE CABINET

carrefour de la Vache noire, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement 2026/0713 17/09/2026 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0578 du 17 juillet 2026 valable jusqu’au 18 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun (RD86) en amont de la rue de la Prairie jusqu’au pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre » 27 2026/0742 17/09/2026 Autorisant M. LE GAC, M. MATOULET et M. WOLFF, lieutenants de louveterie à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières- sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny, Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton 32 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/03484 01/09/2026 Portant agrément de l’accord de groupe PARTS HOLDING EUROPE en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés 36 2026/03691 18/09/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MULDER MONTAGE B.V 38 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/03690 18/09/2026 autorisant l’établissement de conventions APL avec dérogation sur les niveaux de loyer pour les nouveaux locataires du patrimoine de Paris Habitat à Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne actuellement non conventionné et bénéficiant d’un soutien financier par l’ANRU 41 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/sans numéro 16/09/2026 Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer 43 2026/sans numéro 16/09/2026 ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté N°2026-27-03 / BUDG Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 45 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT JUSTICE / PÉNITENTIAIRE

Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01161 18/09/2026 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police et du corps préfectoral, lorsqu’ils assurent le service de permanence 49 2026/01165 18/09/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères du 25 au 26 septembre 2026 dans le cadre de la visite apostolique du Pape Léon XIV à Paris et en Seine-Saint-Denis + annexe 51 2026/01169 18/09/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 20 septembre 2026 + annexe 56 PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET Direction des sécurités Bureau de la réglementation et de la sécurité routières ARRÊTÉ N° 2026/03396 modifiant l’arrêté 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R 133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ; VU l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 modifié portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ; VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière ; Vu l’arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet directeur de cabinet ; Vu la désignation, les 14 et 26 août 2026, de nouveaux représentants de l’organisation professionnelle Mobilians Ile-de-France et de l’Association Prévention Routière ; 1 Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE Article 1 : À l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, sections agrément des dépanneurs autoroutiers et des gardiens de fourrière automobile, la liste des membres titulaires et suppléants, - de l’organisation professionnelle Mobilians Ile-de-France est modifiée comme suit : Titulaire : Monsieur Sébastien JACQUIN Suppléant : Monsieur Dominique GRUBERT - de l’Association Prévention Routière est modifiée comme suit : Titulaire : Madame Honorine GUILET Suppléante : Madame Chloé SEVESTRE Article 2 : À l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, sections agrément des dépanneurs autoroutiers et des gardiens de fourrière automobile, la liste des membres titulaires et suppléants, - de l’organisation professionnelle Mobilians Ile-de-France est modifiée comme suit : - Titulaire : Monsieur Sébastien JACQUIN - Suppléant : Monsieur Dominique GRUBERT - de l’Association Prévention Routière est modifiée comme suit : Titulaire : Madame Honorine GUILET Suppléante : Madame Chloé SEVESTRE Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière demeurent inchangées. Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière. A Créteil, le 28 août 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 0022 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03634 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « L’DIHSE » pour l’action « Permanences dans la maison des femmes de Vitry-sur-Seine ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 500,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « L’DIHSE » dont le siège est situé 87 rue Louise Chenu 94450 Limeil-Brévannes pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanences dans la maison des femmes de Vitry-sur-Seine ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-02 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 15/09/2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03635 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Charenton-le- Pont » pour l’action « Parcours Jeunesse et citoyenneté ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 500,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Charenton-le-Pont » dont le siège est situé 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Parcours Jeunesse et citoyenneté ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 021608100110 - Autres actions prév. délinq. en faveur des jeunes Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières DS/DS/BRSR/MN Tél. : 01 49 56 63 40 Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr Créteil, le 17 septembre 2026 ARRETE n° 2026/03675 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Santeny lors des Journées européennes du patrimoine le samedi 19 septembre 2026 Le préfet du Val-de-Marne Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ; Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; Vu l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; Vu la demande reçue le 25 août 2026 et réputée complète le 9 septembre 2026 de Monsieur Raphaël LAFFORGUE, gérant de la SARL ASR LOISIRS située Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC (44), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier touristique le 16 septembre 2026 sur la commune de Santeny ; Vu la licence de transport numéro 2026/11/0002280 délivrée par le ministre chargé des transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui le 1er janvier 2026 et valable jusqu’au 31 décembre 2026 ; Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 27 avril 2024 du petit train routier touristique immatriculé HH - 198 - TT ; .../... Tél. : 01 49 56 60 00 Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenu du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL

2 Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 12 janvier 2026 de la locomotive de secours immatriculée HA - 873 - NQ ; Vu l’avis favorable à la circulation du petit train routier touristique du 6 juillet 2026 du maire de Santeny ; Sur proposition du directeur des sécurités ; Arrête : Article 1er : La Société ARS Loisirs représentée par Monsieur Raphaël LAFFORGUE dont le siège social est situé Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC (44) est autorisée dans le cadre des Journées européennes du patrimoine 2026 à mettre en circulation un petit train routier touristique sur la commune de Santeny le samedi 19 septembre 2026 de 9 heures à 18 heures. Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé HH-198-TT et de trois remorques immatriculées HH-135-TT, HH-106-TT et HH-087-TT. Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Santeny selon le circuit annexé au présent arrêté fixé par la mairie. Article 4 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h. Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule. Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord de chaque petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

3 Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique. Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Santeny et Monsieur Raphaël LAFFORGUE, gérant de la société ARS Loisirs. Pour le préfet du Val-de-Marne Le directeur de cabinet SIGNE : Emmanuel DUPUIS Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

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Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision du 16 septembre 2026 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE Direction Départementale du Val-de-Marne RÉSUMÉ La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire au Service des Impôts des Entreprises de Marne-et-Bois Date d’application : 01/10/2026 DOCUMENTS À ABROGER Néant

Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne D É C I S I O N portant nomination d’un comptable intérimaire Monsieur Jean-Baptiste HERISSE, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Marne et Bois, sis 1 rue Jean Soulès 94130 Nogent-sur-Marne, à compter du 1er octobre 2026. FAIT À CRÉTEIL, le 16 septembre 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques Philippe DUFRESNOY Administrateur de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0712 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD920 ave- nue Aristide Briand à Arcueil, entre les n°29 et le n°61, entre le carrefour avec l’avenue Victor Hugo et le carrefour de la Vache noire, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement. Le préfet du Val-de-Marne Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SMO : n°2026S-24-10-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0712 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val- de-Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la mairie d’Arcueil, du 7 septembre 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 septembre 2026 ; Vu l’avis du SMO du « Seine et Yvelines Voirie » – Gestionnaire des routes départementales des Hauts- de-Seine, du 16 septembre 2026 ; Vu la demande transmise le 16 septembre 2026 par le service territorial urbain 92 – unité gestion Sud – gestionnaire du domaine public des routes départemental des Hauts-de-Seine, suite à la demande formulée le 17 août 2026 par le SMO Yvelines – Hauts-de-Seine – STU92 – UEES ; Considérant que la RD920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des me- sures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à interve- nir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du lundi 28 septembre et jusqu’au vendredi 23 octobre 2026, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, entre les n°29 et le n°61, entre le carrefour avec l’avenue Victor Hugo et le carrefour de la Vache Noire, des travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement. Article 2 Ces travaux sur la RD920, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante : Sur l’avenue Aristide Briand entre les n°29 et le n°61 du lundi 28 septembre 2026 jusqu’au vendredi 9 octobre 2026 entre 09h30 et 16h30 : • préparation en Génie Civile ; • réfections partielles de structure de chaussée et de trottoir ; SMO : n°2026S-24-10-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0712 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• détourage des bouches à clé ; • remise à niveau de bordures (entreprise Watelet) ; • une voie de circulation est neutralisée sur 50 mètre à l’avancement des travaux alternativement à droite puis à gauche ; • la circulation est réduite à une voie de circulation sur 2 dans le sens province-Paris ; • le stationnement est interdit au droit des travaux. Entre le carrefour avec l’avenue Victor Hugo et le carrefour de la vache Noire, du lundi 12 octobre 2026 jusqu’au vendredi 16 octobre 2026 entre 21h00 et 05h30 : • réfection de la couche de roulement et marquage (entreprise Colas et Signature) ; • l’avenue Aristide Briand dans le sens de circulation province-Paris est neutralisée et interdite à la circulation sauf engin de chantier ; • une déviation est mise en place par la rue Berthollet, l’avenue du Dr Durand, l’avenue Vladimir Ilitch Lenine et l’avenue du Président Salvador Allende pour rejoindre l’avenue Aristide Briand au niveau du carrefour de la Vache Noire. Entre le carrefour avec l’avenue Victor Hugo et le carrefour de la vache Noire du mercredi 14 octobre 2026 jusqu’au vendredi 23 octobre 2026 entre 21h00 et 05h30 : • continuité du chantier de marquage (entreprise Signature) ; • une voie de circulation est neutralisée sur 50 mètres à l’avancement des travaux ; • la circulation est réduite à une voie de circulation sur 2 dans le sens province / Paris alternative- ment à droite puis à gauche ; • le stationnement est interdit au droit des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par les entreprises chargées des travaux pendant la durée des travaux (24h/24 et 7/7) notamment en respectant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les manuels du chef de chantier. Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • WATELET TP 7, route Principale du Port – 92230 Gennevilliers Contact : Monsieur Robichon • Téléphones : 06 18 79 28 43 / 01 40 85 00 37 Courriel : florian.robichon@watelet-tp.fr • COLAS 10, rue Nicolas Robert – 93600 Aulnay-sous-Bois Contact : Monsieur Savoure Téléphones : 06 61 00 27 49 / 01 47 06 69 40 Courriel : aziz.achi@colas.com • SIGNATURE 13, voie des Suisses – 92220 Bagneux SMO : n°2026S-24-10-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0712 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Contact : Monsieur Savoure Téléphones : 06 11 78 09 39 / 01 30 66 57 30 Courriel : thierry.savoure@signature.eu La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par Monsieur Chefirat / téléphone : 06 64 42 55 27 Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans undélai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le maire de d’Arcueil; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 16 septembre 2026 Pour le préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT SMO : n°2026S-24-10-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0712 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0713 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0578 du 17 juillet 2026 valable jusqu’au 18 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun (RD86) en amont de la rue de la Prairie jusqu’au pont de Cré- teil, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de ré- paration de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre ». Le préfet du Val-de-Marne Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0713 1 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0578 du 17 juillet 2026 portant modification des conditions de cir- culation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de Verdun, à Créteil, entre l’amont de la rue de la Prairie et le pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre » ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation du 14 septembre 2026 et la relance du 16 septembre 2026 effectuées par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, auprès de la commune de Créteil; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 15 septembre 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 septembre 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 16 septembre 2026 ; Vu la demande transmise le 17 septembre 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre » nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Considérant que les travaux de réparation de l’ouvrage d’art sur l’avenue de Verdun (RD86) nécessitent d’être prolongés ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0713 2 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er L’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0578 du 17 juillet 2026, susvisé, est prorogé à compter du samedi 19 septembre 2026, jusqu’au vendredi 30 octobre 2026, afin de permettre la continuité des travaux de réparation de l’ouvrage d’art sur l’avenue de Verdun (RD86) entraînant des restrictions de la circulation en amont de la rue de la Prairie jusqu’au pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, à Créteil. Article 2 Les travaux sur la RD86 sont réalisés en 4 phases, selon les aménagements de la circulation suivants au droit des travaux : Phases 1 et 3 dépose du balisage durant 1 à 2 nuits de 22h00 à 05h00 : • neutralisation des voies du TVM dans chaque sens et neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Créteil / Saint-Maur-des-Fossés ; • déviation du TVM dans la circulation générale dans chaque sens de circulation. Repose (durant 1 jour) des bordures de séparation : • neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens de circulation ; • neutralisation de la voie du TVM dans le sens de circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fossés, basculement du TVM sur la voie en sens inverse du site propre ; • déviation du TVM dans le sens de circulation S Saint-Maur-des-Fossés / Créteil dans la voie de circulation de gauche neutralisée à cet effet. Phase 2 travaux sur ouvrage d’art « Le bras du Chapitre », balisage 24h/24h, durant environ 5 semaines : • neutralisation de la voie de circulation de droite en amont de la rue de la Prairie dans le sens Créteil / Saint-Maur-des-Fossés ; • neutralisation des voies de circulation dans le sens Créteil / Saint-Maur-des-Fossés et de la voie de circulation de gauche dans le sens Saint-Maur-des-Fossés / Créteil au droit des travaux ; • neutralisation de la voie du TVM dans le sens de circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fossés , basculement du TVM sur la voie en sens inverse du site propre ; • déviation de la circulation générale dans le sens de circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fos- sés sur la voie du TVM du même sens neutralisée à cet effet ; • déviation du TVM dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Créteil dans la voie de circulation de gauche neutralisée à cet effet. CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0713 3 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Phase 4 travaux sur ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre », balisage 24h/24h, durant environ 1 semaine : • neutralisation de la voie de circulation de droite dans chaque sens de circulation ; • neutralisation du trottoir ; • déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes existantes en amont et aval des travaux. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • DIRECT SIGNA 133 rue Diderot 93700 Drancy Contact : Monsieur Abdelmajid Boustia Téléphone : 06 76 56 63 03 Courriel : a.boustta@directsigna.fr Les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SOGEA IDF 11 rue du Buisson aux Fraises 91300 Massy Contact : Monsieur Samy Derrou Téléphone : 06 26 08 81 80 Courriel : samy.derrou@vinci-construction.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • Département du Val-de-Marne / DVM / SMO Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0713 4 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président-directeur général de la RATP ; Le maire de Créteil ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 Pour le préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0713 5 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ARRÊTÉ n° DRIEAT-2026-0742 Autorisant M. LE GAC, M. MATOULET et M. WOLFF, lieutenants de louveterie à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint Léger, Marolles-en- Brie, Villecresnes, Santeny, Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes, Villeneuve-Saint- Georges et Valenton LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-5, L.427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ; VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 19 pluviôse an V ; VU l’arrêté n° 2026-01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; VU la décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-DRIEAT-IF-0040, E. LE GAC, n° 2025-DRIEAT-IF-0041, P. MATOULET et n°2026-DRIEAT-IF/0031 du 13 janvier 2026, V. WOLFF, portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Val-de-Marne ; VU l’arrêté n°2026-DRIEAT-0379 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ; VU la demande formulée le 9 septembre 2026 par le lieutenant de louveterie V. Wolff du Val-de- Marne ; VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’île-de-France du 11 septembre 2026 CONSIDÉRANT que les conditions climatiques de l’hiver 2025-2026 et du printemps 2026 (températures douces et pluviométrie importante permettant le développement de la végétation) ont été favorables à la reproduction et au développement des populations de sangliers ; CONSIDÉRANT la présence de nombreux sangliers sur les communes de Périgny-sur-Yerres, Mandres- les-Roses, Limeil-Brévannes, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ; CONSIDÉRANT que certains secteurs en milieu péri-urbain constituent des zones de refuges pour les sangliers ; 1/4

CONSIDÉRANT que les actions de chasse réalisées par l’office national des forêts dans le cadre des plans de chasse ne peuvent répondre au développement des populations de sangliers dans les zones refuges localisées hors parcelles domaniales ; CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les risques de collision aux abords des infrastructures routières et les dégâts causés par les sangliers aux cultures, espaces ouverts au public et autres formes de propriété ; CONSIDÉRANT la nécessité d’élargir le périmètre d’intervention de l’arrêté n°2025-DRIEAT-IF-1031 du 1er décembre 2025 autorisant les lieutenants de louveterie du Val-de-Marne à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur- Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny aux communes de Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint- Georges et Valenton ; SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France. ARRÊTE Article 1 : L’arrêté n°2026-DRIEAT-0461 du 9 juin 2026 est abrogé. Article 2 : M. Emmanuel LE GAC, M. Philippe MATOULET et M. Vincent WOLFF, lieutenants de louveterie de la circonscription du Val-de-Marne, sont autorisés à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de • La Queue-en-Brie, • Le Plessis-Trevise, • Chennevières-sur-Marne, • Ormesson-sur-Marne, • Noiseau, • Sucy-en-Brie, • Boissy-Saint-Léger, • Marolles-en-Brie, • Villecresnes, • Santeny, • Périgny-sur-Yerres, • Mandres-les-Roses, • Limeil-Brévannes, • Villeneuve-Saint-Georges et • Valenton. 2/4

Article 3 : Les destructions à l'affût, à l'approche, ou en battue, de jour ou de nuit, peuvent intervenir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2026. Les interventions de nuit sont privilégiées. L’agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle. Article 4 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie informe : - Le commissariat de police de la commune concernée ; - Le maire de la commune concernée ; - La cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports ; - Le ou les exploitant.s agricole.s concerné.s ; - Les services du conseil départemental du Val-de-Marne en cas d’intervention au sein des parcs départementaux concernés ; - La directrice régionale de l'office français de la biodiversité. Les lieutenants de louveterie adressent dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports, en précisant les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte rendu précise la localisation de l’agrainage, sa nature et la quantité de céréale utilisée. Article 5 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande des lieutenants de louveterie, les animaux prélevés pourront être destinés à l’équarrissage qui sera pris en charge par la commune du lieu de prélèvement. Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex. Recours non contentieux Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : – Soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex, – Soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex. 3/4

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel LE GAC, M. Philippe MATOULET et M. Vincent WOLFF pour exécution, et transmis pour information au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à la directrice régionale de l'office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Paris, le 17/09/2026 Pour le Préfet et par délégation, La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour la directrice, Pour la cheffe du service nature et paysage, Le chef du département faune-flore sauvage MOREIRA-PELLET Bastien 4/4

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N°2026-03484 Portant agrément de l’accord de groupe PARTS HOLDING EUROPE en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés Le Préfet du Val-de-Marne, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R.5212-19 ; Vu l’accord collectif du groupe PARTS HOLDING EUROPE déposé le 30 mars 2026 ; Vu la demande d’agrément déposée le 5 mai 2026 ; Vu l’avenant déposé le 25 août 2026 ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité du préfet du Val-de-Marne à compter du 18 mai 2026 ; Vu l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val- de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ; Vu la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val-de- Marne ; ARRETE

2 ARTICLE 1 : L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 27 février 2026 entre les organisations syndicales et le groupe PARTS HOLDING EUROPE, SIREN 488 077 165, enregistré sous le numéro T09426065092, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. La liste des 33 entreprises (et leur SIREN) couvertes par le présent agrément, tant que celles-ci demeurent membres du groupe ayant conclu l’accord agréé, figure en annexe du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 01 septembre 2026. Pour le Préfet et par délégation, Le directeur régional et interdépartemental adjoint directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne Didier TILLET

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1 ARRÊTÉ N°2026/03691 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MULDER MONTAGE B.V LE PREFET DE VAL DE MARNE VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1, VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination M. Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-Marne VU l’arrêté préfectoral n°2026-01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne, VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 01 septembre 2026 et mise à jour le 15 septembre 2026, présentée par Franck DE GRAAFF, Responsable projets France de la société MULDER MONTAGE B.V (siège social au Pays bas – siret 80054735800013), dont un établissement français (SIRET 8005473580039) sise 7 chemin des Filatiers à SAINTE CHATERINE (62223), pour le remplacement d’escaliers mécaniques, VU la convention collective de travail -Transport routiers du siège et celle de la CCN de Métallurgie de l’établissement français VU l’information/consultation du comité social et économique n’a pas eu lieu puisqu’en France la société française ne dispose pas d’un effectif suffisant pour en disposer (1 salarié M. MANSIANGA Foundou -coordinateur projet)

2 VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail du 15 septembre 2026, Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; Considérant que la demande vise une demande d’autorisation du travail pour 5 salariés étrangers de la société MULDER MONTAGE B.V (SIRET 80054735800013 – siège à l’étranger – déclaration SI PSI N°AR160526261103 datée du 11 septembre 2026) pour les nuits du samedi 19 au dimanche 20 septembre de 20h30 à 04h30, et pour la nuit du dimanche au lundi 21 septembre 2026 de 20h30 à 04h30, pour le remplacement de deux escaliers mécaniques au sein du centre commercial régional Belle Epine à THIAIS (94) pour le compte du donneur d’ordre société KONE (siret 59205230202934) 165 boulevard de Valmy à COLOMBES (92700) Considérant que cette activité nécessite le déplacement et la manutention de pièces d’escaliers mécaniques de grande dimension à travers les zones du Centre commercial accessibles au public, elle ne peut avoir lieu en période d’affluence pour des raisons de sécurité avérées, Considérant que la fermeture le dimanche du Centre commercial entraînerait également un préjudice financier aux salariés travaillant dans le centre, ainsi qu’aux enseignes, puisque le centre commercial est habituellement ouvert les dimanches, Considérant que la demande remplit les conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; Considérant que les 5 salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions conventionnelles soit notamment une majoration de la rémunération, un repos compensateur ; ARRETE Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société étrangère MULDER MONTAGE B.V (SIRET 80054735800013), dont un établissement français (SIRET 8005473580039) sise 7 chemin des Filatiers à SAINTE CHATERINE (62223), pour le compte du donneur d’ordre société KONE (siret 59205230202934) pour les nuits du samedi 19 au dimanche 20 septembre de 20h30 à 04h30, et pour la nuit du dimanche au lundi 21 septembre 2026 de 20h30 à 04h30, pour le remplacement de deux escaliers mécaniques au sein du centre commercial régional Belle Epine à THIAIS (94), est accordée pour ce chantier se terminant lundi 21 septembre au matin Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

3 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs. Créteil, le 18/09/2026 P/ Le Préfet, par subdélégation, P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France L’Adjointe du Responsable du Pôle Politiques du Travail L’HOSTIS Ismérie Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet : – D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

ARRÊTÉ N° 2026/03690 autorisant l’établissement de conventions APL avec dérogation sur les niveaux de loyer pour les nouveaux locataires du patrimoine de Paris Habitat à Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne actuellement non conventionné et bénéficiant d’un soutien financier par l’ANRU Le préfet du Val-de-Marne Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L. 353-1 et suivants ; Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif aux pouvoirs dérogatoires des préfets ; Vu l’avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du CCH ; Vu l’avis du comité d’engagement de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en date du 16 février 2022 ; Vu les conventions pluriannuelles de projet de renouvellement urbain du quartier du Bois l’Abbé signées par les communes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne respectivement les 25 mai 2023 et 27 février 2024 ; Vu le courrier de Paris Habitat en date du 29 juillet 2026, adressé au préfet du Val-de- Marne, sollicitant une dérogation aux dispositions prévus par l’avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du CCH ; Considérant que le projet de renouvellement urbain du quartier du Bois l’Abbé prévoit le financement par l’ANRU de la résidentialisation et de la requalification des résidences Rameau, Grand Lulli et Goujon à Champigny-sur-Marne, de la résidentialisation des rési- dences Orléans, Boileau, Du Bellay et Solomon à Champigny-sur-Marne, et de la résiden- tialisation de la résidence Auguste Comte à Chennevières-sur-Marne ; Considérant que l’avis du comité d’engagement de l’agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 16 février 2022 spécifie que ces logements devront faire l’objet d’un conventionnement APL en amont de leur engagement financier ; Considérant que l’avis des loyers du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du CCH fixe un plafond de loyer entre les niveaux PLAI et PLUS pour les logements réhabilités avec aides de l’État, ou conventionnés sans travaux ni aides de l’État ; Considérant que les conventions pluriannuelles de projet de renouvellement urbain pré- voient un conventionnement intégrant pour chaque résidence 30% de loyers de niveau PLAI, 40% de loyers de niveau PLUS et 30% de loyers de niveau PLS, afin de favoriser la mixité sociale à l’échelle du quartier ; Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Val-de-Marne

Considérant que ces niveaux de loyer apparaissent également indispensables pour amé- liorer l’équilibre financier des opérations ; Considérant que les niveaux de loyer prévus par les conventions APL ne s’appliqueront qu’aux nouveaux locataires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ; ARRÊTE Article 1 Le conventionnement APL des résidences Rameau, Grand Lulli, Goujon, Orléans, Boileau, Du Bellay et Solomon à Champigny-sur-Marne, et de la résidence Auguste Comte à Chen- nevières-sur-Marne, propriété de Paris Habitat, est autorisé avec 30% de loyers de niveau PLAI, 40% de loyers de niveau PLUS et 30% de loyers de niveau PLS, soit pour l’année 2026 les plafonds suivants : - 6.57 €/m² de surface utile pour le niveau PLAI ; - 7.40 €/m² de surface utile pour le niveau PLUS ; - 11.80 €/m² de surface utile pour le niveau PLS. Ces loyers dérogatoires s’appliquent uniquement aux nouveaux locataires, pour les baux conclus après la signature des conventions APL. La dérogation est accordée dans le strict respect des conditions prévues par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020. Article 2 Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche in- terrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter- départementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, di- rectrice de l’unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du pré- sent arrêté. Le 18/09/2026 Le préfet du Val-de-Marne, Stanislas BOURRON

Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D’OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine, le 16 septembre 2026 Arrêté 2026-16-09-DSD Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code pénitentiaire ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d’outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer » Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ; 1

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ; Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026, Et, Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2026 nommant Monsieur Adrien SEGUIN en qualité d’adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention de la Direction des services pénitentiaires d’Outre- Mer ; Arrête : Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Adrien SEGUIN, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants : - Orientation et transfert des personnes détenues ; - Isolement administratif ; - Traitement des requêtes des personnes détenues ; Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne. Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer Vincent DUPEYRE 2

Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer A Ivry sur Seine, Le 16/09/2026 ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté N°2026-27-03 / BUDG Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte achat ; Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ; Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ; Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ; 1

Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire Arrête : ARTICLE 1 Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) Et structures rattachées I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imputées sur le BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912 1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III Article 1- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III : a. Marie DEYTS b. Nina TOPELLO-THIBAUD c. Severine LENGRAI d. Antoine CUENOT Article 2- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l’article 1 du chapitre I, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000€ HT concernant le siège de la DISP et les centres de coûts correspondants. 2- Exécution des marchés de gestion déléguée Article 3- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de signer les réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée contre les décisions de pénalités appliquées au niveau des établissements : a. Marie DEYTS b. Antoine CUENOT 3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence Article 4- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs collaborateurs : A. Marie DEYTS ; B. Nina TOPELLO-THIBAUD C. Severine LENGRAI D. Antoine CUENOT 4- Validation des ordres de payer 2

Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire Article 5- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des ordres de payer requis avant transmission à la DRFIP, relativement au ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer. A. Marie DEYTS B. Nina TOPELLO-THIBAUD C. Severine LENGRAI 5- Saisie dans l’application Chorus-Formulaire Article 6- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir dans l’application Chorus-Formulaire les constatations et certification de service fait et les demandes d’achat pour chacun des centres de coûts correspondants : A. Marie DEYTS B. Nina TOPELLO-THIBAUD C. Severine LENGRAI D. Fabiola LAPOINTE E. Gloria WOUASSI F. Nacim BOURKORTT 6- Traitement des relevés d’opération administration (ROA) et des demandes de paiement par carte achat Article 7- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet d’effectuer le rapprochement de l’ensemble des ROA et des demandes de paiement à partir de l’application Chorus et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturation correspondants : A. Marie DEYTS B. Nina TOPELLO-THIBAUD C. Severine LENGRAI D. Fabiola LAPOINTE E. Gloria WOUASSI F. Nacim BOURKORTT II. Dépense d’intervention (titre VI) imputées sur (indiquer les références de l’UO 107 F000 -0000) Article 8- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des subdélégations sur le titre III, dans les mêmes limites financières et quant aux mêmes centres de coûts, à l'effet de viser les décisions d'octroi de subvention et les dossiers de liquidation de subvention. A. Marie DEYTS B. Nina TOPELLO-THIBAUD C. Severine LENGRAI 3

Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire III. Dépense d’investissement (titre V) 1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat Article 9- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats administratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes : A. Marie DEYTS B. Nina TOPELLO-THIBAUD C. Severine LENGRAI D. Antoine CUENOT 2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques aux affaires immobilières Article 10- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats administratifs du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer, excepté les marchés et devis supérieurs à 10 000€ : a. Thomas LESURQUES b. Vanessa LASKOWSKI c. Antoine CUENOT 3- Saisie dans l’applicatif Chorus-Formulaire Article 11- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir dans l’application Chorus-Formulaire les constatations et certification de service fait et les demandes d’achat pour l’ensemble du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer : a. Nicolas CABON Article 2 Le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne. Le directeur des services pénitentiaires D’Outre-Mer Vincent DUPEYRE 4

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-01161 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police et du corps préfectoral, lorsqu’ils assurent le service de permanence Le préfet de police, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'État du grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (groupe II), pour une durée initiale de trois ans ; VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de l'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans ; SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE Article 1 Délégation est donnée, lorsqu’ils assurent le service de permanence au sein du cabinet du préfet de police, aux membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision nécessitée par une situation d'urgence : - Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police ; - M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l’immigration ; - M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; 1

- M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, de M. Charles-François BARBIER, directeur adjoint du cabinet, et de Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent, lorsqu’ils assurent le service de permanence, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision nécessitée par une situation d’urgence : - M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de police ; - Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée des affaires de police. Article 3 Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 18 septembre 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 2

Arrêté n°2026-01165 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères du 25 au 26 septembre 2026 dans le cadre de la visite apostolique du Pape Léon XIV à Paris et en Seine-Saint-Denis Le préfet de police, la préfète de l’Essonne, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ; Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, est nommée préfète de l’Essonne, à compter du 22 septembre 2025 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 16 septembre 2026 formée par le commandant de la force aérienne de la gendarmerie d’Île-de-France visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes dans le cadre de la visite apostolique du pape Léon XIV à Paris et en Seine-Saint-Denis les 25 et 26 septembre 2026 ; 2026-01165

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de deux caméras installées chacune sur les deux hélicoptères mobilisés aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ; que le recours à ces dispositifs est délivré par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police en application de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que le préfet de police exerce, en outre, territorialement cette compétence dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ; Considérant que la visite apostolique du pape Léon XIV aura lieu les vendredi 25 et samedi 26 septembre 2026 à Paris et en Seine-Saint-Denis ; que cette visite générera de nombreux rassemblements ; que de tels rassemblements sont particulièrement sensibles compte tenu de leur exposition médiatique, de la concentration de foules et de l’accueil de personnalités publiques ; Considérant, en particulier, que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu’en effet, plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que la visite apostolique du pape Léon XIV attirera sur les deux jours des séquences franciliennes plusieurs centaines de milliers de personnes qui convergeront vers la capitale et sa petite couronne ; qu’il importe de prévenir le risque terroriste ; que le recours à des caméras aéroportées installés sur des hélicoptères permet également de juguler efficacement et rapidement des atteintes à la sécurité des personnes et des biens durant cet évènement, de même que la sécurité des rassemblements prévus pour chaque séquence de la visite du Saint-Père les vendredi 25 et samedi 26 septembre ; qu’en outre, en cas d’évènement grave, l’appui de caméras aéroportées facilite le secours aux personnes qui pourra être évalué et décidé rapidement en complément des moyens terrestres mis en œuvre ; qu’enfin, une vision aérienne étendue sur les axes de transport, prenant en compte la densité du maillage et la connexité comme la multimodalité des transports, permettra de réguler le trafic aux seules fins de l’ordre et de la sécurité publics eu égard à la très grande affluence attendue pour cette visite apostolique à Paris et en Seine- Saint-Denis ; Considérant, en outre, que cette visite apostolique du Pape Léon XIV justifie, par son ampleur inédite et son envergure mondiale, que le survol s’applique à un périmètre géographique large, étendu à la fois à la capitale et aux départements de petite couronne mais également au département de l’Essonne dans la mesure où ce dernier est limitrophe de l’environnement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, voie d’arrivée et de départ empruntée par le pape ; 2026-01165

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas, pour les besoins susmentionnés, de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la force aérienne de la gendarmerie d’Île-de-France porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; Sur proposition du commandant de la force aérienne de la gendarmerie d’Île-de-France ; ARRÊTE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la force aérienne de la gendarmerie d’Île-de-France, sont autorisés dans le cadre de la visite apostolique du Pape Léon XIV aux titres de : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ; - la prévention d’actes de terrorisme ; - la régulation des flux de transport ; - le secours aux personnes. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras, soit une caméra sur chacun des deux hélicoptères mobilisés. Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris (75) ainsi qu’aux départements de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 25 septembre 2026 à 10h00 jusqu’au samedi 26 septembre 2026 à 18h00. Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés à l’article 7 et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. 2026-01165

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 7 – La préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint- Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police et le commandant de la force aérienne de la gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 18 septembre 2026 Fait à Évry-Courcouronnes, le 18 septembre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND SIGNE Pour la préfète La sous-préfète, directrice de cabinet Béatrice BLONDEL 2026-01165

Annexe de l’arrêté n°2026-01165 du 18 septembre 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2026-01165

CABINET DU PRÉFET 1 Arrêté n°2026-01169 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 20 septembre 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 14 septembre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Villejuif (94) le 20 septembre 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

2 2026-01169 Considérant que les cités des Lozaits, Mermoz, Lamartine, ainsi que leurs alentours, situées sur la commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne (94) sont régulièrement exposées à des rodéos-urbains de deux-roues et quatre-roues ; que ces faits causent d’importants troubles à l’ordre public en menaçant la sécurité des riverains et des usagers de la voie publique ; que par ailleurs, la configuration des lieux et leur topographie compliquent toute intervention des forces de l’ordre ; qu’ainsi, les auteurs de ces rodéos se rendent régulièrement coupables de délits de fuite et de refus d’obtempérer, mettant ainsi en danger la vie d’autrui ; que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo y est prévue le 20 septembre 2026 entre 15h00 et 18h00 dans les secteurs précités ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos motorisés ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, ARRÊTE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés dans le département du Val-de-Marne à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe au présent arrêté.

3 2026-01169 Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le dimanche 20 septembre 2026 de 15h00 à 18h00. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne. Fait à Paris, le 18 septembre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

4 2026-01169 Annexe de l’arrêté n°2026-01169 du 18 septembre 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

5 2026-01169

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

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RAA n°150 du 21 septembre 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine