Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°151 du 22 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 septembre 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°151
Du 22 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°151
Du 22 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03676 22/09/2026 portant modification de l’arrêté n° 2026/02589 du 8 juillet 2026
attribuant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03692 18/09/2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de
construction d’une école primaire sur le territoire de la commune de
Boissy-Saint-Léger
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
21/09/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE hospitalière départementale du Val-de-Marne
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0732 21/09/2026 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0713 du 17 septembre 2026
valable jusqu’au 30 octobre 2026 portant modification des conditions
15
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l’avenue de Verdun (RD86) en amont de la rue de la Prairie jusqu’au
pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Créteil, afin de réaliser des travaux de réparation de l’ouvrage d’art
« Le Bras du Chapitre »
2026/0733 22/09/2026 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0523 du 6 juillet 2026
valable jusqu’au 30 septembre 2026, portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une
section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre
le n°96 et la bretelle de sortie de la A86, dans le sens de circulation
province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des
travaux d’enfouissement de réseaux, de création d’un plateau surélevé
et d’aménagement de trottoir dans le cadre de la ZAC de l’Echat
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01191 21/09/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 27 septembre 2026 + annexe
23
PRÉFECTURE DE POLICE
ARRÊTÉ n°2026/03676
portant modification de l’arrêté n° 2026/02589 du 8 juillet 2026 attribuant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026/02589 du 8 juillet 2026 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu la requête du récipiendaire reçue par le service instructeur ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Est remplacé à l’article 1 de l’arrêté n° 2026/02589 susvisé la mention
suivante :
- Léa BOUHALI, brigadier-chef Principal
par
- Hassiba Leila BOUHALI, brigadier-chef Principal
Article 2 : Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22/09/2026
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/03692 du 18 septembre 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet de construction d’une école primaire
sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 123-1 et L. 300-1 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n°2024-115 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy-
Saint-Léger sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique (DUP) et parcellaire, en vue de l’acquisition du terrain situé 30 avenue du Général-
Leclerc, cadastré section AD n° 269, nécessaire à la réalisation d’une école primaire à Boissy-
Saint-Léger ;
VU le courrier en date du 8 octobre 2025 de M. Régis CHARBONNIER, maire de la commune de
Boissy-Saint-Léger, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition du terrain situé 30 avenue du Général-
Leclerc, cadastré section AD n° 269, nécessaire à la réalisation d’une école primaire à Boissy-
Saint-Léger ;
VU la décision n° E26000051/77 du 11 août 2026 du premier vice-président du tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Catherine FOURCADE, en qualité de
commissaire enquêtrice et de Monsieur Manuel GUILLAMO en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger, à une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation d’une
école primaire sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger.
Cette enquête se déroulera du lundi 5 octobre au mardi 3 novembre 2026, soit pendant 30 jours
consécutif.
Ce projet vise à répondre à l’évolution démographique de la population scolaire générée par la
production de nouveaux logements induite par la requalification de l’ex-RN19, avenue Général
Leclerc, aux attentes des familles en proposant une structure moderne, conforme aux normes
environnementales et adaptée aux nouvelles méthodes pédagogiques.
L’implantation du projet à cette adresse a été retenue après une étude approfondie des besoins et
de l’accessibilité du site, afin d’optimiser l’intégration de cet établissement dans le tissu urbain
existant et pour sa localisation en face de l’école maternelle Savereau.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la mairie de Boissy-Saint-Léger située 7 boulevard Léon Révillon - 94 470
Boissy-Saint-Léger.
ARTICLE 3
2
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Boissy-Saint-Léger située 7 boulevard Léon Révillon -
94 470 Boissy-Saint-Léger.
ARTICLE 4
Madame Catherine FOURCADE, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le
tribunal administratif de Melun. Monsieur Manuel GUILLAMO, a été désigné par ce même tribunal
en qualité de suppléant et interviendra pour remplacer Madame Catherine FOURCADE, en cas
d’empêchement de cette dernière.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et
propositions, écrites et orales lors des permanences suivantes :
Vendredi 9 octobre de 8h30 à 12h30
Mairie de Boissy-Saint-Léger
Salle des mariages
7 boulevard Léon Révillon
94 470 BOISSY-SAINT-LEGER
Samedi 17 octobre de 09h à 12h
Salle communale
6 Rue de Sucy
94 470 BOISSY-SAINT-LEGER
Vendredi 23 octobre de 13h30 à 17h30 Mairie de Boissy-Saint-Léger
Salle des mariages
7 boulevard Léon Révillon
94 470 BOISSY-SAINT-LEGER
Mardi 3 novembre de 13h30 à 17h30
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne,
au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers
jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l’enquête,
par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de
3
Boissy-Saint-Léger. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage
sera effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Boissy-Saint-Léger sera
faite sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou, au besoin par signification
d’huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-
3 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune de
Boissy-Saint-Léger, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués avant le début de l’enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par l’expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
4
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à l’accueil de la mairie de Boissy-Saint-Léger, durant toute la durée de l’enquête publique
aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures
d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage ᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
• sur le site dédié à l’enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/ecole-primaire-boissy-st-leger
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles
qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront formuler leurs
observations et propositions :
• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire
enquêtrice et ouverts à l’accueil de la mairie de Boissy-Saint-Léger. Le premier registre
concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le second registre
concerne l’enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Catherine FOURCADE,
commissaire enquêtrice ;
• sur le registre numérique accessible à l’adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/ecole-primaire-boissy-st-leger
• par voie électronique à l’adresse suivante : ecole-primaire-boissy-st-leger@mail.registre-
numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
5
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.
Celle-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer.
La commissaire enquêtrice rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations
éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d’utilité publique de
l’opération, et à l’expropriation des emprises nécessaires au projet.
La commissaire enquêtrice transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de
Melun, à compter de la clôture de l’enquête, le rapport accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête et un certificat d’affichage des personnes non
touchées lors des notifications seront établis par Monsieur le maire et transmis à la préfecture du
Val-de-Marne dès la fin de l’enquête et au plus tard dans le mois suivant l’enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenues à la disposition du public, pendant un
an à compter de la clôture de l’enquête, en mairie de Boissy-Saint-Léger et à la préfecture du Val-
de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services ainsi que sur le
portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice ainsi que les frais d’affichage et de publication sont
à la charge de la mairie de Boissy-Saint-Léger.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne
à l’adresse suivante :
6
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Boissy-Saint-
Léger, Madame Catherine FOURCADE et Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaires enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
7
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière départementale du Val-de-Marne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean COUYOTOPOULO Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, Madame Martine DEGUINE Inspectrice des finances publiques, Monsieur Alexis CALLEAU Inspecteur
des finances publiques, Madame Divine KOUADIO Inspectrice des finances publiques, Madame Nadège AROUL
Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 12 mois, éventuellement
renouvelable ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans la limite de 12 mois, éventuellement
renouvelable et l’ensemble des actes relatifs au recouvrement à Madame Elisabeth MARQUES-BASTOS
contrôleuse des finances publiques et Madame Hanane BOUTOBZA contrôleuse des finances publiques
sous la supervision de l’inspecteur chargé du recouvrement ;
b) l’ensemble des actes du quotidien du service de la dépense à Monsieur Régis MELER contrôleur des
finances publiques sous la supervision de l’inspecteur chargé de la dépense.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE
DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94037 CRETEIL
A Créteil le 21 septembre 2026
Le comptable public,
Jean-Loup COMBESCOT
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0732
modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0713 du 17 septembre 2026 valable jusqu’au 30 octobre 2026 por-
tant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l’avenue de Verdun (RD86) en amont de la rue de la Prairie jusqu’au pont de Créteil, dans les deux sens
de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réparation de l’ouvrage d’art
« Le Bras du Chapitre ».
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0732
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0713 du 17 septembre 2026 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0578
du 17 juillet 2026 valable jusqu’au 18 septembre 2026 portant modification des conditions de circula-
tion des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun (RD86) en amont de la
rue de la Prairie jusqu’au pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil,
afin de réaliser des travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre ».
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation du 14 septembre 2026 et la relance du 16 septembre 2026 effectuées par le service
espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, auprès de la commune de Créteil;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
15 septembre 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 16 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise le 21 septembre 2026 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre » nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Considérant que les travaux de réparation de l’ouvrage d’art sur l’avenue de Verdun (RD86) nécessitent
d’être prolongés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0732
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0713 du 17 septembre 2026, susvisé, est modifié à l’article 2 phase 2 du
présent arrêté à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 30 octobre
2026 :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche de la rue du Port (RD215), demi-lune reliant la
RD86 dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Créteil ;
Les autres articles restent inchangés.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0732
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0733
prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0523 du 6 juillet 2026 valable jusqu’au 30 septembre 2026,
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre le n°96 et la bretelle de sortie de la A86,
dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux d’en-
fouissement de réseaux, de création d’un plateau surélevé et d’aménagement de trottoir dans le cadre
de la ZAC de l’Echat.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0523 du 6 juillet 2026 portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) entre le n°96 et la bretelle de sortie de la A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur la
commune de Créteil, afin de réaliser des travaux d’enfouissement de réseaux, de création d’un plateau
surélevé et d’aménagement de trottoir dans le cadre de la ZAC de l’Echat ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation du 27 août 2026 effectuée par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
27 août 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 8 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 14 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise le 21 septembre 2026 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD19A est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement du domaine public dans le cadre de la Zac de l’Échat sur
l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant que ces travaux nécessitent d’être prorogés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
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L’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0523 du 6 juillet 2026 valable jusqu’au 30 septembre 2026, susvisé, est
prorogé jusqu’au lundi 30 novembre 2026, afin d’assurer la continuité des travaux d’aménagement du
domaine public sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entraînant des restrictions de la
circulation entre le n°96 et la bretelle de sortie de la A86, dans le sens de circulation province / Paris, à
Créteil.
Article 2
La continuité de ces travaux sur la RD19A est réalisée selon les restrictions de circulation suivantes :
Phase 2 aménagement du trottoir entre le n°79 et la bretelle de sortie de la A86, travaux de jour durant
4 semaines :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche ;
• neutralisation du stationnement ;
• neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons ;
• maintien de la traversée piétonne ;
• accès chantier géré par homme trafic.
Phase 3 réalisation d’un plateau surélevé et du marquage au sol au droit de la rue Viet et rue Julie
Victoire Daubié, travaux durant 4 nuits de 21h00 à 06h00 :
• neutralisation successive des voies avec maintien d’une voie de circulation ;
• neutralisation du tourne à droite en direction de la rue Viet, déviation mise en place par l’ave-
nue Laferrière, rue Chéret, rue des Pinsons, et rue des Bleuets ;
• neutralisation du tourne à gauche en direction de la rue Julie Victoire Daubié, déviation mise en
place par la mise en double sens de la rue Julie Victoire Daubié côté rue de l’Échat (RD19B) ;
• neutralisation du stationnement de chaque côté en amont des travaux ;
• neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons et des cyclistes
pieds à terre ;
• maintien des traversées piétonnes ;
• accès du chantier géré par homme trafic.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisé par l’entreprise :
• FAYOLLE et Fils
30 rue de l’Égalité 95232 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Monsieur Tessio Zinsou Koffi
Téléphone : 06 21 61 97 57
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• FAYOLLE et Fils
30 rue de l’Égalité 95232 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Monsieur Tessio Zinsou Koffi
Téléphone : 06 21 61 97 57
• DERICHEBOURG
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
51 chemin des Mèches 94000 Créteil
Contact : Monsieur Alexandre Saraiva
Courriel : alexandre.saraiva@derichebourg-multiservices.com
• APPLICSOL
9 avenue des Cures 95580 Andilly
Contact : Monsieur Quentin Bultel
Courriel : gbultel@applic-sol.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• GRAND PARIS AMENAGEMENT
Contact : Monsieur Laurent Maumont
Courriel : laurent.maumont@grandparisamenagement.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
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CABINET DU PRÉFET
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Arrêté n°2026-01191
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 27 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
de Vitry-sur-Seine (94) le 27 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;
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2026-01191
Considérant que le parc départemental des Lilas et ses alentours sont régulièrement sujets à
des faits de rodéos-urbains ; que ces faits causent d’importants troubles à l’ordre public en
menaçant la sécurité des riverains et des usagers de la voie publique, notamment les familles
fréquentant le parc les week-ends ; que dans ce contexte, une opération de sécurisation est
prévue le 27 septembre 2026 dans ce secteur afin de lutter contre les rodéos-urbains ; que le
recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public
ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés
dans ce secteur dans le cadre de l’opération susvisée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de
Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée
le 27 septembre 2026 de 16h00 à 17h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en
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2026-01191
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l’arrêté n°2026-01191 du 21 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD