Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°153 du 24 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 septembre 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°153
Du 24 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°153
Du 24 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03720 23/09/2026 Arrêté portant modification de l’arrêté de création du Service
d’investigation éducative (SIE) géré par la fondation Olga Spitzer
à Créteil
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté n°2026/03720
Arrêté portant modification de l’arrêté de création du
Service d’investigation éducative (SIE) géré par la fondation Olga Spitzer
à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création
d’un service d’investigation éducative par regroupement à Créteil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2024 portant renouvellement de l’habilitation du service
d’investigation éducative (SIE) géré par l’association Olga Spitzer à Créteil ;
Vu le bail d’occupation des locaux situés au 3ème étage de l’immeuble Le Platon, 2 rue Olof
Palme 94000 Créteil signé le 1 juin 2022 par le représentant de l’association Olga Spitzer ;
Considérant le déménagement du service d’investigation éducative ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-
de-France – Outre-Mer,
ARRETE
Article 1 :
La fondation Olga Spitzer, sise 9, Cour des Petites Ecuries 75010 Paris, est autorisée à modifier le
service d’investigation éducative dénommé « SIE Créteil ».
Article 2 :
En conséquence, l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de
création d’un service d’investigation éducative à Créteil est modifiée ainsi qu’il suit :
A l’article 2, les mots « sis 1 avenue Georges Duhamel - 94000 Créteil » sont remplacés par les mots
« sis 2, rue Olof Palme, immeuble « Le Platon » 94000 Créteil ».
Article 3 :
Le service mentionné à l’article 2 est autorisé à réaliser annuellement 400 mesures judiciaires
d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD