Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°155 du 28 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 septembre 2026
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°155
Du 28 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°155
Du 28 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03730 24/09/2026 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges du
tribunal de commerce de Créteil des 7 et 20 octobre 2026
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03176 13/08/2026 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud – Tronçon
« Olympiades – Aéroport d’Orly »
----------
Enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur
l’acquisition de tréfonds pour la ligne 14 Sud du réseau de transport
du Grand Paris sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses
7
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
01/10/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
12
2026/sans
numéro
01/10/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
16
2026/sans
numéro
24/09/2026 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
19
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03763 28/09/2026 approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain
du lot 4C dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du
Triangle de l’Échat
22
2026/0736 25/09/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue de l’Échat (RD19B), entre le
rectorat et l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser
des travaux ENEDIS.
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
23/09/2026 ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté N°2026-27-03 / BUDG
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01222 28/09/2026 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris
à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police
33
2026/01224 28/09/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
35
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ N° 2026/3730
instituant la commission d’organisation de l’élection des juges
du tribunal de commerce de Créteil des 7 et 20 octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne,
VU les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce ;
VU l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris portant désignation de
magistrats ;
VU la note n° JUSB2613539C en date du 19 juin 2026 du ministère de la justice relative à
l’organisation de l’élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce en application de
l’article L. 723-11 du code de commerce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Il est institué une commission, pour chacun des deux tours de scrutin, chargée de
veiller à la régularité du scrutin de l’élection des juges du tribunal de commerce de Créteil et d’en
proclamer les résultats. Elle est composée comme suit :
Scrutin du 7 octobre 2026 (1er tour)
Présidente : Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Suppléante : Madame Claire ALLAIN-FEYDI, première vice-présidente du tribunal judiciaire de
Créteil.
Membre : Madame Emilie ZUBER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Suppléante : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, juge.
Membre désigné par le Préfet : Madame Marion OSTROWETSKY, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections.
Suppléant : Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Scrutin du 20 octobre 2026 (2d tour)
Présidente : Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Suppléante : Madame Claire ALLAIN-FEYDI, première vice-présidente du tribunal judiciaire de
Créteil.
Membre : Madame Emilie ZUBER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Suppléante : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, juge.
Membre désigné par le Préfet : Madame Marion OSTROWETSKY, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
Suppléant : Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Le secrétariat sera assuré par Maître Claire MEY, greffier en chef du tribunal de commerce de
Créteil.
.../...
Article 2. - La commission ainsi constituée siégera à la préfecture de Créteil le 7 octobre 2026
à 11 heures, salle Germaine Tillion (3ème étage) pour le 1er tour de scrutin, et le 20 octobre 2026
à 11 heures, salle Germaine Tillion (3ème étage) en cas de 2d tour de scrutin.
Article 3. - La commission d’organisation des élections procédera au recensement des votes.
Les résultats seront proclamés publiquement par la présidente de la commission et la liste des
candidats élus sera établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun
d’entre eux, et immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 4. - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de
la signature de la présidente et des membres de chacune des commissions. Les premier et
troisième exemplaires seront respectivement adressés au procureur général près la cour d’appel
de Paris et au greffe du tribunal de commerce de Créteil. Le second sera conservé au service des
élections de la préfecture.
Article 5. - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de
Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de
publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de
l’autorité préfectorale.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la présidente, aux membres et secrétaire de chacune des commissions et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/03176 du 13 août 2026
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades - Aéroport d’Orly »
----------
Enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur l’acquisition de tréfonds pour la ligne 14 Sud du réseau de transport du Grand
Paris sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 à
L.121-5, L.131-1 à L.132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne
dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret n°INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00554 du 14 février 2025 portant désignation des membres de
la commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand
Paris (Olympiades - Aéroport d’Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne au titre de l’année 2026 ;
VU le courrier en date du 26 mai 2026 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire de la
Société des grands projets, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée portant sur l’acquisition de tréfonds pour la ligne 14 Sud sur le
territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de
l’article R. 131-3 du code de l’expropriation ;
Considérant que l’identité de tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers et ayant-
droits est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l’expropriant ;
Considérant qu’il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R. 131-12 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’une enquête parcellaire particulière, dite
simplifiée, peut être mise en œuvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
2
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses, à une enquête parcellaire
complémentaire particulière, dite simplifiée, en vue de l’acquisition de tréfonds nécessaires à
la réalisation du tronçon Sud de la ligne 14 Sud du réseau de transport du Grand Paris sur le
territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses.
Cette enquête se déroulera du lundi 26 octobre au vendredi 27 novembre 2026, sur 33 jours
consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société des Grands Projets (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue
du Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Madame Aïcha HAMMOU est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
En cas d’empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans
délai, à Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de
l’enquête.
ARTICLE 5
Dans le cadre de cette procédure d’enquête parcellaire complémentaire simplifiée, la Société
des Grands Projets est dispensée du dépôt du dossier d’enquête dans la mairie de l’Haÿ-les-
Roses ainsi que de la publicité collective prévue à l’article R. 131-5 du code de l’expropriation.
3
ARTICLE 6
Les propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du
code de l’expropriation seront informés par notification individuelle faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception. Cette notification sera accompagnée d’un
extrait du plan parcellaire.
Ils pourront formuler leurs observations à l'attention de Madame Aïcha HAMMOU,
commissaire enquêtrice, pendant toute la durée de l'enquête, selon les modalités suivantes :
• par correspondance adressée au siège de l'enquête ;
• par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête transmis au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7
Le dossier d’enquête est consultable par les personnes intéressées, sur rendez-vous à la
préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29
avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au ᵉ
vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par
courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr.
Il est également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val de
Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 8
À l’issue de l’enquête parcellaire, le registre d’enquête clos et signé par le préfet ou son
représentant sera transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice dressera le procès-verbal de l’opération et transmettra dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions
motivées au préfet du Val-de Marne.
4
ARTICLE 9
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice est à la charge de la Société des Grands Projets.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, le
maire de l’Haÿ-les-Roses, Madame Aicha HAMMOU et Monsieur Manuel GUILLAMO,
commissaires enquêteurs et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
1/4
El
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE 1 PLACE
DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable par interim du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, Adjoint et à Monsieur Thibault DEROUET, à Monsieur Sylvain DEROO, à Madame Camille
LECORDIER inspecteurs des Finances publiques quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits professionnels (TVA, CIR) dans la limite de
150 000 € par demande ;
5°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois .
2/4
8)°L’ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice,
9°) Tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal (droits et pénalités), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000€, aux inspecteurs des finances publiques
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Thibault DEROUET Inspecteur 35 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 35 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 35 000€
2°) dans la limite de 25 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 25 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 25 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 25 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 25 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 25 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 25 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 25 000€
Karine JEANNE Contrôleur 25 000€
Lalitha JOB Contrôleur 25 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 25 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 25 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 25 000€
Betty PERION Contrôleur 25 000€
Néné KAMARA Contrôleur 25 000€
Valérie SILVI Contrôleur 25 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 25 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 25 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 25 000€
2 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Chahinaz BEN KITA Contractuelle C 5 000€
Océane BILLECOQ Agent 5 000€
Fanny CABASSUT Agent 5 000€
Nacer DERBALA Agent 5 000€
Aissaitou DIALLO Agent 5 000€
Chistophe MENET Agent 5 000€
Sylvain DHANARAJU Agent 5 000€
Elodie HERON Contractuelle C 5 000€
3/4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Thibault DEROUET Inspecteur 35 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 35 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 35 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Karine JEANNE Contrôleur 10 000€
Lalitha JOB Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Betty PERION Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 5 000€
Fanny CABASSUT Agent 5 000€
Aissaitou DIALLO Agent 5 000€
Christophe MENET Agent 5 000€
2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant accordés
article 2
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et de déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Thibault DEROUET Inspecteur 35 000€ 12 mois 70 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 35 000€ 12 mois 70 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 35 000€ 12 mois 70 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€ 12 mois 30 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 5 000€ 12 mois 15 000€
4/4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Créteil, le 01/10/2026
Le Comptable Public, responsable par interim du service des
impôts des entreprises de CRETEIL
Sébastien BOUSSON
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de MARNE ET BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à PAPILLON Nina, MONTOURCY Valérie, FRANCISOT Amandine,
Cédric CHIABAUT et CATHALA Patrick inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable
du SIE de Marne et Bois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 35 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 35 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises, modérations ou
rejets :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABRAHAM Frédéric BORLET Frédéric
BRISSON Bruno CARLET Guillaume
CASTET Laure CAZALS Christel
COLIN Didier COUJONDE Jean Baptiste
DENECKER Sylvie DESMECHT Olivier
ETIEMBLE Thomas FLANDRIN Romain
GALVAING Laurie GORIN Alexandre
GUIRAUTE Fabien LACAZE François
LEFEBVRE Philippe MERSIN Nuray
MINATCHY Fabienne MORET Gwendoline
MOULINET Frédérique PARIS Clémence
PAYET Vincent PEIGNET Christine
PERRON Elena PICHERY Vanessa
PINEAU Delphine TAUVERON Cécile
THEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURSAULT Julien CLAVE Sandrine
FAUGERAS Valérie GEUENS Pierre-Emmanuel
IASONI Jean-François LEMOYNE Eunice
MAUGET Matthieu MORA Mathilda
MOSSABA Brice PENNEQUIN Karine
RAOULT Celine TUMARAE Taraina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
NOM et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement est accordé
CHIABAUT Cedric Inspecteur 60 000 Euros 12 mois 80 000 euros
CATHALA Patrick Inspecteur 60 000 Euros 12 mois 80 000 euros
CAZALS Christel Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
ETIEMBLE Thomas Contrôleur 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
PERRON Elena Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
PARIS Clémence Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
TAUVERON Cécile Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
COLIN Didier Contrôleur 25 000 Euros
DESMECHT Olivier Contrôleur 25 000 Euros
MERSIN Nuray Contrôleuse 25 000 Euros
BOURSAULT Julien Agent
administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
MAUGET Matthieu Agent
administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
MORA Mathilda Agente
administrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE MARNE ET BOIS
1 Rue Jean Soulès
94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEX
A Créteil, le 01/10/2026
La Comptable publique, responsable par intérim du
Service des Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS
Jean-Baptiste HERISSE
3/3
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. OBERBILLIG Yann, inspecteur des finances publiques, à l’effet
de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. OBERBILLIG Yann
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe Mme CHABIN Cyrielle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme VALET Delphine Mme DAYAN Perla
Mme FIMIEZ Clotilde M. L’EPLATTENIER Valentin
Mme FISCAL Amandine M. LEBLANC Aubry
Mme ROUX Véronique
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. OBERBILLIG Yann Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mme CHABIN Cyrielle Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DAYAN Perla Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme FISCAL Amandine Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l’Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 24/09/2026
Frédéric ANTOINE
Responsable du SIP de Choisy le Roi
ARRÊTÉ n° 2026 – 03763 du 28/09/26
approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain du lot 4C dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Triangle de l’Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 créant la ZAC du Triangle de l’Échat à
Créteil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l’Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir approuvé le 8
octobre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/01405 du 17 avril 2023 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 4C dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du
Triangle de l’Échat ;
Vu l’arrêté n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département ;
Vu la décision du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, à Mme Julie PERCELAY, directrice
régionale et interdépartementale adjointe et directrice de l’unité départementale du Val-de-
Marne ainsi qu’à Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, directrices adjointes de
l’unité départementale du Val-de-Marne, pour l’approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département ;
Considérant la demande de l’aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 30 juillet
2026 ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2023/01405 du 17 avril 2023 approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot 4C dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Triangle de
l’Échat sur la commune de Créteil est rapporté.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 4C
relatif à un terrain (parcelles cadastrées section AZ 411, AZ 416 et AZ 467) de 1 816 m² de
superficie, situé sur la commune de Créteil pour la création de 7 056 m² de surface de
plancher (SDP) maximum, pour la réalisation de 73 logements en accession libre, de 30
logements locatifs sociaux et de commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent
arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Créteil et au siège de l’Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, Parc
du Pont de Flandre – Bâtiment 033, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex).
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définies par le règlement
en application de l’article L.151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme
à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D.311-11-2 du code de
l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT Grand Paris Sud
Est Avenir, le maire de Créteil et le directeur général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie PERCELAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0736
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue de l’Échat (RD19B), entre le rectorat et l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réali-
ser des travaux ENEDIS.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0736
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0707 du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté DRIEAT IdF n°2026-0633 du
3 août 2026, valable jusqu’au 11 septembre 2026, portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Échat (RD19B), entre le rectorat et l’ou-
vrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande transmise le 21 septembre 2026 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
21 septembre 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Créteil, du 25 septembre 2026 ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux ENEDIS sur la rue de l’Echat (RD19B) nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant qu’il est nécessaire d’intervenir en urgence sur un affaissement à la suite d’ investigations
supplémentaires ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0736
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 2 octobre 2026, les travaux
ENEDIS sont réalisés sur la rue de l’Échat (RD19B) entraînant des restrictions de circulation entre le
rectorat et l’ouvrage d’art à Créteil.
Article 2
Ces travaux sur la RD19B, sont réalisés selon les restrictions de circulation suivantes:
Travaux de jour, balisage 24h/24h, tranchée sur chaussée entre la bretelle d’accès du CHU et l’ouvrage
d’art :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche, maintien de deux voies de circulation.
Travaux de nuit (21h30 à 06h00), réalisation d’une tranchée en traversée de chaussée au droit de la voie
de contournement durant trois nuits :
• neutralisation successive des voies avec maintien d’une voie de circulation ;
• mise en place de pont lourd sur chaussée afin de permettre la circulation pendant la journée ;
• neutralisation du trottoir côté droit, déviation du cheminement des piétons par la traversée
piétonne au doit de l’ouvrage d’art et l’avenue du Général de Gaulle.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
8 avenue Paxton 77164 Ferrières en brie
Contact : Monsieur Bruno Raia
Téléphone : 06 11 18 58 01
Courriel : bruno.raia@eiffage.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• ENEDIS
Contact : Monsieur Oleg Maslov
Téléphone : 06 43 73 89 41
Courriel : oleg.maslov@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0736
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0736
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction Générale de
l’Administration Pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer
A Ivry sur Seine,
Le 23/09/2026
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté N°2026-27-03 / BUDG
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006-
1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière
du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif à
l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la
gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur
des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
1
Direction Générale de
l’Administration Pénitentiaire
Arrête :
ARTICLE 1
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Et structures rattachées
I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imputées sur le
BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III
Article 1- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III :
a. Marie DEYTS
b. Nina TOPELLO-THIBAUD
c. Severine LENGRAI
d. Antoine CUENOT
Article 2- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l’article 1 du
chapitre I, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000€ HT concernant le siège de la DISP et les centres de
coûts correspondants.
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Article 3- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de signer
les réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée contre les
décisions de pénalités appliquées au niveau des établissements :
a. Marie DEYTS
b. Antoine CUENOT
3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence
Article 4- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser
l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs
collaborateurs :
A. Marie DEYTS ;
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Antoine CUENOT
4- Validation des ordres de payer
2
Direction Générale de
l’Administration Pénitentiaire
Article 5- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions
suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des ordres de payer requis avant
transmission à la DRFIP, relativement au ressort de la direction des services
pénitentiaires d’outre-mer.
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
5- Saisie dans l’application Chorus-Formulaire
Article 6- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir
dans l’application Chorus-Formulaire les constatations et certification de service fait et les demandes
d’achat pour chacun des centres de coûts correspondants :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Fabiola LAPOINTE
E. Gloria WOUASSI
F. Nacim BOUKORTT
6- Traitement des relevés d’opération administration (ROA) et des demandes de paiement par
carte achat
Article 7- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet d’effectuer
le rapprochement de l’ensemble des ROA et des demandes de paiement à partir de l’application Chorus
et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturation correspondants :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Fabiola LAPOINTE
E. Gloria WOUASSI
F. Nacim BOUKORTT
II. Dépense d’intervention (titre VI) imputées sur (indiquer les références de l’UO 107 F000 -0000)
Article 8- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des subdélégations sur le titre III, dans les
mêmes limites financières et quant aux mêmes centres de coûts, à l'effet de viser les décisions d'octroi
de subvention et les dossiers de liquidation de subvention.
A. Marie DEYTS
3
Direction Générale de
l’Administration Pénitentiaire
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
III. Dépense d’investissement (titre V)
1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat
Article 9- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Antoine CUENOT
2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques
aux affaires immobilières
Article 10- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer, excepté les marchés et
devis supérieurs à 10 000€ :
a. Thomas LESURQUES
b. Vanessa LASKOWSKI
c. Antoine CUENOT
3- Saisie dans l’applicatif Chorus-Formulaire
Article 11- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir
dans l’application Chorus-Formulaire les constatations et certification de service fait et les demandes
d’achat pour l’ensemble du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer :
a. Nicolas CABON
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D’Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
4
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01222
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l’article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l’article 7 de l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu’ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l’accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l’exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à accéder aux
1
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l’Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article 2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
- M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police ;
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l’immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;
- Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète, secrétaire générale pour l’administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies et publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026 Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01224
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
1
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Hugo VERDIN, Mme Sandrine PEREIRA-
RODRIGUES, directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes, décisions et pièces
comptables dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1
et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de
l’État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et les
constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier
0161-CSDM-CDGC).
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
préfet de la zone de
défense et de sécurité,
Patrice FAURE
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD