Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°157 du 01 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°157
Du 01 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°157
Du 01 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03801 30/09/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Office Français
de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) à FONTENAY-
SOUS-BOIS
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AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00004 30/09/2026 Portant distraction du régime forestier de parcelles boisées incluant
une maison forestière en forêt régionale de Gros Bois, sur la commune
de Boissy-Saint-Léger + annexe
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENT ION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03801
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) à FONTENAY-SOUS-BOIS
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0267 du 15 septembre 2026 de Monsieur Mathieu MUGNIER, secrétaire
général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), 201, rue Carnot à
FONTENAY-SOUS-BOIS (94135), aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au sein de ce site situé à l’adresse précitée ;
VU l’avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur Mathieu MUGNIER, secrétaire général de l’Office Français de Protection des
Réfugiés et Apatrides (OFPRA), 201, rue Carnot à FONTENAY-SOUS-BOIS (04135), est autorisé à
installer au sein de ce site situé à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 26
caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées,
le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 30 septembre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n°2026-00004
Portant distraction du régime forestier de parcelles boisées incluant une maison forestière en forêt
régionale de Gros Bois, sur la commune de Boissy-Saint-Léger
Le Préfet du Val de Marne
Administrateur de l'Etat du troisième grade,
VU le code forestier et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-3, R. 214-1 et suivants relatifs au
régime forestier des forêts des collectivités ;
VU le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la
région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°79/420 du 8 février 1979 décidant la soumission au régime forestier du Domaine de
GROS BOIS (forêt régionale de Gros Bois) appartenant à la Région d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-0004 du 10 février 2020 portant application du régime forestier en forêt
régionale de Gros Bois (91) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-00545 du 21 février 2020 portant application du régime forestier en forêt
régionale de Gros Bois (94) ;
VU l’arrêté n°2013-3633 de 2013 prononçant la distraction du régime forestier de 2,2698 ha en forêt
régionale de Gros Bois (94) ;
VU l’arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié nommant Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, n°2026/01895 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
VU la circulaire DGFAR-SDFB-C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime
forestier ;
VU le rapport des géomètres experts fixant la surface de 2 ares et 86 centiares comme lot à détacher du
régime forestier en juin 2025 ;
VU l’extrait cadastral du 3 novembre 2025 décrivant la division parcellaire du terrain concerné : la parcelle
AO 6 est divisée en parcelles AO 7 et AO 8. La parcelle AO 7 est celle concernée par la distraction au régime
forestier ;
VU la délibération, s’étant tenue le 10 décembre 2025, du Conseil d’Administration d’Île-de-France Nature
au nom de la Région Île-de-France, propriétaire de la forêt, sollicitant la distraction du régime forestier de 2
ares 86 centiares de terrain situé sur le territoire communal de BOISSY-SAINT-LEGER. Cette surface contient
la Maison de la Princesse intégrée à la forêt régionale du Gros Bois ;
VU le procès-verbal contradictoire de reconnaissance de la parcelle concernée par la distraction du régime
forestier, entre l’Office National des Forêts (ONF) et Île-de-France Nature signé le 15 juin 2026 ;
VU l’avis favorable à la distraction du régime forestier d’une partie de la forêt régionale de Gros Bois sur une
surface totale de 2 ares 86 centiares de la directrice de l’agence Territoriale Île-de-France Est de l’Office
National des Forêts, en date du 23 juin 2026 ;
VU la demande envoyée par la direction territoriale Seine-Nord de l’Office National des Forêts de
distraction du régime forestier de la parcelle AO 0007 de la forêt régionale de Gros Bois, propriété de la
région Île-de-France pour une surface de 2 ares 86 centiares, en date du 26 juin 2026 ;
VU le plan des lieux annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu’Île-de-France Nature n’a pas vocation à conserver du patrimoine bâti, ici la maison
forestière de la Princesse, lorsque celui-ci n’est pas utilisé dans le cadre de ses missions ;
CONSIDERANT qu’une division parcellaire a été réalisée pour créer une parcelle autour de la maison
forestière de la Princesse. Ainsi, la parcelle AO 6 a été divisée en AO 7 et AO 8, la parcelle AO 7 étant celle
avec la maison forestière de la Princesse, aujourd’hui concernée par la distraction du régime forestier ;
SUR proposition de de la Directrice Régionale Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Forêt d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
Article 1er : Objet.
La parcelle de terrain d’assiette et de service de la maison forestière de la Princesse, désignée ci-après,
appartenant à la Région Île-de-France est distraite du régime forestier et exclue de la forêt régionale de Gros
Bois :
Département Territoire communal Section Numéro de
parcelle
Lieu Surface en ha
94 BOISSY-SAINT-LEGER AO 0007 Forêt régionale
de Gros Bois
0,0286
Conformément au plan annexé à cet arrêté.
Article 2 : Réserve des droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : La distraction du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. L’acte de vente devra mentionner l’engagement de l’acquéreur et de ses ayants droits, de ne
pas démembrer la propriété forestière acquise, pendant une durée de 15 ans. L’acquéreur transmettra aux
services de la DRIAAF une copie de l’acte de vente signé, conformément à la circulaire
DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré, en application de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, au Tribunal Administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois et commence à
courir à partir du jour où la présente décision est notifiée. Tout recours doit être adressé en recommandé
avec accusé de réception.
Article 5 : Exécution et notification.
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice de l’Agence Territoriale de l’Office
National des Forêts d’Île-de-France Est et la Présidente du Conseil d’administration d’Ile de France Nature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 30 septembre 2026
La Directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD