Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°158 du 1er octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°158
Du 1er octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 158
Du 1er Octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/3850 1/10/2026 Portant interdiction de rassemblements devant certains
lycées du Val de Marne 4
2026/3851 01/10/2026 Portant modification de l’arrêt préfectoral n°2026/03850
interdisant des rassemblements devant certains lycées du
Val de Marne
9
CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n° 2026/03850
portant interdiction de rassemblements devant certains lycées du Val de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu l’article 1er du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-1 et suivants, R. 610-5, R.644-
4, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L211-1 à L.211-3 et
L.211-5 à L.211-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de police de Paris du 2 septembre 2026 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
Considérant qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure,
L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril
2004 susvisé et de l’arrêté du Préfet de police de Paris n° 2026-01075 du 2 septembre
2026 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-de-
Marne a la charge, dans le département du Val-de-Marne, de l’ordre public ; que, en
application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
Préfecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros
d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue
pour les contraventions de la 4 classe ; ᵉ
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l’ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires du
département du Val-de-Marne, des blocages sont organisés sur une dizaine voire une
vingtaine d’établissements quotidiennement depuis le premier blocus du 17 septembre
2026, et tournent au sein du département de sorte que les établissements touchés ne
sont pas les mêmes d’un jour à l’autre ;
Considérant que ces rassemblements dans et aux abords des lycées ont réuni plusieurs
centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations : tirs de mortiers et de
projectiles, poubelles incendiées, prises à partie des personnels de l’Éducation
nationale ; et des affrontements avec les forces de l’ordre causant plusieurs blessés ;
Considérant que ces affrontements ont atteint, le 1er octobre 2026, des niveaux de
violence particulièrement élevés aux abords de ou dans les établissements suivants :
lycée polyvalent de Cachan, le lycée Gutenberg de Créteil, le lycée Pablo Picasso de
Fontenay-sous-Bois et le lycée Guillaume Apollinaire de Thiais ; qu’à la suite de ces
dégradations, le Directeur académique des services de l’Éducation nationale a décidé,
sur proposition des chefs d’établissement, de basculer l’enseignement de ces quatre
établissements en distanciel à compter de ce jour, jeudi 1er octobre 2026 ;
Considérant que le mouvement de blocages durent depuis deux semaines et que les
informations recueillies par les services de l’État n’indiquent pas de retour au calme dans
les prochains jours ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de ce mouvement qui touche les établissements scolaires dans le département ; que ces
missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans
le département du Val-de-Marne, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace
terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE relevé à son niveau sommital « urgence attentat » en vigueur sur
l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens
de sécurité publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de
trouble à l’ordre public ; que l’interdiction d’un rassemblement aux abords des lycées
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
- 2 -
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle
se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque
qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit une aire
circonscrite dans laquelle des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard
de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
VU l’urgence ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement ou manifestation non déclaré aux abords immédiats
des lycées suivants :
- lycée polyvalent de Cachan,
- lycée Gutenberg de Créteil
- le lycée Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois
- lycée Guillaume Apollinaire de Thiais
est interdit à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la reprise des cours en
présentiel.
L’interdiction porte exclusivement sur les rassemblements ou manifestations
organisés dans le périmètre et pendant la période définis. Elle ne fait pas obstacle à :
la circulation des personnels et usagers des établissements ; à la circulation des
riverains et de véhicules ; à l’intervention des services de secours, de sécurité et des
services publics.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, et le
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
- 3 -
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois
suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – place Beauvau –
75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de
réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du
Général de Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un
recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans
un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de
recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
- 4 -
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2026/03851
portant modification de l’arrêt préfectoral n°2026/03850 interdisant des
rassemblements devant certains lycées du Val de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu l’article 1er du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-1 et suivants, R. 610-5, R.644-
4, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L211-1 à L.211-3 et
L.211-5 à L.211-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet de police de Paris du 2 septembre 2026 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2026/03850 du 1er octobre 2026 du préfet du Val-de-Marne
Considérant qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure,
L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril
2004 susvisé et de l’arrêté du Préfet de police de Paris n° 2026-01075 du 2 septembre
2026 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-de-
Préfecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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Marne a la charge, dans le département du Val-de-Marne, de l’ordre public ; que, en
application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros
d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue
pour les contraventions de la 4 classe ; ᵉ
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l’ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires du
département du Val-de-Marne, des blocages sont organisés sur une dizaine voire une
vingtaine d’établissements quotidiennement depuis le premier blocus du 17 septembre
2026, et tournent au sein du département de sorte que les établissements touchés ne
sont pas les mêmes d’un jour à l’autre ;
Considérant que ces rassemblements dans et aux abords des lycées ont réuni plusieurs
centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations : tirs de mortiers et de
projectiles, poubelles incendiées, prises à partie des personnels de l’Éducation
nationale ; et des affrontements avec les forces de l’ordre causant plusieurs blessés ;
Considérant que ces affrontements ont atteint, le 1er octobre 2026, des niveaux de
violence particulièrement élevés aux abords du lycée Edouard Branly de Créteil ; qu’à la
suite de ces dégradations, le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale a décidé, sur proposition du chef d’établissement, de basculer l’enseignement
de cet établissement en distanciel à compter de ce jour, jeudi 1er octobre 2026 ;
Considérant que le mouvement de blocage dure depuis deux semaines et que les
informations recueillies par les services de l’État n’indiquent pas de retour au calme dans
les prochains jours ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de ce mouvement qui touche les établissements scolaires dans le département ; que ces
missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans
le département du Val-de-Marne, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace
terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE relevé à son niveau sommital « urgence attentat » en vigueur sur
l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens
de sécurité publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de
trouble à l’ordre public ; que l’interdiction d’un rassemblement aux abords des lycées
- 2 -
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle
se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque
qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit une aire
circonscrite dans laquelle des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard
de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
VU l’urgence ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté n°2026/03850 du 1er octobre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
interdiction de rassemblements devant certains lycées du Val-de-Marne est modifié
comme suit.
A l’article 1er, entre « - lycée Guillaume Apollinaire de Thiais » et « est interdit à
compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la reprise des cours en présentiel ».
est ajoutée la mention « - lycée Edouard Branly de Créteil ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, et le
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
- 3 -
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois
suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – place Beauvau –
75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de
réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du
Général de Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un
recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans
un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de
recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
- 4 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD