Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-127 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
17actes
95pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AUTRES SERVICES
DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129 PORTANT ALIÉNATION DE BIENS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON
Délégation de signature Décision n°33-2026
Délégation de signature Décision n°43-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CONSEILS BUDGETS
Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - LES JARDINS DE SOLENE
Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP106909708
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP818572869
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884975236
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103309464
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP852763333
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des territoires de Vaucluse au profit du département de Vaucluse pour l'organisation d'une journée de sécurité routière le 16 septembre 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 août 2026 au dimanche 20 septembre 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France.
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
SOUS PREFECTURE D'APT
Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à l'Hippodrome de Cavaillon le lundi 24 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 95 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-127
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-08-18-00001 - DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129 PORTANT
ALIÉNATION DE BIENS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON (2 pages) Page 4
84-2026-07-30-00021 - Délégation de signature Décision n°33-2026
(1 page) Page 7
84-2026-07-30-00020 - Délégation de signature Décision n°43-2026
(1 page) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-08-03-00005 - Décision d'octroi d'agrément en tant
qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CONSEILS BUDGETS (2
pages) Page 11
84-2026-06-25-00003 - Décision d'octroi d'agrément en tant
qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - LES JARDINS DE SOLENE
(2 pages) Page 14
84-2026-07-31-00002 - Décision d'octroi d'agrément en tant
qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - UNIVERSITE
POPULAIRE VENTOUX (2 pages) Page 17
84-2026-08-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP106909708 (2 pages) Page 20
84-2026-08-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP818572869 (2 pages) Page 23
84-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP884975236 (2 pages) Page 26
84-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP103309464 (2 pages) Page 29
84-2026-08-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP852763333 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire et mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation
routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des
territoires de Vaucluse au profit du département de Vaucluse pour
l'organisation d'une journée de sécurité routière le 16 septembre
2026 (5 pages) Page 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis,
d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 août 2026 au dimanche 20
septembre 2026 de 06h00 à 02h00 (10 pages) Page 41
2
84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition
et installation de la Conférence intercommunale du logement du Pays
d'Apt Luberon (5 pages) Page 52
84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08
et n°09 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du
31 mai 2017 autorisant,au titre de l'article 33 alinéa I du décret
n°94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre
le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France. (30 pages) Page 58
84-2026-08-20-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 89
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-08-18-00002 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à
l'Hippodrome de Cavaillon le lundi 24 août 2026 (3 pages) Page 92
3
AUTRES SERVICES
84-2026-08-18-00001
DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129 PORTANT
ALIÉNATION DE BIENS DU CENTRE HOSPITALIER
D'AVIGNON
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-18-00001 - DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129 PORTANT ALIÉNATION DE BIENS DU CENTRE
HOSPITALIER D'AVIGNON 4
Réf : PP/CC/KS
DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129
DECISION PORTANT ALIENATION DE BIENS DU CENTRE HOSPITALIER D’AVIGNON
• Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L.2141.1 et suivants et L.3112-1 et suivants
• Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et L.6143-7
• Vu la note de présentation relative à la désaffection et au déclassement du
domaine public et à la vente de la Maison située Rue Georges Taulier 84000
Avignon, présentée au Directoire en date du 25 juin 2026
• Vu l’avis favorable du Directoire en date du 25 juin 2026 sur la désaffection et le
déclassement du domaine public et à la vente de la Maison « Georges Taulier »
• Vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance (Avis N°2026-02) sur la désaffection,
le déclassement et la vente de la Maison située Rue Georges Taulier 84000
Avignon.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’AVIGNON
DECIDE :
Article 1 :
• En considération de sa désaffection, compte-tenu qu’elle n’est pas affectée à un
service public ou à l’usage direct ou indirect du public, la Maison individuelle, à
usage d’habitation, cadastrée DN n]1037, située Rue Georges Taulier 84000
Avignon est déclassée du domaine public afin d’être vendue.
Article 2 :
• Conformément aux avis du Directoire et du Conseil de Surveillance, la maison sera
mise en vente pour un montant de 350 000 euros soit 336 000 TTC net vendeur.
Article 3 :
• La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Vaucluse et après transmission au Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé.
Elle sera, en outre, publiée sur le site internet du CH d’Avignon.
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-18-00001 - DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129 PORTANT ALIÉNATION DE BIENS DU CENTRE
HOSPITALIER D'AVIGNON 5
Article 4 :
• Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Avignon, le 18 août 2026
Signé, le 18/08/2026
P/O L’Adjointe au Directeur
Cécile POLITO
AUTRES SERVICES - 84-2026-08-18-00001 - DECISION DU DIRECTEUR N°2026-129 PORTANT ALIÉNATION DE BIENS DU CENTRE
HOSPITALIER D'AVIGNON 6
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00021
Délégation de signature Décision n°33-2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00021 - Délégation de signature Décision n°33-2026 7
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°33/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 05 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD, en qualité de directrice
adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint des affaires juridiques et de l’offre de soin et référent des parcours
handicap enfant, délégation de signature est donnée à Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe, aux fins
de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions suivantes :
- la gestion des plaintes, signalements, réquisitions de dossiers, contentieux, conseils juridiques
- la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement (élaboration et suivi des
procédures règlementaires, isolement et contention, suivi des mesures SDRE et SDDE…)
- la coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles santé-police-
justice (radicalisation, publics détenus, soins sans consentement)
- la direction des parcours handicap enfant (PHE).
Article 2
La présente décision prend effet au 24 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.
Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 28 août 2026.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
La délégataire
Laure BALTAZARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00021 - Délégation de signature Décision n°33-2026 8
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00020
Délégation de signature Décision n°43-2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00020 - Délégation de signature Décision n°43-2026 9
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°43/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 05 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 18 mars 2025 affectant Monsieur Joseph SALAMEH, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Joseph SALAMEH, directeur adjoint, délégation de signature est
donnée à Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe, aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l’EHPAD public de Sorgues et de la filière
psychiatrie de la personne âgée.
Article 2
La présente décision prend effet du 24 août 2026 au 28 août 2026. À cette date, les décisions
de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
La délégataire
Laure BALTAZARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00020 - Délégation de signature Décision n°43-2026 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-03-00005
Décision d'octroi d'agrément en tant
qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -
CONSEILS BUDGETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-03-00005 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CONSEILS BUDGETS 11
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS)
___ Avignon, le 3 août 2026 ___
___ De Vaucluse ___
___ Service Insertion,
Emploi, Entreprises ___
CONSEILS BUDGETS
382 RUE JEAN HENRI FABRE
84170 MONTEUX
Numéro de SIREN : 904341476
À l’attention de
Farid Bourafda
Numéro de demande : 849
Affaire suivie par : Equipe d’instruction
Modalités d’échange électronique : *** URL vers la P ESUS ***
Objet : Décision d'octroi d’agrément en tant qu’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) -
CONSEILS BUDGETS
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi ESS
»), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
VU l'e décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15,
de la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Considérant que l’entreprise CONSEILS BUDGETS a transmis, en date du 26/04/2026,
une demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale sur le
fondement de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'entreprise CONSEILS BUDGETS est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.
Article 3 :
< Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS de Vaucluse – Cité administrative – Avenue du 7ème Génie civil
– 84000 AVIGNON >
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-03-00005 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CONSEILS BUDGETS 12
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du jour mentionné à
l'article 2 de la présente décision
Article 4 :
Le Préfet de Vaucluse et la Directrice départementale de la DDETS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation de la Directrice
départementale de la DDETS Vaucluse,
La cheffe du Pôle Insertion, Emploi, Entreprises
SIGNÉ
Aurélie BEY
Page 2 sur 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-03-00005 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - CONSEILS BUDGETS 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-25-00003
Décision d'octroi d'agrément en tant
qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -
LES JARDINS DE SOLENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00003 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - LES JARDINS DE SOLENE 14
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS)
< [Si option « Signature physique d’un document papier, à re-dématérialiser ensuite »]
___ Avignon, 25 juin 2026 ___
>
___ De Vaucluse ___
___ Pôle Insertion,
Emploi, Entreprises ___
LES JARDINS DE SOLENE
27 CHEMIN DE LA PRATO
84210 PERNES-LES-FONTAINES
Numéro de SIREN : 829192681
À l’attention de
solene Espitalié
Numéro de demande : 916
Affaire suivie par : Equipe d’instruction
Modalités d’échange électronique : *** URL vers la P ESUS ***
< En « régime de croisière » (du point de vue du fonctionnement de la plateforme dématérialisée de suivi du dispositif
ESUS) et compte tenu de l’existence de fonctionnalités avancées de messagerie, au sein de cette plateforme, il n’est
pas conseillé d’insérer ici l’adresse de courriel individuelle de l’instructeur.trice.
Dans l’hypothèse où l’instructeur.trice souhaiterait néanmoins insérer cette adresse, il/elle pourra le faire ici.
Pour les échanges très spécifiques et, surtout pour ceux revêtant une certaine sensibilité, il est conseillé de privilégier
des contacts téléphoniques.
De même, en « régime de croisière », la mention d’une adresse de courriel générique est déconseillée, et ce dès lors
que l’usage de la messagerie interne à la plate-forme est conçue pour servir de support de référence, pour les
échanges écrits autour d’une demande d’agrément donnée. >
Objet : Décision d'octroi d’agrément en tant qu’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) - LES
JARDINS DE SOLENE
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
VU l'e décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15,
de la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Considérant que l’entreprise LES JARDINS DE SOLENE a transmis, en date du 07/05/2026,
une demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale sur le fondement
de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
DÉCIDE :
Article 1 :
< Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS de Vaucluse – Cité administrative – Avenue du 7ème Génie civil
– 84000 AVIGNON___
>
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00003 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - LES JARDINS DE SOLENE 15
L'entreprise LES JARDINS DE SOLENE est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du jour mentionné à
l'article 2 de la présente décision
Article 4 :
Le Préfet de Vaucluse et la Directrice départementale de la DDETS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation de la Directrice départementale de la DDETS Vaucluse,
La responsable de l’Unité inclusion socio-professionnelle
SIGNÉ
Aurélie Moulin
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00003 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - LES JARDINS DE SOLENE 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-31-00002
Décision d'octroi d'agrément en tant
qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -
UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-31-00002 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX 17
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS)
___ Avignon, le 31 juillet 2026, ___
>
___ De Vaucluse ___
___ Service Insertion,
Emploi, Entreprises ___
UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX
331 RUE ALPHONSE DE POITIERS
84200 CARPENTRAS
Numéro de SIREN : 403113814
À l’attention de
Jean-Pierre DANOS
Numéro de demande : 958
Affaire suivie par : Equipe d’instruction
Modalités d’échange électronique : *** URL vers la P ESUS ***
Objet : Décision d'octroi d’agrément en tant qu’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) -
UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de
la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Considérant que l’entreprise UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX a transmis, en date du
23/06/2026, une demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale sur le
fondement de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'entreprise UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.
Article 3 :
< Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS de Vaucluse – Cité administrative – Avenue du 7ème Génie civil
– 84000 AVIGNON___>
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-31-00002 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX 18
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du jour mentionné à
l'article 2 de la présente décision.
Article 4 :
Le Préfet de Vaucluse et la Directrice départementale de la DDETS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation de la Directrice
départementale de la DDETS Vaucluse,
La cheffe du Pôle Insertion, Emploi, Entreprises
SIGNÉ
Aurélie BEY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-31-00002 - Décision d'octroi d'agrément
en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP106909708
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP106909708 20
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP106909708
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 2 juillet 2026 par Mme. Isabelle MORENO, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 106909708.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom d’Isabelle MORENO, située au Thor (84250) sous le n°
SAP106909708, à compter du 2 juillet 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP106909708 21
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 17 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP106909708 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP818572869
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP818572869 23
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP818572869
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 15 juillet 2026 par M. Florian DEBOUT, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 818572869.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Florian DEBOUT, situé à Robion (84440) sous le n°
SAP818572869, à compter du 15 juillet 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP818572869 24
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 17 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP818572869 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP884975236
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884975236 26
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP884975236
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 3 août 2026 par Mme. Siham KOUNDOUSSI, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 884975236.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Siham KOUNDOUSSI, située à Avignon (84000) sous le n°
SAP884975236, à compter du 3 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884975236 27
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 17 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884975236 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP103309464
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103309464 29
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103309464
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 16 juin 2026 par Mme. Liliane FERNANDEZ, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 103309464.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Liliane FERNANDEZ, située à L’Isle-sur-la-Sorgue (84800)
sous le n° SAP103309464, à compter du 16 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103309464 30
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 17 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103309464 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP852763333
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP852763333 32
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP852763333
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 28 juin 2026 par Mme Alisson Bertrand, en qualité d’entreprise
individuelle, SIREN 852763333.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Alisson Bertrand, situé à Mirabeau (84120) sous le n° SAP852763333, à
compter du 12 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP852763333 33
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 17 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP852763333 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-07-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire et mise à disposition à titre gracieux
du site de l'éducation routière et des bâtiments
annexes de la Direction départementale des
territoires de Vaucluse au profit du département
de Vaucluse pour l'organisation d'une journée de
sécurité routière le 16 septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et
mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des 35
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire et mise à disposition à titre gracieux du site de
l’éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des territoires de
Vaucluse au profit du département de Vaucluse pour l’organisation d’une journée de sécurité
routière le 16 septembre 2026
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse du
19 juin 2026, tendant à la mise à disposition du site de l’éducation routière et des bâtiments
annexes de la Direction départementale des territoires de Vaucluse pour l’organisation d’une
journée de sécurité routière le 16 septembre 2026 au profit des agents du département et la
célébration des 30 ans des campus sécurité routière ;
VU le code de la voirie routière ;
Considérant que le site de l’éducation routière et les bâtiments annexes de la Direction
départementale des territoires de Vaucluse constituent des dépendances du domaine public de l’État,
affectées à une mission de service public de l’État ;
Considérant qu’en vertu des dispositions précitées, toute occupation ou utilisation privative de ce
domaine doit être autorisée par un titre d’occupation délivré par l’autorité gestionnaire du domaine, à
titre précaire et révocable ;
Considérant que la journée de sécurité routière organisée par le Département de Vaucluse le 16
septembre 2026 s’inscrit dans un objectif de prévention des accidents de la route et d’amélioration de
la sécurité routière, présentant un motif d’intérêt général ;
Considérant que cette journée permet la célébration des 30 ans des campus sécurité routière sur le
site concerné ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et
mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des 36
Considérant que l’occupation temporaire du site de l’éducation routière et des bâtiments annexes
pour les besoins de cette journée contribue directement à la réalisation d’actions de sensibilisation
et d’éducation à la sécurité routière, en lien avec l’objet même des installations concernées ;
Considérant que, compte tenu de la durée limitée de l’occupation, de son caractère ponctuel, de
l’affectation du site et du motif d’intérêt général retenu, l’autorisation peut être délivrée à titre
gracieux sans méconnaître les dispositions relatives aux occupations du domaine public de l’État
et sans constituer une libéralité, dès lors qu’aucun avantage économique disproportionné n’est
consenti au Département ;
ARRÊTE:
Article 1er : Objet de l’autorisation et bénéficiaire
Il est accordé au département de Vaucluse, représenté par sa présidente, une autorisation
d’occupation temporaire et une mise à disposition à titre gratuit du site de l’éducation routière et
des bâtiments annexes de la direction départementale des territoires de Vaucluse, sis 348 chemin
du Pont Blanc - 84270 Vedène, aux fins d’y organiser, le 16 septembre 2026, une journée de
sécurité routière destinée notamment aux agents du Département de Vaucluse.
Cette autorisation est accordée exclusivement pour la préparation, le déroulement et le rangement
des activités liées à cette journée de sécurité routière. Elle ne confère au département aucun droit
réel ni aucun droit à renouvellement ou maintien dans les lieux au-delà de la période définie à
l’article 3.
Article 2 : Périmètre des lieux mis à disposition
La mise à disposition porte sur :
– le centre des examens du permis de conduire occupée par la Direction départementale des
territoires, comprenant les aires et pistes dédiées aux exercices et démonstrations de conduite et
de sécurité routière, dans les limites figurant sur le plan annexé au présent arrêté ;
– les bâtiments annexes désignés par le service gestionnaire (salle d’examen, salle d’attente,
commodités) nécessaires à l’accueil des participants, à la tenue de stands pédagogiques et à la
logistique de la journée, tels que précisés dans l’annexe descriptive établie par la direction
départementale des territoires.
Les dépendances non expressément mentionnées ci-dessus demeurent exclues de la mise à
disposition.
Article 3 : Durée de l’autorisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et
mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des 37
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée pour la seule journée du mercredi 16
septembre 2026, de 7h00 à 21h00, incluant les opérations matérielles strictement nécessaires à la
mise en place et au repli des installations liées à la manifestation.
Toute présence ou occupation en dehors de cette période est subordonnée à une autorisation
expresse préalable du service gestionnaire. L’autorisation est délivrée à titre précaire et révocable
et ne crée, au bénéfice du département de Vaucluse, aucun droit au renouvellement ni à la
prorogation.
Article 4 : Conditions financières
Par dérogation au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne
lieu au paiement d’une redevance, et compte tenu de la finalité de la manifestation, directement
liée à l’amélioration de la sécurité routière et à la prévention des accidents, la présente autorisation
est accordée à titre gratuit.
Cette gratuité ne comporte aucun versement financier au profit du Département et ne saurait être
regardée comme une libéralité, eu égard à la durée très limitée de l’occupation, à l’objet de la
journée et à l’absence de profit privé tiré de l’utilisation des lieux. Les dépenses d’organisation,
d’animation, de logistique et de remise en état liées à la manifestation restent intégralement à la
charge du département.
Article 5 : Usage autorisé et interdictions
L’utilisation des lieux est strictement limitée à l’organisation et au déroulement de la journée de
sécurité routière, comprenant des actions d’information, de sensibilisation, de formation, des
démonstrations et ateliers pédagogiques en lien direct avec la prévention routière. Le Département
de Vaucluse est également autorisé à organiser la célébration des 30 ans des campus sécurité
routière sur le site concerné.
Toute activité étrangère à cet objet, notamment à caractère commercial autonome, politique ou
cultuel, est interdite. Aucune occupation pérenne, installation fixe ou emprise durable sur le
domaine public ne peut résulter de la présente autorisation.
Il est interdit au département de céder, de sous-concéder ou de mettre, même partiellement, les
lieux à disposition d’un tiers à d’autres fins que celles prévues au présent arrêté, sauf accord écrit
et préalable de la préfecture ou du service gestionnaire.
Article 6 : Sécurité, police, circulation et protection des ouvrages
Le département de Vaucluse prend toutes mesures nécessaires au respect des règles d’hygiène,
de sécurité, de sûreté et de prévention des risques applicables, notamment s’agissant de l’accueil
du public, de la circulation des véhicules et des piétons sur les pistes et aires d’exercice.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et
mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des 38
Dans l’hypothèse où l’accès au site implique l’utilisation ou la traversée de dépendances du
domaine public routier de l’État, la présente autorisation vaut, en tant que de besoin, permission
temporaire d’occupation à titre précaire et révocable, sans préjudice des prescriptions particulières
qui pourraient être édictées en matière de circulation et de stationnement par les autorités
compétentes, notamment pour des raisons de sécurité routière.
Article 7 : Responsabilité et assurances
Le Département de Vaucluse est responsable, pendant toute la durée de l’occupation autorisée,
des dommages de toute nature causés aux biens et aux tiers du fait de l’organisation et du
déroulement de la journée de sécurité routière, y compris ceux imputables à ses agents,
prestataires, partenaires, bénévoles et participants.
Préalablement à la mise à disposition, le département justifie auprès du Secrétariat Général
Commun de la Préfecture de la souscription et du maintien d’une police d’assurance en
responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques liés à la manifestation, incluant les
dommages matériels et corporels pouvant survenir dans le périmètre mis à disposition.
Les éventuelles dégradations ou dommages causés aux installations, bâtiments, équipements,
pistes et aménagements du site de l’éducation routière sont réparés, aux frais du Département, sur
la base des constats établis contradictoirement avec le service gestionnaire.
Article 8 : Remise en état et constat des lieux
Un état des lieux simplifié pourra être établi avant la mise à disposition et après la restitution des
lieux.
À l’issue de la journée et au plus tard à l’expiration de la période d’occupation autorisée, le
Département restitue les lieux propres, libres de tout matériel, installation, signalisation temporaire
ou déchet lui appartenant ou relevant de son organisation, dans un état compatible avec l’usage
normal du domaine public et des équipements qui y sont implantés.
Article 9 : Nature de l’autorisation
La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée à titre strictement précaire et
révocable. L’État peut y mettre fin, sans indemnité, pour motif d’ordre public, de sécurité, de
nécessité impérieuse du service, d’urgence ou d’incompatibilité avec l’affectation du domaine
public, notamment en cas de nécessité d’utiliser le site pour une opération de service public
prioritaire.
En cas de retrait ou de modification substantielle de l’autorisation, le Département ne peut
prétendre à aucune indemnisation au titre des frais engagés ou des préjudices subis, la gratuité et
le caractère temporaire de la mise à disposition excluant tout droit à réparation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et
mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des 39
Article 10 : Coordination et interlocuteur
Le Secrétariat Général Commun de la Préfecture de Vaucluse est désigné comme service
gestionnaire chargé de la coordination opérationnelle de la mise à disposition, du suivi de la bonne
exécution de la présente autorisation et des échanges avec les services du Département.
Le Département désigne un référent unique chargé de le représenter pour toutes questions
relatives à la préparation, la tenue et la clôture de la manifestation, dont l’identité et les
coordonnées complètes sont communiquées au service gestionnaire au plus tard un mois avant la
date de la journée de sécurité routière.
Article 11 : Exécution et publication
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Fait à Avignon, le 07 juillet 2026
La secrétaire générale
Signé
Charlène DUQUESNAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l’intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de
la notification à l’intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse d’un
recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du
code des relations entre le public et l’administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire et
mise à disposition à titre gracieux du site de l'éducation routière et des bâtiments annexes de la Direction départementale des 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-21-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de
Puyvert et de Lauris du samedi 22 août 2026 au
dimanche 20 septembre 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 41
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/08-21-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis,
d’Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 août 2026 au dimanche 20 septembre
2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 20 août 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur drone marque DJI modèle MAVIC 3
thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Pertuis, d’Apt, de Puy-
vert et de Lauris du samedi 22 août 2026 au dimanche 20 septembre 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 42
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie
départementale de Pertuis à savoir Pertuis, Apt, Puyvert et Lauris sont concernées par des
phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de stupéfiants et des rodéos
urbains, et que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un
sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur ces communes la pression exercée sur les militaires est constante, les
actes d’intimidation, les violences et les insultes quasi quotidiens, à titre d’exemple les noms
des militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis sont parfois tagués
sur les murs et des menaces contre leur intégrité physique et leurs biens régulièrement
évoquées, voire des guet-apens montés à leur encontre ;
Considérant que sur la Commune de Pertuis, sur les secteurs quartiers Setti de Barba, Jaubert
et Centre ancien, les derniers évènements marquants sont les suivants : le 13 janvier 2026
interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre
et cession non autorisée de stupéfiants, détention d’armes, les 10 février 2026, 6 décembre
2025 et 5 décembre 2025 interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non
autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé
de stupéfiants, le 1er novembre 2025 outrage sur personnes dépositaires de l’autorité
publique ;
Considérant que sur la commune d’Apt, sur les secteurs Véloroute, quartier de la Marguerite,
Quartier Saint Michel, Quartier Saint Joseph et quartier Saint Antoine, les derniers
évènements marquants sont les suivants : Véloroute le 25 juillet et sur la période du 1er août
au 23 octobre 2025 interpellation pour trafic de stupéfiants et le 24 décembre 2025 vol en
réunion sous fond de trafic de stupéfiants ; quartier Saint Michel du 8 avril au 1er juin 2025
interpellation pour trafic de stupéfiants, du 1er novembre au 10 décembre 2025 cambriolage
de 20 logements, les 31 décembre 2025 et 1er janvier 2026 tir de mortier d’artifices et le 25
janvier 2026 incendie de véhicule ; cité de la Marguerite 19 mars 2025 incendie de cave ; cité
Saint Antoine le 28 octobre 2025 incendie de véhicules légers ; quartier Saint Joseph du 31
décembre 2025 au 21 février 2026 découverte de squats, survenance d’incendie et de
cambriolages, les 19 et 21 avril 2026 rixe entre plusieurs individus issus des quartiers Saint-
Joseph et saint-Michel ; 3 et 8 juin 2026 quatre individus cagoulés et armés menacent sur la
cité Saint-Michel et le 17 août 2026 suite à la fuite d’individus pour éviter une patrouille de
police municipale dans un bâtiment du quartier Saint-Michel, découverte dans le bâtiment de
chaises de camping, de cagoules et de stupéfiants ;
Considérant que sur la Commune Puyvert en bord de Durance les derniers évènements
marquants sont les suivants : le 18 janvier 2026 signalement de moto-cross au niveau du
terrain de tir à l’arc en bord de Durance, le 27 janvier 2026 signalement de véhicules 4x4
circulant sur les chemins près de la rivière, ayant conduit à l’ouverture d’une enquête par
l’OFB suite aux dégâts causés par les engins de cross circulant irrégulièrement sur les berges
de la rivière ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 43
Considérant que sur la commune de Lauris en centre-ville les derniers évènements marquants
sont les suivants : le 26 octobre 2025 5 cyclos circulent sur le stade et prennent la fuite pour
deux d’entre eux à la vue des gendarmes, le 20 décembre 2025 3 motos cross font des rodéos
en centre ville, le 4 septembre 2025 interpellation d’un couple s’adonnant au trafic de
stupéfiants au centre du village avec découverte de 219 grammes de cocaïne, de 67 grammes
d’herbe, de 562 grammes de résine de cannabis, d’une arme à feu et de 395 euros en
numéraire, le 30 septembre 2025 interpellation d’un individu résidant à Lauris impliqué dans
le trafic de stupéfiants et découverte à son domicile de 4 blocs de résine de cannabis, de 10
ovules de résine de cannabis et 0,68 grammes de cocaïne ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes zones de Pertuis, d’Apt, de
Puyvert et de Lauris et lutter contre le trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, de lutter contre les rodéos urbains et les trafics de stupéfiants
ainsi que les autres formes de délinquance et de troubles associés et réduire l’influence et la
liberté d’action des narcotrafiquants, et afin de rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour que la population puisse vivre dans un environnement apaisé, à l’abri de
l’influence des trafiquants et des comportements délinquants qui altèrent la qualité de vie,
tout en limitant les risques physiques pour les personnels engagés dans les zones sensibles ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces zones citées des communes de Pertuis,
d’Apt, de Puyvert et de Lauris, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est limitée,
les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non couvertes et que certaines
caméras ont été dégradées voire détruites et jamais remplacées comme sur le quartier Saint
Michel à Apt, que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement d’un drone
en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les
points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des
militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite
connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement au maximum de quatre caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 44
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte et les rodéos urbains,
dans les secteurs suivants :
Sur la commune d’Apt
Véloroute délimité par parking Georges Santoni, avenue des genêts, avenue de Viton, place
Faubourg du ballet, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier de la Marguerite délimité par rue du Ventoux, rue des monts de Vaucluse et avenue
de Verdun, représenté sur le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 45
Quartier Saint Antoine délimité par D 114 (en délimitation) et la rue Saint Antoine et ses
abords, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Joseph délimité par rue du docteur Appy, avenue de Verdun, avenue de
Saignon, la zone d’activité du RIMAYON (stade, jeu, city), représenté sur le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 46
Quartier Saint Michel délimité par impasse Marin la Meslée, avenue Saint Michel, avenue
Antoine de Saint Exupéry, avenue Normandie Niemen, avenue Jean Moulin, Rocade Nord et
avenue Jean Mermoz, représenté par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Pertuis
Quartier SETTI DE BARBA délimité par rue Setti de Barba et boulevard Jules Ferry, représenté
par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 47
Quartier André Jaubert délimité par chemin des Bouisses, rue Ambroise Croizat, avenue de
Sainte Clair et route de la Bastidonne, représenté par le plan ci-dessous :
Quartier centre ancien délimité par la rue de la Tour, la rue Colbert, la rue Danton, la rue
François Morel, la rue Saint Pierre, la rue des Pénitents, la rue Traversière, la rue Saint Antoine,
la rue du faubourg Saint Antoine, représenté par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 48
Quartier délimité par l’avenue de Malespine, le chemin Albert Jaumont, le chemin du Père
Grand, le chemin des Prairies, le chemin du Pont Viguier, le chemin de la Loubière et le
chemin rural n°156 de Viguier, représenté par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 49
Sur la commune de Puyvert
Bordure de Durance, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Lauris
Centre ville délimité par l’avenue de la Crau, le chemin de la marchande, la rue du binou,
l’avenue du stade, l’avenue des Messeguières, la rue Saint Joseph, la rue de la Roque, l’avenue
Philippe de Girard, représenté par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 50
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4,
installées sur drone marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 22 août 2026 au dimanche 20 septembre 2026 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d’Avignon et aux maires des communes de Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris.
Fait à Avignon, le 21 août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 22 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-06-00004
Arrêté conjoint portant création, composition et
installation de la Conférence intercommunale du
logement du Pays d'Apt Luberon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence
intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon 52
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT
COMMUNAUTE DES COMMUNES
PAYS D’APT LUBERON
ARRÊTÉ CONJOINT
portant création, composition et installation de la Conférence intercommunale du
logement du Pays d’Apt Luberon
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L.
441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-2 et R. 441-2-10 à R. 441-2-14 ;
Vu, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale ;
Vu, le programme local de l’habitat Pays d’Apt Luberon, approuvé par délibération
n° CC-2024-111 du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 ;
Vu, la délibération n° CC-2025-89 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Pays d’Apt Luberon en date du 03 juillet 2025 approuvant le principe de
création de la conférence intercommunale du logement et autorisant son
installation ;
Vu, la présence sur le territoire de la communauté de communes Pays d’Apt
Luberon d’un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence
intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon 53
Vu, les décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et n° 2024-806 du 13 juillet 2024
modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains et désignant le quartier « Centre Ancien - quartier
Saint Michel » ;
Vu, la délibération n°CC-2024-88 du 4 juillet 2024 approuvant le contrat de ville
d’Apt 2024-2030 ;
Vu, la consultation menées auprès des communes membres, des bailleurs sociaux,
des titulaires de droits de réservation, des associations de locataires et des
associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;
Considérant, que la conférence intercommunale du logement constitue l’instance
partenariale de gouvernance de la politique intercommunale d’attribution des
logements locatifs sociaux ;
Considérant, que la présence d’un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le
territoire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon rend nécessaire une
articulation renforcée des orientations d’attribution, notamment au regard des
objectifs de mixité sociale, de relogement des ménages prioritaires et de
coordination des acteurs ;
Considérant, qu’il y a lieu de fixer la composition, les modalités d’installation et les
premières conditions de fonctionnement de ladite instance ;
ARRETENT
Article 1er :
Il est créé sur le territoire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon
une Conférence intercommunale du logement, ci-après dénommée « CIL ».
Article 2 :
La Conférence intercommunale du logement est coprésidée par le Préfet du
Vaucluse ou son représentant et par le Président de la Communauté de communes
Pays d’Apt Luberon ou son représentant.
Article 3 :
La CIL a pour objet de définir les orientations de la politique intercommunale
d’attribution des logements locatifs sociaux, de contribuer à la mise en œuvre des
objectifs de mixité sociale et d’équilibre territorial, de préparer le document-cadre
des orientations d’attribution et de suivre l’élaboration de la convention
intercommunale d’attribution.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence
intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon 54
Article 4 :
La Conférence Intercommunale du logement se répartit en 3 collèges distincts dont
les membres ont chacun une voix délibérative. La composition est la suivante :
1er collège : Représentants des collectivités territoriales (27 représentants)
Les Maires de l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes
Pays d’Apt Luberon ou de leurs représentants.
Le ou la Président(e) du Conseil Départemental du Vaucluse ou de son représentant.
Le ou la Président(e) du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute Provence ou de
son représentant
2e collège : représentants des professionnels du secteur locatif social (5
représentants)
Du représentant de Grand Delta Habitat ;
Du représentant CDC habitat ;
Du représentant UNICIL ;
Du représentant d’Action Logement.
Du représentant des organismes agréés au titre de la maitrise d’ouvrage
d’insertion
3e collège : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes
en situation d’exclusion par le logement (12 représentants)
Du représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement ;
Du représentant de la Confédération Nationale du Logement du Vaucluse ;
Du représentant de l’association de Consommation Logement Cadre de Vie ;
Du représentant de l’association Imagine 84 qui porte le Service Intégré de
l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) ;
Du représentant de l’association Hébergement Accueil en Pays d’Apt (HAPA) ;
Du représentant de HANDITOIT ;
Du représentant de Association pour l'Hébergement, l'Accueil et la
Réinsertion en Provence (ARHAP);
Du représentant de SOLIGONE ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence
intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon 55
Du représentant de l’association Cap Habitat ;
Du représentant de l’association Le Village ;
Du représentant de l’association APAS (Association Pour l’Animation Sociale)
avec le centre social Maison Bonhomme;
Du représentant de l’association Bergerie de Berdine;
Sont associés également à la Conférence Intercommunale du Logement sans voix
délibérative :
Des représentants de la Communauté de Communes du Pays d’Apt, dont du
service Planification et Habitat ;
Les administrations de l’État : la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités ou son représentant ; le Directeur Départemental
des Territoires ou son représentant du Vaucluse et des Alpes de Haute
Provence ;
Un représentant de l’association Luberon & Sorgues Entreprendre ;
Si nécessaire, un représentant de tout acteur du champ de compétence du
logement ou de l’action sociale sous réserve de l’autorisation du Préfet de
Vaucluse, ou de son représentant, et du Président de la CCPAL, ou son
représentant ;
Article 5 :
La CIL exerce ses compétences en articulation avec les orientations de la politique
de la ville sur le territoire, notamment en ce qui concerne les quartiers prioritaires de
la politique de la ville, et peut, le cas échéant, prévoir des modalités de travail
spécifiques relatives aux attributions en QPV dans le respect des dispositions
applicables.
Article 6 :
Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de la Communauté de communes
Pays d’Apt Luberon, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 7 :
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CIL.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres de droit de la CIL et publié
selon les formes applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence
intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon 56
La Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités, la Secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse et le Président de la Communauté de
communes Pays d’Apt Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Le Président de la Communauté de
Communes
Pays d’Apt Luberon
SIGNÉ
Gilles RIPERT
A Avignon, le 06/08/2026 A Apt, le 29/07/2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00004 - Arrêté conjoint portant création, composition et installation de la Conférence
intercommunale du logement du Pays d'Apt Luberon 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-21-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire,
pour la campagne d'essartement 2026-2027
concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et
n°09 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté
inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en
date du 31 mai 2017 autorisant,au titre de
l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la
mise en oeuvre des essartements en Durance
entre le barrage de Serre-Ponçon et la
confluence avec le Rhône par Electricité de
France.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 58
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10
complémentaire, pour la campagne d’essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance
n°08 et n°09 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l’arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2026 (RAA spécial n°13-2026-124 du 30 avril 2026) portant
subdélégation de signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2026 (RAA n°84-2026-056 du 30 avril 2026) portant subdélégation
de signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 59
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre
de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en
Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 30 mars 2026 ;
Vu l'avis des services sur ce porter-à-connaissance ;
Vu le compte-rendu du comité de suivi environnemental réuni le 6 mai 2026, en application de
l’article 8 de l’arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Electricité de France le 1er juin 2026 ;
Vu la réponse formulée par Electricité de France le 17 juillet 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage dans les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
A R R Ê T E
Article 1 : Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d’essartement 2026-2027 relative aux tronçons Basse-
Durance BD08 et BD09 définis à l’article 2, l’arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
sus-visé qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique des tronçons concernés
Le tronçon BD08 s’étend sur 4,3 km entre le pont SNCF d’Orgon (PK 264,4) et le pont de Cavaillon (PK
268,7). Le tronçon BD09 s’étend sur 11,2 km entre le pont de Cavaillon (PK 268,7) et le barrage de
Bonpas (PK 279,9). Ces deux tronçons se situent dans les départements de Vaucluse et des Bouches du
Rhône. Les cartes, en annexe a et c, les localisent précisément.
Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l’arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
La largeur théorique du chenal d’essartement du tronçon BD08 (respectivement BD09) est de 300 m
(respectivement 400m). Certaines zones font l'objet d'un traitement particulier détaillé ou sont
évitées. Elles sont pré-identifiées en annexe b et d. Toutefois, en phase chantier, le passage préalable
de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les membres du Comité de
Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Article 4 : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b et d.
Article 5 : Zones de stockage
Les zones de stockage de rémanents sont repérées sur la carte en annexe b et d.
EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volume des quantités de rémanents broyés et laissés in
situ, ou valorisés sur une installation extérieure. Aucun brûlage des rémanents ne sera mis en œuvre.
Article 6 : Période d’essartement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 60
Les travaux d’essartements sont prévus du 1er septembre 2026 au 31 mars 2027 avec un report
possible du 1er septembre 2027 au 31 mars 2028, sous couvert d’un passage préalable d’un écologue
actualisant les enjeux sur les zones restant à essarter.
Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d’essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• d’un recours gracieux auprès des Préfets des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse dont une
copie est adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Énergie,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : https://www.telerecours.fr/. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieux de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique
Article 9 : Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'appIication du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
A Marseille, le 21 août 2026
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l’Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
signé
Pierre-Loic BERTAGNA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 61
ANNEXE a
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 62
ANNEXE b
Cibles BD08 :
Il a été acté que l’ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 3, 6, 7, 10 à 17
➢ Traitement particulier pour les polygones 1, 2, 4, 5, 8 et 9
Carte ci-dessous en cohérence
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 63
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 64
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 65
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 66
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 67
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 68
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 69
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 70
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 71
Annexe c
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 72
ANNEXE d
Cibles BD09 :
Il a été acté que l’ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 1, 2, 4 à 15, 17 à 20, 22, 23 et 25 à 55
➢ Traitement particulier pour les polygones 16, 24. En aval du pont de Cavaillon, le cannier sera enfoui sur une surface correspondant à environ 1Ha.
Carte ci-dessous en cohérence
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-10 complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 73
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 74
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 75
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 76
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 77
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 78
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 79
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 80
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 81
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 82
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 83
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 84
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 85
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 86
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 87
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la campagne d'essartement 2026-2027 concernant les tronçons Basse-Durance n°08 et n°09 dans les départements des 88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-20-00001
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-20-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 89
Arrêté
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 10 juin 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0135 du 11 juin 2026, portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, sous-préfète d'Avignon (groupe III) - Mme DUQUESNAY (Charlène) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-20-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 90
Vu la demande d’agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite, formulée par la doctoresse Caroline ANOULARD ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite :
- Doctoresse Caroline ANOULARD, née le 9 juin 1979.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : L’agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de manque manifeste de compétence ;
- en cas de manquement à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité dans l’exercice
professionnel ;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze
jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée à la doctoresse Caroline ANOULARD ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre des
médecins.
Avignon, le 20 août 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-18-00002
Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à
l'Hippodrome de Cavaillon le lundi 24 août 2026
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