Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-130 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
14actes
97pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103267589
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP107579492
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Séguret pour la période 2023-2042
Arrêté portant modification parcellaire de la forêt communale de Flassan
Arrêté portant modification parcellaire de la forêt communale de Monieux en date du 18 juin 2026.
Arrêté portant modification parcellaire de la forêt communale de Sault en date du 17 juin 2026.
Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon.
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements visant à distribuer des fournitures scolaires le samedi 29 août 2026 et le dimanche 30 août 2026 au sein du quartier de Fourchesvieilles à Orange (84100)
arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
Arrêté préfectoral du 20/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PERRIN Amandine
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP NG Formations
Arrêté préfectoral du 24/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame STALENQ Lætitia
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 97 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-130
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP103267589 (2 pages) Page 4
84-2026-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP107579492 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-08-13-00003 - Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Séguret pour la
période 2023-2042 (3 pages) Page 10
84-2026-06-18-00013 - Arrêté portant modification parcellaire de la
forêt communale de Flassan (7 pages) Page 14
84-2026-06-18-00014 - Arrêté portant modification parcellaire de la
forêt communale de Monieux en date du 18 juin 2026. (4 pages) Page 22
84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la
forêt communale de Sault en date du 17 juin 2026. (5 pages) Page 27
84-2026-08-10-00003 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la
commune d'Avignon. (4 pages) Page 33
84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
sur le renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains
usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de
vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie. (34 pages) Page 38
84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14
août 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31
janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de
l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Durance (5 pages) Page 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements visant à distribuer des fournitures scolaires le samedi
29 août 2026 et le dimanche 30 août 2026 au sein du quartier de
Fourchesvieilles à Orange (84100) (3 pages) Page 79
2
84-2026-08-24-00004 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
(5 pages) Page 83
84-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/08/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PERRIN Amandine (2 pages) Page 89
84-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation SSIAP NG Formations (2 pages) Page 92
84-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/08/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame STALENQ Lætitia (2 pages) Page 95
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP103267589
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103267589 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103267589
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 16 juillet 2026 par M. Leo Loussouarn, en qualité
d’entrepreneur individuel, SIREN 103267589.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Leo Loussouarn, situé à Apt (84400) sous le n°
SAP103267589, à compter du 16 juillet 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103267589 5
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 25 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103267589 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP107579492
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP107579492 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP107579492
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 4 août 2026 par Mme. Ingrid GARAGNOLI, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 107579492.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom d’Ingrid GARAGNOLI, située à Saint-Martin-De-La-Brasque
(84760) sous le n° SAP107579492, à compter du 4 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP107579492 8
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 25 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP107579492 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-13-00003
Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Séguret pour la période
2023-2042
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-13-00003 - Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Séguret pour la période 2023-2042 10
PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté
Département : VAUCLUSE portant approbation du document
Forêt communale de SÉGURET d'aménagement
Contenance cadastrale : 400,2319 ha de la forêt communale de Séguret
Surface de gestion : 400,23 ha pour la période 2023-2042
Révision d'aménagement
2023-2042
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
VU _ l'arrêté du 1" décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ les articles L.141-4 et R.141-12 du Code forestier;
VU _ les articles L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
VU _ les articles L.341-1 et L.341-10, R341-9 à R341-13 du Code de l'environnement;
VU _ le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU _ ladélibération du conseil municipal de Séguret, en date du 29/02/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 13/05/2026 ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de SÉGURET (VAUCLUSE), d'une contenance cadastrale de
400,2319 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 400,23 ha, est affectée prioritairement aux
fonctions de production ligneuse et sociale, tout en assurant sa fonction écologique et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 398,04 ha, actuellement composée de pin
d'Alep (54%), chêne pubescent (25%), chêne vert (15%), cèdre divers (6%), de pin noir d'Autriche (<1%)
et de pin sylvestre (<1%). Le reste, soit 2,19 ha, est constitué de pelouses et d'équipement DFCI non
boisés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agricuiture.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-13-00003 - Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Séguret pour la période 2023-2042 11
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en en futaie régulière sur 213,09
ha et en taillis sur 148,2 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (61,94 ha), le pin d’Alep (194,96 ha), le chêne pubescent (103,80 ha)
et le pin noir d'Autriche (0,59 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 - 2042) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 30,23 ha, au sein duquel 4,61 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, au cours de la période;
= Un groupe d’amélioration, d'une contenance de 145,32 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
- Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 148,2 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en taillis et en futaie régulière selon les parcelles,
d’une contenance de 37,54 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
= Un groupe d'îilots de sénescence, d'une contenance de 11,98 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe hors sylviculture classé en évolution naturelle d'une surface de 2,19 ha ;
= — Un groupe classé hors sylviculture d'une surface de 24,77 ha qui pourra faire l'objet
d'interventions spécifiques.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE de SEGURET de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SEGURET, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux, au titre de la réglementation propre aux forêts de protections, relative à « la
forêt de protection des dentelles de Montmirail », instaurée au titre du Code forestier.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-13-00003 - Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Séguret pour la période 2023-2042 12
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Marseille, le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Serge CAVALLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-13-00003 - Arrêté du 13 août 2026 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Séguret pour la période 2023-2042 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-06-18-00013
Arrêté portant modification parcellaire de la
forêt communale de Flassan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-18-00013 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Flassan 14
Arrêté n°
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Flassan
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Flassan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 07 avril
2025;
Vu la délibération du 25 septembre 2025 du conseil municipal de Flassan ;
Vu le rapport de présentation en date du 25 novembre 2025 du Directeur d'Agence territo-
riale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – Agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 16 décembre 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 25 novembre 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du
présent arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de re-
constitution ;
Sur proposition du chargé de missions forêt, risques et crises,
1 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-18-00013 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Flassan 15
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Flassan d'une
contenance totale de 8ha 07a 10ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
FLASSAN 0A 0073 LE PUITS DES REBOUS 16800 1 68 00
FLASSAN 0A 0243 LE PUITS DES REBOUS 18880 1 88 80
FLASSAN 0A 0244 LE PUITS DES REBOUS 20770 2 07 70
FLASSAN 0A 0245 LE PUITS DES REBOUS 24260 2 42 60
Total 80710 8 07 10
ARTICLE 2 : Actualisation de l’assiette foncière
La forêt communale de Flassan relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
1133ha 89a 45ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
FLASSAN 0A 0001 LE GRAND UBAC 19650 1 96 50
FLASSAN 0A 0002 LE GRAND UBAC 26960 2 69 60
FLASSAN 0A 0003 LE GRAND UBAC 37450 3 74 50
FLASSAN 0A 0004 LE GRAND UBAC 34200 3 42 00
FLASSAN 0A 0005 LE GRAND UBAC 37050 3 70 50
FLASSAN 0A 0006 LE GRAND UBAC 39120 3 91 20
FLASSAN 0A 0007 LE GRAND UBAC 21320 2 13 20
FLASSAN 0A 0008 LE GRAND UBAC 18530 1 85 30
FLASSAN 0A 0009 LE GRAND UBAC 16300 1 63 00
FLASSAN 0A 0010 LE GRAND UBAC 19170 1 91 70
FLASSAN 0A 0011 LE GRAND UBAC 17740 1 77 40
FLASSAN 0A 0012 LE GRAND UBAC 20440 2 04 40
FLASSAN 0A 0013 LE GRAND UBAC 21950 2 19 50
FLASSAN 0A 0014 LE GRAND UBAC 24740 2 47 40
FLASSAN 0A 0015 LE GRAND UBAC 21000 2 10 00
FLASSAN 0A 0016 LE GRAND UBAC 23220 2 32 20
FLASSAN 0A 0017 LE GRAND UBAC 20040 2 00 40
FLASSAN 0A 0018 LE GRAND UBAC 17900 1 79 00
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communale de Flassan 16
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
FLASSAN 0A 0019 LE GRAND UBAC 21320 2 13 20
FLASSAN 0A 0020 LE GRAND UBAC 26400 2 64 00
FLASSAN 0A 0021 LE GRAND UBAC 37760 3 77 60
FLASSAN 0A 0022 LES GRIGAUDS 41980 4 19 80
FLASSAN 0A 0023 LES GRIGAUDS 53980 5 39 80
FLASSAN 0A 0024 LES GRIGAUDS 61540 6 15 40
FLASSAN 0A 0025 LES GRIGAUDS 61320 6 13 20
FLASSAN 0A 0026 LES GRIGAUDS 43830 4 38 30
FLASSAN 0A 0027 LES GRIGAUDS 58540 5 85 40
FLASSAN 0A 0035 LES GRIGAUDS 7480 0 74 80
FLASSAN 0A 0036 LES GRIGAUDS 16300 1 63 00
FLASSAN 0A 0037 LES GRIGAUDS 42380 4 23 80
FLASSAN 0A 0038 LES GRANGES ROUGES 30970 3 09 70
FLASSAN 0A 0041 LES GRANGES ROUGES 5000 0 50 00
FLASSAN 0A 0042 LES GRANGES ROUGES 71360 7 13 60
FLASSAN 0A 0043 LES GRANGES ROUGES 70800 7 08 00
FLASSAN 0A 0044 LES GRANGES ROUGES 78330 7 83 30
FLASSAN 0A 0045 LES GRANGES ROUGES 8720 0 87 20
FLASSAN 0A 0046 LES GRANGES ROUGES 35640 3 56 40
FLASSAN 0A 0047 LE BRAMADOU NORD 210840 21 08 40
FLASSAN 0A 0052 FONT BREYGUETTE NORD 21700 2 17 00
FLASSAN 0A 0053 FONT BREYGUETTE NORD 43100 4 31 00
FLASSAN 0A 0054 FONT BREYGUETTE NORD 44120 4 41 20
FLASSAN 0A 0055 FONT BREYGUETTE NORD 31200 3 12 00
FLASSAN 0A 0056 FONT BREYGUETTE NORD 18620 1 86 20
FLASSAN 0A 0057 FONT BREYGUETTE NORD 710 0 7 10
FLASSAN 0A 0058 LE PUITS DES REBOUS 43650 4 36 50
FLASSAN 0A 0059 LE PUITS DES REBOUS 41120 4 11 20
FLASSAN 0A 0060 LE PUITS DES REBOUS 33800 3 38 00
FLASSAN 0A 0061 LE PUITS DES REBOUS 23000 2 30 00
FLASSAN 0A 0062 LE PUITS DES REBOUS 24180 2 41 80
FLASSAN 0A 0063 LE PUITS DES REBOUS 14400 1 44 00
FLASSAN 0A 0064 LE PUITS DES REBOUS 56640 5 66 40
FLASSAN 0A 0065 LE PUITS DES REBOUS 460 0 4 60
FLASSAN 0A 0066 LE PUITS DES REBOUS 57650 5 76 50
FLASSAN 0A 0067 LE PUITS DES REBOUS 58360 5 83 60
FLASSAN 0A 0068 LE PUITS DES REBOUS 60600 6 06 00
FLASSAN 0A 0069 LE PUITS DES REBOUS 59605 5 96 05
FLASSAN 0A 0070 LE PUITS DES REBOUS 41845 4 18 45
FLASSAN 0A 0071 LE PUITS DES REBOUS 34725 3 47 25
FLASSAN 0A 0072 LE PUITS DES REBOUS 32965 3 29 65
FLASSAN 0A 0073 LE PUITS DES REBOUS 16800 1 68 00
FLASSAN 0A 0074 LE PUITS DES REBOUS 35480 3 54 80
FLASSAN 0A 0075 LE PUITS DES REBOUS 6000 0 60 00
FLASSAN 0A 0076 LE PUITS DES REBOUS 23860 2 38 60
FLASSAN 0A 0078 LE PUITS DES REBOUS 77760 7 77 60
FLASSAN 0A 0079 LE PUITS DES REBOUS 122270 12 22 70
FLASSAN 0A 0080 LE PUITS DES REBOUS 90800 9 08 00
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communale de Flassan 17
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
FLASSAN 0A 0081 LE PUITS DES REBOUS 11940 1 19 40
FLASSAN 0A 0082 LE SERRE 98970 9 89 70
FLASSAN 0A 0083 LE SERRE 143240 14 32 40
FLASSAN 0A 0084 LE SERRE 146580 14 65 80
FLASSAN 0A 0085 LE SERRE 18700 1 87 00
FLASSAN 0A 0086 LE SERRE 11060 1 10 60
FLASSAN 0A 0087 LE SERRE 179170 17 91 70
FLASSAN 0A 0088 LES GRANGEONS 195150 19 51 50
FLASSAN 0A 0089 LES GRANGEONS 672 0 6 72
FLASSAN 0A 0090 LES GRANGEONS 900 0 9 00
FLASSAN 0A 0091 LES GRANGEONS 12250 1 22 50
FLASSAN 0A 0092 LES GRANGEONS 990 0 9 90
FLASSAN 0A 0093 LES GRANGEONS 22510 2 25 10
FLASSAN 0A 0094 LES GRANGEONS 22580 2 25 80
FLASSAN 0A 0095 LES GRANGEONS 320 0 3 20
FLASSAN 0A 0096 LES GRANGEONS 72910 7 29 10
FLASSAN 0A 0097 LES GRANGEONS 14320 1 43 20
FLASSAN 0A 0098 LE MORTIER 59380 5 93 80
FLASSAN 0A 0099 LE MORTIER 62150 6 21 50
FLASSAN 0A 0100 LE MORTIER 149000 14 90 00
FLASSAN 0A 0101 LE MORTIER 168800 16 88 00
FLASSAN 0A 0102 LE MORTIER 92740 9 27 40
FLASSAN 0A 0103 LE MORTIER 69400 6 94 00
FLASSAN 0A 0104 LE MORTIER 41480 4 14 80
FLASSAN 0A 0105 LE MORTIER 33800 3 38 00
FLASSAN 0A 0106 LE MORTIER 155300 15 53 00
FLASSAN 0A 0107 LE MORTIER 173200 17 32 00
FLASSAN 0A 0109 LE MORTIER 17240 1 72 40
FLASSAN 0A 0112 LA PEYRIERE 29740 2 97 40
FLASSAN 0A 0113 LA PEYRIERE 520 0 5 20
FLASSAN 0A 0114 LA PEYRIERE 1740 0 17 40
FLASSAN 0A 0115 LA PEYRIERE 39230 3 92 30
FLASSAN 0A 0116 LA PEYRIERE 55760 5 57 60
FLASSAN 0A 0117 LA PEYRIERE 56550 5 65 50
FLASSAN 0A 0118 LA PEYRIERE 36300 3 63 00
FLASSAN 0A 0119 LA PEYRIERE 27700 2 77 00
FLASSAN 0A 0122 LA PEYRIERE 710 0 7 10
FLASSAN 0A 0125 LA PEYRIERE 1010 0 10 10
FLASSAN 0A 0126 LA PEYRIERE 8860 0 88 60
FLASSAN 0A 0136 FONT BREYGUETTE SUD 2820 0 28 20
FLASSAN 0A 0141 FONT BREYGUETTE SUD 12340 1 23 40
FLASSAN 0A 0142 FONT BREYGUETTE SUD 8150 0 81 50
FLASSAN 0A 0143 FONT BREYGUETTE SUD 2300 0 23 00
FLASSAN 0A 0144 LE BRAMADOU SUD 57740 5 77 40
FLASSAN 0A 0150 TETE DE JEANNOT 152700 15 27 00
FLASSAN 0A 0151 TETE DE JEANNOT 630 0 6 30
FLASSAN 0A 0152 TETE DE JEANNOT 160600 16 06 00
FLASSAN 0A 0153 TETE DE JEANNOT 189700 18 97 00
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communale de Flassan 18
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
FLASSAN 0A 0155 LES FRANQUES 4470 0 44 70
FLASSAN 0A 0156 LES FRANQUES 50740 5 07 40
FLASSAN 0A 0157 LES FRANQUES 142660 14 26 60
FLASSAN 0A 0185 COMBE SOURNE 181400 18 14 00
FLASSAN 0A 0186 COMBE SOURNE 90400 9 04 00
FLASSAN 0A 0188 COMBE SOURNE 102500 10 25 00
FLASSAN 0A 0189 COMBE SOURNE 108100 10 81 00
FLASSAN 0A 0190 COMBE SOURNE 108460 10 84 60
FLASSAN 0A 0191 COMBE SOURNE 48800 4 88 00
FLASSAN 0A 0198 L APANAYRE 134000 13 40 00
FLASSAN 0A 0199 L APANAYRE 305160 30 51 60
FLASSAN 0A 0200 L APANAYRE 2500 0 25 00
FLASSAN 0A 0201 LE COLLET DE REDON 215300 21 53 00
FLASSAN 0A 0202 LE COLLET DE REDON 188100 18 81 00
FLASSAN 0A 0203 LE COLLET DE REDON 140450 14 04 50
FLASSAN 0A 0222 LA PLAINE 64550 6 45 50
FLASSAN 0A 0223 LA PLAINE 39280 3 92 80
FLASSAN 0A 0226 COMBE DE RIPERT 3860 0 38 60
FLASSAN 0A 0227 COMBE DE RIPERT 14200 1 42 00
FLASSAN 0A 0230 COMBE DE RIPERT 14760 1 47 60
FLASSAN 0A 0231 COMBE DE RIPERT 23530 2 35 30
FLASSAN 0A 0232 COMBE DE RIPERT 28430 2 84 30
FLASSAN 0A 0233 COMBE DE RIPERT 33900 3 39 00
FLASSAN 0A 0234 A BEAUCOUA 30080 3 00 80
FLASSAN 0A 0235 A BEAUCOUA 84820 8 48 20
FLASSAN 0A 0238 A BEAUCOUA 2460 0 24 60
FLASSAN 0A 0239 A BEAUCOUA 259800 25 98 00
FLASSAN 0A 0243 LE PUITS DES REBOUS 18880 1 88 80
FLASSAN 0A 0244 LE PUITS DES REBOUS 20770 2 07 70
FLASSAN 0A 0245 LE PUITS DES REBOUS 24260 2 42 60
FLASSAN 0A 0249 LE MORTIER 360 0 3 60
FLASSAN 0A 0250 LE MORTIER 110560 11 05 60
FLASSAN 0A 0251 LA PEYRIERE 67460 6 74 60
FLASSAN 0A 0252 LA PEYRIERE 66604 6 66 04
FLASSAN 0A 0253 LA PEYRIERE 19104 1 91 04
FLASSAN 0A 0254 LA PEYRIERE 8450 0 84 50
FLASSAN 0A 0255 LA PEYRIERE 68974 6 89 74
FLASSAN 0A 0256 LA PEYRIERE 102240 10 22 40
FLASSAN 0A 0257 LA PEYRIERE 4828 0 48 28
FLASSAN 0A 0258 LA PEYRIERE 61275 6 12 75
FLASSAN 0A 0259 LA PEYRIERE 4617 0 46 17
FLASSAN 0A 0260 LA PEYRIERE 19340 1 93 40
FLASSAN 0A 0261 LA PEYRIERE 3470 0 34 70
FLASSAN 0A 0262 FONT BREYGUETTE SUD 28500 2 85 00
FLASSAN 0A 0263 FONT BREYGUETTE SUD 1400 0 14 00
FLASSAN 0A 0264 FONT BREYGUETTE SUD 12540 1 25 40
FLASSAN 0A 0265 FONT BREYGUETTE SUD 1360 0 13 60
FLASSAN 0A 0266 FONT BREYGUETTE SUD 150 0 1 50
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communale de Flassan 19
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
FLASSAN 0A 0267 FONT BREYGUETTE SUD 13510 1 35 10
FLASSAN 0A 0268 LE BRAMADOU SUD 140175 14 01 75
FLASSAN 0A 0269 TETE DE JEANNOT 7306 0 73 06
FLASSAN 0A 0270 TETE DE JEANNOT 81320 8 13 20
FLASSAN 0A 0271 LE BRAMADOU SUD 13820 1 38 20
FLASSAN 0A 0272 TETE DE JEANNOT 2640 0 26 40
FLASSAN 0A 0273 LES FRANQUES 63525 6 35 25
FLASSAN 0A 0274 LES FRANQUES 34970 3 49 70
FLASSAN 0A 0275 LA PEYRIERE 9310 0 93 10
FLASSAN 0A 0276 LES FRANQUES 60 0 0 60
FLASSAN 0A 0277 LA PLAINE 136790 13 67 90
FLASSAN 0A 0278 LA PLAINE 69760 6 97 60
FLASSAN 0A 0279 LA PLAINE 54320 5 43 20
FLASSAN 0A 0280 LA PLAINE 47510 4 75 10
FLASSAN 0A 0281 LES HOLIERES 298150 29 81 50
FLASSAN 0A 0282 LES HOLIERES 124580 12 45 80
FLASSAN 0A 0283 LES HOLIERES 315720 31 57 20
FLASSAN 0A 0284 LA PLAINE 376070 37 60 70
FLASSAN 0A 0285 LA PLAINE 79050 7 90 50
FLASSAN 0A 0286 LA PLAINE 87250 8 72 50
FLASSAN 0A 0287 LA PLAINE 23200 2 32 00
FLASSAN 0A 0288 LA PLAINE 18620 1 86 20
FLASSAN 0A 0289 LA PLAINE 125620 12 56 20
FLASSAN 0A 0290 LA PLAINE 125290 12 52 90
FLASSAN 0A 0291 LA PLAINE 34610 3 46 10
FLASSAN 0A 0292 LA PLAINE 145450 14 54 50
FLASSAN 0A 0293 LA PLAINE 42460 4 24 60
FLASSAN 0A 0294 LA PLAINE 181970 18 19 70
FLASSAN 0A 0295 LA PLAINE 18490 1 84 90
FLASSAN 0A 0296 LA PLAINE 192030 19 20 30
FLASSAN 0A 0297 LA PLAINE 22420 2 24 20
FLASSAN 0A 0298 LA PLAINE 1635 0 16 35
FLASSAN 0A 0299 COMBE DE RIPERT 6590 0 65 90
FLASSAN 0A 0300 COMBE DE RIPERT 11630 1 16 30
FLASSAN 0A 0312 LES GRIGAUDS 8700 0 87 00
Total 11338945 1133 89 45
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu-
nale de Flassan de 8ha 07a 10ca.
ARTICLE 3 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
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communale de Flassan 20
situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois sui-
vant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformé-
ment à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 5 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Flassan, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNÉ
Laurent LÉVRIER
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communale de Flassan 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-06-18-00014
Arrêté portant modification parcellaire de la
forêt communale de Monieux en date du 18 juin
2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-18-00014 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Monieux en date du 18 juin 2026. 22
Arrêté n°
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Monieux
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Monieux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 07 avril
2025 ;
Vu la délibération du 11 septembre 2025 du conseil municipal de Monieux ;
Vu le rapport de présentation en date du 1er décembre 2025 du Directeur d'Agence territo-
riale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 10 décembre 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 1er décembre 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du
présent arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de re-
constitution ;
Considérant que la distraction du régime forestier des bois identifiés dans le présent arrêté ne
remet pas en cause l’aménagement de la forêt communale de Monieux ;
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communale de Monieux en date du 18 juin 2026. 23
Sur proposition du chargé de missions forêt, risques et crises,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Monieux d'une
contenance totale de 13 ha 63 a 45 ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE
M2 HA A CA
MONIEUX G 272 SAUHE MORTE 1720 0 17 20
MONIEUX G 273 SAUHE MORTE 14130 1 41 30
MONIEUX G 274 SAUHE MORTE 41840 4 18 40
MONIEUX G 275 SAUHE MORTE 2610 0 26 10
MONIEUX G 276 SAUHE MORTE 76045 7 60 45
TOTAL 136345 13 63 45
ARTICLE 2 : Distraction du régime forestier
Cessent de relever du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Mo-
nieux d'une contenance totale de 2 ha 31 a 76 ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE
M2 HA A CA
MONIEUX B 9 MOULIN DE LA FONTAINE 64 0 0 64
MONIEUX B 14 MOULIN DE LA FONTAINE 750 0 7 50
MONIEUX B 176 LES PLANES 1972 0 19 72
MONIEUX C 227 LE DEFENDS 6000 0 60 00
MONIEUX C 312 LA PLAINE 2300 0 23 00
MONIEUX C 314 LA PLAINE 7310 0 73 10
MONIEUX C 317 LA PLAINE 3625 0 36 25
MONIEUX C 319 LA PLAINE 685 0 6 85
MONIEUX D 168 LA PLANE 208 0 2 08
MONIEUX D 169 LA PLANE 262 0 2 62
TOTAL 23176 2 31 76
ARTICLE 3 : Actualisation de l’assiette foncière
La forêt communale de Monieux relevant du régime forestier, d’une contenance totale
de 229 ha 77 a 86 ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-18-00014 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Monieux en date du 18 juin 2026. 24
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MONIEUX B 23 LES EIGRIAUX 15 0 0 15
MONIEUX B 24 LES EIGRIAUX 142226 14 22 26
MONIEUX B 27 LES EIGRIAUX 3856 0 38 56
MONIEUX B 31 LES EIGRIAUX 4828 0 48 28
MONIEUX B 46 LES EIGRIAUX 2750 0 27 50
MONIEUX B 64 LA TUILIERE 2766 0 27 66
MONIEUX B 109 LES ESBRASCADE 4100 0 41 00
MONIEUX B 188 LES DEFENDS 19105 1 91 05
MONIEUX B 189 LES DEFENDS 110282 11 02 82
MONIEUX B 190 LES DEFENDS 286201 28 62 01
MONIEUX B 191 LES DEFENDS 31354 3 13 54
MONIEUX B 204 CHAMP DE COURIAU 29442 2 94 42
MONIEUX C 143 LE DEFENDS 101120 10 11 20
MONIEUX C 144 LE DEFENDS 33050 3 30 50
MONIEUX C 209 LE DEFENDS 59360 5 93 60
MONIEUX C 210 LE DEFENDS 72030 7 20 30
MONIEUX C 211 LE DEFENDS 138340 13 83 40
MONIEUX C 212 LE DEFENDS 464540 46 45 40
MONIEUX C 221 LE DEFENDS 135130 13 51 30
MONIEUX F 59 BOISTOMBA 303710 30 37 10
MONIEUX G 272 SAUHE MORTE 1720 0 17 20
MONIEUX G 273 SAUHE MORTE 14130 1 41 30
MONIEUX G 274 SAUHE MORTE 41840 4 18 40
MONIEUX G 275 SAUHE MORTE 2610 0 26 10
MONIEUX G 276 SAUHE MORTE 76045 7 60 45
MONIEUX N 85 LE MOUSTIER 5040 0 50 40
MONIEUX N 196 MOURRE DAGNEAU 212196 21 21 96
TOTAL 2297786 229 77 86
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu-
nale de Monieux de 11ha 31a 69ca.
ARTICLE 4 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-18-00014 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Monieux en date du 18 juin 2026. 25
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois sui-
vant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformé-
ment à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 6 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Monieux, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNÉ
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-18-00014 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Monieux en date du 18 juin 2026. 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-06-17-00006
Arrêté portant modification parcellaire de la
forêt communale de Sault en date du 17 juin
2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Sault en date du 17 juin 2026. 27
Arrêté n°
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Sault
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Sault
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 07 avril
2025 ;
Vu la délibération du 4 novembre 2025 du conseil municipal de Sault ;
Vu le rapport de présentation en date du 12 décembre 2025 du Directeur d'Agence territo-
riale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 5 Janvier 2026 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 25 novembre 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du
présent arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de re-
constitution ;
Sur proposition du chargé de missions forêt, risques et crises,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Sault en date du 17 juin 2026. 28
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Sault d’une
contenance totale de 41ha 58a 35ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAULT L 240 MOUGNE 2920 0 29 20
SAULT M 631 MOUGNE 2622 0 26 22
SAULT P 162 LA PANTALINE 33164 3 31 64
SAULT P 165 LA PANTALINE 53353 5 33 53
SAULT P 167 JEAN BLANC 483 0 4 83
SAULT P 168 JEAN BLANC 1015 0 10 15
SAULT P 174 JEAN BLANC 550 0 5 50
SAULT P 175 JEAN BLANC 25300 2 53 00
SAULT Q 26 COL DE BUAN 1350 0 13 50
SAULT Q 27 COL DE BUAN 635 0 6 35
SAULT Q 46 LES FAYETTES 536 0 5 36
SAULT Q 47 LES FAYETTES 19076 1 90 76
SAULT Q 49 LES FAYETTES 148939 14 89 39
SAULT Q 51 COMBE LEGERE 14228 1 42 28
SAULT Q 53 COMBE LEGERE 44821 4 48 21
SAULT Q 62 LES FAYETTES 11853 1 18 53
SAULT Q 80 LES FAYETTES 28753 2 87 53
SAULT Q 81 LES FAYETTES 25957 2 59 57
SAULT R 154 LA CALANDRE 280 0 2 80
Total 415835 41 58 35
ARTICLE 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Sault d’une
contenance totale de 34ha 96a 46ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAULT AB 1a LOUTAR DU LOUP 62863 6 28 63
SAULT AB 4a L HERMITAGE 26990 2 69 90
SAULT AB 12a L HERMITAGE 166381 16 63 81
SAULT AB 14a LOUTAR DU LOUP 23078 2 30 78
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Sault en date du 17 juin 2026. 29
SAULT L 21a L HERMITAGE 51434 5 14 34
SAULT L 337 LA ROUYERE 18900 1 89 00
TOTAL 349646 34 96 46
ARTICLE 3 : Actualisation de l’assiette foncière
La forêt communale de Sault relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
428ha 08a 53ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAULT AB 1p LOUTAR DU LOUP 268160 26 81 60
SAULT AB 4p L HERMITAGE 200395 20 03 95
SAULT AB 12p L HERMITAGE 57821 5 78 21
SAULT AB 14p LOUTAR DU LOUP 36915 3 69 15
SAULT G 135 COTE DE SAINT JAUME 91437 9 14 37
SAULT G 138 COTE DE SAINT JAUME 23352 2 33 52
SAULT G 141 COTE DE SAINT JAUME 42513 4 25 13
SAULT L 1 LA ROUYERE 42080 4 20 80
SAULT L 6 LA ROUYERE 215680 21 56 80
SAULT L 7 LA ROUYERE 286080 28 60 80
SAULT L 9 LOUTAR DU LOUP 447200 44 72 00
SAULT L 19 L HERMITAGE 229480 22 94 80
SAULT L 20 L HERMITAGE 73800 7 38 00
SAULT L 21p L HERMITAGE 320966 32 09 66
SAULT L 22 L HERMITAGE 123300 12 33 00
SAULT L 23 L HERMITAGE 111036 11 10 36
SAULT L 24 L HERMITAGE 221174 22 11 74
SAULT L 57 LA PLANE 39850 3 98 50
SAULT L 240 MOUGNE 2920 0 29 20
SAULT L 338 LA ROUYERE 58700 5 87 00
SAULT M 631 MOUGNE 2622 0 26 22
SAULT P 162 LA PANTALINE 33164 3 31 64
SAULT P 165 LA PANTALINE 53353 5 33 53
SAULT P 167 JEAN BLANC 483 0 4 83
SAULT P 168 JEAN BLANC 1015 0 10 15
SAULT P 174 JEAN BLANC 550 0 5 50
SAULT P 175 JEAN BLANC 25300 2 53 00
SAULT Q 26 COL DE BUAN 1350 0 13 50
SAULT Q 27 COL DE BUAN 635 0 6 35
SAULT Q 46 LES FAYETTES 536 0 5 36
SAULT Q 47 LES FAYETTES 19076 1 90 76
SAULT Q 49 LES FAYETTES 148939 14 89 39
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Sault en date du 17 juin 2026. 30
SAULT Q 50 LES FAYETTES 165182 16 51 82
SAULT Q 51 COMBE LEGERE 14228 1 42 28
SAULT Q 53 COMBE LEGERE 44821 4 48 21
SAULT Q 57 COMBE LEGERE 124994 12 49 94
SAULT Q 59 COMBE LEGERE 1669 0 16 69
SAULT Q 62 LES FAYETTES 11853 1 18 53
SAULT Q 74 LES FAYETTES 189844 18 98 44
SAULT Q 76 LES FAYETTES 158364 15 83 64
SAULT Q 80 LES FAYETTES 28753 2 87 53
SAULT Q 81 LES FAYETTES 25957 2 59 57
SAULT Q 84 LES GRANDES CHENILLES 88370 8 83 70
SAULT R 154 LA CALANDRE 280 0 2 80
SAULT U 47 LA JOUVENTE 58074 5 80 74
SAULT U 70 LA JOUVENTE 47979 4 79 79
SAULT V 71 LES COURTINES 28013 2 80 13
SAULT V 144 COTEAU DE LA MEYNIERE 112590 11 25 90
Total 4280853 428 08 53
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu-
nale de Mérindol de 6ha 61a 89ca.
ARTICLE 4 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
situation des bois et forêts concernés. L’arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Sault en date du 17 juin 2026. 31
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois sui-
vant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformé-
ment à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 6 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le maire de la com-
mune de Sault, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur d’agence
de l’Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNÉ
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-17-00006 - Arrêté portant modification parcellaire de la forêt
communale de Sault en date du 17 juin 2026. 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-10-00003
Arrêté portant prescription de l'élaboration du
plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00003 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon. 33
Arrêté portant prescription de l’élaboration
du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Durance
sur la commune d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.°562-1 à L.°562-8-1 et R.°562-1 à
R.°562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles°;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages°;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement°;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement°;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations°;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets°;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables°;
Vu la loi n°n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la
prévention et la gestion des inondations°;
Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code°;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles°;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00003 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon. 34
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des
installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des
risques°;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les «°aléas débordement de cours d’eau et submersion marine°»°;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de Préfet de Vaucluse°;
Vu le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans
de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en
matière météorologique°;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par
arrêté préfectoral en date du 21 mars 2022°;
Considérant que le niveau de protection du système d’endiguement de Bonpas garanti par le
gestionnaire correspond à la crue centennale de la Durance avec un débit de 5°000°m³/s et de
la tenue de ce système d’endiguement garantie par le gestionnaire jusqu’à la crue
exceptionnelle de la Durance avec un débit de pointe de 6°500°m³/s°;
Considérant qu’une partie du territoire communal d’Avignon est intégrée à la zone protégée
par le système d’endiguement de Bonpas garantie par le gestionnaire, réduisant ainsi la
vulnérabilité de cette partie de territoire au risque d’inondation de la Durance jusqu’à un
niveau de crue exceptionnelle°;
Considérant les «°porter à connaissance°» du risque d’inondation de la Durance notifiés à la
commune d’Avignon dont le dernier en date du 15 avril 2026°;
Considérant la nécessité de doter le territoire communal d’Avignon d’un plan de prévention
des risques d’inondation de la Durance°;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse°;
ARRÊTE
Article 1°: objet
L’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Durance est
prescrite sur la commune d’Avignon.
Les risques d’inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements du cours d’eau
de la Durance.
Article 2°: périmètre
L’élaboration du PPRI est prescrite sur le territoire de la commune d’Avignon.
Article 3°: service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l’instruction et de
l’élaboration du PPRI.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00003 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon. 35
Article 4°: modalités d’association des collectivités et de consultation des personnes et
organismes associés
Sont associés à l’élaboration du PPRI Durance les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de
l’article R 562-2 du code de l’environnement.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires.
Avant la mise à l’enquête publique du projet de PPRI, le préfet consultera officiellement les
personnes et organismes visés à l’article R 562-7 du code de l’environnement. À défaut de
réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
Article 5°: modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du PPRi. Les
documents relatifs au projet de PPRI seront accessibles sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse.
Au moins une réunion d’information du public sera organisée avant l’enquête publique.
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit°:
• par courrier à°:
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service forêt, risques et crises (SFRC)
Service de l’État en Vaucluse – DDT – 84905 AVIGNON CEDEX 9
• par messagerie électronique à°: ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
Un bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique et annexé au rapport de
présentation du PPRI.
Article 6°: notification
Le présent arrêté sera notifié à°:
• Monsieur le Maire d’Avignon
• Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon
Article 7°: publication
Conformément à l’article R.°562-2 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 8°: délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication°:
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse°;
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00003 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon. 36
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes (article R.°311-1 du code de la justice administrative)°:
• soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l’article 7°;
• soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la
date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Article 9°: exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Vaucluse sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 10 août 2026
Pour le Préfet, la Secrétaire générale
Signé
Charlène DUQUESNAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00003 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Durance sur la commune d'Avignon. 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l'eau le
département de Vaucluse au titre de l'arrêté
cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et
maintenant l'état de vigilance pour le système
Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif
à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 38
Arrêté préfectoral du 24 août 2026
Portant sur le renforcement des mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau le département de
Vaucluse au titre de l’arrêté cadre départemental (ACD) du
11 juillet 2024.
Et
Maintenant l’état de vigilance pour le système Serre-Ponçon
au titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 39
VU l’arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l’arrêté préfectoral du 11
juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez,
approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ;
VU la mise en œuvre des annonces ministérielles du 12 août 2026 ;
VU le bilan global des avis reçus dans le cadre de la consultation des comités « Ressources en
eau » de Vaucluse et de l’Ouvèze provençale du 14 août au 19 août 2026 ;
VU l’avis du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues reçu dans le cadre de la consultation du
comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse du 14 août au 19 août 2026 sur sa
demande de maintenir le bassin des Sorgues en alerte au vu des conditions hydrologiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre sans délai les arrêtés de restriction dès lors que les
seuils réglementaires sont franchis conformement à la mise en œuvre des annonces
ministérielles du 12 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d’envisager avec certitude à court terme, une amélioration durable de la
situation ;
CONSIDÉRANT que les informations transmises par Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues
justifient le maintient du bassin des Sorgues en alerte ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les indicateurs d’alerte renforcée sont
atteints sur les bassins de la Nesque et de la Durance ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les indicateurs d’alerte sont atteints
sur le bassin du sud-ouest-du-Mont–Ventoux ;
Considérant pour le département de Vaucluse la nécessité de renforcer, sur ces bassins, les
mesures de restriction de l’usage de l’eau, telles que prévues dans l’arrêté préfectoral du 11
juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez
Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les situations hydrologiques et
hydrogéologiques observées sur les autres bassins du département de Vaucluse nécessitent
de maintenir les niveaux de restriction actuelles ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse les avis des membres du Comité
départemental « Ressources en eau » de Vaucluse s’étant exprimés suite à leur consultation ;
CONSIDÉRANT pour le système Serre-Ponçon que les indicateurs de vigilance sont
maintenus ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 40
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur les restrictions provisoires de certains usages
de l’eau sur quatre bassins du département (ACD) de Vaucluse au titre de l’arrêté cadre
départemental 11 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : périmètres concernés
Article 2-1 : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse
hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale au titre
de l’article 2 de l’ACD 11 juillet 2024
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de
gestion
1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
5 « bassin du sud-ouest-du-Mont–
Ventoux »
Eaux superficielles et souterraines ALERTE
6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte
sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2-2 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI du 26 juin 2024
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de
gestion
Secteur hydrographique du système de
Serre-Ponçon
Eaux superficielles VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
indiquées en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 41
Article 3 : Mesures de restriction
Article 3.1 : Mesures de restriction applicable au titre de l’ACD
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance,
d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté
préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 5 du présent arrêté.
Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d ‘étiage relèvent de
l’application de l’article 6 de l’arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024.
Article 3.2 : Mesures de restriction applicable au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources
stockées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie et
reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 6).
Ressources en eaux concernées :
L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau),
plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un
cours d’eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l’alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l’eau) : il est tenu
compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle
soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l’origine de l’eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d’assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 42
– l’alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d’incendie et de secours,
– l’abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ;
– d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie
d’eau ;
– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue
pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 43
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire générale et le Directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
• les Sous-préfets d’Apt et de Carpentras ;
• les Maires des communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
• le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le Directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de
Vaucluse ;
• le Chef du service de la navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Signé
Pour le préfet de Vaucluse,
La secrétaire générale
Charlène DUQUESNAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 45
Annexe 1 : Délimitation des zones d’alerte définie au titre de l’arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 46
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d’alerte définie au titre
de l’arrêté cadre départemental 11 juillet 2024
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 48
Annexe 3 : Délimitation des zones d’alerte définie pour le système Serre-Ponçon au titre
d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 49
Annexe 4 : Liste de commune pour le Vaucluse concerné par la zone d’alerte Serre-Ponçon au
titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 50
Annexe 5
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
au titre de l’arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages
de l’eau sont regroupés en fin de tableau.
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 51
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle-
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè-
vements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’ac-
compagnement des cours d’eau) doivent respecter les me-
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installa-
tion, l’index du compteur et le volume prélevé de-
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen-
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d’eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n’ayant pas
d’usage agricole)
directement
dans les cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage X
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 52
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de tech-
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pe-
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplis-
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l’ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 53
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d’eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d’acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l’eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d’entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l’accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d’eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l’irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d’au
moins
60 % par
une inter-
diction
d’arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d’ar-
roser les
terrains de
golf à l’ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l’ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d’eau potable.
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d’eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d’eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d’eau
ou
consom-
mation
journalière
d’eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou-
mises à
l’AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : appli-
cation de
l’article 2-
IV de l’Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
forme mi-
nistérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s’ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani-
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef-
fective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors (10)
2 – L’établissement a mis en place un plan de sobriété hy-
drique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des
installations classées.
Le PSH permettra notament identifier les activités exemp-
tées de l’article 3-1° de l’Arrête Ministériel du 30 juin 2023,
ainsi que des établissements répondant aux dispositions
des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11)
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il consi-
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus-
trielles hors ICPE,
activités com-
merciales et arti-
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Réduction
des prélève-
ments d’eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d’eau de :
40 %(6)
l’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l’éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l’ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans l’en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l’appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environ-
nement.
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Interdiction
d’irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l’horaire de
début d’in-
terdiction
pour l’irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu’à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)
Interdic-
tion d’irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l’irrigation réali-
sée à partir d’un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l’ar-
ticle 9 de l’arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 60
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d’étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l’article 9 de
l’arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d’étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d’une abstention entre
9 h et 19 h X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 61
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l’autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
Remplissage / vi-
dange des plans
d’eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l’eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 62
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d’eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une res-
tauration, renatura-
tion du cours d’eau.
Déclaration au service de po-
lice de l’eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d’usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la
valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations
d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. A noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(6) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où
l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 63
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la
consommation d’eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d’eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise. Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la fin de la période. La date de relevé de l’index volumétrique doit être précisée dans le
cahier de suivi (voir réglementation générale de l’OUGC).
(13) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d’alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 64
Annexe 6 : Tableau des restrictions des usages économiques et des
arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées au titre d’arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024
27/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 65
28/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 66
29/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 67
30/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 68
31/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 69
32/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 70
33/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 71
34/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-14-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août
2026, modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la
composition des membres de la commission
locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de
la révision et du suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Durance
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau 73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-226-001
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des
membres de la commission locale de l’eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi
de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Durance
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
« SDAGE » approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE de la
Durance, notamment son article 2 qui désigne le préfet des Alpes-de-Haute-Provence responsable
de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du SAGE de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la
commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-348-006 du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023-
031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l’eau
chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration,
de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de la gestion des eaux de la
Crau du 1er avril 2025 ;
VU l’annonce n°71 - 05 – Hautes-Alpes du journal officiel de la République française du 03 mars 2026
actant la dissolution de la fédération départementale des associations de propriétaires, des
structures d’irrigation et de gestion de l’eau des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
C:\Users\ALVINHE\AppData\Local\Temp\2026-08-14_AP_composition_CLE_DURANCE_signé-2.odt
1/5
Digne-les-Bains, le 14 août 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Eau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau 74
VU la proposition de l’association départementale des maires des Alpes-de-Haute-Provence, d’une liste
de représentants de collectivités territoriales du département du 07 juillet 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires des Hautes-Alpes, d’une liste de
représentants de collectivités territoriales du département du 18 juin 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires des Bouches-du-Rhône, d’une liste de
représentants de collectivités territoriales du département du 22 juillet 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires de la Drôme, d’une liste de
représentants de collectivités territoriales du département du 05 août 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires du Var, d’une liste de représentants de
collectivités territoriales du département du 17 juillet 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires de Vaucluse, d’une liste de
représentants de collectivités territoriales du département du 19 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
A R R Ê T E :
Article 1 : Modification de la rédaction relative à la composition du collège des collectivités
territoriales
Le tableau « I- COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX » de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 sus-
visé, est remplacé par le tableau ci-dessous :
Structure Membre représentant de la structure
(Mme ou M.)
Conseil régional Provence-Alpes-Côte
d’Azur Le président ou son représentant
Conseil régional Provence-Alpes-Côte
d’Azur
L'élu désigné par le président pour représenter le
deuxième membre du Conseil Régional
Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes Le président ou son représentant
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence Le président ou son représentant
Conseil départemental des Hautes-Alpes Le président ou son représentant
Conseil départemental des Bouches-du-
Rhône Le président ou son représentant
Conseil départemental de la Drôme Le président ou son représentant
Conseil départemental du Var Le président ou son représentant
Conseil départemental de Vaucluse La présidente ou son représentant
Parc naturel régional des Alpilles Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional des Baronnies
provençales Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional du Luberon Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional du Queyras Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional du Verdon Le représentant désigné par le conseil
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau 75
Établissement public territorial de bassin
Durance (EPTB Durance) - Syndicat mixte
d’aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD)
Le représentant désigné par le conseil
Syndicat mixte d’aménagement et de
développement de Serre-Ponçon
(SMADESEP)
Le président ou son représentant
Syndicat mixte de gestion
intercommunautaire du Buëch et de ses
affluents (SMIGIBA)
Le président ou son représentant
Syndicat mixte Asse-Bléone (SMAB) Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal du bassin de
l’Anguillon (SIBA) Le président ou son représentant
Communauté de communes des Baronnies
en Drôme Provençale (CCBDP) Le président ou son représentant
Communauté de communes du
Briançonnais Le président ou son représentant
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
(CCBD) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Durance-
Luberon-Verdon-Agglomération (DLVA) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Gap-Tallard-
Durance (CAGTD) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération du Grand
Avignon (GA) Le président ou son représentant
Communauté de communes du Guillestrois-
Queyras (CCGQ) Le président ou son représentant
Communauté de communes Jabron-Lure-
Vançon-Durance (CCJLVD) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Luberon-
Monts de Vaucluse (LMV) Le président ou son représentant
Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) Le président ou son représentant
Communauté de communes Pays de
Forcalquier - Montagne de Lure (CCPFML) Le président ou son représentant
Communauté de communes Pays des Écrins
(CCPE) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Provence-
Alpes-Agglomération (PAA) Le président ou son représentant
Communauté de communes Serre-Ponçon
Val d'Avance (CCSPVA) Le président ou son représentant
Communauté de communes Sisteronais-
Buëch (CCSB) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Terre de
Provence-Agglomération Le président ou son représentant
Communauté de communes Serre-Ponçon
(CCSP) Le président ou son représentant
Communauté de communes Territoriale
Sud-Luberon (COTELUB) Le président ou son représentant
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau 76
Communauté de communes Vallée de
l'Ubaye – Serre-Ponçon (CCVUSP) Le président ou son représentant
Communauté de communes Vallée des
Baux – Alpilles (CCVBA) Le président ou son représentant
Communauté de communes Pays d'Apt-
Luberon (CCPAL) Le président ou son représentant
Communauté de communes Alpes-Provence
Verdon-Sources de Lumière (CCAPV) Le président ou son représentant
Communauté de communes Provence-
Verdon (CCPV) Le président ou son représentant
Commune de Condamine-Châtelard Le maire ou son représentant
Commune de Tallard Le maire ou son représentant
Commune de Saint-Paul-Lez-Durance Le maire ou son représentant
Commune de Vinon-sur-Verdon Le maire ou son représentant
Commune d’Avignon Le maire ou son représentant
Syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale de l’Aire gapençaise Le président ou son représentant
Syndicat mixte pour le schéma de
Cohérence Territoriale du bassin de vie
d'Avignon (SMBVA)
Le président ou son représentant
Syndicat mixte du schéma de Cohérence
Territoriale du bassin de vie Cavaillon,
Coustellet, l’Isle sur la Sorgue
Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal à vocation unique
de l'eau et de l'assainissement de la Vallée
du Jabron
Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal de Salignac-
Entrepierres Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable Durance-Plateau d'Albion Le président ou son représentant
Syndicat Durance-Luberon Le président ou son représentant
Syndicat mixte des eaux Durance-Ventoux Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal du Canal des
Alpines Septentrionales (SICAS) Le président ou son représentant
Article 2 : Modification de la composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées
Dans le tableau « II- COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES » de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-031-003
du 31 janvier 2023 sus-visé, la ligne :
Fédération départementale des structures
d’irrigation et de gestion de l’eau du
département des Hautes-Alpes (FDSIGE 05)
Le président ou son représentant
est remplacée par la ligne suivante :
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau 77
Association syndicale autorisée (ASA)
représentant les ASA des Hautes-Alpes à
l’Ingénierie territoriale Hautes-Alpes (IT 05)
Le président ou son représentant
Article 3 : Modification de la liste minimale des membres associés
Dans le paragraphe « MEMBRES ASSOCIÉS » de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023
sus-visé, la ligne :
La présidente du Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SymCrau) ou son
représentant ;
est remplacée par la ligne suivante :
Le président de la commission locale de l’eau du SAGE Crau ou son représentant.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse, et sur leur
site internet.
La liste des membres de la commission locale de l’eau peut être consultée sur le site internet
http://www.smavd.org de l’EPTB Durance et sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l’eau
http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 MARSEILLE
Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « https://citoyens.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Les préfets des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse, le secrétaire
général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les directeurs départementaux des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et du Var, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission
locale de l’eau.
La préfète,
Signé
Isabelle TOMATIS
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-226-001 du 14 août 2026,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-28-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements visant à distribuer des
fournitures
scolaires le samedi 29 août 2026 et le dimanche
30 août 2026 au sein du quartier de
Fourchesvieilles à Orange (84100)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements visant à distribuer des
fournitures 79
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire de rassemblements visant à distribuer des fournitures
scolaires le samedi 29 août 2026 et le dimanche 30 août 2026 au sein du quartier de
Fourchesvieilles à Orange (84100)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2 et 450-1-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT que par une publication sur le réseau social TIKTOK, le compte
F Fourche.841 G annonce la tenue d’une distribution gratuite de fournitures scolaires organisée
le samedi 29 août 2026 au niveau du gymnase Maurice Purpant, sis quartier de
Fourchesvieilles à Orange (84100) ;
CONSIDERANT que ce compte est connu pour sa participation au trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que la distribution gratuite de fournitures scolaires projetée participe, d’une
part, du blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants, infraction réprimée
par les articles 222-38 et 324-1 et suivants du code pénal et valorise, d’autre part, les actions
menées par la criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la distribution gratuite de fournitures scolaires
envisagée porte atteinte à la tranquillité et à la moralité publiques, composantes de l’ordre
public et qu’il y a par conséquent lieu de l’interdire ;
CONSIDERANT qu’au regard des actions semblables de distribution de fournitures scolaires
organisées en septembre 2024 et 2025 en plusieurs points du quartier de Fourchesvieilles par
Sous-Préfecture de Carpentras
62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266
84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements visant à distribuer des
fournitures 80
des personnes liées au trafic de stupéfiants local, il convient d’étendre le périmètre de
l’interdiction à tout le quartier de Fourchesvieilles ;
CONSIDERANT que l’interdiction ainsi définie est limitée dans le temps et dans l’espace et
qu’elle est adaptée et proportionnée compte tenu qu’elle est la seule mesure de nature à
prévenir les atteintes à la moralité et à la tranquillité publiques précitées au regard des
conséquences liées à l’importance du trafic de stupéfiants dans le département de
Vaucluse et en particulier sur la commune d’Orange (84100) ;
CONSIDERANT que la survenue de cette distribution dans moins de 48 heures rend
inopérante la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article L. 2215-1 susvisé et
justifie l’édiction par le préfet des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public
imposées par l’urgence de la situation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les rassemblements et manifestations, au cours desquels il est procédé à la
distribution gratuite de fournitures scolaires, sont interdits le samedi 29 août 2026 et le
dimanche 30 août 2026 au sein du quartier de Fourchesvieilles sur la commune d’Orange
(84100), délimité par l’avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue d’Alsace-Lorraine, l’avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher et toute rue
comprise dans ce périmètre par le plan annexé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la procureure de la République de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 28 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements visant à distribuer des
fournitures 81
ANNEXE
Cité Fourchesvieilles
Délimitation : l’avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal De Lattre de
Tassigny, la rue d’Alsace Lorraine, l’avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher
ainsi que les rues comprises dans ce périmètre, représentée en rouge sur le plan ci-
dessous
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements visant à distribuer des
fournitures 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-24-00004
arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la sécurité
routière (CDSR)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00004 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 83
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10, R. 411-11 et R. 411-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, nommant M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel le 18 décembre 2024, nommant M.
Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 84-2021-02-17-015 du 17 février 2021 portant renouvellement de la
commission départementale de sécurité routière et l’arrêté préfectoral du 2 juin 2023 modifiant la
composition de la commission départementale de la sécurité routière sont abrogés.
Article 2 :
La commission départementale de sécurité routière de Vaucluse est constituée comme suit :
Président :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00004 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 84
Le préfet ou son représentant
1°- Représentants des services de l’État :
– le directeur départemental des territoires ou son représentant
– le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant
– le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
– le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
– le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant
2° Six élus départementaux désignés par le conseil départemental de Vaucluse (trois titulaires et trois
suppléants) ;
3° Deux élus communaux désignés par l’association des maires du département de Vaucluse ou, à
défaut, par le préfet (un titulaire et un suppléant) ;
4° Dix représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives titulaires et
suppléants :
– Fédération nationale des transports routiers (F.N.T.R.) Provence Alpes
– Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)
– Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)
– MOBILIANS secteur de Vaucluse
– Fédération nationale de l’automobile (FNA)
– Fédération française du sport automobile
– Union des fédérations des œuvres laïques d’éducation populaire (UFOLEP)
– Fédération française de motocyclisme (FFM)
– Fédération française de cyclisme
– Fédération française de cyclotourisme (FFCT)
5° Six représentants des usagers :
– Automobile club gard lozère ardèche
– Prévention routière
– Association syndicale des consommateurs
– Fédération des conseils de parents d’élèves
– Prévention MAIF
– Union fédérale des consommateurs
Article 3 :
Des personnalités qualifiées peuvent être associées aux travaux afin d’apporter leur concours dans les
domaines relevant plus particulièrement de leur compétence :
– Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon ou son représentant
– Le directeur académique des services de l’Education nationale ou son représentant
– Le commandant de la CRS 60 ou son représentant
– Le président du Parc naturel régional du Luberon ou son représentant
– Le président de l’office national des forêts ou son représentant
– Le Président du Parc national régional du Mont Ventoux ou son représentant.
Les membres associés siègent avec voix consultative.
Article 4 :
La commission départementale de sécurité routière est constituée de deux sections spécialisées,
composées comme suit :
Section I : manifestations sportives :
– le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
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de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 85
– le directeur départemental des territoires ou son représentant
– le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant
– le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant
– le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
– le représentant du Conseil départemental ou son suppléant
– le représentant des élus communaux ou son suppléant
– le représentant de la prévention routière
– Le représentant de l’association sportive de l’Automobile Club Gard Lozère Ardèche, représentant de
la Fédération française du sport automobile ou son suppléant
– Le représentant de la Fédération française de motocyclisme ou son suppléant
– Le représentant de la Fédération française de cyclisme de Vaucluse ou son suppléant
– Le représentant de FFCT-CODEP 84 ou son suppléant
– Le représentant de l’Union des fédérations des œuvres laïques d’éducation populaire (UFOLEP) ou son
suppléant
Cette formation spécialisée est consultée pour toute demande d’autorisation d’organisation de
manifestation sportive.
La présidence est assurée par le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement pour les épreuves relevant
de son arrondissement, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de
Carpentras.
Section II : Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile :
– le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture ou son représentant
– le directeur départemental des territoires ou son représentant
– le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant
– le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
– le représentant du Conseil départemental ou son suppléant
– le représentant des élus communaux ou son suppléant
– le représentant de l’association syndicale des consommateurs
– le représentant de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence Alpes
– le représentant de l’ organisation des transports routiers européens (OTRE) ou son suppléant
– le représentant de la Fédération nationale de l’automobile (FNA) ou son suppléant
– le représentant de MOBILIANS ou son suppléant
La présidence est assurée par le préfet ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la réglementation, des titres et des élections de la direction
de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 :
La commission départementale de sécurité routière peut être consultée au titre des sections suivantes ,
y compris par voie numérique dématérialisée;
Section III : Itinéraires de déviation de poids lourds :
– le directeur départemental des territoires ou son représentant
– le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant
– le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
– le représentant du Conseil départemental ou son suppléant
– le représentant de la fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence Alpes
– le représentant de l’Organisation des transports routiers européens (OTRE) ou son suppléant
– le représentant de l’Association syndicale des consommateurs
– le représentant de MOBILIANS ou son suppléant
La présidence est assurée par le directeur départemental des territoires ou son représentant. Le
secrétariat de la commission est assuré par le service des usagers de la route.
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de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 86
Section IV : Harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique :
– le directeur départemental des territoires ou son représentant
– le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant
– le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
– le directeur académique des services de l’Education nationale ou son représentant
– le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon ou son représentant
– le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant
– le représentant du Conseil départemental ou son suppléant
– le représentant de la fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence Alpes
– le représentant de la prévention routière
– le représentant de l’Automobile club gard lozère ardèche ou son suppléant
– le représentant de la Fédération des conseils de parents d’élèves ou son suppléant
– le représentant de MOBILIANS ou son suppléant
– le représentant de l’UNIDEC ou son suppléant
– le représentant de la FFCT-CODEP 84 ou son suppléant
– le représentant de la Fédération française de motocyclisme ou son suppléant
– le représentant des élus communaux ou son suppléant
La présidence est assurée par le préfet ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires, service des usagers de la route.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et dont un exemplaire
sera transmis à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Avignon, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE
Thibault de CACQUERAY
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Vaucluse ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-20-00003
Arrêté préfectoral du 20/08/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PERRIN
Amandine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PERRIN Amandine 89
Arrêté préfectoral du 20/08/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame PERRIN Amandine
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 18/08/2026 présentée par Madame PERRIN
Amandine, inscrit sous le numéro d’Ordre 31893, domicilié administrativement 85 chemin des Rigons,
84660 MAUBEC ;
Considérant que Madame PERRIN Amandine remplit les conditions permettant l’attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame PERRIN Amandine, docteur vétérinaire.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PERRIN Amandine 90
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 : Madame PERRIN Amandine s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PERRIN Amandine pourra être appelé par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 20/08/2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service santé et protection animales
et Environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PERRIN Amandine 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation SSIAP NG Formations
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 février
2023 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP NG Formations 92
Arrêté préfectoral du 24 août 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant
renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP NG Formations
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP
NG Formations du 3 février 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3
février 2023 ;
Vu la demande du 7 juillet 2026 transmise par l’organisme de formation NG Formations
relative à l’ajout de trois formateurs ;
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 31 juillet 2026 ;
Considérant que les pièces administratives communiquées justifient des compétences en
qualité de formateurs SSIAP ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté,
l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement de l’agrément du
centre de formation SSIAP NG Formations, est modifié comme suit :
Les formateurs référencés de l’organisme sont :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 février
2023 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP NG Formations 93
- Monsieur Jean-Michel CALAME
- Monsieur Sylvain GOURLOT
- Monsieur Jean-Marc LILLO
- Monsieur Bruno LORENZO
- Monsieur Yohan LORENZO
- Monsieur Laurent MARTINEZ
- Monsieur Dominique PERRIN
- Monsieur Patrice TERSEN
- Monsieur Vincent PROVOST
- Monsieur Issa DIOUF
- Monsieur Jean-Michel CHAPELLE
- Monsieur Gilles PIALLAT
- Monsieur Thomas GALANT uniquement pour les formations SSIAP 1 et 2
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé :Charlène DUQUESNAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 février
2023 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP NG Formations 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-24-00003
Arrêté préfectoral du 24/08/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame STALENQ
Lætitia
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
STALENQ Lætitia 95
Arrêté préfectoral du 24/08/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame STALENQ Lætitia
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 20/08/2026 présentée par Madame STALENQ
Lætitia inscrit sous le numéro d’Ordre n° 37896 domicilié administrativement, 13 allée des Mimosas,
Hameau de Cassagne, 84130 LE PONTET ;
Considérant que Madame STALENQ Lætitia remplit les conditions permettant l’attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame STALENQ Lætitia, docteur vétérinaire
numéro d’ordre n°37896 Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Bouche-du-
Rhône (13), Var (83).
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STALENQ Lætitia 96
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 : Madame STALENQ Lætitia s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame STALENQ Lætitia pourra être appelé par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 24/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et protection
animales et Environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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