Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°040 du 17 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026

7actes

38pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

DDFIP de la Vienne

Délégation de signature EDR SIP POITIERS
Acte du 17 février 20262 pages86-2026-02-17-00002
Délégation de signature SIP POITIERS
Acte du 17 février 20264 pages86-2026-02-17-00001

DDT 86 / SEB

Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé
Acte du 16 février 20263 pages86-2026-02-16-00001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
Acte du 17 février 20263 pages86-2026-02-17-00003

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest

Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF
Acte du 16 février 20264 pages86-2026-02-16-00002

DREAL Nouvelle Aquitaine

Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
Acte du 13 février 20267 pages86-2026-02-13-00003

Sous préfecture de MONTMORILLON

Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026
Acte du 10 février 20266 pages86-2026-02-10-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-040 PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026

Sommaire DDFIP de la Vienne / 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS (2 pages) Page 3 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS (4 pages) Page 6 DDT 86 / SEB 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé (3 pages) Page 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne (3 pages) Page 15 Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF (4 pages) Page 19 DREAL Nouvelle Aquitaine / 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE (7 pages) Page 24 Sous préfecture de MONTMORILLON / 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 (6 pages) Page 32 2

DDFIP de la Vienne 86-2026-02-17-00002 Délégation de signature EDR SIP POITIERS DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 3

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Mme HUE Géraldine, Contrôleuse Mme IDELOT Anne-Marie, Contrôleuse Principale CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 15 RUE DE SLOVENIE 86021 POITIERS CEDEX Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques de Poitiers Service des Impôts des Particuliers 15 rue de Slovénie 86021 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 38 25 23 Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 4

M RAISON Philippe, Contrôleur Principal Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse Mme GIRAULT Joanna, Contrôleuse 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : M PLOUX Erwan, Agent d’Administration Principal Article 2 Délégation de signature est donnée à l’agente désignée ci-après : Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 € ; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 5.000 € ; Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers. A Poitiers, le 17 février 2026 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers Patrick DIDIER DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 5

DDFIP de la Vienne 86-2026-02-17-00001 Délégation de signature SIP POITIERS DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 6

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M. HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ; CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 15 RUE DE SLOVENIE 86021 POITIERS CEDEX Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques de Poitiers Service des Impôts des Particuliers 15 rue de Slovénie 86021 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 38 25 23 Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 7

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : M. BARBAT Albéric, Contrôleur Mme LEBEAUPIN Marie, Contrôleuse Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse M. MONTASSIER François, Contrôleur M. RABIS Mikael, Contrôleur M. RIFFAUD Antony, Contrôleur M. REMONDIERE Nicolas, Contrôleur 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Mme ABDELLAH-TANI Leila, Agent Administratif Principal M AUZANNEAU Mathieu, Agent Administratif Principal Mme BAGASSIEN céline, Agent Administratif Principal Mme CHARLES Stéphanie, Agent Administratif Principal Mme LE-PENNEC Deborah, Agent Administratif Principal M CLERO Ewald, Agent Administratif Principal M FAIX Julien, Agent Administratif Principal Mme FARLO Séverine, Agent Administratif Principal Mme IGOUF Séverine, Agent Administratif Principal DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 8

Mme OKOTA Mareva, Agent contractuel Mme SAVADOGO Jennifer, Agent Administratif Principal M RASSOULOU Djabir, Agent contractuel Mme ROUYER Sophie, Agent Administratif Principal Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent d’Administration Principale M TAPIA Christophe, Agent Administratif Principal Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l’équipe d’encadrement du SIP de Poitiers à savoir : M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux ci-après : Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principal M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € ; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 75.000 € ; et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actes permettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service. Article 4 Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : M BIANCU Romain, Agent contractuel Mme BONTET Marlène, Contrôleuse M BRILLET Marc, Contrôleur Mme CHAPELLE Valérie, Agent Administratif Principal M IGOUF Sébastien, Agent Administratif Principal Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principale DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 9

Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse Mme MABIALA-BITHET Nathalie, Agent Administratif Principal M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal M. MONTASSIER François, Contrôleur M. RABIS Mikael, Contrôleur M. RIFFAUD Antony, Contrôleur Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent Administratif Principal Mme ROUX Caroline, Agent Administratif Principal Mme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 € ; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 5.000 € ; Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers. A Poitiers, le 17 février 2026 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers Patrick DIDIER DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 10

DDT 86 86-2026-02-16-00001 Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 11

DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 86-2026-02-17-00003 Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction 15

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction 16

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest 86-2026-02-16-00002 Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 19

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 20

DREAL Nouvelle Aquitaine 86-2026-02-13-00003 Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 24

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l’altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes Accordée à RTE Département de La Vienne Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14, VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 18 novembre 2025, VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 janvier 2026, CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle s’inscrit dans l'intérêt de la 1/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 25

protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ; CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, d’assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport d’électricité et l’approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi d’une raison impérative d’intérêt public majeur ; CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur l’environnement ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement (notamment adaptation du calendrier d’intervention), de réduction (notamment adaptation des modalités d’intervention en cas de nid occupé) et de compensation (notamment installation de plateforme pour sécuriser les nids) prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent arrêté ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1 : Objet de la dérogation RTE Réseau de Transport d’Électricité – 7 place du dôme, PUTEAUX 92800, est autorisé à déroger à l’interdiction d’altération ou dégradation de nids et à la perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), conformément aux modalités définies à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Opérations autorisées 1) Suppression d’ébauches de nids ou d’aires de frustration RTE est autorisé à supprimer les ébauches de nids (amoncellement désordonné de branchages et qui ne représentent pas des nids pouvant accueillir en l’état une nidification) ou des aires de frustration durant la période d’intervention possible. 2/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 26

2) Sécurisation des nids présents sur lignes électriques Il s’agit d’un transfert de nid existant sur une plateforme (panier en acier) : • installation d’une plateforme à côté du nid existant, • transfert des branchages du nid existant dans le panier. Ces opérations se déroulent en dehors de la période de reproduction des oiseaux. 3) Déchargement de nids sécurisés Dans le cas où le nid dépasse de plus de 20 cm au-dessus du panier en acier (nid d’environ 60 cm de hauteur totale) RTE est autorisé, après avis favorable des naturalistes, à décharger le nid des branches excédentaires durant la période d’intervention possible. 4) Survol des nids présents sur les lignes électriques par des hélicoptères ou des drones L’ensemble du réseau électrique est survolé annuellement par hélicoptère afin de vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol peut avoir lieu à tout moment de l’année. • En dehors de la période de nidification (15 septembre – 15 février), les survols des zones concernées sont effectués sans contrainte spécifique, • Dans le cas où le vol a lieu en période de nidification, le plan de vol prévoit un éloignement par rapport au pylône abritant un nid de Balbuzard pêcheur : * correspondant à deux « portées » (distance entre deux supports RTE) pour les vols par hélicoptères ; * à une distance adaptée à la situation pour les drones (potentiellement proche en cas de surveillance par un expert ornithologue par exemple). • En cas d’urgence avérée pour les oiseaux ou le réseau uniquement, si le survol au-dessus du nid doit être effectué pendant la période de nidification, le survol devra impérativement respecter les conditions suivantes : * information transmise et échange avec les structures naturalistes référentes, * passage de très courte durée, * pas de vol stationnaire à proximité du nid afin de limiter tout dérangement de l’espèce. 3/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 27

ARTICLE 3 : Périodes d’interventions Les interventions sur les nids de Balbuzards pêcheurs sont planifiées après avis d’experts naturalistes et selon le principe suivant : * Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 25 février au 15 mars : possibilité d’intervention sur les nids s’il peut être vérifié que les oiseaux sont déjà bien territorialisés, avec les conseils d’un expert ornithologue (la sensibilité augmente à partir de début mars), * Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants) du 15 mars au 15 août : pas d’intervention sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique. Un avis et la présence d’un expert ornithologue sont nécessaires pour toute intervention d’urgence, * Période d’envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre : possibilité d’intervention sur le nid après vérification par un expert ornithologue que les jeunes ont bien pris leur envol. Elle devra être courte pour ne pas compromettre leur bon approvisionnement en nourriture s’ils viennent encore chercher leurs poissons sur le nid, * Période d’absence des Balbuzards pêcheurs du 25 septembre au 25 février : intervention possible. ARTICLE 4 : Durée de la dérogation La dérogation est valable de la signature de l’arrêté jusqu'au 31 décembre 2030. ARTICLE 5 : Mesures de suivis - Bilans Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine sont informés au moins 48 heures à l'avance du début des opérations prévues. Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires : - si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ; - si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN en amont de l’intervention par mail à l’adresse especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet du mail le caractère urgent de l’intervention ; - dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est ensuite envoyé à la DREAL sous 24h. 4/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 28

Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place sur une durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le succès de la reproduction dans les deux années suivant l’opération. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le bénéficiaire au plus tard le 31 août de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au CNPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard le 15/03/2031 à la DREAL NA/SPN et au CNPN. Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté. Les dates de suivi sont adaptées en fonction des conditions météorologiques. Suivant les résultats du suivi, ce suivi peut être prolongé ou des mesures correctrices sont proposées, notamment en cas de constat d’échec de l’efficacité du transfert de nids sur les plateformes. ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations. ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 5/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 29

ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement. ARTICLE 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ; - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 6/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 30

ARTICLE 10 : Exécution Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à : - Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vienne, - Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, - Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne. Poitiers, le 13 février 2026 Pour le préfet de la Vienne et par délégation, pour le directeur et par subdélégation 7/7 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 31

Sous préfecture de MONTMORILLON 86-2026-02-10-00007 Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 32

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 33

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 34

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 35

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