Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°214 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes limitrophes
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N °86-2026-214
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-08-27-00001 - Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes
limitrophes (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 7
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DDT 86
86-2026-08-27-00001
Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-08-27-00001 - Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes limitrophes 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°33347459 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86380) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Anthony Blais à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 août 2026 par M. David LEVEQUE , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Purnaud " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) ;
Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-27-00001 - Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes limitrophes 4
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-27-00001 - Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes limitrophes 5
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que
les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 27/08/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-08-27-00001 - Arrêté n° 33347459 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu(86380) et communes limitrophes 6
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-08-27-00003
Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-08-27-00003 - Arrêté n°2026/CAB/541 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13