Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°044 du 24 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026

9actes

49pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

DDFIP de la Vienne

CDU 086-2025-0003 signé
Acte du 27 janvier 20267 pages86-2026-01-27-00005

DDT 86

Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin
Acte du 13 février 20266 pages86-2026-02-13-00005
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2
Acte du 23 février 20269 pages86-2026-02-23-00004

DDT 86 / Eau et Biodiversité

Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de MONTHOIRON
Acte du 16 février 20264 pages86-2026-02-16-00004

DDT 86 / SEB

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances
Acte du 16 février 20263 pages86-2026-02-16-00005
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles
Acte du 23 février 20262 pages86-2026-02-23-00002
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Acte du 23 février 20263 pages86-2026-02-23-00003

DDT 86 / SHUT

2025
Acte du 23 février 20262 pages86-2026-02-23-00005

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Acte du 18 février 20261 page86-2026-02-18-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-044 PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026

Sommaire DDFIP de la Vienne / 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé (7 pages) Page 4 DDT 86 / 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin (6 pages) Page 12 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 (9 pages) Page 19 DDT 86 / Eau et Biodiversité 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de MONTHOIRON (4 pages) Page 29 DDT 86 / SEB 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances (3 pages) Page 34 86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles (2 pages) Page 38 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles (3 pages) Page 41 DDT 86 / SHUT 86-2026-02-23-00005 - 2025 (2 pages) Page 45 2

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-02-18-00001 - Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (1 page) Page 48 3

DDFIP de la Vienne 86-2026-01-27-00005 CDU 086-2025-0003 signé DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 4

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 5

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 6

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 7

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 8

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 9

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 10

DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 signé 11

DDT 86 86-2026-02-13-00005 Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 12

DDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et de Marais poitevin 13

DDT 86 86-2026-02-23-00004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 19

DEUX-SÈVRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 20

Sommaire DDT 79 / Service Eau et Environnement 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin (6 pages) Page 3 2 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 21

DDT 79 79-2026-02-13-00005 Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 3 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 22

DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 4 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 23

DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 5 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 24

DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 6 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 25

DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 7 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 26

DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 8 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 27

DDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 9 DDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°79-2026-065 du 23 février 2026-2 28

DDT 86 86-2026-02-16-00004 Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de MONTHOIRON DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de 29

Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d’eau n°2169 établi en barrage du ruisseau de Villaray, situé sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de MONTHOIRON Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et R. 214-53 ; Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ; Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3 hectares ; Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu’à l’exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ayant prévu l'abaissement des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge Boulanger, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu le rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite au contrôle du 9 décembre 2025, invitant monsieur PREVOST Jacques à présenter ses observations dans un délai de 15 jours, adressés en recommandé avec accusé réception signé le 16 janvier 2026 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS cedex www.vienne.gouv.fr DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de 30

Considérant l’absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d’arrêté de mise en demeure formulée par monsieur PREVOST Jacques dans le délai des 15 jours de la phase contradictoire concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif et du projet de mise en demeure susvisé ; Considérant que lors du contrôle, réalisé le 9 décembre 2025, sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de Monthoiron, l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne a constaté la création d’un plan d’eau établi en barrage du cours d’eau « le ruisseau de Villaray » ; Considérant que les propriétaires ne peuvent pas apporter la preuve de la régularité de la situation de l’installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret pris en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ; Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » relatifs au plan d’eau établi en barrage du cours d’eau « le ruisseau de Villaray » au niveau des parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de Monthoiron n’ont pas été déclarées ou autorisées au titre du code de l'environnement ; Considérant que la mention de cet ouvrage n’apparaît dans aucun document ; Considérant que les plans d’eau en barrage ou en dérivation de cours d’eau, créés avant le 29 mars 1993, étaient soumis à autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et son décret d’application du 1er août 1905 ; Considérant que le plan d’eau n°2169, créé entre 1969 et 1974, était donc soumis à autorisation au titre de la réglementation sus-mentionnée ; Considérant que le fonctionnement des installations sans déclaration ou autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement notamment la protection de la qualité et de la vie biologique du cours d’eau « Le ruisseau de Villaray » ; Considérant que le plan d’eau n°2169 a été illégalement établi en barrage du ruisseau de Villaray sans autorisation spécifique ; Considérant dès lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ; Considérant que conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure monsieur PREVOST Jacques de régulariser sa situation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE Article 1 – Mise en demeure Monsieur PREVOST Jacques, domicilié 7 rue de Fond Bernard 86100 Sénillé Saint-Sauveur, propriétaire du plan d’eau n°2169, est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan d’eau établi en barrage du cours d’eau « Le ruisseau de Villaray », constaté sur les parcelles cadastrées AE 273 à 277 et 285 de la commune de Monthoiron soit : • en déposant un dossier de déclaration conformément à l’article R. 214-32 ou un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément à l’article R. 181-12 et suivants du code de l’environnement ; 2 DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de 31

• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 181-23 si autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou une déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum. L’exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ; • dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 6 mois et l’exploitant transmet dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. L’exploitant est informé que le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la non-opposition certaine de l’autorité administrative ou que la demande d’autorisation n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative. Article 2 – Sanctions S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Article 3 – Délais et voies de recours Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ; • d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr Article 4 – Publication Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 – Exécutions et notification La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à monsieur PREVOST Jacques. 3 DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de 32

Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et à monsieur le maire de Monthoiron. Poitiers le 16 février 2026 Pour le préfet, par délégation, 4 DDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_37 mettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicilié au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senillé Saint-Sauveur, de 33

DDT 86 86-2026-02-16-00005 ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°255 sur la parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des 34

Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d’eau n°255 sur la parcelle cadastrée AN 161 de la commune de Migné-Auxances Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, en notamment l’article L. 171-7 ; Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ; Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu’à l’exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ayant prévu l'abaissement des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ; Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3 hectares ; Vu la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature qui précise qu’une pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L.431-6 du code de l'environnement est soumise à déclaration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge Boulanger, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1974 autorisant monsieur MUZZOLINI Jacques domicilié 35 chemin de l’Ermitage, commune de Poitiers à établir un enclos piscicole en dérivation de la rivière l’Auxance, commune de Migné-Auxances ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne rédigé suite au contrôle du 3 novembre 2025, adressé à la société SCI FANYCOLA par courrier en recommandé avec accusé réception en date du 19 décembre 2025 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS cedex www.vienne.gouv.fr DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des 35

Vu le message électronique du 9 janvier 2026, invitant la société SCI FANYCOLA à présenter ses observations dans un délai de 15 jours sur le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative ; Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif par la société SCI FANYCOLA , réceptionnées le 5 décembre 2025 à la DDT de la Vienne ; Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure par la société SCI FANYCOLA , réceptionnées le 26 janvier 2026 à la DDT de la Vienne ; Considérant que l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1974 est caduc depuis le 4 octobre 2004 et que le plan d’eau n°255 n’a plus de titre légal ; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SCI FANYCOLA de régulariser sa situation administrative ; Considérant que le propriétaire a fait état d’un projet de cession du bien supportant le plan d’eau n°255 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE Article 1 - Mise en demeure La société SCI FANYCOLA, enregistrée au registre du commerce sous le n° SIREN 352 280 895 et dont la gérante est madame BOUDIER Solange, domiciliée 461 impasse des violettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, est mise en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan d’eau n°255 auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, soit : • en déposant un dossier « loi sur l’eau » portant sur la demande de régularisation des « installations ouvrages, travaux, activités » constatés sur la parcelle cadastrée AN 161, au lieu-dit Verneuil de la commune de Migné-Auxances ; • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 181-23 si autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai de 3 mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou une déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum. L’exploitant fournit dans un délai de 6 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ; • dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois et l’exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. La société SCI FANYCOLA est informée que : • le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative ou un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation ou de la déclaration par 2 DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des 36

l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; • le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ; • la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation ou la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état. Article 2 - Sanctions S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Article 3 - Délais et voies de recours Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ; • d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr Article 4 - Publication Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Exécutions et notification La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à la société SCI FANYCOLA. Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et à madame la maire de Migné-Auxances. Poitiers le 16 février 2026 Pour le préfet, par délégation, 3 DDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_25 mettant en demeure la société SCI FANYCOLA domiciliée au 461 impasse des 37

DDT 86 86-2026-02-23-00002 Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoles agricoles DDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif 38

DDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif 39

DDT 86 86-2026-02-23-00003 Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles DDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif 41

DDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 17 février 2026 portant fixation du barème 2026 des denrées dans le cadre du dispositif 42

DDT 86 86-2026-02-23-00005 2025 DDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 45

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PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-02-18-00001 Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-18-00001 - Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 48

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-18-00001 - Arrêté n°2026/CAB/146 du 18 février 2026 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 49

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