Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°057 du 13 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026

9actes

51pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

DDFIP de la Vienne

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers
Acte du 13 mars 20261 page86-2026-03-13-00001

DDT 86 / Direction

Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2
Acte du 11 mars 20263 pages86-2026-03-11-00001

DDT 86 / Education routière

Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
Acte du 23 février 20262 pages86-2026-02-23-00008
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
Acte du 5 mars 20262 pages86-2026-03-05-00008

DDT 86 / SEB

Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de la Vienne
Acte du 11 mars 20269 pages86-2026-03-11-00002
Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes
Acte du 13 mars 20263 pages86-2026-03-13-00002
Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes
Acte du 13 mars 20264 pages86-2026-03-13-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Acte du 11 mars 202610 pages86-2026-03-11-00003

DIRA

Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne, dans le département de la Vienne. Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne
Acte du 12 mars 20265 pages86-2026-03-12-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-057 PUBLIÉ LE 13 MARS 2026

Sommaire DDFIP de la Vienne / 86-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers (1 page) Page 4 DDT 86 / Direction 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 (3 pages) Page 6 DDT 86 / Education routière 86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points. (2 pages) Page 10 86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny. (2 pages) Page 13 DDT 86 / SEB 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de la Vienne (9 pages) Page 16 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes (3 pages) Page 26 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes (4 pages) Page 30 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (10 pages) Page 35 2

DIRA / 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne, dans le département de la Vienne. Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne (5 pages) Page 46 3

DDFIP de la Vienne 86-2026-03-13-00001 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 4

DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 5

DDT 86 86-2026-03-11-00001 Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 DDT 86 - 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 6

DDT 86 - 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 7

DDT 86 86-2026-02-23-00008 Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points. DDT 86 - 86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 10

DDT 86 - 86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 11

DDT 86 86-2026-03-05-00008 Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny. DDT 86 - 86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 13

DDT 86 - 86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 14

DDT 86 86-2026-03-11-00002 Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de la Vienne DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans 16

DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans 17

DDT 86 86-2026-03-13-00002 Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 26

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°29893533 du 13/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry guillemin jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 25 février 2026 par M. Arnaud LORET gérant de l'EARL Saint Hubert , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Terrier " sur la commune de Pindray (86500) ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 27

Vu l’avis de M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ; Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 28

lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article,M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté Article 5 - Bilan des interventions M. thierry guillemin devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet : d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité. • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 29

DDT 86 86-2026-03-13-00003 Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 30

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint- Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 12 mars 2026 par Madame LEGER Aurélie , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La grand riviére/ Vayres " sur la commune de Saint-Georges-lès- Baillargeaux (86130) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 31

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saint- Georges-lès-Baillargeaux (86130) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 32

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 33

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 34

DDT 86 86-2026-03-11-00003 Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 35

Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-49 du code de l’environnement concernant l’exploitation de la réserve de * Toucheronde , d’EAUX DE VIENNE implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 et suivants, R.214-112 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ; Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ; Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ; Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté n°2005/DDAF/SFEE/465 en date du 01 août 2005 autorisant le SIVA SUD à réaliser, vidanger et exploiter un bassin de stockage des eaux de lavage de l’usine d’eau potable à des fins d’irrigation situé sur la commune des Roches-Prémarie-Andillé ; Vu l’arrêté préfectoral n°2012/SEB/DDT/64 du 27/02/2012 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n°2005/DDAF/SFEE/465 en date du 01/08/2005 relatif au classement du barrage de Toucheronde ; Vu le porter à connaissance déposé le 4 septembre 2025 par EAUX DE VIENNE, 55 rue de Bonneuil- Matours, 86000 POITIERS, relatif à une demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter la réserve d’irrigation de Toucheronde située aux ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (AIOT n° 0100299801) ; Vu la demande de compléments adressée par courriel par la DDT de la Vienne au pétitionnaire le 8 janvier 2026 ; Vu les compléments du pétitionnaire présentés par courriel à la DDT de la Vienne le 26 janvier 2026 ; Vu le courrier du 6 février 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ; 1 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 36

Vu les observations émises par le pétitionnaire par courriel le 16 février 2026 lors de la phase contradictoire ; Considérant qu’EAUX-DE-VIENNE a apporté dans son dossier de demande de renouvellement tous les éléments techiques relatifs au fonctionnement actuel de la réserve d’irrigation de Toucheronde. Considérant que le principe de remplissage de la réserve par récupération des eaux de traitements de l’usine de production d’eau potable est identique à l’origine et conduit à un volume de stockage annuel inférieur à l’origine du fait de l’optimisation du proccessus de production d’eau potable ; Considérant que le volume de stockage annuel de la réserve d’irrigation de Toucheronde est alimenté par des eaux de traitement issues du processus de potabilisation de l’eau et n’est donc pas soumis à une attribution annuelle de prélèvement ; Considérant qu’en période de basses eaux, les eaux stockées ont vocation à un usage d’irrigation agricole ; Considérant dès lors qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières concernant l’exploitation de la réserve d'irrigation de Toucheronde afin de s’assurer du respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code l’environnement ; Considérant que la réserve d’irrigation de Toucheronde et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ; Considérant que la classe C définie à l’article R.214-112 du code de l’environnement du barrage de Toucheronde est inchangée au regard de la hauteur maximale du barrage par rapport au terrain naturel de 7,8 mètres et de son volume à retenue normale de 165 000 m³ et qu’il convient d’actualiser les prescriptions afférentes en matière de sécurité ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d’éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation ; Considérant les observations apportées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION Article 1 : Bénéficiaire Le pétitionnaire : EAUX DE VIENNE 55 rue de Bonneuil-Matours 86000 POITIERS réprésenté par Monsieur le Président, dénommé ci-après K le bénéficiaire L, est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté. 2 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 37

Article 2 : Objet de l’autorisation Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Déclaration Arrêté du 09/06/2021 Article 3 : Classe du barrage La réserve d’irrigation de Toucheronde relève de la classe C au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement, compte-tenu de ses caractéristiques géométriques. Nom du barrage Hauteur du barrage au dessus du terrain naturel (m) Volume de la retenue au-dessus du terrain naturel (m³) H2 x √V Code SIOUH Toucheronde 7,8 165000 24,7 FRBA08600023 Le volume de stockage de la réserve est de 175000 m³. Pour le classement, ce volume doit être minoré de 10000 m³ correspondant au volume de l’excavation en fond de cuvette sous le terrain naturel et qui ne peut pas être libéré en situation accidentelle. Article 4 : Conformité au dossier de renouvellement d’autorisation Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 4 septembre 2025. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à l'exception de celles aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions suivantes. Article 5 : Caractéristiques de l’installation et des prescriptions complémentaires Les K activités, installations, ouvrages, travaux L portant sur l’exploitation de la réserve de Toucheronde exclusivement à usage d'irrigation, localisés sur la commune des Roches-Prémarie-Andillée, présentés dans la demande de renouvellement d’autorisation sus-visée bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement. 3 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 38

a) Caractéristiques du plan d’eau de stockage (ouvrage hydraulique ou réserve d’eau pour l’irrigation) Le plan d’eau possède les caractéristiques suivantes : Dénomination – n° référence DDT réserve d’irrigation de Toucheronde – n° 6008 Commune Les Roches-Prémarie-Andillé Références cadastrales AZ 0114 Coordonnées Lambert 93 X = 498 286 Y = 6 599 338 Altitude maximum de la digue Z = 133 m Superficie en eau 26 460 m² Capacité de stockage 175 000 m³ Largeur de la crête 5 m Hauteur maximum de la digue (au-dessus du TN) 7,8 m Hauteur d’eau ouvrage fini 8,3 m b) Usage et alimentation du plan d’eau de stockage (ouvrage hydraulique ou réserve d’eau pour l’irrigation) Le plan d’eau de stockage est exclusivement réservé à l’usage d’irrigation. Il est alimenté en eau par les eaux de lavage de l’usine de production d’eau potable de Vallée Moreau. c) Fonctionnement de l’ouvrage Les eaux de remplissage en provenance de l’usine sont acheminées par une canalisation PVC 160 mm arrivant en fond du bassin de stockage. Par un jeu de vannes, cette même canalisation permet d’assurer la vidange de l’ouvrage et d’alimenter la station de pompage de Toucheronde appartenant à la SCEA DESHOULLIERES située sur la parcelle n°102 section AY sur la commune des Roches-Prémarie-Andillé permettant d’assurer l’irrigation des parcelles agricoles. Le plan de l’ouvrage figure en annexe du présent arrêté. Article 6 : Mesures préventives à la propagation de l’ambroisie L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra d’y apporter une attention particulière afin d’éviter son installation lors du chantier par l’apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées. 4 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 39

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L’EXPLOITATION DU PLAN D’EAU ET DU PRÉLÈVEMENT POUR L’IRRIGATION Article 7 : Modalités d’exécution des opérations de vidanges Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes : sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la direction départementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodes d’interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l’arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ; la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ; les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont proscrites ; le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ; un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond et piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l’aval du plan d’eau sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ; le plan d’eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans minimum ; Article 8 : Espèces indésirables Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées. Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales, sauf pour l’ambroisie). Article 9 : Suivi du remplissage et de l’irrigation Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’effectuer : - Un relevé hebdomadaire des volumes de remplissage tenu dans un registre à disposition des services de contrôles police de l’eau. - Un relevé hebdomadaire des volumes d’irrigation utilisés pour chaque station d’irrigation agricole tenu dans un registre à disposition des services de contrôles police de l’eau. Ne s’agissant ni d’un prélèvement dans un cours d’eau, ni d’un prélèvement dans un forage en nappe souterraine, ces prélèvements d’irrigation ne sont concernés ni par un indicateur de gestion ni par les seuils de gestion conjoncturelle. Toutefois ces prélèvements d’eau peuvent être concernés par des mesures d’interdiction horaire dans le cadre des arrêtés de restriction durant les périodes de canicule ou de vague de chaleur. Les sociétés agricoles bénéficiant de ces volumes d’irrigation devront effectuer ces relevés et les transmettre avant le 30 novembre de chaque année à Eaux de Vienne maître d’ouvrage de la réserve de Toucheronde. Avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaireEaux de Vienne communiquera les volumes de remplissage ainsi que les volumes d’irrigation de l’année écoulée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sur l’adresse mail : ddt-irrigation@vienne.gouv.fr 5 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 40

TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L’OUVRAGE HYDRAULIQUE Article 10 : Obligations en matière de sécurité Le propriétaire responsable du barrage doit respecter les articles R.214-122 à R.214-126 du code l’environnement. Il doit assurer la surveillance et le bon entretien du barrage ainsi que la vérification périodique du bon fonctionnement des organes de sécurité. Le propriétaire ou l’exploitant doit respecter les exigences essentielles de sécurité fixées à l’arrêté ministériel du 06 août 2018 susvisé suivantes : 1o Dans les conditions normales d’exploitation du barrage, les risques liés à son fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant s’exercer naturellement sur l’ouvrage, venant notamment des actions de l’eau de la retenue ; 2o En cas d’événement naturel exceptionnel (...), le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas de séisme, le barrage n’est pas à l’origine d’une libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue ; 3o En cas d’incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage n’est pas à l’origine d’une libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue. Article 11 : Obligations documentaires du propriétaire du barrage Le propriétaire établit ou fait établir les documents réglementaires mentionnés à l’article R.214-122 du code de l’environnement. Documents à conserver et à tenir à jour Code de l’environnement Contenu Dossier technique de l’ouvrage 1°) du I de l’article R 214-122 Arrêté ministériel du 15 mars 2017 susvisé Document d’organisation 2°) du I de l’article R. 214-122 Arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé (articles 1 et 2) Registre 3°) du I de l’article R. 214-122 Arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé (article 6) Le dossier technique du barrage, le document d’organisation et le registre sont tenus à la disposition du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Documents à transmettre au service de contrôle Code de l’environnement Contenu ou consistance Échéances Rapport de surveillance 4°) du I de l’article R 214-122 Arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé (article 7) Prochain rapport de surveillance à transmettre dans le mois qui suit sa réalisation, au plus tard le 30 juin 2029 et ensuite tous les 5 ans. Visites techniques approfondies (VTA) articles R.214-123 et R.214-126 Arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé (article 10) Fréquence : au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Rapport d’auscultation établi par un organisme agréé ou demande de dérogation préfectorale en l’absence de dispositif d’auscultation 5°) du I de l’article R.214-122 Arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé (article 8) Prochain rapport d’auscultation à transmettre dans le mois qui suit sa réalisation, au plus tard le 30 juin 2029 et ensuite tous les 5 ans. 6 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 41

Les rapports de surveillance, de visite technique approfondie et d’auscultation sont à transmettre au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Article 12 : Travaux sur l’ouvrage Les travaux sur le barrage en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, doivent être réalisés sous maîtrise d’œuvre d’un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214- 129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Article 13 : Déclaration des évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) Le propriétaire ou l’exploitant doit déclarer au préfet (service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) les EISH (accidents ou incidents) accompagnés d’une proposition de classification du niveau de gravité selon les dispositions de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé. Une fiche de déclaration d’incident est disponible sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informé par courriel à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement- durable.gouv.fr TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement. Article 15 : Conformité des * activités, installations, ouvrages, travaux , Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dernier dossier déposé, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Article 16 : Modification de l’installation En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation. 7 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 42

Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. Article 17 : Durée de l’autorisation Le renouvellement de la présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans. Article 18 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 19 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 20 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. TITRE 5 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION Article 21 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des Roches-Prémarie-Andillé pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois. Le présent arrêté est adressé pour information à la commission locale de l’eau du SAGE Clain et à l’OUGC Clain. Article 22 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. 8 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 43

Article 23 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune des Roches-Prémarie- Andillé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Poitiers le, Pour le préfet, par délégation 9 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 44

Annexe 1 : Plan du plan d’eau de stockage à usage d’irrigation 10 /10 DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE 45

DIRA 86-2026-03-12-00001 Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne, dans le département de la Vienne. Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et 46

Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l’environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne, dans le département de la Vienne. Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Le président du conseil départemental de la Vienne La maire de Vivonne La maire d’Iteuil Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; Vu l’arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; Vu le dossier d’exploitation du 19 février 2026 ; Cité Administrative Tour B 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel : 05 45 94 52 61 Mél : district-angouleme.dira@developpement- durable.gouv.fr 1/5 DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et 47

Vu l’avis favorable du 4 mars 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ; Vu l’avis favorable au 27 février 2026 de madame la maire d’Iteuil ; Vu l’avis favorable au 4 mars 2026 de madame la maire de Vivonne ; Vu l’avis réputé favorable au 5 mars 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, madame la maire de Coulombiers, de madame la maire de Fontaine-le-Comte et de madame la maire de Marçay ; Vu l’information envoyée le 19 février 2026 à monsieur le responsable de la direction des transports routiers de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine ; Considérant qu’en raison de la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l’environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne dans le département de la Vienne, à savoir : • Travaux sur la pile de l’ouvrage et aménagement du TPC au PR68+700 (réalisation de l’assainissement, des DR en TPC et suppression TAG et TAD) • Terrassement Ouest et Est • Culée C0 et C2 • Travaux de l’ITPC provisoire, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation, Arrête Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement, du lundi 16 mars 2026 à 8 h 00 au jeudi 9 juillet 2026 à 18 h 00, y compris les jours hors chantier. Neutralisation de la voie de gauche de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême La voie de gauche de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée entre les PR 67+100 et 70+600. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 68+ 100 au PR 70+600. Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et de la voie de tourne-à-droite du carrefour de la RN10 et RD95 sens Poitiers/Angoulême La bande d’arrêt d’urgence de la RN10 et le tourne-à-droite du carrefour RD95/RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée entre les PR 68+430 et 68+840. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 68+100 au PR 70+600. Neutralisation de la voie de gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Poitiers, peut être neutralisée entre les PR 71+700 et 68+200. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 70+ 700 au PR 68+200. Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et de la voie de tourne-à-droite du carrefour de la RN10 et RD95 sens Angoulême/Poitiers La bande d’arrêt d’urgence de la RN10 et le tourne-à-droite du carrefour RD95/RN10, sens Angoulême/Poitiers, peut être neutralisée entre les PR 68+900 et 68+680. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 70+700 au PR 68+200. Cité Administrative Tour B 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel : 05 45 94 52 61 Mél : district-angouleme.dira@developpement- durable.gouv.fr 2/5 DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et 48

Fermeture du carrefour plan RN10/ RD95 (carrefour plan de Marçay) Le sens Marçay/Poitiers dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD95, la RD31, la bretelle d’entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34) et la RN10 sens Angoulême/Poitiers. Le sens Marçay/Angoulême dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD95, la RD31, la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême. Le sens Marçay/Iteuil dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD95, la RD31, la bretelle d’entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu’à l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), la bretelle de sortie de la RN10 Angoulême/Poitiers dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), et la RD4c. Le sens « Les Baudières » (village d’Iteuil)/Poitiers dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers seront déviés par la RD95 sens Iteuil, la RD4, la RD4c et la bretelle d’entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Angoulême/Poitiers. Le sens « Les Baudières » (village d’Iteuil)/Angoulême dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers seront déviés par la RD95 sens Iteuil, la RD4, la RD4c et la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême. Le sens Iteuil/Marçay dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD4c, la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’à l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la RD31 et la RD95. Le sens Poitiers/Marçay dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de Croutelle (échangeur n°31), la RD611 et la RD95. Le sens Poitiers/Iteuil dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN 10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34) via la RD31, la RN 10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32) et la RD4c. Le sens Angoulême/Marçay dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN 10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32) via la RD4c, la RN 10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la RD31 et la RD95. Fermeture partielle du carrefour plan de l’Anjouinière (ZA l’Anjouinière) Le tourne-à-gauche Angoulême/voie communale de Naslin au niveau du carrefour plan de l’Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de d’Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’au carrefour plan de la RN 10 avec la VC de Naslin. Le tourne-à-gauche ZA de l’Anjouinière/Vivonne au niveau du carrefour plan de l’Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de d’Iteuil (échangeur n°32), la RN 10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34) et la RD31. Le sens ZA de l’Anjouinière/VC de Naslin peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de d’Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’au carrefour plan de la RN 10 avec la VC de Naslin. Cité Administrative Tour B 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel : 05 45 94 52 61 Mél : district-angouleme.dira@developpement- durable.gouv.fr 3/5 DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et 49

Le sens VC Naslin/ZA de l’Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont invités à faire demi-tour et à poursuivre leur trajet sur le réseau local. Le sens VC Naslin/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont invités à faire demi-tour et à poursuivre leur trajet sur le réseau local. Fermeture de la VC de l’Anjouinière Le sens ZA de l’Anjouinière/Marçay via la VC de l’Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l’échangeur d’Iteuil ‘échangeur n°32) via la RD4c, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu’à l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la RD31 et la RD95. Fermeture partielle du carrefour plan RD611/RD95 Le sens Coulombiers/Vivonne dans le carrefour plan RD611/RD95 peut être fermé à la circulation des PL (sauf desserte locale). Les usagers sont déviés par la RD611, jusqu’à l’échangeur n°31 de Croutelle, la bretelle de la RN10 sens Poitiers/Angoulême. Circulation PL La RD95 peut être fermée à la circulation PL entre la RD4 et la RN10, les usagers sont déviés par la RD4c, la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur d’Iteuil (échangeur n°32), la RN10 sens Poitiers/Angoulême. Inter-distances L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres. En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au jeudi 30 juillet 2026 à 18 h 00. Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par l’entreprise GUINTOLI – agence de Saintes (mandataire du groupement) ou l’entreprise AGILIS – agence Île-de-France/Nord (entreprise cotraitante chargée de la signalisation). Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. Cité Administrative Tour B 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel : 05 45 94 52 61 Mél : district-angouleme.dira@developpement- durable.gouv.fr 4/5 DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et 50

DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026 relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et 51

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