Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°059 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
9actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes
Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes
Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de « centrale agrivoltaïque de 15 MWc » implantée sur la commune de LIGLET
UDAP
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-059
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 3
86-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 8
86-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 13
86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138 Portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération de « centrale
agrivoltaïque de 15 MWc » implantée sur la commune de LIGLET
(10 pages) Page 18
UDAP /
86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 29
86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 34
86-2026-03-13-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (2 pages) Page 39
86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 42
86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (18 pages) Page 47
2
DDT 86
86-2026-03-16-00001
Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de
Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-
de-Maillé (86260) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mars 2026 par M. Philippe ROUILLARD et la SCEA de la
Source , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce daim , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Effes " sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé
(86260) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 4
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce daim
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que conformément à l'objectif 41 du schéma départemental de la Vienne, le daim est
une espèce exogène dont l'installation dans le milieu naturel n'est pas souhaitée et qu’il est, par
conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce daim par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Pierre-de-Maillé (86260) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 5
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 6
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2026-03-16-00002
Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de
Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 8
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé
(86260) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mars 2026 par M. Philippe ROUILLARD et la SCEA de la
Source , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce daim , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Effes " sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé
(86260) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 9
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce daim
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que conformément à l'objectif 41 du schéma départemental de la Vienne, le daim est
une espèce exogène dont l'installation dans le milieu naturel n'est pas souhaitée et qu’il est, par
conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce daim par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Saint-
Pierre-de-Maillé (86260) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 10
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 11
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 12
DDT 86
86-2026-03-17-00001
Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la
commune de Buxerolles (86180) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 13
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles
(86180) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Christophe
Albert Alfred BEAUQUIN jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mars 2026 par M. Sylvain FERRIER , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
lapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) " Taupinet " sur la commune de Buxerolles (86180) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce lapin de
garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des
opérations de destruction d'animaux de l'espèce lapin de garenne par l’exécution de tirs
administratifs de jour sur la commune de Buxerolles (86180) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou
de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN informera
la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs
et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des
interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 15
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN pourra mettre
en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser des bourses, tubes, filets et furets
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 16
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arrêté n° 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-03-12-00004
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération de «
centrale agrivoltaïque de 15 MWc »
implantée sur la commune de LIGLET
DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 18
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération de « centrale agrivoltaïque de 15 MWc »
implantée sur la commune de LIGLET
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°99/DDAF/SFEE/401 du 19 août 1999 définissant les périmètres de protection du captage
des Gats sur la commune de Liglet ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le
7 mars 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par la SASU CAS de Liglet représentée par François
DAUMARD, enregistrée sous le n°0100041856 et relative à l’opération de « centrale agrivoltaïque de 15
MWc » localisée sur la commune de Liglet ;
Vu l’arrêté n°2024/DDT/SEB/280 portant prorogation du délai de la phase d’examen, au titre du 4° de
l’article R.181-17 du code de l’environnement, sur la procédure d’autorisation environnementale relative
au « projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Liglet » instruite aux titres
des articles L.181-1 et suivant du code de l’environnement ;
Vu la contribution du 10 juin 2024 présentée par le service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité ;
Vu la contribution du 12 juin 2024 présentée par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS-
NA) ;
Vu la demande de compléments du 1er août 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 31 janvier 2025 à la DDT de la Vienne et intégrés
dans le dossier initial de la demande d’autorisation ;
Vu la contribution du 31 mars 2025 présentée par le service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sur le dossier complété par le pétitionnaire ;
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 19
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-187 du 29 septembre 2025 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 janvier 2026 ;
Vu l’envoi du rapport du commissaire enquêteur au bénéficiaire le 12 janvier 2026 ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 26 février 2026 adressant au pétitionnaire en phase
contradictoire, un projet d’arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant l’opération définie dans le dossier d’autorisation n°0100041856
susvisé ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrier
du 12 mars 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande
sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’opération de « centrale agrivoltaïque de 15 MWc » assortie des prescriptions
mentionnées au présent arrêté ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la
préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux
telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n° FRGR1865 - « LE CORCHERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE
AVEC LA BENAIZE » ;
Considérant que, conformément à l’article 6.4 de l’arrêté n°99/DDAF/SFEE/401 du 19 août 1999 susvisé,
la réglementation générale s’applique sur ce périmètre avec le souci de protection de la ressource. Les
instructions liées à « la création d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, même
temporaires, susceptibles de générer des pollutions autres que domestiques » sont appliquées ;
Considérant que le pétitionnaire a satisfait aux observations émises lors de l’enquête publique,
notamment en apportant des modifications sur son projet ;
Considérant pour ce motif que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la réalisation du
projet ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courrier du 12 mars 2026 ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet
d’arrêté ;
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 20
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
SASU CAS de Liglet
188 rue Maurice Béjart – CS 57392
34180 Montpellier Cedex 4
réprésentée par François DAUMARD,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l’opération de « centrale agrivoltaïque de 15
MWc », localisés sur la commune de Liglet, présentés dans le dossier d’autorisation environnementale
susvisé sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
➢ installer une centrale photovoltaïque au droit de 19,70 hectares de parcelles agricoles ;
➢ créer des tranchées de raccordement inter-panneaux, inter-tables et de liaison aux postes ;
➢ mettre en place les installations suivantes essentielles au projet :
• des onduleurs ;
• un poste de transformation/livraison
• deux postes de transformation) ;
• une piste d’accès ;
• une réserve incendie ;
• trois aires de stockage.
Article 3 : Objet de l’autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Autorisation Non existant
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 21
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Périmètre de protection de captage
Le projet respecte la réglementation générale applicable au périmètre de protection éloignée du
captage des Gats sur la commune de Liglet.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel
a) Cours d’eau
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, aucun engin
ne pénètre dans le lit mineur du cours d’eau « Corcheron » ou de la mare.
b) Zones humides
- En dehors des emprises des pistes, de la zone de stockage et de l’emprise des locaux techniques,
aucune opération de terrassement n’est autorisée.
- La circulation des engins sur l’emprise des zones humides identifiées est interdite en période de fortes
précipitations et de fort engorgement du sol où elle aurait des effets déstructurant et de tassement
significatifs. Le recours aux plaques de roulement est possible pour pallier à cette interdiction et fait
l’objet d’une information préalable auprès du service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires (DDT) de la Vienne.
- Pour les travaux de réalisation des pistes et des postes, la création de noues de gestion des eaux
pluviales est autorisée. Afin de ne pas entraîner de système drainant pour les zones humides, ces noues
sont perpendiculaires à la pente.
c) Espèces protégées
Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire procède à une inspection visuelle du secteur
d’intervention, notamment afin de vérifier la présence d’espèces protégées. En cas de présence avérée
d’une espèce protégée et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le bénéficiaire informe le
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
En concertation avec la DDT de la Vienne, les mesures et moyens mis en œuvre privilégient l’évitement
d’intervention sur la zone sensible et la suppression des effets impactants (adaptation du calendrier
des interventions, balisage des stations végétales…).
S’il s’avère que les travaux conservent un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats
malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d’impacts, le bénéficiaire dépose
une demande de dérogation en amont de toute réalisation des travaux.
d) Arbres et haies
Les arbres isolés et les haies ne sont pas impactés par les travaux de mise en place du projet et sont
conservés pour toute la durée d’exploitation du site. À ce titre, les trouées existantes dans les haies
sont utilisées.
Seule une ouverture de 8 mètres linéaires dans la haie bordant la voie publique et située en limite ouest
de la zone centrale est autorisée pour permettre la création d’un accès au site. La réalisation de cette
ouverture interviendra impérativement sur les mois de septembre ou octobre pour éviter les périodes
de sensibilité pour l’avifaune et les chiroptères.
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 22
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter le transfert de matières vers le
Corcheron et vers la mare.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur et à
proximité immédiate du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie ci-après désignée).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur
installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 23
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire signale la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire auprès de l’ARS. La suppression des gîtes larvaires,
lieux de ponte des moustiques tigres, est l’action la plus efficace pour lutter contre l’implantation du
moustique tigre. Une vigilance doit être portée à tout volume d’eau stagnante, même faible, qui peut
être propice au développement de ce moustique.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, le bénéficiaire installe et entretient un dispositif empêchant l'accès au
chantier par le public.
En cas d’anomalie constatée, le bénéficiaire prend l’ensemble des mesures nécessaires pour éviter tout
risque de pollution accidentelle de la ressource en eau. Il prévient L’ARS et le syndicat Eaux de Vienne –
SIVEER sans délai. Le cas échéant, il met en œuvre les mesures de dépollution adaptées dans les plus
brefs délais.
Article 9 : Mesures préventives des nuisances sonores
Lors de la phase de travaux, il conviendra de limiter au maximum l’impact des nuisances sonores sur les
riverains. En cas de nuisances avérées, le bénéficiaire définit les mesures correctives à mettre en œuvre
pour faire cesser ces nuisances et les porte à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT
de la Vienne pour validation, préalablement à leur mise en œuvre.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE D’EXPLOITATION
Article 10 : Entretien des modules photovoltaïques
L’utilisation de produits chimiques pour l’entretien des modules photovoltaïques est interdite.
Article 11 : Protection de la ressource en eau
En cas d’anomalie constatée, le bénéficiaire prend l’ensemble des mesures nécessaires pour éviter tout
risque de pollution accidentelle de la ressource en eau. Il prévient L’ARS et le syndicat Eaux de Vienne –
SIVEER sans délai. Le cas échéant, il met en œuvre les mesures de dépollution adaptées dans les plus
brefs délais.
Article 12 : Nuisances sonores
En cas de gêne sonore occasionnée au voisinage, le bénéficiaire définit les mesures correctives à mettre
en œuvre pour faire cesser ces nuisances et les porte à la connaissance du service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne pour validation, préalablement à leur mise en œuvre.
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 24
Article 13 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire s’engage à effectuer un suivi floristique et un suivi faunistique (amphibiens) sur le site
exploité, les zones évitées ainsi que sur le site de compensation. Ces suivis sont calibrés selon le
protocole LigerO et leur fréquence comprend un contrôle en cœur de printemps (mai-juin) et estival
(juillet- août) les années N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 et N+40. Ces suivis font l’objet d’une note de
synthèse par année de suivi, transmise avant la fin de l’année à la DDT de la Vienne avec, si nécessaire,
les mesures correctives aux déséquilibres relevés par le suivi.
En complément de ces suivis, le bénéficiaire définit des mesures de suivi conclusives sur l’évolution des
fonctions des zones humides et des zones compensatoires objets de la présente décision pour le volet
hydrologique. Ces mesures de suivi et leur périodicité seront soumises à la validation du service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne avant le début des travaux. L’utilisation de l’indicateur Hydrindic
ou équivalent est recommandée.
Article 14 : Suivi du fonctionnement des installations
a) Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire ou, à défaut, le propriétaire, assure l’entretien des éléments du projet en conformité
avec les prescriptions du présent arrêté
b) Registre du suivi des évènements
Le bénéficiaire ou, à défaut, le propriétaire dispose d’un registre sur lequel sont renseignés tous les
événements, incidents ainsi que les actions relatives aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à
l’entretien de tous les ouvrages liés au fonctionnement de l’installation.
Le registre est conservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes
circonstances (hors zone inondable ou dans un caisson étanche). Ledit registre est tenu à la disposition
du service en charge de la police de l’eau.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de
l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative,
le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l’incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 25
Article 17 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 18 : Modification de l’installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne
avec tous les éléments d’appréciation.
Notamment, si les études géotechniques induisent une modification de l’ancrage des panneaux,
l’impact aux zones humides devra être ré-évalué et le porter à connaissance devra présenter une mise à
jour de la séquence éviter, réduire, compenser en conséquence.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois vaut rejet de
la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 19 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, en cas de menace majeure dans les situations énoncées à l’article L.181-22 du code
de l’environnement.
Elle est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la date de mise en service de l’installation
que le bénéficiaire communiquera au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’autorisation cesse de produire effet, si
l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été
exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter à compter de la signature du
présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La demande de prorogation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et
comporte les pièces prévues part l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 20 : Transfert de l’autorisation
Le transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l’article R.181-47 du code de l’environnement et sous réserve de l’évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 26
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner la déchéance
du présent arrêté.
Article 21 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive et en application de l’article L.181-23 du code de l’environnement,
l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du même code. Pour ce faire, il transmet au
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne un porter à connaissance détaillant les opérations
nécessaires à la remise en état du site. Ce document comporte une étude d’incidence permettant
d’évaluer les enjeux liés à la remise en état en y appliquant la séquence éviter, réduire, compenser.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 25 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Liglet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de 27
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 26 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
II - Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif ne proroge pas les délais de recours contentieux mentionné au « I »,
conformément à l’article R.311-6 du code de justice administrative.
III - Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au « I » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’opération faisant
l’objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l’opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 27 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Liglet, le directeur départemental des
territoires de la Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne
et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
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DDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/138
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UDAP
86-2026-03-12-00003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 29
UDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 30
UDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 31
UDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 32
UDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 33
UDAP
86-2026-02-23-00009
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 34
UDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 35
UDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 36
UDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 37
UDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 38
UDAP
86-2026-03-13-00004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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autorisation du ministre chargé des sites 39
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autorisation du ministre chargé des sites 40
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autorisation du ministre chargé des sites 41
UDAP
86-2026-03-12-00002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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autorisation du ministre chargé des sites 42
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autorisation du ministre chargé des sites 43
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autorisation du ministre chargé des sites 44
UDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 45
UDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 46
UDAP
86-2026-03-12-00005
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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autorisation du ministre chargé des sites 47
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autorisation du ministre chargé des sites 48
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autorisation du ministre chargé des sites 51
UDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 52
UDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 53
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autorisation du ministre chargé des sites 54
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autorisation du ministre chargé des sites 55
UDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 56
UDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 57
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autorisation du ministre chargé des sites 58
UDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 59
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autorisation du ministre chargé des sites 61
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autorisation du ministre chargé des sites 62
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autorisation du ministre chargé des sites 63
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autorisation du ministre chargé des sites 64
UDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 65