Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°062 du 20 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026

6actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

CH Laborit POITIERS / Secrétariat général

décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS
Acte du 20 mars 20262 pages86-2026-03-20-00001

DDT 86 / Education routière

Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : France Stage Permis.
Acte du 18 mars 20262 pages86-2026-03-18-00001
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
Acte du 7 janvier 20263 pages86-2026-01-07-00009

DDT 86 / SEB

Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes
Acte du 19 mars 20263 pages86-2026-03-19-00001
Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et communes limitrophes
Acte du 19 mars 20263 pages86-2026-03-19-00002

Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement

HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318
Acte du 20 mars 20262 pages86-2026-03-20-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-062 PUBLIÉ LE 20 MARS 2026

Sommaire CH Laborit POITIERS / Secrétariat général 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS (2 pages) Page 3 DDT 86 / Education routière 86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : France Stage Permis. (2 pages) Page 6 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. (3 pages) Page 9 DDT 86 / SEB 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes (3 pages) Page 13 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et communes limitrophes (3 pages) Page 17 Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 (2 pages) Page 21 2

CH Laborit POITIERS 86-2026-03-20-00001 décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS CH Laborit POITIERS - 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS 3

CENTRE HOSPITALIER Henri Laborit Cabinet du directeur Décision du Directeur N° 21-2026 Portant délégation de signature Poitiers, le 19 mars 2026 Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit, Vu les dispositions du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur Xavier Etcheverry en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023, En vertu des pouvoirs dont il dispose, Vu la demande du prestataire Certigna de pouvoir disposer d'une délégation de signature datant de moins de 13 mois, Décide Article 1: Délégation de signature pour les certificats de Référentiel Général de Sécurité (RGS) est donnée à Monsieur Philippe Marasse, responsable des infrastructures réseaux, systèmes Linux et RSSI technique à la Direction des Finances et du Numérique, à l'effet: - De compléter et valider en ligne le certificat RGS* (1 étoile), Article 2 : Le délégataire doit rendre compte régulièrement des actes pris dans l'exercice de ses fonctions et de cette délégation auprès du Chef d'Établissement. Article 3: La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue. Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri Laborit. Article 4 La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication. Le Direct ur, Xavier Etc everry Destinataires - l'intéressé - (par mail) -Secrétariat Général (1 affichage, l classeur décision, dossier délégation de signatures) - Publication au recueil des actes administratifs Le Délégataire, Philippe Marasse 370 avenue Jacques Cceur- CS 10587 86021 Poitiers cedex - Tél. : OS 49 44 S7 Ol -email : direction.generale@ch-poitiers.h 1/1 CH Laborit POITIERS - 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS 4

CH Laborit POITIERS - 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS 5

DDT 86 86-2026-03-18-00001 Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : France Stage Permis. DDT 86 - 86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 6

DDT 86 - 86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 7

DDT 86 86-2026-01-07-00009 Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. DDT 86 - 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 9

DDT 86 - 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 10

DDT 86 86-2026-03-19-00001 Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 13

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°30080608 du 19/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 04 mars 2026 par Mr DABADIE Dominique , élu communal , suite à des dommages aux sépultures provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Lapin , au(x) lieu(x)- dit(s) " Cimetière de la bie " sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) ; Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 14

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ; Considérant que les dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l’espèce Lapin justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de Lapin dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de Lapin dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 15

Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté. Article 5 - Bilan des interventions M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet : d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité. • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 16

DDT 86 86-2026-03-19-00002 Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 17

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°30081253 du 19/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 30 janvier 2026 par SCEA des terres de Baslong , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures d'orge provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Lapin , au(x) lieu(x)-dit(s) " Étables " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) ; Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 18

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ; Considérant que les dommages aux cultures d'orge provoqués par des animaux de l’espèce Lapin justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de Lapin dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de Lapin dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 19

Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté. Article 5 - Bilan des interventions M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet : d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité. • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 3 DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 20

Direction Départementale de la Protection des Populations 86-2026-03-20-00002 HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 21

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 22

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 23

Tous les actes · Vienne Tous les actes des préfectures