Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°064 du 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
16actes
141pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / Direction
260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale
260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire
DDT 86 / SEB
'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER.
Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
Arrêté n°2025/DDT/SEB/149 Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
Arrêté n°2026/DDT/SEB/147 mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173 conférant l'honorariat
Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 25 mars 2026 à 15 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers
Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN Vienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 141 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-064
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation
generale (50 pages) Page 4
86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation
ordonnancement secondaire (8 pages) Page 55
DDT 86 / SEB
86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-3 et R. 214-39
du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. (4
pages) Page 64
86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté
n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 69
86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100)
et les communes limitrophes (4 pages) Page 73
86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes (4
pages) Page 78
86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
(86390) et communes limitrophes (3 pages) Page 83
86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149 Portant
prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt
général et à autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses
cours d'eau affluents » implantée sur les communes de
Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault,
Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne,
Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne,
Lhommaizé, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART
PaC sur modif notable DIG-AE (11 pages) Page 87
2
86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147 mettant en
demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de
l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation administrative
relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours
de la Gartempe, à ANTIGNY (5 pages) Page 99
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-03-23-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173
conférant l'honorariat (1 page) Page 105
86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 107
86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars
2026 à 8h00 (5 pages) Page 114
86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection,
du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 (4
pages) Page 120
86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port,
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de
Poitiers, du mercredi 25 mars 2026 à 15 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 (7
pages) Page 125
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de l'ensemble des communes du département de la
Vienne en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus d'espèces
animales et végétales sauvages, effectués par le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
(3 pages) Page 133
Rectorat de l'Académie de Poitiers /
86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant
modification composition CDEN Vienne (4 pages) Page 137
3
DDT 86
86-2026-03-23-00001
260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation
generale
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 4
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 5
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 7
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 8
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 9
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 10
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 11
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 12
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 13
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 14
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 15
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 16
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 17
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 18
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 19
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 20
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 21
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 22
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 23
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 24
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 25
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 26
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 27
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 28
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 29
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 30
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 31
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 32
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 33
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 34
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 35
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 36
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 37
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 38
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 39
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 40
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 41
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 42
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 43
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 44
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 45
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 46
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 47
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 49
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 50
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 51
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 52
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 53
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 54
DDT 86
86-2026-03-23-00002
260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation
ordonnancement secondaire
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 55
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 56
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 57
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 58
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 59
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 60
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 61
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 62
DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 63
DDT 86
86-2026-02-05-00004
'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026
portant prescriptions spécifiques au titre des
articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de
l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER.
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 64
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2026-DDT_SEB_41 en date du 5 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de
l’environnement concernant le plan d’eau situé au lieu-dit « Le Sébiou »
établi sur le bassin versant du cours d’eau « Le Salleron »,
localisé sur la commune de SAINT-LEOMER
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R-214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu la déclaration de plan d’eau en vue de régularisation et de vidange reçu le 19 décembre 2000 à la
DDAF de la Vienne, présentée par monsieur LANNAUD André relative au plan d’eau « Le Sebiou –
n°672 » localisé sur la commune de Saint-Leomer ;
Vu le message électronique du 20 janvier 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de remarque ou d’observation émise sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 4 février 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant la déclaration de plan d’eau en vue de régularisation et de vidange reçue le
19 décembre 2000, le plan d’eau « Le Sebiou – n°672 » est réputé déclaré au titre de code de
l’environnement par application des dispositions de l’article L. 214-3 dudit code ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d’éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d’eau « Le Salleron » pour assurer la reproduction, la vie et le développement
des espèces aquatiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l’exploitation et la mise en
conformité du plan d’eau « Le Sebiou – n°672 » afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces
aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0424 - « LE SALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
L'ANGLIN » ;
Considérant l’absence d’observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 65
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Christian GAUTIER
21 rue de la Vallée Godu
86290 SAINT-LÉOMER
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » relatifs au plan d’eau « Le Sebiou – n°672 », localisés sur
la commune de Saint-Léomer, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un
accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Le plan d’eau possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination Le Sebiou
Référence DDT 672
Alimentation en eau Eaux de ruissellement
Références cadastrales Parcelle n°137, 272, 273 et 296 de la section D
Coordonnées Lambert 93 X = 545,36 km
Y = 6 593,693 km
Altitude sol Z = + 131 m
Superficie 14 000 m²
Profondeur moyenne estimée 1,40 m
Volume estimé 20 000 m³
Usage Pêche
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique
les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
Arrêté ministériel
du
9 juin 2021
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté de prescriptions générales sus-visé. Il
est responsable de l’application des prescriptions du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 66
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXPLOITATION DU PLAN
D’EAU
Article 4 : Espèces indésirables
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur
installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 6 : Modification de l’installation
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R. 214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 7 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 8 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 67
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
à la mairie de la commune de Saint-Léomer pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un
procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Léomer, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 68
DDT 86
86-2026-03-20-00004
Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n°
2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du
département de la Vienne pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 69
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 70
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 71
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 72
DDT 86
86-2026-02-23-00010
Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Châtellerault (86100) et
les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 73
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Châtellerault (86100) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 février 2026 par Mr SENE Christophe , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Péage autoroute châtellerault nord " sur la
commune de Châtellerault (86100) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 74
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l’exécution de tirs administratifs de jour
sur la commune de Châtellerault (86100) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 75
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 76
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 77
DDT 86
86-2026-02-23-00011
Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Oyré (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 78
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 mars 2026 par M. Bertrand WIBAUX , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Parjolets " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 79
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 80
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 81
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 82
DDT 86
86-2026-03-24-00001
Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 83
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30157838 du 24/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mars 2026 par Mr Manuel HEBRAS , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages sur ovins provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x)
lieu(x)-dit(s) " La Gordonnière " sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) ;
Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 84
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages sur ovins provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 85
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 86
DDT 86
86-2026-03-20-00007
Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et à autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la
Vienne aval et de ses cours d'eau affluents »
implantée sur les communes de
Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran,
Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne,
Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes,
Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et
Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable
DIG-AE
DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 87
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à
autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération « Travaux de restauration et d'entretien de la
Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » implantée sur les communes de DANGÉ-
SAINT-ROMAIN, LES ORMES, ANTRAN, CHÂTELLERAULT, CENON-SUR-VIENNE,
AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, BONNEUIL-MATOURS, LA
CHAPELLE-MOULIÈRE, BONNES, CHAUVIGNY, VALDIVIENNE, LHOMMAIZÉ, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, VERRIÈRES ET BOURESSE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l’arrêté n°2017-DDT-SEB-118 du 27 février 2017 portant déclaration d’intérêt général et autorisation
environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relatif à l’opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » enregistrée
sous le n°86-2015-00148 ;
Vu l’arrêté n°2021-DDT-SEB-119 du 8 mars 2021 prorogeant l’arrêté n°2017-DDT-SEB-118 sus-visé jusqu’au
27 février 2027 ;
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l’opération relevant de l’arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 susvisé, reçu complet le 30 juin 2025 à la DDT de la Vienne, présenté par le bénéficiaire dudit
arrêté et relatif à l’opération « Travaux de continuité écologique et hydromorphologique de la Dive de
Morthemer » localisée sur la commune de Valdivienne ;
Vu la convention du 21 août 2025 signée entre le pétitionnaire et madame Neveu, propriétaire du
moulin Piché, acceptant l’ensemble des travaux ;
Vu les contributions du 24 septembre 2025, 10 octobre 2025, 10 février 2026 et 27 février 2026
présentées par le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 88
Vu la demande de compléments du 24 octobre 2025 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 22 décembre 2025 et le 3 mars 2026 à la DDT de la
Vienne, et intégrés dans le dossier initial de porter à connaissance ;
Vu la demande d’abandon de droit d’eau concernant le moulin de Morthemer réceptionnée par la DDT
de la Vienne le 9 mars 2025 ;
Vu la demande d’abandon de droit d’eau concernant le moulin Bourgeois réceptionnée par la DDT de
la Vienne le 20 janvier 2026 ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 11 mars 2026 adressant au bénéficiaire de l’arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 susvisé, en phase contradictoire, un projet d’arrêté portant prescriptions complémentaires sur
ledit arrêté ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel
du 16 mars 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les modifications faisant l’objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d’intérêt
général et autorisés au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement par application de l’arrêté
préfectoral n°2017-DDT-SEB-118 susvisé ;
Considérant que le pont de Morthemer est un obstacle à la continuité écologique et que les travaux
objet du présent arrêté permettent de rétablir ladite continuité écologique ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ne
remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article
L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les
mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction
et d’accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l’absence d’impact résiduel au titre des
espèces protégées ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR1855 - « LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courriel du 16 mars 2026 ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet
d’arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL ET À L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne Affluents
31 chemin des sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par son président, Franck BONNARD
et dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 89
est bénéficiaire des modifications notables sur l’arrêté n°2017-DDT-SEB-118 du 27 février 2017 relatif à
l’opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents »,
définies à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d’intérêt général
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l’opération « Travaux de continuité
écologique et hydromorphologique de la Dive de Morthemer », localisés sur la commune de
Valdivienne, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l’arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 du 27 février 2017 consistent en :
Secteur Tiron vers Piché
➢ mise en place de banquettes alternées dans le lit mineur de la Dive pour pincer les
écoulements et redynamiser le cours d’eau pour les débits inférieurs au module. Leur
dimensionnement est de 3 à 5 mètres en largeur et de 0,5 mètres d’épaisseur minimale par
rapport au fond du lit. Au-delà du module les banquettes sont en eau.
Les banquettes sont aménagées en matériaux terreux, issus des terrassements du merlon
présent en rive droite. Afin de fixer ces matériaux, un cordon minéral en matériaux granulaires
de calibre 20-250 mm est réalisé le long des banquettes ;
Pont de Piché
➢ recharge granulométrique en aval du pont Piché par engraissement du premier radier avec des
granulats de calibre 0-150 mm.
La recharge portera une échancrure au centre sur une largeur d’1 mètre et une hauteur de 0,10
m afin de concentrer les écoulements à l’étiage.
Secteur de 950 mètres en aval du pont Piché jusqu’à l’amont de la D8
➢ mise en place de banquettes alternées de manière à réduire la section d’écoulement pour les
débits inférieurs au module. Leur dimensionnement est de 0,22 m d’épaisseur minimale par
rapport au fond du lit ;
Les banquettes sont aménagées en matériaux terreux, issus des terrassements du merlon
présent en rive gauche. Afin de fixer ces matériaux, un cordon minéral en matériaux
granulaires de calibre 20-250 mm sera réalisé le long des banquettes ;
➢ aménagement de radiers avec des matériaux granulaires de calibre 0-150 mm présentant des
longueurs variables entre 3 et 8 m pour des pentes comprises entre 1 et 2,5 %. Le linéaire
cumulé de radiers représente entre 10 et 20 % du linéaire du tronçon concerné. Les radiers ont
un profil échancré de manière à concentrer les débits en étiage et sont dimensionnés comme
suit :
• largeur de 3 à 4 m (largeur du lit pincé) ;
• largeur de la partie échancrée de 0,80 m à 1 m ;
• hauteur d’eau minimale de 0,10 m en étiage au centre de la partie échancrée ;
• longueur de 3 et 8 m ;
• dénivelé de 0,06 m
• pente moyenne de 0,8 à 2,5 % ;
➢ aménagement de zones de sur-profondeur pour la diversification des faciès d’écoulement et
les habitats ;
➢ mise en place de blocs d’enrochements épars (300-500 mm) répartis sur le linéaire ;
➢ reprise de la buse du bras secondaire avec un positionnement abaissé permettant de garantir
son alimentation pour les débits supérieurs au débit plancher. Caractéristiques de la buse :
• longueur : 6 m ;
• diamètre : 300 mm ;
• cote fil d’eau d’entrée : 82,15 m NGF ;
• cote fil d’eau en sortie : 82,10 m NGF.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 90
Pont de Morthemer
➢ démolition du pont et de son tablier entre les arches 2 et 3 pour obtenir une ouverture de 7
mètres de large ;
➢ maintien des vannes et batardeaux présents en entrée des voûtes 1, 4 et 5 pour le côté
historique des structure mais maintien en position ouverte ;
➢ abaissement du radier du pont à la cote 81,5 m NGF ;
➢ renforcement des appuis latéraux par pieux en béton armé et couronnement en palplanches.
Mur de soutènement
➢ confortement des fondations par mise en place d’un rideau de palplanches en pied de mur sur
tout le linéaire ;
➢ installation de portions de palplanches en retour au niveau de l’arrivée de l’écoulement des
vallées sèches ;
➢ déconstruction du muret fermant l’arrivée de l’écoulement en rive gauche pour rouvrir
totalement la connexion des deux bras.
Secteur du pont de la D8 jusqu’au pont de Morthemer
➢ retrait du béton en fond de lit sur tout le linéaire entre les deux ponts ;
➢ retrait de la portion busée permettant le transit des eaux du bras secondaire ;
➢ réalisation d’une nouvelle confluence en remplacement du pont-canal actuel ;
➢ retrait des portions de mur en rive gauche et droite de la Dive au passage du bras secondaire ;
➢ confortement de la berge en rive droite par enrochements de calibre 300-500 mm sur le
linéaire de la berge située entre les deux ponts et pour une épaisseur minimale de 0,80 m ;
➢ restauration hydromorphologique avec aménagements de type radiers et banquettes dans la
continuité du tronçon amont. Les banquettes sont réalisées en matériaux pierreux de calibre
20-150 mm ;
➢ mise en place d’un seuil béton échancré, assurant une dérivation d’une partie du débit
principal, au-delà du débit minimum biologique. La surverse du seuil est fixée à 2 fois le débit
du module, soit 0,934 m³/s. Caractéristiques du seuil :
• largeur : 4 m ;
• épaisseur : 0,4 m ;
• largeur de l’échancrure : 0,2 m ;
• cote du fond de l’échancrure : 81,85 m NGF ;
• cote de surverse : 82,10 m NGF ;
➢ réfection du vannage en aval rive droite du pont de la D8 en reprenant la partie supérieure du
portique ;
Secteur aval au pont de Morthemer
➢ abaissement du fond de la Dive de 0,4 à 0,5 m depuis l’aval du pont jusqu’à l’aval du lavoir ;
➢ déplacement du batardeau amont au lavoir vers l’aval pour conserver l’alimentation du plan
d’eau ;
➢ mise en place de blocs d’enrochements de calibre 300-500 mm en pied de mur de
soutènement et du moulin ;
➢ aménagement de radiers et de plats courant avec un dénivelé de 3 cm ;
➢ retrait de la pataugeoire actuelle ;
➢ terrassement du nouveau lit en déblai/remblai sur une longueur de 80 m linéaires et une pente
moyenne de 1 %;
➢ aménagement dans le nouveau tronçon d’une succession de radiers/mouilles au sein du lit
emboité. Les radiers ont un dénivelé de 10 cm et les mouilles des sur-profondeurs de 0,2 à
0,4 m ;
➢ aménagement des berges du nouveau tronçon à +0,2 m par rapport au niveau d’étiage ;
➢ retrait du batardeau sur le bras secondaire.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 91
Article 3 : Objet des modifications notables de l’autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du
11/09/2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation Arrêté du
28/11/2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation Arrêté du
13/02/2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du
30/09/2014
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Cadrage réglementaire du plan d’eau de Morthemer
Le plan d’eau de Morthemer a été autorisé par un arrêté préfectoral du 18 octobre 1972 valable 30 ans.
A ce jour le plan d’eau n’ayant plus d’existence légale, le propriétaire du plan d’eau est tenu au dépôt
d’un porter à connaissance de renouvellement d’autorisation à la direction départementale des
territoires de la Vienne dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le document mettra à jour les modifications apportées au plan d’eau et son règlement d’eau associé.
Notamment, seront présentées les modalités d’alimentation du plan d’eau (débit, période, fréquence)
et les caractéristiques détaillées de la prise d’eau.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 92
Article 5 : Mise en place du batardeau temporaire
La mise hors d’eau de la zone de chantier s’effectue en deux phases pour lesquels les configurations
des différents batardeaux ou pompages nécessaires sont les suivantes :
Phase 1 : Travaux de retrait du dalot du bras secondaire, retrait du mur en entrée du bras secondaire
côté rive droite et travaux de confortement des maçonneries en entrée du canal.
• ouverture de la vanne de by-pass (aval du pont de la RD8) de la Dive vers le cours d’eau
secondaire ;
• batardeau avec big-bags de sable sur la Dive juste après l’entrée du by-pass ;
• pompage (pompe 200 m3/h) dans la Dive avec décharge possible vers le cours d’eau secondaire
dans l’éventualité où la section de passage du by-pass ne permettrait pas le passage de
l’intégralité du débit de la Dive ;
• batardeau en aval de la zone de travaux pour maintenir cet espace hors d’eau ;
• pompage dans la zone de travaux avec rejet dans le cours d’eau secondaire après passage dans
un dispositif permettant la décantation et le piégeage des matières en suspension ;
• batardeau en amont du dalot du cours d’eau secondaire avec mise en place de pompage vers la
Dive pour assurer la continuité du débit. Passage du tuyau de refoulement de la pompe derrière
la mairie ;
• batardeau en aval du dalot pour mettre en assec la portion de mur à démolir.
Phase 2 : Travaux sur le reste du fond bétonné de la Dive et mise en place des palplanches le long de la
Dame Blanche.
• conservation des batardeaux en aval de la zone travaux pour assurer l’assec de cet espace ;
• réalisation d’un batardeau avec big-bags de sable après la connexion entre le cours d’eau
secondaire et la Dive (à la place de l’ancien dalot). Le batardeau sera implanté en biais pour
permettre la réalisation des palplanches après l’ancien dalot ;
• canalisation du cours d’eau secondaire avec un Ecobox D800, depuis sa partie située sous la
RD8 jusqu’au batardeau afin de ne pas contaminer la zone mise en assec. Le dispositif sera
étanchéifié par disposition de big bags de sable et de géotextile. Le débit de la Dive s’écoulera
par le by-pass maintenu ouvert ainsi que la nouvelle ouverture en entrée du bras secondaire,
après retrait de la portion de mur.
La hauteur des batardeaux est calée sur une cote module des niveaux d’eau en amont, au niveau du
pont de la RD8, modélisée dans la configuration des écoulements en phase travaux et rehaussé de
0,3 m.
L’installation des batardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale
des territoires de la Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
Article 6 : Prospections avant travaux
Les prospections complémentaires nécessaires en amont du chantier, notamment pour les bivalves, les
amphibiens et les chiroptères doivent donner lieu à un rapport à transmettre à la direction
départementale des territoires en amont de la réalisation des travaux. Ce rapport comprendra les
résultats d’inventaires et les adaptations du calendrier de travaux ainsi que les adaptations techniques
si nécessaire. Le détail des attendus est repris à l’article 10.
Article 7 : Adaptation des travaux hydromorphologiques
Les travaux hydromorphologiques sont effectués après une phase d’observation estivale succédant à la
première phase de travaux du bourg. Des plans d’exécution préalables sont à présenter et à faire
valider auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et du service
départemental de la Vienne de l’office français de la biodiversité.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 93
Article 8 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l’écoulement du cours d’eau « la Dive » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 9 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau. Des géotextiles sont mis en place sur
les plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche
est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en
œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l’eau du cours d’eau et
doit être est maintenue jusqu’à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d’une géomembrane
et rejetées vers « la Dive » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d’encrassement.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 94
Article 10 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d’eau asséchée par la mise en
place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d’eau, ni
stationner dans les zones humides adjacentes au cours d’eau.
La réalisation des travaux dans le cours d’eau « la Dive » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars).
La zone du cours d’eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l’objet d’une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d’eau
en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
La présence ou l’absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d’évitement d’incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 11 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur
installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 12 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Dive » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 95
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage des
interventions relatives à la restauration hydromorphologique des cours d’eau (fiches action
renaturation) et à la restauration de la continuité écologique (fiches action continuité) dans un délai
d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l’Agence Régionale de Santé et le
syndicat d’Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l’incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance et des compléments déposés,
sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 96
Dans le cas spécifique d’aménagement hydraulique d’ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d’eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l’ouvrage
et le bénéficiaire afin d’une part de formaliser leur accord sur le projet d’aménagement et d’autre part
de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. La servitude de passage
s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et
plantations existants.
En cas de refus d’accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215-
14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État
étrangères à l’impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Valdivienne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un
procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 97
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de Valdivienne, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 20/03/2026
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du Service Eau et
Biodiversité
Fabrice PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 98
DDT 86
86-2026-03-20-00005
Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE,
domiciliée au moulin de l'Épine - 86310
ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique
de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à
ANTIGNY
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation 99
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l’Épine –
86310 ANTIGNY, de régulariser la situation administrative relative à l’usine
hydroélectrique de l’Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 à 5 relatifs aux contrôles administratifs
et au rapport de manquement ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à 12 relatifs aux mesures sanctions
administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le code de l’environnement, en particulier l’article R.214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 ;
Vu le code de l’environnement, en particulier l’article L.214-17 précisant qu’il est nécessaire d'assurer la
protection complète des poissons amphihalins, le transport suffisant des sédiments, la circulation des
poissons migrateurs (amphihalins et holobiotiques) sur les cours d’eau classé en liste 1 et en liste 2, sur
lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux
ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
Vu le plan de gestion anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlement R(CE)
n°110/2007 du 18 septembre 2007 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 des bassins de la Loire, de la
Sèvre niortaise et des côtiers vendéens en vigueur ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif du 22 juillet 2025, établi par les agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne, adressé à la société TIPIKS L'EPINE par courrier
recommandé avec accusé réception, le 1er août 2025 ;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025 de la direction départementale
des territoires (DDT) de la Vienne, invitant, en phase contradictoire, la société TIPIKS L’ÉPINE à
présenter ses observations dans un délai de 1 mois sur le projet d’arrêté de mise en demeure de
régulariser la situation administrative ;
Vu l’absence de réponse sur le projet d’arrêté de mise en demeure formulée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation 100
Considérant les conclusions du rapport de manquement administratif dressé le 22 juillet 2025 et
transmis à la société TIPIKS L’EPINE ;
Considérant que l’usine hydroélectrique de l’Épine dispose d’un droit fondé en titre à hauteur de
77,5 kW et que l’usine est en exploitation ;
Considérant la décision du Conseil d’État n° 384204, du 2 décembre 2015, actant que « les
installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L.214-6 du code de
l'environnement, aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement, qui
définissent le régime de la police de l'eau […] » ;
Considérant que le cours d’eau de la Gartempe est classé en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17
du code de l’environnement, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012, ce qui
signifie notamment que les ouvrages présents sur le cours d’eau doivent « assurer le transport
suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs » ;
Considérant que le cours d’eau de la Gartempe accueille les espèces de poissons migrateurs
amphihalins suivantes : grande alose (Alosa alosa), alose feinte (Alosa fallax), lamproie de mer
(Petromyzon marinus), truite de mer (Salmo trutta), saumon atlantique (Salmo salar), anguille
européenne (Anguilla anguilla) ;
Considérant que ces espèces sont classées comme « en danger » ou « en danger critique
d’extinction » sur la liste rouge des espèces aquatiques établie par le comité français de l’Union
Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) ;
Considérant que le bassin versant de la Creuse joue un rôle particulièrement important pour la
lamproie marine, plus importante population à l’échelle européenne, pour l’alose, plus importante
population à l’échelle du bassin de la Loire et pour le saumon de Loire, dernière souche d’Europe
occidentale à posséder les caractéristiques nécessaires aux très longues migrations en eau douce ;
Considérant que les ouvrages présents en travers des cours d’eau, tels que les seuils ou les barrages,
constituent des obstacles à la migration piscicole et que leur franchissement peut être rendu
possible par la mise en place de dispositifs adaptés ;
Considérant que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être franchissables dans toute la
gamme de débits du cours d’eau en période de migration, mais aussi, en fonction des spécificités
de chaque espèce présente dans le cours d’eau, que ce soit les exigences biologiques, les capacités
physiques (capacités de nage ou de saut) ou le comportement face aux obstacles ;
Considérant ainsi que le seuil de l’usine hydroélectrique de l’Épine constitue un obstacle à la libre
circulation sédimentaire et piscicole et qu’aucun aménagement n’existe aujourd’hui pour réduire
ces impacts sur la continuité écologique ;
Considérant que ce constat constitue une infraction au code de l’environnement et plus
précisément, aux dispositions de l’article L.214-17 ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté de
prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 susvisé ;
Considérant qu’en l’état actuel des connaissances, cette activité n’est pas compatible avec les
orientations et les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et plus globalement, aux objectifs de
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définis par l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du I de
l’article L171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE,
propriétaire de l’usine hydroélectrique de l’Épine, de régulariser sa situation administrative ;
Considérant les échanges lors de la réunion du 20 janvier 2026 avec la société TIPIKS L'EPINE et de
son maître d’œuvre et ses courriels du 21/01/ 2026, du 05/03/2026 et du 10/03/2026 sur le calendrier
prévisionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
2
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation 101
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société TIPIKS L'EPINE, représentée par M. Baudry et M. Ligner et domiciliée au moulin de l’Épine
– 86310 ANTIGNY, est mise en demeure de :
Porter à la connaissance du préfet tous les éléments nécessaires à son appréciation, conformément
à l’article L.181-14 du code de l’environnement, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation
hydroélectrique et la restauration de la continuité écologique au droit de l’usine.
Si la puissance maximale brute de l’installation s‘intègre dans le cadre du droit fondé en titre du
moulin et si les travaux à réaliser constituent une modification notable mais non substantielle
(article L.181-14 du code de l’environnement), un premier dossier technique de type « porter à
connaissance » devra être adressé à la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT
86), dans un délai de 8 mois suivant la notification du présent arrêté, avec les éléments suivants :
• les caractéristiques du site actuel :
➢ dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant au fonctionnement de
l’installation (niveau légal de la retenue, cotes et longueur déversante du seuil…). Dans le
cas d’une cote irrégulière, un profil en long du seuil est à fournir ;
➢ caractéristiques de la prise d’eau (largeur, profondeur, système de protection contre
l’entraînement de l’ichtyofaune…)
➢ longueur du canal d’amenée (CA), du canal de fuite (CF) et du tronçon court-circuité
(TCC).
➢ hydrologie au droit du site (QMNA5, module, module 2, module 3, débits classés) ;
➢ évolution des lignes d’eau amont et aval au niveau des zones d’implantation des
dispositifs de franchissement sur la base de relevés in situ pour différents débits
caractéristiques (QMNA5, module, 2 à 3 fois le module) ;
➢ répartition des débits sur le site et étude de l’attractivité des différentes voies de
passage permettant d’appréhender les vitesses de l’écoulement en fonction de
l’hydrologie et des débits turbinés ;
• les caractéristiques techniques du fonctionnement hydroélectrique (type de turbines, débit
maximum et débit d’armement, diamètre, vitesse de rotation, nombre de pâles, hauteur de
chute…) ;
• les informations relatives à la restauration de la continuité piscicole et du transit
sédimentaire :
➢ en fonction du diagnostic, les aménagements prévus pour la montaison et la dévalaison
pour permettre de répondre aux objectifs de résultats ;
➢ les lignes d’eau retenues et les simulations hydrauliques des aménagements projetés
(montaison/dévalaison) pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module,
module 2, module 3) réalisés à l’aide de logiciels adaptés ;
➢ pour le transit sédimentaire, l’état de comblement de la retenue et ses modalités de
gestion ;
• l’évaluation du débit minimum biologique à maintenir dans le cours d’eau et la description
des moyens techniques mis en œuvre, pour garantir son respect en tous temps et pour
permettre son contrôle, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement ;
• les informations relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
• un document d’incidences en fonction de l’importance des travaux et aménagements à
réaliser, et de leurs impacts prévisibles sur l’environnement, ainsi que les mesures
d’évitement et de suppression des impacts potentiels, les mesures de réduction des impacts
et, en dernier recours, les mesures de compensation des impacts résiduels ;
3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation 102
• les compatibilités avec les documents nationaux et locaux de planification et d’action tels
que le SDAGE Loire Bretagne, le PLAGEPOMI, le plan national de gestion de l’anguille, la
contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
• les plans d’ensemble permettant la compréhension du projet ainsi que les plans cotés des
différents aménagements prévus sur le site de l’usine hydroélectrique.
En cas de projet ayant pour effet d’augmenter la puissance exploitée de manière substantielle, un
dossier d’autorisation environnementale sera à déposer dans ce même délai de 8 mois et devra
contenir, a minima, les éléments mentionnés ci-dessus.
Le dossier pourra faire l’objet de demandes de compléments qui seront à fournir dans les 3 mois
suivant leur notification.
En fonction de cette étude, les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’usine
hydroélectrique de l’Épine au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement doivent, au plus
tard, débuter dans 1 an et se terminer 2 ans après la notification de cet arrêté préfectoral.
Article 2 - Sanction
À l’échéance des délais fixés par le présent arrêté, les agents de contrôle de la DDT de la Vienne
viendront constater si la mise en demeure a été respectée.
S’il est constaté que la société TIPIKS L'EPINE n’a pas respecté les prescriptions imposées par
l’arrêté de mise en demeure, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l’autorité administrative pourra lui infliger une ou plusieurs mesures de police et
sanctions administratives, par décision motivée et après l’avoir invité à faire connaître ses
observations.
Conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, les mesures ou sanctions suivantes
pourront être prises :
1° Obliger la personne mise en demeure à s’acquitter entre les mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réaliser.
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un
privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les
mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens
de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et
2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure
collective ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et
consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi
engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs,
la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à
l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires,
aux frais de la personne mise en demeure ;
4
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation 103
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au
plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du
même 1° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la société TIPIKS L'EPINE, propriétaire de l’usine hydroélectrique de
l’Epine.
En application de l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est mis à la
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée de
deux mois. Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application des articles L.171-11 du code de l’environnement et R.421-1
du code de justice administrative :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code
des relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon et le directeur
départemental des territoires de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à la société TIPIKS L'EPINE.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’office
français de la biodiversité et à monsieur le maire d’Antigny.
Poitiers, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du service eau et biodiversité
de la direction départementale des territoires
de la Vienne,
Fabrice PAGNUCCO
5
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation 104
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-23-00003
Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-23-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173 conférant l'honorariat 105
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-23-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173 conférant l'honorariat 106
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00002
Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 107
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 108
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 109
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 110
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 111
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 112
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 113
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00003
Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination, du mercredi 25 mars 2026
à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du 114
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du 115
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du 116
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du 117
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du 118
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du 119
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00004
Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection, du mercredi 25
mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 120
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 121
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 122
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 123
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 124
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00005
Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port, l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans la commune de Poitiers, du mercredi 25
mars 2026 à 15 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 125
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 126
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 127
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 128
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 129
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 130
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 131
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 132
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-18-00002
arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de l'ensemble des communes du
département de la Vienne en vue de réaliser des
protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus
d'espèces animales et végétales sauvages,
effectués par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles 133
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles 134
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles 135
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles 136
Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2026-03-09-00003
Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant
modification composition CDEN Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN
Vienne 137
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN
Vienne 138
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN
Vienne 139
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN
Vienne 140
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN
Vienne 141