Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°072 du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
14actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP de la Vienne
Délégation de signature TPEH Poitiers
DDT 86 / Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l'opération « Projet d'aménagement écologique au lieu-dit Les petites rivières » implantée sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
DDT 86 / Education routière
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160 portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers et 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou.
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026
Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un exercice militaire le 18 mai 2026
Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026
Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province
ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la commune de Vivonne les 25 et 26 avril 2026
Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, Saint-Benoît et Smarves le 28 juin 2026
DDT 86 / SEB
Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86)
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Buxerolles, Montamisé et Poitiers
Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers
décision directoriale d'implantattion à Sammarçolles
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-072
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers (4 pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de
l'article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l'opération
« Projet d'aménagement écologique au lieu-dit Les petites
rivières » implantée sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
(9 pages) Page 9
DDT 86 / Education routière
86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160 portant
agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers
et 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou. (2 pages) Page 19
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière
"La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les
29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 (2 pages) Page 22
86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre
Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de
certains modes de navigation pour l'organisation d'un exercice militaire le
18 mai 2026 (3 pages) Page 25
86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la
rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 (3
pages) Page 29
86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150
dans le sens Paris/Province (4 pages) Page 33
86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une
manifestation nautique "courses fédérales inter-région en
canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du
Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la commune de
Vivonne les 25 et 26 avril 2026 (3 pages) Page 38
2
86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la
rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du
Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, Saint-Benoît et Smarves le
28 juin 2026 (3 pages) Page 42
DDT 86 / SEB
86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX
PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) (7 pages) Page 46
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Buxerolles,
Montamisé et Poitiers (6 pages) Page 54
86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé (6
pages) Page 61
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2026-03-05-00009 - décision directoriale d'implantattion à
Sammarçolles (1 page) Page 68
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril
2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
(3 pages) Page 70
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-04-07-00001
Délégation de signature TPEH Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 4
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 5
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 6
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 7
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 8
DDT 86
86-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de
l'environnement et accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 de ce même
code, la réalisation de l'opération « Projet
d'aménagement écologique au lieu-dit
Les petites rivières » implantée sur la commune
de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 9
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement et accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 de ce même
code, la réalisation de l’opération « Projet d’aménagement écologique au lieu-dit
Les petites rivières » implantée sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement, reçue et considérée complète le 23 décembre 2025 à la direction
départementale des territoires de la Vienne (DDT), présentée par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
(SMVA) représenté par son président, Franck BONNARD, enregistrée sous le n° 0100306061 et relative à
l’opération «Projet d’aménagement écologique au lieu-dit Les Petites Rivières » localisée sur la
commune de Availles-en-Châtellerault ;
Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 19 mars 2026 adressant au pétitionnaire, en phase
contradictoire, un projet d’arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération définie dans le dossier
n°0100306061 susvisé ;
Vu les remarques et les observations émises sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans ses courriels
du 26 mars 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique est la référente départementale en matière de sauvetage piscicole ;
Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique doit être consultée préalablement pour statuer de la nécessité de la réalisation
d’une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles ;
1/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 10
Considérant que l’article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d’ouvrage public
d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général et visant l’aménagement et la gestion de l’eau ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect
des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
Considérant que l’opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que ces travaux de restauration du milieu aquatique permettent d’assurer une meilleure
fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de
croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement de la
faune et de la flore inféodées à ces milieux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0399 - « L'OZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans ses courriels ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet d’arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’ACCORD SUR
DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
31 chemin de Sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par le président du syndicat, Franck BONNARD,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration définis à l’article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d’intérêt général et bénéficiant d’un accord sur
déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l’opération ««Projet d’aménagement
écologique au lieu-dit Les Petites Rivières », localisés sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT,
présentés dans le dossier susvisé de déclaration d’intérêt général nécessitant une déclaration
bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au
sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement et sont déclarés d’intérêt général au
sens de l’article L.211-7 de ce même code.
2/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 11
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
D’amont à l’aval du ruisseau d’Availles, effectuer des opérations de restauration hydromorphologique
du lit actuel ainsi qu’une remise du cours d’eau dans son lit d’origine par :
• Resserrement du lit par aménagement de banquettes et recharge en granulat (création de
radiers) – 160 mètres linéaires (ml) ;
• Reméandrage dans la prairie sur 208 ml - pente 0,43 %, y compris remblais du lit actuel ;
• Reméandrage sur 109 ml en bordure du lit actuel - pente 0,60 %, y compris remblais du lit
actuel ;
• Reméandrage sur 445 ml en fond de vallée - pente 0,48 %, y compris remblais du lit actuel
• Resserrement du lit par aménagement de banquettes et recharge en granulat (création de
radiers) – 369 ml
Restauration et création de zones humides :
• création de 3 redents empierrés et d’un ouvrage de contrôle de débit ;
• réduction de la surface en eau d’un étang et adaptation en zone d’expansion de crue et de
régulation des à-coups d’eaux pluviales ;
• restauration de 3 mares et création de 11 mares aux droits d’actuels fossés de drainage ;
• comblement de 18 fossés de drainage – 1 370 ml à l’aide des matériaux présents sur place
(ancien merlon, déblais de mares et excédents des travaux cours d’eau…).
Le bénéficiaire sécurisera la qualité des écoulements du réseau d’eaux pluviales. Les choix retenus en
matière de mesures et de travaux seront portés à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT
de la Vienne qui statuera alors sur la nécessité de déposer un porter à connaissance au présent dossier
selon l’importance des opérations envisagées.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s’applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s’il s’agit d’ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.181-23,
L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d’être édictées pour leur application par l’autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n’atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Non existant
3/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 12
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l’écoulement du cours d’eau le Ruisseau d’Availles est maintenu soit par gravité ou soit par
pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit
cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d’eau. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. Dans tous les cas, les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les
cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont
pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et
protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
4/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 13
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent depuis la rive. Ils ne peuvent ni circuler, ni stationner dans le lit mineur
du cours d’eau.
Les zones du cours d’eau asséchées par les bouchons d’argile font l’objet d’une ou plusieurs pêches de
sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d’eau en aval de la
zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
L’absence de nécessité d’une pêche de sauvegarde est déterminée par la Fédération Départementale
des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Une correspondance
auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne est effectuée en ce sens préalablement à
la mise en œuvre des travaux.
La présence ou l’absence de mollusques protégés doit être vérifiée par un inventaire au préalable du
démarrage des travaux et durant l’assèchement de l’ancien lit du cours d’eau. Si la présence de mulette
protégée est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant
tout déplacement des spécimens.
Les stations d’espèces végétales patrimoniales et protégées sont mises en défend par balisage en
amont du chantier.
Les coupes de végétation sont effectuées à partir de la mi-août.
Les travaux de terrassement sont réalisés à partir de la fin du mois d’août afin d’éviter les périodes
sensibles pour la biodiversité. La réalisation des terrassements ou des coupes de végétations en dehors
de ces plages calendaires seront soumises à validation préalable du service eau et biodiversité de la
DDT de la Vienne. Cette dernière se réserve alors le droit de demander le passage d’un écologue pour
rendre sa décision.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du
chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
5/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 14
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d’eau le Négron (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
Après finalisation des travaux de restauration du cours d’eau (année N), le maître d’œuvre rédige ou fait
rédiger un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités
et des mesures mises en œuvre pour pallier les défauts de conformité.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l’incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 15
Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions
applicables à l’opération
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 14 : Modification de la répartition des dépenses
Conformément à l’article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère
d’intérêt général de l’opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91
dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu’elle
prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 15 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du code de
l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d’intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés
d'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de
produire effet, si les installations n’ont pas été mises en service, si les ouvrages n’ont pas été construits,
si les travaux n’ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du
délai d’autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d’autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n’ont pas pu être effectués.
En application du 1° de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.
Article 16 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l’objet d’une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n’est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés avec des essences locales.
Si à l’échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état total ou partiel des lieux, accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 16
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 18 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d’eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 19 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l’opération sont informés avant le début des
travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d’aménagement hydraulique d’ouvrages faisant
obstacle à la continuité écologique des cours d’eau, une convention doit être signée entre le ou les
propriétaires de l’ouvrage et le bénéficiaire afin, d’une part, de formaliser leur accord sur le projet
d’aménagement et, d’autre part, de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. La servitude instituée au
premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
En cas de refus d’accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215-
14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État
étrangères à l’impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état aux frais
du bénéficiaire.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 17
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 22 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Availles-en-Châtellerault, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Availles-en-Châtellerault, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne
Signé
Pascal ROUX
9/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 18
DDT 86
86-2026-03-26-00004
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la
Demi-Lune à Poitiers et 17, place Joffre à
Neuville-de-Poitou.
DDT 86 - 86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers
et 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-153 en date du 23 mars 2026 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Jonathan TREBUCHERE en date du 25 mars 2026 sollicitant le
renouvellement de son agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SHAKA
SCHOOL sise 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers ainsi que l’ouverture d’un second établissement
d’enseignement de la conduite situé 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
M. Jonathan TREBUCHERE est autorisé à exploiter, pendant une durée de 6 ans, les établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SHAKA SCHOOL sis à Poitiers et Neuville-de-Poitou.
• raison sociale : SHAKA SCHOOL
• adresse de l’établissement principal : 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers
• adresse de l’établissement secondaire : 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou
• n° d’agrément : E 16 086 0003 0
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 26 mars 2026
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3
L’établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC - CS ).
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001
modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L’exploitant est tenu d’informer deux mois avant toute modification, les services de l’État dès lors
qu’intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une cessation
d’activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service : DDT-SPR-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 26 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
DDT 86
86-2026-03-20-00014
Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la section
domaniale de la rivière "La Vienne" à
Châtellerault afin d'organiser des concours de
pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15
novembre 2026
DDT 86 - 86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de
la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 22
DDT 86 - 86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de
la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 23
DDT 86 - 86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de
la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 24
DDT 86
86-2026-03-17-00003
Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La
Vienne" entre Châtellerault et
Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux
restrictions de certains modes de navigation
pour l'organisation d'un exercice militaire le 18
mai 2026
DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne"
entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 25
DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne"
entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 26
DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne"
entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 27
DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne"
entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 28
DDT 86
86-2026-03-20-00016
Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade
poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le
cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026
DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 29
DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 30
DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 31
DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 32
DDT 86
86-2026-04-02-00004
Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour la remise en conformité du gabarit routier
sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens
Paris/Province
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 33
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 34
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 35
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 36
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 37
DDT 86
86-2026-03-23-00006
ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une
manifestation nautique "courses fédérales
inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint" organisée sur la rivière du
Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous"
sur la commune de Vivonne les 25 et 26 avril
2026
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région
en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 38
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région
en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 39
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région
en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 40
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région
en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 41
DDT 86
86-2026-03-20-00015
Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade
poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le
cadre des parcours de natation du swimrun du
Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers,
Saint-Benoît et Smarves le 28 juin 2026
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 42
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 43
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 44
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin
triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 45
DDT 86
86-2026-03-25-00002
Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la pose
de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la
commune de PLEUMARTIN (86)
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 46
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 47
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 48
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 49
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 50
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 51
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 52
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 53
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-04-02-00003
Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Communes de Buxerolles, Montamisé et Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 54
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 55
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 56
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 57
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 58
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 59
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 60
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-04-02-00002
Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149
Commune de Cissé
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 61
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 62
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 63
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 64
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 65
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 66
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 67
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-03-05-00009
décision directoriale d'implantattion à
Sammarçolles
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00009 - décision directoriale d'implantattion à
Sammarçolles 68
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00009 - décision directoriale d'implantattion à
Sammarçolles 69
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-01-00001
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril
2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale
de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 70
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 71
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 72
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 73