Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°073 du 08 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026

3actes

18pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DDFIP de la Vienne

Délégation de signature du PCRP
Acte du 1 avril 20262 pages86-2026-04-01-00002

DDT 86 / SEB

Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes
Acte du 7 avril 20264 pages86-2026-04-07-00002

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à enseigne ACTION de 950m² de surface de vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une cellule vacante pour une surface de vente de 162m², situé dans l'espace commercial Caréo, lieu-dit Les Landes à Loudun (86200)
Acte du 2 avril 20267 pages86-2026-04-02-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-073 PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026

Sommaire DDFIP de la Vienne / 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP (2 pages) Page 3 DDT 86 / SEB 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes (4 pages) Page 6 PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à enseigne ACTION de 950m² de surface de vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une cellule vacante pour une surface de vente de 162m², situé dans l'espace commercial Caréo, lieu-dit Les Landes à Loudun (86200) (7 pages) Page 11 2

DDFIP de la Vienne 86-2026-04-01-00002 Délégation de signature du PCRP DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP 3

Le responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine : Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : A) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après : • M Patrick FORGET • Mme Nathalie LAPRADE • M. Pierre PARIS • M. Bruno LANDRY • Mme Rokhaya NDIAYE B) dans la limite de 100 000 €, en cas d’absence du responsable du pôle de fiscalité patrimoniale à : • M Patrick FORGET • Mme Nathalie LAPRADE • M. Pierre PARIS • M. Bruno LANDRY • Mme Rokhaya NDIAYE C) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : • Mme Emilie BARRAT • M Anthony NEAU • Mme Sabine COULANGE • M Nicolas PIRON • Mme Aurore SAVOYE • M Pascal WOLF DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP 4

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après : • M Patrick FORGET • Mme Nathalie LAPRADE • M. Pierre PARIS • M. Bruno LANDRY • Mme Rokhaya NDIAYE • Mme Emilie BARRAT • M Anthony NEAU • Mme Sabine COULANGE • M Nicolas PIRON • Mme Aurore SAVOYE • M Pascal WOLF Article 2 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. A Poitiers, le 1er avril 2026 Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine L’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Benoit EICHLER DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-01-00002 - Délégation de signature du PCRP 5

DDT 86 86-2026-04-07-00002 Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 6

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 05 avril 2026 par M. Francis VILLERET , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Felline " sur la commune de Leugny (86220) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 7

domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Leugny (86220) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 8

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 9

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 30473691 du 07/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 10

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-04-02-00005 Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à enseigne ACTION de 950m² de surface de vente et la réactivation des droits à exploitation commerciale d'une cellule vacante pour une surface de vente de 162m², situé dans l'espace commercial Caréo, lieu-dit Les Landes à Loudun (86200) PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 11

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-02-00005 - Avis n°2026-SGAD/BE-072 en date du 02 avril 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de 12

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