Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°074 du 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et communes limitrophes
Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-074
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-sur-Usseau
(86230) et communes limitrophes (3 pages) Page 3
86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date
du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre
PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) exerçant à titre individuel (3 pages) Page 12
86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du
7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 16
2
DDT 86
86-2026-04-08-00003
Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune
de Leigné-sur-Usseau (86230) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30509512 du 08/04/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Leigné-sur-Usseau (86230) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 avril 2026 par M. Jany BOURUMEAU , particulier(s) ,
suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La Poublaie " sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) ;
Vu l’avis de M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 4
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l’espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 5
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. JANIS CHAMPIGNY devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 6
DDT 86
86-2026-04-08-00002
Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Mondion (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 7
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 avril 2026 par M. Guillaume SOURIAU gérant de l'EARL
de Boué , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Boué " sur la commune de Mondion (86230) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 8
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Mondion (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 9
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 10
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-07-00005
Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du
7 avril 2026 portant modification de l'agrément
de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-07-00004
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du
7 avril 2026 portant modification de l'agrément
de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en
date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 18