Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°087 du 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
13actes
89pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt de Scévolles située sur la commune de Verrue
Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes
Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes
Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes
Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Mazerolles
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 89 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-087
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100
Bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de
répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (14 pages) Page 4
86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental
n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme
Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire (13 pages) Page 19
86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant
l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des
espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt de
Scévolles située sur la commune de Verrue (6 pages) Page 33
86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes (4
pages) Page 40
86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles
(86320) et communes limitrophes (3 pages) Page 45
86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 49
86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 54
86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 59
86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et
communes limitrophes (3 pages) Page 64
2
86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 68
86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 73
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-04-22-00008 - Arrêté n°
2026-N147-POI-86-01-bis Relatif à la réglementation de la
circulation sur la RN 147 Commune de Mazerolles (4 pages) Page 78
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 83
3
DDT 86
86-2026-04-20-00009
Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100
Bassin de la Dive du Nord portant homologation
du plan annuel de répartition 2026 pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 4
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 5
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 6
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 7
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 8
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 9
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Synthèse des prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
1/1
Indicateur de gesƟon Nappe/Rivière
Cuhon1 Nappe
Cuhon2 Nappe
Doué La Fontaine Nappe
Pouançay Nappe
Pouançay Rivière
TOTAL Bassin Dive Du Nord
(en m³)
2 503 980
Sous-Total
Unité Nappes CapƟve 2 503 980
380 356
284 502
1 695 389
508 176
Sous-Total
Unité Nappes libres et rivières 2 868 423
5 207 403
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 10
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
1/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
29911 86 SCEA AGUILLON 70 Nappe capƟve CUHON 1
10803 86 EARL DU CHAMP DE LA SALLE Le Vignaud, 86330 LA GRIMAUDIERE 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791070 79 EARL MARTIVIER La Jacauprie, 79390 THENEZAY 25 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79SUP395 79 EARL MARTIVIER La Jacauprie, 79390 THENEZAY 60 Rivière POUANCAY RIVIERE
900191 86 EARL DE NOUERE 1 rue de la mare sèche, 86200 LOUDUN 5 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
900228 86 EARL DE NOUERE 60 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
79916 79 GAEC BAYON La bataille, 79600 MARNES 30 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791002 79 GAEC BAYON 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
24902 86 BENOIT Christophe Le parc, 86420 SAIRES 45 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
10809 86 SCEA BIGOT FLORENT Châteauneuf, 86110 LA GRIMAUDIERE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3607 86 GAEC D'EPENNES Epennes, 86120 BOURNAND 130 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
87087 86 GAEC D'EPENNES La PeƟte Boue, 86120 BOURNAND 60 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
10901 86 EARL DE LA PLAINE Lachoux, 86420 GUESNES 50 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
10903 86 EARL DE LA PLAINE Les Chauleries, 86420 GUESNES 33 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
900206 86 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN - Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
900214 86 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN - Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
49-20363 49 GAEC DE L'ECOTAY Ecotay, 49260 MONTREUIL BELLAY 20 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
201 86 EARL SYLVAIN BOULAIS Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
202 86 EARL SYLVAIN BOULAIS Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
Nouzières et Vallée Chiron, 86170
VOUZAILLES
AMONT
GRIMAUDIERE 108 850
AMONT
GRIMAUDIERE 27 180
AVAL
GRIMAUDIERE 30 000
AVAL
GRIMAUDIERE 55 000
10 000
16 rue du bois de craon, 86120
BOURNAND 48 412
AVAL
GRIMAUDIERE 68 726
Les champ de la mule, 79600 BORCQ S
AIRVAULT
AVAL
GRIMAUDIERE 63 084
12 040
AMONT
GRIMAUDIERE 49 000
52 122
56 475
50 000
50 000
20 000
20 000
5 690
AMONT
GRIMAUDIERE 36 125
AMONT
GRIMAUDIERE 36 125
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 11
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
2/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
795039 79 EARL BOULLIN FLORIAN 8 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28602 86 BOURDIER Denis La Noel, 86420 VERRUE 50 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
900080 86 BOURREAU Jean Jacques 6 Epennes, 86120 BOURNAND 35 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
7305 86 EARL BRANGER St MarƟn, 86170 CHERVES 84 Nappe capƟve CUHON 1
79415 79 BRIAND Clément L'isle, 79100 BRIE 20 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79901 79 SCEA BELLEVUE Guedrou 79600 BORCQ/AIRVAULT 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
14978 49 GAEC BUTET Asnières, 49260 EPIEDS 48 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
900272 86 GAEC DU JEU Le Jeu, 86200 MESSEME 30 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
7304 86 SCEA DU RADAR Vivonne, 86170 CHERVES 80 Nappe capƟve CUHON 1
14402 86 EARL COUILLAULT 70 Nappe libre CUHON 2
14404 86 EARL COUILLAULT Bourg Bernard, 86170 MAISONNEUVE 22 Nappe libre CUHON 2 0
14405 86 EARL COUILLAULT Bourg Bernard, 86170 MAISONNEUVE 78 Nappe capƟve CUHON 1
2201 86 GAEC LES JARDINS DE BERRYE 10 rue de la basƟlle, 86120 BERRIE 5 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
5003 86 GAEC LES JARDINS DE BERRYE 10 rue de la basƟlle, 86120 BERRIE 5 Rivière CANAL DE LA DIVE POUANCAY RIVIERE
49_31956 49 COURTIN Arnaud Les Litres, 49260 EPIEDS 50 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
14401 86 EARL LES FORGES Les QuarƟers, 86170 MAISONNEUVE 65 Nappe capƟve CUHON 1
16104 86 EARL DEBOEUF La Croix, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE
1805 86 EARL DES JEDEAUX Les Gruges, 86200 BASSES 60 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
28706 86 DESBOURDES Charles Les Noyers, 86120 VEZIERES 80 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
Les Champs de la Mule, 79600 BORCQ
SUR AIRVAULT
AVAL
GRIMAUDIERE 10 350
39 000
36 000
AMONT
GRIMAUDIERE 81 378
MARAIS DE LA
DIVE 10 000
AVAL
GRIMAUDIERE 59 100
18 000
23 814
AMONT
GRIMAUDIERE 45 000
Les prés de BréƟgrolles, 86170
MAISONNEUVE
AMONT
GRIMAUDIERE 25 770
AMONT
GRIMAUDIERE
AMONT
GRIMAUDIERE 66 836
8 400
6 900
10 000
AMONT
GRIMAUDIERE 31 632
AVAL
GRIMAUDIERE 42 400
17 388
59 050
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 12
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
3/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
791001-1 79 EARL DINAIS 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
802 86 SCEA ROCHE BRIANDE Roche Briande, 86200 ARCAY 60 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
9004 86 CUMA DU DONJON 60 Nappe capƟve CANAL DE LA DIVE CUHON 1 0
8703 86 SCEA LA MALADRIE Le Chaffault, 86110 CRAON 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
8701 86 EARL LA VALLEE VERTE La Lande, 86110 CRAON 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3603 86 FRADIN Patrick 26 Epennes, 86120 BOURNAND 120 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
10810 86 EARL DES ROSIERS La ParenƟère, 86330 LA GRIMAUDIERE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900094 86 EARL DES ROSIERS La ParenƟère, 86330 LA GRIMAUDIERE Nappe libre POUANCAY NAPPE
501 86 GARAULT Julien Bois Bodin, 86200 ANGLIERS 15 BRIANDE POUANCAY RIVIERE
11366 49 CUMA DE CHAMPAGNE Jousselin, 49260 EPIEDS 175 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
8402 49 CUMA DE CHAMPAGNE Marais de Champagne, 49260 EPIEDS 100 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
49_37425 49 CUMA DE CHAMPAGNE Le Perrou, 49260 EPIEDS 100 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
9002 86 GAEC DES AMANDIERS La Charrière, 86120 CURCAY SUR DIVE 99 Nappe capƟve CANAL DE LA DIVE CUHON 1
24903 86 EARL DE LA CROIX 3 La Croix, 86420 SAIRES 68 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
29902 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Les Teilles, 86170 VOUZAILLES 35 Nappe libre CUHON 2
29903 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Nouzières, 86170 VOUZAILLES 40 Nappe libre CUHON 2
29905 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Nouzières, 86170 VOUZAILLES 60 Nappe capƟve CUHON 1
29915 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Coyeux, 86170 VOUZAILLES 75 Nappe capƟve CUHON 1
8702 86 EARL CEREALIJU L'abbaye, 86110 CRAON 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
Les Courtoires, 79100 PLAINE ET
VALLEES
MARAIS DE LA
DIVE 34 060
3 700
Les Prés du Courson, 86120 CURCAY
SUR DIVE
AMONT
GRIMAUDIERE 63 000
AVAL
GRIMAUDIERE 57 290
48 990
AMONT
GRIMAUDIERE 25 625
AMONT
GRIMAUDIERE 25 625
Retenue
collinaire 12 675
145 523
57 225
5 414
25 200
70 000
AMONT
GRIMAUDIERE 19 800
AMONT
GRIMAUDIERE 36 706
AMONT
GRIMAUDIERE 40 000
AMONT
GRIMAUDIERE 106 197
AVAL
GRIMAUDIERE 79 000
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 13
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
4/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
10807 86 EARL CEREALIJU 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
22503 86 SCEA CHÂTEAU DE RY - Nappe capƟve PREPSON CUHON 1 0
16106 86 SCEA MAISONNEUVE 80 Nappe capƟve CUHON 1
94008 86 SCEA MAISONNEUVE Maisonneuve, 86330 MONCONTOUR 92 Rivière POUANCAY RIVIERE
79453 79 GAEC LA REMILLERE La Rouère, 79100 BRIE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79604 79 GAEC LA REMILLERE Les PeƟts pré, 79100 BRIE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79354-79889 79 EARL TERZAY Terzay, 79100 PLAINE ET VALLEES 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79019 79 EARL LA RAZELIERE La Razelière, 79100 PLAINE ET VALLEES 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79421 79 EARL LA RAZELIERE 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79808 79 EARL LA RAZELIERE La Tonnière, 79100 PLAINE ET VALLEES 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
16103 86 SCEA DE THOUARY Thouary, 86330 MONCONTOUR 40 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
10811 86 GAEC LAURENTIN MITTAUD 100 Nappe libre POUANCAY NAPPE
22506 86 SARL LAURIN JEROME Cragon, 86330 ST JEAN DE SAUVES 40 Nappe libre CUHON 2
1801 86 LEFEVRE Maxime 60 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
7903 86 SCEA LUNET 7 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
3601 86 EARL DE LA GAUDIERE La Chicane, 86120 BOURNAND 150 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
89026 86 EARL DE LA GAUDIERE L'humeau, 86120 BOURNAND 90 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
49_31957 49 EARL DE L'ETARD Douvy, 49260 EPIEDS 20 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 0
27401 86 SAS DE LA FENNETRIE 200 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
Les Grands Ormeaux, 86330 LA
GRIMAUDIERE
AMONT
GRIMAUDIERE 45 000
1 Route de Ry, 86380 ST MARTIN LA
PALLU
Le Grand Marais, 86330
MONCONTOUR
MARAIS DE LA
DIVE 114 495
MARAIS DE LA
DIVE 98 326
MARAIS DE LA
DIVE 24 014
MARAIS DE LA
DIVE 35 805
MARAIS DE LA
DIVE 138 080
MARAIS DE LA
DIVE 46 900
Le peƟt bois dub, 79600 PLAINE ET
VALLEES
MARAIS DE LA
DIVE 28 500
MARAIS DE LA
DIVE 56 000
22 440
La vallée Licière, 86330 LA
GRIMAUDIERE
AVAL
GRIMAUDIERE 44 000
AMONT
GRIMAUDIERE 52 500
4 rue des frères montgolfier, 86200
BASSES 85 500
La maison neuve, 86200 LA ROCHE
RIGAULT 16 240
168 000
54 000
La Mothe Chandeniers, 86120 LES
TROIS MOUTIERS 400 000
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 14
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
5/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
900103 86 MAROLLEAU Patricia & Robert 7 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
7503 86 MEUNIER Luc & Laurent La Renaudière, 86110 CHOUPPES 150 Nappe libre CUHON 2 0
8903 86 EARL MEUNIER CHRISTIAN La Minaudière, 86110 CUHON 70 Nappe libre CUHON 2
29906 86 EARL MEUNIER THIERRY Nouzières, 86170 VOUZAILLES 22 Nappe capƟve CUHON 1
29914 86 EARL MEUNIER THIERRY Nouzières, 86170 VOUZAILLES 65 Nappe capƟve CUHON 1
10808 86 EARL LA COUDRAIE 1 rue de la vallée, 86110 CUHON 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
204 86 NAUDON Erwan Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
22504 86 SCEA CEREOENVIRONNEMENT Glandes, 86330 ST JEAN DE SAUVES 40 Nappe capƟve PREPSON CUHON 1
22509 86 SCEA SEVAGRI Bonnaide, 86330 ST JEAN DE SAUVES 35 Nappe libre PREPSON POUANCAY NAPPE 0
10805 86 EARL DE LA SOURCE 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900200 86 SCEA LE BENJAMIN La Pannerie, 86110 CHOUPPES 90 Nappe libre CUHON 2
791076 79 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Les Couardes, 79100 BRIE 10 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
791077 79 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Le Casseron, 79100 BRIE - Nappe libre POUANCAY NAPPE
79871 79 PELLETIER Marc La Tonnière, 79100 BRIE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791050 79 PELLETIER Marc La Paume, 79600 ST JOUIN DE MARNES 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79909 79 EARL POISSON JP Chemin de Noizé, 79100 BILAZAIS 30 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
79910 79 EARL POISSON JP Champ Baudet, 79100 BILAZAIS 55 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
28705 86 POUPART Jean Luc Le Clos Devin, 86120 VEZIERES 80 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
6758 49 CUMA DES DEUX RIVES Ile Asnière, 49260 MONTREUIL BELLAY 80 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
Sous la BuƩe - Haut-Nueil, 86120
BERRIE 5 500
AMONT
GRIMAUDIERE
AMONT
GRIMAUDIERE 33 200
AMONT
GRIMAUDIERE 16 625
AMONT
GRIMAUDIERE 16 625
AMONT
GRIMAUDIERE 15 000
AMONT
GRIMAUDIERE 38 480
56 100
Les Carrelucheries, 86330 LA
GRIMAUDIERE
AVAL
GRIMAUDIERE 41 700
AMONT
GRIMAUDIERE 74 650
MARAIS DE LA
DIVE
MARAIS DE LA
DIVE 26 960
MARAIS DE LA
DIVE 20 000
MARAIS DE LA
DIVE 20 000
MARAIS DE LA
DIVE
MARAIS DE LA
DIVE
44 120
60 650
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 15
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
6/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
205 86 EI POUVREAU VICTOR Les Pineaux, 86110 AMBERRE 35 Nappe libre CUHON 2
206 86 EI POUVREAU VICTOR Les Pineaux, 86110 AMBERRE 35 Nappe libre CUHON 2
10801 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
15008 86 SCEA DE L'AMANDIER Jarzay, 86170 MASSOGNES 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900195 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 35 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900196 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 12 Nappe libre POUANCAY NAPPE
98004 86 EARL DE CHAMP PONT Bien lui vient, 86120 MORTON 30 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE 0
1804 86 EARL DE ROCHEFOLLE Rochefolle, 86200 BASSES 70 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
1803 86 EARL SYLVAIN RAOUL Moulin du Chêne, 86200 BASSES 100 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
25202 86 EARL SYLVAIN RAOUL PeƟt Versaille, 86200 SAMMARCOLLES 100 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1 0
25203 86 EARL SYLVAIN RAOUL Le Rocheteau, 86200 SAMMARCOLLES 45 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
900173 86 GAEC DU ROGNON Les Taches, 86330 ST JEAN DE SAUVES 75 Nappe libre CUHON 2 0
79125 79 EARL RETAILLEAU 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79662 79 EARL RETAILLEAU Germond 79600 ST JOUIN DE MARNES 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
10802 86 SCEA LE COLOMBIER 200 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3602 86 EARL LE POISSONNAIS Les LoueƩes, 86120 BOURNAND 100 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
4004 86 La Gaudinière, 86120 RASLAY 30 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
28701 86 SCEA LA FERME DES FORGES La Ferme des Forges, 86120 VEZIERES 60 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
79920 79 EARL ROUX LIONEL La Boissonne, 79100 BRIE 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
AMONT
GRIMAUDIERE 13 500
AMONT
GRIMAUDIERE 13 500
AMONT
GRIMAUDIERE 46 050
AMONT
GRIMAUDIERE 45 000
AMONT
GRIMAUDIERE 10 000
AMONT
GRIMAUDIERE 20 000
104 550
64 400
29 300
AMONT
GRIMAUDIERE
Les Jambes 79600 ST JOUIN DE
MARNES
MARAIS DE LA
DIVE 46 450
MARAIS DE LA
DIVE 29 450
4 rue du château, 86330 LA
GRIMAUDIERE
AVAL
GRIMAUDIERE 120 000
25 000
LE POTAGER OU TOUT VIENT
BIEN 10 500
45 500
MARAIS DE LA
DIVE 10 000
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 16
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
7/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
PAR 2025
(m3)
79921 79 EARL ROUX LIONEL 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79922 79 EARL ROUX LIONEL Germon, 79600 ST JOUIN DE MARNES 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
1806 86 SCEA ROY 5 rue ColeƩe Duval, 86200 BASSES 50 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
791057 79 SCEA LA CORDIERE 9 rue du Moncelay, 79390 DOUX 20 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28708 86 EARL CHAVENAY Les Ouches, 86120 VEZIERES 80 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
124 86 SCEA LASSAY 60 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE 0
13701 86 SCEA LASSAY Moulin Guibert, 86200 LOUDUN 45 Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 0
1802 86 SCEA DE LA LOGE La Loge, 862000 BASSES 70 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1
9006 86 EI TOURAINE MICKAEL Celle, 86120 CURCAY S/ DIVE 55 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
16102 86 SCEA D ANVEAU Anveau, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe capƟve BRIANDE CUHON 1
98001 86 SCEA D ANVEAU Ile Malo, 86200 ARCAY 60 Rivière POUANCAY RIVIERE
22507 86 SAS SAINT CLAIR Midouin, 86330 ST JEAN DE SAUVES 47 Nappe libre PREPSON POUANCAY NAPPE
79SUP205 79 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY - Rivière POUANCAY RIVIERE 45000
79SUP221 79 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY 100 Rivière POUANCAY RIVIERE 90000
79SUP992 79 SCEA DE LA CHEZE Jumeau, 79390 THENEZAY 65 Rivière POUANCAY RIVIERE 30000
Les Jambes, 79600 ST JOUIN DE
MARNES
MARAIS DE LA
DIVE 16 000
MARAIS DE LA
DIVE 29 000
25 100
AMONT
GRIMAUDIERE 6 500
91 564
Grand Pré - Rudefeu, 86120
BOURNAND
64 312
44 240
88 500
MARAIS DE LA
DIVE 31 300
32 400
AVAL
GRIMAUDIERE
AVAL
GRIMAUDIERE
AVAL
GRIMAUDIERE
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 17
Annexe 3 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période hors basses eaux (1er novembre 2026 au 31 mars 2027)
1/1
Nom préleveur Adresse de prélèvement Ressource Zonage AUP Indicateur
900206 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 5000
900214 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 5000
49-20363 GAEC DE L'ECOTAY Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 120
795039 EARL BOULLIN FLORIAN 79600 BORCQ SUR AIRVAULT Nappe libre AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 750
900272 GAEC DU JEU Le Jeu, 86200 MESSEME Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1 1000
2201 GAEC LES JARDINS DE BERRYE Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE 600
5003 GAEC LES JARDINS DE BERRYE Rivière CANAL DE LA DIVE POUANCAY RIVIERE 600
1805 EARL DES JEDEAUX Les Gruges, 86200 BASSES Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1 650
8703 SCEA LA MALADRIE Le Chaffault, 86110 CRAON Nappe libre AMONT GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 4000
79SUP205 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY Rivière AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY RIVIERE 0
79SUP221 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY Rivière AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY RIVIERE 0
79SUP992 SCEA DE LA CHEZE Jumeau, 79390 THENEZAY Rivière AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY RIVIERE 0
7903 SCEA LUNET Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1 1000
10805 EARL DE LA SOURCE Nappe libre AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 1200
900200 SCEA LE BENJAMIN La Pannerie, 86110 CHOUPPES Nappe libre AMONT GRIMAUDIERE CUHON 2 750
791077 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Le Casseron, 79100 BRIE Nappe libre MARAIS DE LA DIVE POUANCAY NAPPE 500
Numéro DDT de point
de prélèvement
Volume hors basses
eaux (m3)
Ecotay, 49260 MONTREUIL
BELLAY
10 rue de la basƟlle, 86120
BERRIE
10 rue de la basƟlle, 86120
BERRIE
La maison neuve, 86200 LA
ROCHE RIGAULT
Les Carrelucheries, 86330 LA
GRIMAUDIERE
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord 18
DDT 86
86-2026-04-20-00010
Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62
Bassin Vienne Aval Portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 19
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 20
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 21
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 22
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 23
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 24
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
1/1
Unités de Gestion Secteur OUGC Volume PAR 2026 Volume autorisé AUP 2026
BLOURDE TALBAT
BLOURDE_TALBAT_CAPTIF 28
BLOURDE_TALBAT_LIBRE
BLOURDE_TALBAT_SUPERFICIEL
CLAIN CREUSE
CLAIN_CREUSE_CAPTIF
CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LIBRE
ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE
OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE
ENVIGNE-OZON ENVIGNE_OZON_CAPTIF
TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE
Total
Volume 2026 restant mobilisable en m³
(dans le cadre d’un PAR modificatif)
133 800 133 828
4 016 600 4 018 373 1 773
81 300 120 830 39 530
85 800 148 282 62 482
160 900 182 607 21 707
218 500 255 000 36 500
153 100 213 000 59 900
317 900 343 958 26 058
1 640 500 1 869 000 228 500
6 808 400 7 284 878 476 478
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 25
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
1/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 26
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
2/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 27
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
3/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 28
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
4/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 29
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
5/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 30
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
6/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 31
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
7/7
Indicateur de gesƟon
Numéro DDT de point de
prélèvement
Débit
(m3/h)
PAR 2026
(m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les 32
DDT 86
86-2026-04-22-00001
Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution
d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de
nuit sur des animaux des espèces de grand gibier
dans l'enceinte grillagée de la forêt de Scévolles
située sur la commune de Verrue
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 33
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-196
Prescrivant l’exécution d’un contrôle administratif et d’opérations administratives de
destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans
l’enceinte grillagée de la forêt de Scévolles située
sur la commune de Verrue
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.372-1, L.424-3, L.424-3-1, L.425-4, L.425-5 D.425-
1-A, L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article
12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2024 modifié, fixant les modalités de déclarations préalables à
l’effacement de clôtures en application de l’article L.424-3-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 34
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-DDT-184 du 13 juin 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration préalable déposée le 16 février 2026 par le GFF MAIF Forêts représenté par M. Arnaud
FILHOL, en vue de l’effacement de la clôture de l’enceinte grillagée du massif forestier de la forêt de
Scévolles situé sur la commune de Verrue ;
Vu le récépissé de dépôt du 26 février 2026 de déclaration préalable à l’effacement d’une clôture ;
Vu la déclaration du 17 avril 2026 formulée par M. louis de LA MOTTE, pour le compte du GFF MAIF
Forêts, indiquant la fin des actions de chasse, afin qu’un contrôle administratif des densités d’animaux
restants dans l’enceinte soit effectué ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 21 avril 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.424-3-1 du code de l’environnement, tout propriétaire d’un
enclos qui prend la décision d’en supprimer la clôture doit, au préalable, le déclarer au représentant de
l’État dans le département où l’enclos est situé et l’informer des mesures qui seront prises en vue de la
régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ;
Considérant qu’en application des articles L.372-1 et L.424-3-1 du code de l’environnement, tout
propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas
atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du
territoire ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d’autres formes de propriétés ;
Considérant qu’avant tout commencement des travaux d’effacement ou de mise en conformité des
clôtures, il convient de s’assurer que les densités moyennes de sangliers, de cerfs élaphes et de
chevreuils aux 100 ha sont à des niveaux qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres
écologiques et aux activités agricoles ou forestières du secteur ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 35
Considérant que le début des travaux d’effacement des clôtures du clos de la forêt de Scévolles est fixé
au 1er Juin 2026 ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L.427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire l’exécution d’un contrôle et de battues et tirs
administratifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 36
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
Dans le cadre de l’effacement des clôtures de l’enceinte grillagée de « Scévolles » située sur la
commune de Verrue (86420), M. Stéphane PLANCHON, lieutenant de louveterie, est chargé de
procéder au contrôle administratif des densités de grand gibier présentes à l’intérieur de l’enceinte
susnommée.
Dans le cas où les densités de population de grand gibier observées seraient supérieures aux seuils fixés
ci-après, M. Stéphane PLANCHON sera chargé d’organiser des opérations de destruction d’animaux des
espèces de grand gibier par l’exécution de battues collectives et/ou de tirs administratifs de jour et/ou
de nuit visant à abaisser la densité moyenne aux 100 hectares à un niveau inférieur ou égal aux seuils
fixés ci-dessous, soit :
• 2 pour le cerf élaphe, • 5 pour le sanglier,
• 6 pour le chevreuil, • 0 pour les autres espèces de grand gibier.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stéphane PLANCHON pourra être assisté des personnes qu’il
jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en
informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le
respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 – Validité de l’arrêté
Les opérations de contrôle et de destruction désignées à l’article 1er pourront être exécutées à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 20 mai 2026 inclus.
Article 3 – Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stéphane PLANCHON informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité des dates et conditions des interventions. Des
panneaux signaleront le déroulement de chaque intervention aux usagers des routes voisines de
l’enceinte grillagée.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 37
Toute personne qui tenterait de s’opposer au déroulement de ces interventions en usant de menaces
ou de violences ou en commettant tout autre acte d’intimidation à l’encontre du lieutenant de
louveterie ou d’un participant s’exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et
433-3-1 du code pénal.
Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l’assistance d’un équipage au chien de sang afin d’abréger leurs souffrances.
Les animaux détruits seront conservés par le détenteur du droit de chasse local, qui restera responsable
de la qualité sanitaire. À défaut de conservation par ce dernier, le devenir des animaux détruits sera
laissé à l’appréciation de M. Stéphane PLANCHON.
Article 4 – Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre
en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Stéphane PLANCHON pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
• Utiliser des munitions de type chevrotine autres que celles chargées en 21 et 28 grains.
• Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public, sous
réserve d’avoir préalablement vérifié l’absence de tiers au moment des tirs.
• Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.
• Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne.
• Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées.
• Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talkie-
walkie).
Article 5 – Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, M. Stéphane PLANCHON adressera au directeur
départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi
que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l’environnement ;
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 38
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
dans la commune de Verrue jusqu’à la date d’expiration de sa validité.
Poitiers, le 21 avril 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d’unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt 39
DDT 86
86-2026-04-22-00002
Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Thollet (86290) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 40
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet
(86290) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 avril 2026 par Mme Nadine BERNERON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Prés " sur la commune de Thollet (86290) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 41
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Thollet
(86290) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 42
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 44
DDT 86
86-2026-04-22-00010
Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Mazerolles
(86320) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 45
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30769669 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 avril 2026 par Mr Glinche , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Loges " sur la commune de Mazerolles (86320) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 46
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l’espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 47
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
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•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 48
DDT 86
86-2026-04-22-00005
Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Moncontour (86330) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 49
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour
(86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Stephane
Planchon jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 avril 2026 par M. Christophe CHAVATTE , détenteur(s)
du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bois Neuf " sur la commune de Moncontour (86330) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 50
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune
de Moncontour (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 51
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 52
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 53
DDT 86
86-2026-04-22-00003
Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 54
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-
sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 avril 2026 par M. BOISSON Johnny , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les savoies " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 55
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 56
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 57
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 58
DDT 86
86-2026-04-22-00004
Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Bourg-Archambault (86390) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 59
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 avril 2026 par M. Jérémie NALLET gérant de l'EARL de
Coussay , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes
enherbées) provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Coussay " sur la
commune de Bourg-Archambault (86390) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 60
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 61
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 62
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 63
DDT 86
86-2026-04-22-00006
Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Aslonnes (86340) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 64
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30829814 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Aslonnes (86340) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 avril 2026 par Emmanuel TEXIER , propriétaire(s) , suite
à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Jouarenne " sur la commune de Aslonnes (86340) ;
Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 65
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l’espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 66
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 67
DDT 86
86-2026-04-22-00011
Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Christophe (86230) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 68
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Christophe (86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par M. Vincent DESCARSIN , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Preuilly " sur la commune de Saint-Christophe (86230) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 69
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Saint-Christophe (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 70
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 71
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 72
DDT 86
86-2026-04-22-00009
Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Germain (86310) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 73
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par M. CHAUSSEBOURG gérant de la SCEA
de Bouesse , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bouesse " sur la commune de Saint-Germain (86310) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
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domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Saint-
Germain (86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
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Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-04-22-00008
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Mazerolles
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 78
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 79
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 80
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 81
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 82
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-22-00007
Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 83
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 84
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 89