Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°091 du 24 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026

15actes

66pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

15 actes

DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale

Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême
Acte du 23 avril 20263 pages86-2026-04-23-00003
Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême;
Acte du 23 avril 20263 pages86-2026-04-23-00002

DDT 86 / SEB

Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes
Acte du 24 avril 20264 pages86-2026-04-24-00001
Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes
Acte du 24 avril 20264 pages86-2026-04-24-00002
Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes
Acte du 24 avril 20263 pages86-2026-04-24-00007

DDT 86 / SHUT

Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte
Acte du 21 avril 20262 pages86-2026-04-21-00006
Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir
Acte du 21 avril 20262 pages86-2026-04-21-00007
Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux
Acte du 21 avril 20262 pages86-2026-04-21-00008
Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit
Acte du 21 avril 20262 pages86-2026-04-21-00009
Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard.
Acte du 21 avril 20262 pages86-2026-04-21-00010
Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay
Acte du 22 avril 20263 pages86-2026-04-22-00015

DIRA

Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur A10/RN10, dans le département de la Vienne. Commune de Croutelle
Acte du 24 avril 20262 pages86-2026-04-24-00006

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
Acte du 23 avril 20266 pages86-2026-04-23-00004

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Acte du 24 avril 20265 pages86-2026-04-24-00005

Sous préfecture de CHATELLERAULT

20260424 - arrêté 2026-spc-003 du 20 avril 2026 renouvellement circuit Ouzilly
Acte du 20 avril 20265 pages86-2026-04-20-00011

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 66 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-091 PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026

Sommaire DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême (3 pages) Page 4 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême; (3 pages) Page 8 DDT 86 / SEB 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes (4 pages) Page 12 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes (4 pages) Page 17 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes (3 pages) Page 22 DDT 86 / SHUT 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte (2 pages) Page 26 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir (2 pages) Page 29 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux (2 pages) Page 32 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit (2 pages) Page 35 2

86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. (2 pages) Page 38 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay (3 pages) Page 41 DIRA / 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur A10/RN10, dans le département de la Vienne. Commune de Croutelle (2 pages) Page 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne (6 pages) Page 48 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 55 Sous préfecture de CHATELLERAULT / 86-2026-04-20-00011 - 20260424 - arrêté 2026-spc-003 du 20 avril 2026 renouvellement circuit Ouzilly (5 pages) Page 61 3

DDT 86 86-2026-04-23-00003 Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême DDT 86 - 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la 4

DDT 86 - 86-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-DDT-191 Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre une inspection détaillée initiale du portique sur la RN10 (86) au PR60+800 dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la 5

DDT 86 86-2026-04-23-00002 Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême; DDT 86 - 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la 8

DDT 86 - 86-2026-04-23-00002 - Arrêté n°2026-DDT-192- Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre de la signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion A10/RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême, impliquant la 9

DDT 86 86-2026-04-24-00001 Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 12

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier Marc DELAGE jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par SCEA JNT BIO et SCEA MELAGRI , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " PARC DE VOUNANT, CHEMIN DE PRAIRE, LE PEU DE THAY " sur la commune de Vivonne (86370) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 13

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que le corbeau freux et la corneille noire sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l’exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de Vivonne (86370) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 14

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Utiliser des armes à air comprimé * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 15

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 30846410 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Vivonne (86370) et les communes limitrophes 16

DDT 86 86-2026-04-24-00002 Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 17

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles- Limouzine (86460) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 23 avril 2026 par M . Marc BESSERON , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages sur ovins provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Séraillères " sur la commune de Availles-Limouzine (86460) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 18

domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages sur ovins provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Availles- Limouzine (86460) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 19

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 20

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-24-00002 - Arrêté n° 30875694 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Availles-Limouzine (86460) et les communes limitrophes 21

DDT 86 86-2026-04-24-00007 Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 22

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°30887740 du 24/04/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 23 avril 2026 par Mr MORISSET Vincent , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures d'orge provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La foye " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ; Vu l’avis de M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 23

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ; Considérant que les dommages aux cultures d'orge provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 24

Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article,M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté Article 5 - Bilan des interventions M. Patrick THIBAULT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet : d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité. • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 3 DDT 86 - 86-2026-04-24-00007 - Arrêté n° 30887740 du 24/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 25

DDT 86 86-2026-04-21-00006 Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte DDT 86 - 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte 26

• ARRÊTÉ N° 170 Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Fontaine-le-Comte - 86100 Le préfet de la Vienne Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Vu Le code général des collectivités et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ; Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 181 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte 27

ARRÊTE Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Fontaine-le-Comte à 8 746,63 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine. Article 2 Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Poitiers, le 21/04/26 Le préfet Signé Serge BOULANGER 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 DDT 86 - 86-2026-04-21-00006 - Arrêté 170 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fontaine le Comte 28

DDT 86 86-2026-04-21-00007 Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir DDT 86 - 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir 29

• ARRÊTÉ N° 171 Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Mignaloux-Beauvoir-86157 Le préfet de la Vienne Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Vu Le code général des collectivités et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ; Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 03 novembre 2025 ; Considérant le nombre de 303 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 153 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir 30

ARRÊTE Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Mignaloux-Beauvoir à 19 080,58 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine. Article 2 Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Poitiers, le 21/04/26 Le préfet Signé Serge BOULANGER 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 DDT 86 - 86-2026-04-21-00007 - Arrêté 171 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mignaloux Beauvoir 31

DDT 86 86-2026-04-21-00008 Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux DDT 86 - 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux 32

• ARRÊTÉ N° 172 Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Saint Georges-lès- Baillargeaux-86222 Le préfet de la Vienne Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Vu Le code général des collectivités et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ; Considérant aucune dépense déductible, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune ; Considérant le nombre de 222 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 154 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux 33

ARRÊTE Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint Georges-lès-Baillargeaux à 39 392,05 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine. Article 2 Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Poitiers, le 21/04/26 Le préfet Signé Serge BOULANGER 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 DDT 86 - 86-2026-04-21-00008 - Arrêté 172 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux 34

DDT 86 86-2026-04-21-00009 Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit DDT 86 - 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit 35

• ARRÊTÉ N° 173 Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Saint Benoît-86214 Le préfet de la Vienne Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Vu Le code général des collectivités et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ; Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 563 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit 36

ARRÊTE Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint Benoît à 11 599,84 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine. Article 2 Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Poitiers, le 21/04/26 Le préfet Signé Serge BOULANGER 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 DDT 86 - 86-2026-04-21-00009 - Arrêté 173 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Benoit 37

DDT 86 86-2026-04-21-00010 Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. DDT 86 - 86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. 38

• ARRÊTÉ N° 174 Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Vouneuil sous Biard-86297 Le préfet de la Vienne Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Vu Le code général des collectivités et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026 – 2028 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger en qualité de préfet de la Vienne ; Considérant aucune dépense déductible, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune ; Considérant le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 07 octobre 2025 ; Considérant le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. 39

ARRÊTE Article 1er Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Vouneuil sous Biard à 78 532,30 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine. Article 2 Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Poitiers, le 21/04/26 Le préfet Signé Serge BOULANGER 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 DDT 86 - 86-2026-04-21-00010 - Arrêté 174 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard. 40

DDT 86 86-2026-04-22-00015 Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay 41

• ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SAUH- 198 en date du 22 avril 2026 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay, Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Chapitre III du Titre III du Livre 1er du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant les conditions de dissolution de ces associations ; Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 en date du 20 décembre 1968 portant constitution de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Morton-Raslay ; Vu la délibération du bureau de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) en date du 23 septembre 2024 relative à la dissolution de cette association et demandant aux communes de Morton et Raslay de récupérer l’actif et le passif ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Morton en date du 5 novembre 2024 et de Raslay en date du 25 octobre 2024 acceptant de reprendre l’actif et le passif de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Morton-Raslay ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ; Vu l’avis favorable en date du 10 octobre 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne précisant que rien ne s’oppose comptablement à la dissolution de cette association ; Considérant que l’objet en vue duquel l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Morton-Raslay avait été créée est épuisé ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay 42

Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE Article 1er L'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay créée par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1968 est dissoute. Article 2 L’intégralité de l’actif et du passif de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sera transférée et reprise par les communes de Morton et de Raslay, au prorata des surfaces transférées, soit : - 79 % pour Morton ; - 21 % pour Raslay. Article 3 Le présent arrêté sera notifié : - à monsieur le maire de Morton, - à monsieur le maire de Raslay, - au président de l’AFAFAF, - au président du conseil départemental, - au président de la chambre d’agriculture de la Vienne, - au directeur régional de l’INSEE, - au directeur départemental des finances publiques de la Vienne. Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché dans les mairies de Morton et de Raslay pour une durée d’un mois. Article 5 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay 43

Article 6 Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Morton, le maire de Raslay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Poitiers, le 22 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires Signé Eric MULLER, Directeur départemental Adjoint 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 3/2 DDT 86 - 86-2026-04-22-00015 - Arrêté 198 DDT86 portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morton-Raslay 44

DIRA 86-2026-04-24-00006 Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur A10/RN10, dans le département de la Vienne. Commune de Croutelle DIRA - 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur 45

Arrêté n° 2026-ang-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d’insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l’échangeur A10/RN10, dans le département de la Vienne. Commune de Croutelle Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; Vu le dossier d’exploitation ; Vu l'avis réputé favorable au 24 avril 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ; Vu l'avis réputé favorable au 24 avril 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ; Vu l'avis favorable au 13 avril 2026 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ; Vu l’information envoyée le 10 avril 2026 à monsieur le maire de Croutelle; Cité Administrative – Tour B 02 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel : 05 45 94 52 61 Mél : district-angouleme.dira@developpement- durable.gouv.fr 1/2 DIRA - 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur 46

Considérant qu'en raison de travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d’insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême au droit de l’échangeur A10/RN10 sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation, Arrête Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement, Du mercredi 06 mai 2026 à 20h00 au jeudi 07 mai 2026 à 06h00. En cas d’aléas techniques ou météorologiques, l’intervention de nuit pourrait être décalée entre le lundi 11 mai 2026 et le mercredi 13 mai 2026 sous le même dispositif d’exploitation. Fermeture bretelle d’entrée de l ‘échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême La bretelle d’entrée de l’A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 30 N10/A10 peut être fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d’entrée de l’A10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême. Inter-distances L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres. Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé). Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. Article 5 : • Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; • Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; • Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ; • Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ; • Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ; sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Pour le préfet de la Vienne et par délégation, Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef de District d’Angoulême. Cité Administrative – Tour B 02 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX cedex Tel : 05 45 94 52 61 Mél : district-angouleme.dira@developpement- durable.gouv.fr 2/2 DIRA - 86-2026-04-24-00006 - Arrêté n° 2026-a ng-29 du 24 mai 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'insertion RN10 sens Poitiers/Angoulême, au droit de l'échangeur 47

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 86-2026-04-23-00004 Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la 48

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-23-00004 - Arrêté n° 2026/DDETS/PPEPS/SPPV/032 en date du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SPPV/021 en date du 27 février 2026 portant composition de la 49

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-04-24-00005 Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00005 - Arrêté n° 2026/CAB/218 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56

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