Recueil RAA n°098 du 30 avril 2026

VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-098 PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026

Sommaire DDT 86 / SEB 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes (4 pages) Page 3 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de DOUSSAY (4 pages) Page 8 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231 conférant l'honorariat (1 page) Page 13 PREFECTURE de la VIENNE / DCL 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) (19 pages) Page 15 2

DDT 86 86-2026-04-30-00001 Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 3

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2026 par Mr SENE Christophe , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Champaillé " sur la commune de Antran (86100) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 4

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l’exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de Antran (86100) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 5

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 6

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 7

DDT 86 86-2026-04-27-00002 Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de DOUSSAY DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative 8

Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d’eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de DOUSSAY Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 181-1, R. 181-12, R. 181-49 ; Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ; Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu’à l’exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ayant prévu l'abaissement des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ; Vu la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau engendrant, pour le débit moyen annuel, une différence de niveau d'eau supérieure à 20 cm et inférieure à 50 cm de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage sont soumis à déclaration et à autorisation pour une différence de niveau d’eau d’au moins 50 cm ou dès lors qu’ils font obstacle à l’écoulement des crues ; Vu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur inférieure à 100 m sont soumis à déclaration et à autorisation au-delà de 100 m ; Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3 hectares ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge Boulanger, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 1973 autorisant le Comité d’Entreprise des Ets Victor MESCLE domicilié 28 rue F. Mistral, commune de Châtellerault, à établir un étang en dérivation de la rivière l’Envigne sur la commune de Doussay ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite au contrôle du 3 février 2026, adressé à la commune de DOUSSAY par courrier en recommandé avec accusé réception le 30 avril 2026 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS cedex www.vienne.gouv.fr DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative 9

Considérant l’absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d’arrêté de mise en demeure formulée par la commune de Doussay dans le délai des 15 jours de la phase contradictoire concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif et du projet de mise en demeure susvisé ; Considérant que l’arrêté préfectoral du 5 novembre 1973 est caduc depuis le 5 novembre 2003 et que le plan d’eau n’a plus de titre légal ; Considérant qu’un ouvrage transversal d’une hauteur de 45 cm, situé immédiatement à l’aval de la prise d’eau alimentant le plan d’eau n°247, fait obstacle à l’écoulement du cours d’eau « La Dixme » en modifiant la ligne d’eau ; Considérant que cet ouvrage fait obstacle à l’écoulement des eaux et est de nature à porter atteinte à la continuité écologique du cours d’eau ; Considérant que cet ouvrage induit une surélévation de la ligne d’eau en amont, modifiant les conditions d’écoulement et le profil en long du cours d’eau ; Considérant que ces aménagements sont susceptibles de relever notamment des rubriques 1.3.1.0, 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; Considérant que ces installations sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et la continuité écologique des cours d’eau ; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Doussay de régulariser sa situation administrative ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE Article 1 - Mise en demeure 1.1 Régularisation du plan d’eau : La commune de Doussay, identifiée sous le N°SIREN 218 600 963 et dont le siège social se situe 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, propriétaire du plan d’eau n°247 est mise en demeure de régulariser la situation administrative du plan d’eau n°247 auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, soit : • en déposant un dossier « loi sur l’eau » portant sur la demande de régularisation des « installations ouvrages, travaux, activités » constatés sur la parcelle cadastrée ZW 90, au lieu-dit La Rivière de la commune de Doussay ; • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 181-23 si autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou une déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum. L’exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ; • dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois et l’exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. 2 DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative 10

1.2 Régularisation de l’ouvrage transversal sur La Dixme : La commune de Doussay, identifiée sous le N°SIREN 218 600 963 et dont le siège social se situe 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, propriétaire du plan d’eau n°247 est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’ouvrage transversal implanté sur le cours d’eau « La Dixme » auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, soit : • en déposant un dossier de déclaration « loi sur l’eau » portant sur la demande de régularisation des « installations ouvrages, travaux, activités » constatés sur la parcelle cadastrée ZW 90, au lieu-dit La Rivière de la commune de Doussay ; • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 6 mois maximum. L’exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ; • dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 4 mois et l’exploitant transmet dans un délai de 2 mois un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. La commune de Doussay est informée que : • le dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation ou de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; • le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ; • la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation ou de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état. Article 2 - Sanctions S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Article 3 - Délais et voies de recours Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ; • d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ; • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr Article 4 - Publication Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois. 3 DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative 11

Article 5 - Exécutions et notification La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Doussay. Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’office français de la biodiversité. Pour le préfet, par délégation, le responsable du service eau et biodiversité, le 27/04/2026 signé Fabrice PAGNUCCO 4 DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187 mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative 12

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-04-29-00004 Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231 conférant l'honorariat PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231 conférant l'honorariat 13

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231 conférant l'honorariat 14

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-04-27-00001 Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 15

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 16

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 17

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 18

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 19

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 20

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 21

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 22

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 23

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 24

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 25

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 26

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique 27

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Les actes de ce recueil

DDT 86 / SEB

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

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