Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°105 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
18actes
127pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
A.COURET délégation de signature - Direction des achats et logistique
C.TARDY intérim délégation de signature pour la CMS
M.BABINET délégation de signature PUI Loudun
DDFIP de la Vienne
Subdélégation aux CT et EPCI 07 05 2026
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur
Subdélégation en matière domaniale
Subdélégation pour le CGF bloc 3
Subdélégation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723
DDT 86 / Direction
2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale
2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable
DIPN86
Décision potant subdélégation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026
DRAC
Arrêté portant délégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine
Le Secrétaire Général Commun
Décision n°2026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant délégation de signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne
Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 127 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-105
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2026-04-24-00010 - A.COURET délégation de signature - Direction
des achats et logistique (4 pages) Page 4
86-2026-04-24-00009 - C.TARDY intérim délégation de signature pour
la CMS (2 pages) Page 9
86-2026-04-24-00011 - M.BABINET délégation de signature PUI Loudun
(3 pages) Page 12
DDFIP de la Vienne /
86-2026-05-07-00007 - Subdélégation aux CT et EPCI 07 05 2026 (1
page) Page 16
86-2026-05-07-00010 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 18
86-2026-05-07-00008 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 21
86-2026-05-07-00009 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 24
86-2026-05-07-00011 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 (2 pages) Page 27
86-2026-05-07-00012 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 programmes
156-348-723 (2 pages) Page 30
DDT 86 / Direction
86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT
AdministrationGenerale (48 pages) Page 33
86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT
Comptable (6 pages) Page 82
DIPN86 /
86-2026-05-07-00013 - Décision potant subdélégation de signature de
M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 (4 pages) Page 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(8 pages) Page 94
86-2026-05-07-00002 - Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 103
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national du 7 mai 2026 (5 pages) Page 107
2
DRAC /
86-2026-05-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de
la région Nouvelle Aquitaine (3 pages) Page 113
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-05-07-00005 - Décision n°2026-06-SGC en date du 7 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration
générale aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vienne (2 pages) Page 117
86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026
donnant subdélégation de signature - pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses - et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (7 pages) Page 120
3
CHU 86
86-2026-04-24-00010
A.COURET délégation de signature - Direction
des achats et logistique
CHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET délégation de signature - Direction des achats et logistique 4
CHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET délégation de signature - Direction des achats et logistique 5
CHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET délégation de signature - Direction des achats et logistique 6
CHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET délégation de signature - Direction des achats et logistique 7
CHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET délégation de signature - Direction des achats et logistique 8
CHU 86
86-2026-04-24-00009
C.TARDY intérim délégation de signature pour la
CMS
CHU 86 - 86-2026-04-24-00009 - C.TARDY intérim délégation de signature pour la CMS 9
CHU 86 - 86-2026-04-24-00009 - C.TARDY intérim délégation de signature pour la CMS 10
CHU 86 - 86-2026-04-24-00009 - C.TARDY intérim délégation de signature pour la CMS 11
CHU 86
86-2026-04-24-00011
M.BABINET délégation de signature PUI Loudun
CHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET délégation de signature PUI Loudun 12
CHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET délégation de signature PUI Loudun 13
CHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET délégation de signature PUI Loudun 14
CHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET délégation de signature PUI Loudun 15
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-07-00007
Subdélégation aux CT et EPCI 07 05 2026
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00007 - Subdélégation aux CT et EPCI 07 05 2026 16
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00007 - Subdélégation aux CT et EPCI 07 05 2026 17
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-07-00010
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00010 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 18
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00010 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 19
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00010 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 20
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-07-00008
Subdélégation en mati ère de pouvoir
adjudicateur
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00008 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 21
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00008 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 22
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00008 - Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 23
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-07-00009
Subdélégation en matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00009 - Subdélégation en matière domaniale 24
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00009 - Subdélégation en matière domaniale 25
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00009 - Subdélégation en matière domaniale 26
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-07-00011
Subdélégation pour le CGF bloc 3
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00011 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 27
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00011 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 28
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00011 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 29
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-07-00012
Subdélégation pour le CGF bloc 3 programmes
156-348-723
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00012 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723 30
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00012 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723 31
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00012 - Subdélégation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723 32
DDT 86
86-2026-05-07-00014
2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT
AdministrationGenerale
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 33
•
Arrêté n° 2026-DDT – 215 du 07 mai 2026
donnant subdélégation de signature
en matière d’administration générale
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l’urbanisme (art. L.331-1 et
suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux attributions du chef du service
de l’État chargé de l’urbanisme dans le département en matière de fiscalité de l’aménagement et de
financement de l’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article
44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, en matière
d’administration générale dans les missions relevant des attributions de la direction départementale
des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant
Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint
Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la
Vienne pour signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la
direction départementale des territoires de la Vienne.
Article 2 : Subdélégation aux cadres d’astreinte
Les chefs de service, leurs adjoints et les chargés de mission figurant nommément à l’annexe 1 de la
présente décision, disposent, lorsqu’ils sont placés en astreinte de direction, d’une subdélégation sur
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/48
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 34
tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des
territoires de la Vienne.
Article 3 : Subdélégation aux chefs de services et leurs adjoints, chargés de mission et chefs d’unités
Délégation est donnée aux chefs de service et leurs adjoints, aux chargés de mission et aux chefs
d’unité figurant nommément à l’annexe 1 pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes
mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 2 de la présente décision, tels qu'ils sont
indiqués dans la colonne « ACTES SUBDÉLÉGUÉS (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 : Intérim
L’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un service, d’une unité ou d’un site exerce les
mêmes délégations de signature que l’agent qu’il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne et dont une copie sera adressée au préfet.
Le directeur,
2/48
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de
la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 35
Annexe 1
Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Service Chef de service/
cadres d’astreinte Unité / division Chef d'unité
Direction
Affaires Juridiques et Contentieux
(AJC) Isabelle ROUILLON
Henri NOUFEL
(chargé de mission)
Mission cohésion des territoires –
ANCT (MCT)
Annabelle DESIRE
(chargée de
mission)
Mission planification écologique
(MPE)
Aménagement,
Urbanisme et
Habitat
SAUH
Raphaël
SANTURETTE
Sonia COMPANY
(adjointe)
Autorisations d’Urbanisme,
Construction et Accessibilité
(AUCA)
Alexandra PRUD’HOMME
Aménagement et Connaissance
des Territoires (ACOT) Yoann PIERRE (adjoint)
Planification (P)
Camille FOURCHARD
Christine FAYET
(adjointe)
Rénovation Urbaine et Logement
Social (RULS) Frédéric THEUIL
Politique de l'Habitat (PH) Mathilde BLANCHON
Agriculture et
Espace Rural
SAER
Nicolas
CALVAGRAC
Jacques GIRARDIN
(adjoint)
Soutien aux Exploitations
Agricoles (SEA) Jacques GIRARDIN
Gestion Durable de l’Espace Rural
(GDER)
Maxime GOURRU
Karine JARLEGAN
(Chargée de mission
agro-écologie)
Eau et
biodiversité
SEB
Fabrice PAGNUCCO
Cyril MONGOURD
(adjoint)
Eau Qualité (Eqé) Stéphanie HENAUX
Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
Milieux Aquatiques et Biodiversité
(MAB) Pascal ROUX
Forêt – Chasse – Pêche (FCP) Gaëlle DORDAIN
Prévention des
Risques
SPR
Frédéric DAGES
Éducation Routière (ER)
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
(adjointe)
Risques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT
Gérald VILLAIN (adjoint)
Système d’Information et de
Valorisation des Données (SIVD) Pascal MIGNOT
3/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 36
Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
1 AMÉNAGEMENT ET
PLANIFICATION
1.1 Porter à connaissance Art. L 132-1/132-2 et
132-3, R 124-4 , R163-1
et 163-2 du code de
l'urbanisme.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité
planification et
son adjointe
1.2 Dérogation aux règles posées en
matière d’implantation et de
volume des constructions et
aménagements des règles
prescrites sauf dans le cas où les
avis du maire et de la DDT sont
divergents
Art. R 111-19 du code
de l’urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjointe
1.3 Dérogation aux règles de recul des
constructions ou installations par
rapport aux autoroutes, routes
express, déviations et voies à
grande circulation et dérogation
permettant l'installation de la
construction projetée sur des
terrains concernés
article L 111-6 à L 111-
10 du code de
l’urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjointe
1.4 Dérogation au principe
d'interdiction de l'ouverture à
l'urbanisation et de la délivrance
d'autorisation d'exploitation
commerciale ou
cinématographique hors schéma de
cohérence territoriale
article L.142-4 et
R142-2 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
2 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
2.1 Formalités liées à l'instruction des
permis d'aménager, de construire,
de démolir, des certificats
d'urbanisme et des déclarations
préalables dans les communes sans
transfert de compétence (ex :
RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai
Art R 423-38 et R
423-42 du code de
l'urbanisme
Art R 462-8 du code
de l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
4/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 37
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
et/ou incomplet
2) Lettres d’information adressées
au demandeur préalablement aux
récolements de travaux
2.2 Avis conforme du préfet lorsque le
maire est compétent mais que la
construction projetée :
• se situe hors du zonage du
document d'urbanisme
opposable
• se situe dans un périmètre où
des mesures de sauvegarde
nécessitent un sursis à statuer
dans les cas énumérés aux
articles L 111-7, 9 et 10, L 123-6
(dernier alinéa), L 311-2 et L 313-
2 (alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du code
de l'environnement] prévues
par l'article L 111-7, lorsque ce
périmètre a été institué à
l'initiative d'une autorité autre
que la commune
Art R 422-5 du code
de l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjointe
2.3 Avis conforme du préfet en cas
d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un plan
local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant
lieu, ou de constatation de leur
illégalité par juridiction
administrative ou l'autorité
compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
Art. L 422-6 du code
de l'urbanisme.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
2.4 Pour les projets réalisés portant sur :
• au titre du L422-2 :
a) Les travaux, constructions et
installations réalisés pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
5/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 38
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
établissements publics et
concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux
utilisant des matières radioactives ;
c) Les travaux, constructions et
installations réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt
national mentionnées à l'article
L121-2 ;
d) Les opérations ayant fait l'objet
d'une convention prise sur le
fondement de l'article L302-9-1 du
code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée
d'application de l'arrêté préfectoral
prévu au même article ;
e) Les logements construits par des
sociétés de construction dans
lesquelles l'État détient la majorité
du capital.
• au titre du R422-2 :
a) l'État, la région, du département,
de leurs établissements publics
ou de leurs concessionnaires, d'un
État étranger ou d'une organisation
internationale.
b) les ouvrages de production, de
transport de stockage et de
distribution d'énergie lorsque celle-
ci n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
c) pour les installations nucléaires
de base
d) pour les travaux qui sont soumis
à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des
sites ou en cas d'évocation par le
ministre chargé de la protection de
la nature ou par le ministre chargé
Art. L 422-2 et R
422.2 du code de
l'urbanisme
Art R410-11 et R424-1
et suivants du code
de l'urbanisme
Art R 442-13
Art R 442-13
Art R 424-13
Art. 462-6
Art R 462-9
Art R 462-10
6/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 39
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
des monuments historiques et des
espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du
service de l'État dans le
département chargé de l'urbanisme
ont émis des avis en sens contraire
• Décisions relatives aux
certificats d'urbanisme,
autorisations (permis de
construire, permis de démolir,
permis d'aménager) et
déclarations préalables ;
• Décisions relatives aux
autorisations de vente ou de
location des lots avant
exécution de tout ou partie des
travaux prescrits ;
• Décisions relatives aux
autorisations de différer les
travaux de finition ;
• Certificat de l’autorisation
tacite ou de la non opposition
au projet ;
• Contestation de la conformité
des travaux au permis ou
déclaration ;
• Lettre de mise en demeure de
déposer un dossier modificatif
ou de mettre les travaux en
conformité avec l’autorisation
accordée ;
• Attestations de non opposition
à la conformité.
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
3.1 Actes, décisions et documents de
toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de
liquidation de la taxe
d'aménagement
Livre des procédures
fiscales – art.
L. 255 A
Code de l'urbanisme
– art. L. 331-1 et
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
7/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 40
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
suivants
3.2 Actes, décisions et documents de
toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de
liquidation du versement pour
sous-densité
Livre des procédures
fiscales – art.
L. 255 A
Code de l'urbanisme
– art. L. 331-35 et
suivants
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
3.3 Actes, décisions et documents de
toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de
liquidation du la redevance
d'archéologie préventive
Code du patrimoine
– art. L. 524-1 et
suivants
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
4.1 Associations foncières
d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFA) : décisions liées au
contrôle des actes administratifs de
ces associations (hors
création/dissolution)
Associations syndicales de
propriétaires en relation avec le
monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées au contrôle des
actes administratifs de ces
associations (hors
création/dissolution)
Code rural - art.
R 133-1 à 10
Ordonnance n°
2004-632 du 1er
juillet 2004 et son
décret d’application
n° 2006-504 du 3
mai 2006
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
4.2 Associations foncières
d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFA) : décisions liées à
la création/dissolution des
associations
Associations syndicales de
propriétaires en relation avec le
monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées à la
création/dissolution des
associations
Code rural - art.
R 133-1 à 10
Ordonnance n°
2004-632 du 1er
juillet 2004 et son
décret d’application
n° 2006-504 du 3
mai 2006
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
4.3 Protection des boisements
linéaires, haies et plantations
Code rural - art.
L 126-3
Chef du service
SAUH et son
Responsable de
l’unité GDER
8/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 41
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
d'alignement, existants ou à créer adjointe
Chef du service
SAER et son
adjoint
et Chargé(e) de
mission agro-
écologie
4.4 Terres incultes : mise en demeure
des propriétaires et constatation
de la renonciation ou de la non
mise en culture dans les délais
prescrits
Code rural - art .
L.125-3
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité ACOT ou
son adjoint
5 POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Code de l'environnement – livre I, titre VII; Livre II – Titre
I et ses textes d'application
Code général de la propriété des personnes publiques
5.1 Décisions relatives à l'usage, la
conservation, la gestion et la police
des eaux superficielles et
souterraines et des milieux
aquatiques :
• autorisations d’installations,
ouvrages, travaux ou activités
spécifiées par la nomenclature
visée en référence ;
• récépissés de déclaration et
décisions d’opposition à
déclaration d’installations,
arrêtés de prescriptions
particulières, ouvrages, travaux
ou activités spécifiées par la
nomenclature visée en
référence ;
• révocation ou modification des
autorisations ou permissions
accordées et autres mesures
visant à mettre fin à un
dommage constaté ou en
circonscrire la gravité ;
• entretien régulier des cours
d’eau, canaux ou plans d’eau.
Mise en œuvre :
• des dispositions relatives aux
zones soumises à contraintes
Code de
l'environnement -
articles L 214-1 à 6
Code de
l'environnement -
nomenclature
annexée à l’article
R 214-1 pour les
rubriques relevant
du titre Ier
(prélèvements), du
titre II (rejets) et du
titre III (impacts sur
le milieu aquatique
ou sur la sécurité
publique)
Code de
l’environnement
Articles L 211-5, 7 et
10
Articles L 215-15 à 18,
R 215-2 à 2015-5
Articles R 211-66 à
211-110
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsables
unités Eau
qualité (Eqé), eau
quantité (EQ) et
milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB) chacun
sur son domaine.
9/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 42
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
environnementales
• des dispositions particulières
en situation d'étiage :
– limitation ou suspension
provisoire des usages de
l’eau ou portant limitation
des volumes
hebdomadaires autorisés,
- interdiction de manœuvre
de vannes et dérogations
temporaires.
• des Organismes Uniques de
Gestion Collective (OUGC) de
l’eau
• des obligations relatives aux
ouvrages liées à classement des
cours d'eau, au débit réservé, à
la sécurité
• des dispositions relatives aux
programmes d’actions pour
lutter contre les pollutions en
nitrates d’origines agricoles
Article L 211-3
Articles R 211-111 à
117
articles L 214-17, R
214-107 à 114
5.2 Décisions relatives aux mesures et
sanctions administratives et
transmission des RMA.
Proposition de transaction pénale
lorsque l'infraction constitue une
contravention ou un délit
Code de
l'environnement -
L171-6 et suivants,
L173-12 et suivants
L 216-3 et suivants,
L437-3-1 et suivants,
R 216-12, R437-7
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité eau
quantité (EQ)
pour les
transmissions
d’index irrigation
6 POLICE DE LA PÊCHE Code de l'environnement – Livre IV et ses textes
d'application
6.1 Décisions relatives à la protection
du patrimoine piscicole et à la
préservation des milieux
aquatiques, à la gestion des milieux
aquatiques et des ressources
piscicoles
Titre III, chapitres 1,2
et 3
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
6.2 Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche, à
l'exception de l'arrêté permanent
et de l'arrêté annuel d'ouverture de
la pêche :
Titre III, chapitre 6
Code de
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
10/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 43
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
- interdiction temporaire de la
pêche ou prolongation de la durée
de fermeture de la pêche lorsque
les caractéristiques locales du
milieu aquatique le justifient,
autorisation de pêche de certaines
espèces durant les heures
d’interdiction ;
- capture, évacuation, transport ou
vente de poissons dans des
conditions particulières.
l’environnement -
articles R.436-7, 8 et
14
Code de
l’environnement -
article R.436-9 et 12
6.3 Décisions relatives aux :
- clauses et conditions générales de
la location par l'État à des
associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique
du droit de pêche aux lignes et aux
balances dans les eaux du domaine
public fluvial ;
- concours de pêche dans les cours
d'eau de la première catégorie ;
- création de réserve de pêche ;
- agréments relatifs aux associations
agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et à
leur fédération départementale.
Code de
l’environnement – L
435-1, L 436-1, L 436-4,
R 435-2 à 33
- article R.435-10
code de
l’environnement -
article R.436-22
code de
l’environnement -
articles R.436-73 et 74
code de
l’environnement -
articles L.434-3 et 4,
articles R. 434-25 à 27
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement – Livre IV
7.1 Instruction des demandes de
régulation d’animaux de l’espèce
« phalacrocorax carbo sinensis »
(grands cormorans)
Code de
l’environnement -
article L 411-1-1°
- article L 411-2-4°
- articles R 411-1 à 6
- articles R 411-10 à 14
Arrêté ministériel du
26 novembre 2010
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.2 Décisions relatives aux contrats et
chartes Natura 2000
Dispositions relatives à l'évaluation
des incidences Natura 2000
Plan de
développement rural
régional
Code de
l’environnement –
articles L 414-3,
R 414-12 à 18
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
11/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 44
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
- articles L 414-4, R
414-19 à 24
7.3 Décisions relatives aux
Associations Communales ou
Intercommunales de Chasse
Agréées (ACCA et AICA) en cas de
dysfonctionnement grave et
continu
Code de
l’environnement
- article L 422-25-1
Chef du service
SEB et son
adjoint
7.4 Décisions relatives à l'exploitation
de la chasse sur le domaine public
fluvial
Code de
l’environnement
- articles D 422-97 à
113
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.5 Décisions relatives au plan de
chasse et aux prélèvements :
• modification des décisions
individuelles d’attribution de
plan de chasse dans les cas
prévus au 1° et/ou au 2° de
l’article L.425-8
• notification des quotas
minimum à réaliser sur certains
territoires en cas de
déséquilibre agro-sylvo-
cynégétique autour de ces
territoires
Code de
l’environnement
- article L 425-6
- article L 425-8
- article L 425-5-1
Chef du service
SEB et son
adjoint
7.6 Patrimoine de la faune sauvage -
Décisions relatives aux activités
soumises à autorisation ou à
déclaration :
• autorisations portant sur le
gibier vivant :
– prélèvement et
introduction dans le milieu
naturel
– capture ou abattage de
gibier pour des motifs de
sécurité
– abattage de gibier dans le
cas d’élevages en infraction
– capture de gibier
• utilisation de sources
Code de
l’environnement
- art. L 424-8 et L
424-11, L 427-6,
R.422-87
Arrêté ministériel du
7 juillet 2006
Arrêté ministériel du
1er août 1986
Arrêté ministériel du
1er août 1986
art. 11 bis
R.427-13 à R.427-17
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
12/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 45
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
lumineuses pour réaliser des
comptages de gibier,
• agrément des piégeurs
• autorisations individuelles
relatives aux périodes de
chasse estivales (chevreuil,
sangliers)
• destruction d’animaux d’espèces
susceptibles d’occasionner des
dégâts :
– classement annuel
d’espèces du groupe III
– destruction par les
particuliers
• régulation d’animaux d’espèces
non domestiques causant des
dégâts :
- battues administratives
- chasses particulières
• autorisation destruction chasse
au vol
• entraînement des chiens et
manifestations canines
• autorisations relatives à l'élevage
et à la détention d’espèces de
gibier dont la chasse est
autorisée et de rapaces :
certificat de capacité, ouverture
d'élevage de gibier, récépissé de
détention d’espèces de gibier et
de rapaces destinés à la chasse
au vol,
• dérogations aux interdictions de
détruire, d’enlever ou
d’endommager
Arrêté ministériel du
29 janvier 2007
art. R.424-8
- art. L.427-6 à L.427-
8
art. R.427-4, R.427-6,
R.427-8, R.427-19,
R.427-25
Arrêté ministériel du
1er août 1986 (art.
12)
art. L.420-3
Arrêté ministériel du
21 janvier 2005
art. L.412-1, R.412-1 à
R.412-6-1
art. L.413-1 à 8,
R.413-1 à 51
Arrêtés ministériels :
10 août 2004, 20
août 2009, 8 février
2010, 8 octobre
2018
- art. L.424-10 et R
424-23
- art. L424-3
- art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral
2021/DDT/379 du
13/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 46
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
intentionnellement les nids et les
œufs, de ramasser les œufs dans
la nature et de les détenir,
• décisions relatives aux enclos,
clos et clôtures cynégétiques
• récépissés de déclarations de
création d’établissements
professionnels de chasse à
caractère commercial,
• vénerie – attestations de
conformité dites « attestations
de meute » – instruction des
demandes de premières
attestations, de confirmation, de
renouvellement et de
modification.
25/05/2021
- art. R 424-13-2
Arrêté ministériel
modifié du 18 mars
1982
7.7 Décisions relatives à
l'indemnisation des dégâts de
gibier (fixation des barèmes, points
noirs sanglier, liste des
estimateurs…)
Code de
l’environnement
art. L 426-1 à 6 et
R 426-3 à 18
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.8 Décisions relatives à la destruction
des animaux pouvant causer des
atteintes graves à la sécurité
aérienne
Code de
l’environnement
art. L.424-2 et R.427-
5
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7.9 Décisions relatives aux contrôles,
aux mesures et sanctions
administratives et transmission des
RMA
Code de
l’environnement
art. L.170-1
art. L. 171-1 à L.171-11
art. L.413-4, L.413-5,
art. R.413-45 à R.413-51
Chef du service
SEB et son
adjoint
7.10 Grands prédateurs : décisions
relatives à la protection des
troupeaux domestiques et à
l’indemnisation des dommages
causés par le loup à ces troupeaux :
Règlement (UE)
n°2021/2115 art .70
et 73
Décret n°2022-1756
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt-
Chasse-Pêche
(FCP)
14/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 47
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
• Définition de la liste des
communes ou parties de
communes où des mesures de
protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup peuvent être
mises en œuvre
• Protection des troupeaux contre
la prédation : aides à la
protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup et (instruction
des demandes d’aides, décisions
relatives aux attributions, aux
paiements, au suivi, au contrôle
et aux remboursements des
aides)
• Instruction des demandes et
décisions relatives à
l’indemnisation des dommages
causés par le loup
• Opérations d’effarouchement ou de
destruction de loup : autorisations
de tir d’effarouchement, de tir de
défense simple et de tir de défense
renforcé.
du 30 décembre
2022 relatif à l’aide à
la protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et
de l’ours
Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l’aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et
de l’ours
Décret n°2019-722
du 9 juillet 2019
modifié relatif à
l’indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l’ours et le lynx
Arrêté du 9 juillet
2019 pris pour
l’application du
décret n°2019-722
Arrêté interministériel
du 23 octobre 2020
fixant les conditions
et limites dans
lesquelles des
dérogations aux
interdictions de
destruction peuvent
être accordées par les
préfets concernant le
loup
15/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 48
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
8 FORETS en application du code forestier
8.1 Décisions relatives aux :
• aides publiques aux particuliers
destinées à la mise en valeur et
à la protection des bois et
forêts, et aux investissements
forestiers
• autorisations de coupe
• régime spécial d'autorisation
administrative
Plan de
développement rural
régional
Code forestier -
articles L 9 et 10
Code forestier -
articles L 225-5 et
suivants
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.2 Contrôles relatifs aux :
• engagements de gestion
durable
• plans simples de gestion
Code forestier -
articles L 7 et 8
Code forestier –
articles L 222-1 et
suivants
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.3 Décisions relatives aux obligations
et sanctions dans tout massif non
soumis au régime forestier :
- autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres dans les bois,
forêts ou parcs sur le territoire des
communes ou parties de
communes où un document
d’urbanisme prescrit n'est pas
encore rendu public à l'exception
des communes ayant confié aux
services de la direction
départementale des territoires
l'instruction des dites autorisations
- sanctions en cas de coupes illicites
Code forestier -
articles L 223-1 et
suivants
Code de l'urbanisme
- articles R 130-1 et 4
Code de l'urbanisme
– art. R490-2
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.4 Approbation des statuts et diverses
décisions administratives des
groupements forestiers,
associations syndicales de gestion
forestière et organismes de gestion
et d'exploitation forestière en
commun.
Code forestier -
articles R 241-2 et 4,
R 242-1 et 6
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.5 Décisions relatives à tout arrachage
ou défrichement de bois :
• autorisation de défrichement
Code forestier -
article L 311-1 et
suivants, R 311-1 et
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
16/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 49
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
des bois des particuliers ou des
collectivités sauf en cas d’avis
divergent du maire
• constat de rejet de plein droit
de la demande d'autorisation
de défrichement prévue au
code de l'urbanisme
• sanction en cas de
défrichement illicite
suivants
Code de l'urbanisme
- article L 130-1 3ème
alinéa
Code forestier -
articles L 313-1 et 2
et R 313-1
(FCP)
8.6 Décisions relatives aux forêts de
protection, notamment à leurs
règlements d'exploitation et aux
autorisations spéciales de coupes
Code forestier -
articles L 411-1 et
suivants, R 412-1 et
suivants
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.7 Décisions relatives à
l'aménagement foncier en zones
forestières
Code forestier -
article L 512-1
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.8 Décisions relatives à la gestion du
Fonds Forestier National (FFN) et
notamment :
• résiliation ou transfert à un
nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du
FFN et décision modificative de
la surface boisée de ce prêt
• actes de prêts en numéraire et
sous forme de travaux exécutés
par l'Etat, actes de mainlevées
de cautions ou d'hypothèques
et contrats sous forme de
travaux dans le cadre de prêts
du FFN
Code forestier –
article L 532-1 et
suivants.
Code forestier -
articles R 532-15 à 23
décret n° 87-48 du
30/01/1987
loi 61-1173 du 13
octobre 1961,
articles 28 à 30 du
décret 66-1077 du 30
décembre 1966
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.9 Décisions relatives à la prime au
boisement des terres agricoles
Décret 94-1054 du 1
décembre 1994
décret 2001-359 du
19 avril 2001
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.10 Brûlage des végétaux : dérogation
aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur relatif à la
prévention des incendies de
Arrêté n°2015-PC-031
du 29/05/2015
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
17/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 50
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
végétation dans le département de
la Vienne
8.11 Décisions prises dans le cadre de la
commission consultative
départementale de levée de
prescription de salariat des
entreprises de travaux forestiers
Code rural – articles
L 722-23 et D 722-3
Chef du service
SEB et son
adjoint
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
9 ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décision relative à la gestion et
conservation du domaine public
fluvial :
• Autorisation d'occupation
temporaire ;
• Autorisation de prise d'eau ;
• Délimitation du domaine public
fluvial et des servitudes,
notamment les servitudes de
passage, chemins de halage ;
• Décisions relatives aux suites
administratives ;
• Autorisation d'extraction de
matériaux dans le lit des cours
d'eau du domaine public.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
article L2121-1 à
L2122-16
Article L2124-6 à
L 2124-15
Code du domaine de
l’État
article A40 à A44
Chef du service
SEB et son
adjoint
10 ÉCONOMIE AGRICOLE
10.1 Contrôle des structures et baux
ruraux :
• tous les actes relatif au contrôle
des structures y compris
application loi Sempastous
contrôle des parts sociales
• autorisation temporaire à un
exploitant agricole dont la
retraite a été liquidée,
• fermages :
tous les actes relatifs aux baux
ruraux relevant des textes cités
ci-après
Code rural - articles
L 331.1 à 9, et L 732-
40, articles R 331-1 à
12
Décret 2022 – 5515
du 2 décembre 2022
Arrêté du 16 juin
1998
Arrêté de 1985
Code rural : articles
L 411-32, L 411-57
code rural : articles
R 411-1, R 411-9-6 et
10
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
10.2 GAEC : dispositions relatives à Code rural – art. L Chef du service Responsable de
18/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 51
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
l'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun
323-1 et suivants, art.
R521-1 et suivants
SAER et son
adjoint
l’unité GDER
10.3 Transmission, redressement,
cessation d'activité :
• aides aux agriculteurs en
difficulté ;
• diagnostic et suivi technico-
économique de l’exploitation
agricole dans le cadre d’un plan
de redressement, prise en charge
d'arriérés de cotisations sociales,
allègement de charges
financières, plan de réinsertion
professionnelle ;
• déchéance de l’allocation de
préretraite.
• Aides à la réinsertion
professionnelle
• Congé de formation des
exploitants agricoles
• Aides au redressement de
l'exploitation (AgriDiff et AREA) :
Décret n° 98-311 du
23 avril 1998 modifié
par le décret n°
2000-654 du 10
juillet 2000
Décret n° 2000-963
du 28 septembre
2000 et n° 2003-682
du 24 juillet 2003
Articles D352-15 à
D352-21, Articles
D353-1 à D353-9 et
Articles D354-1 à
D354-15 du code
rural et de la pêche
maritime
Chef du service
SAER et son
adjoint
10.4 Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées au
titre du fonds national de garantie
des risques en agriculture ;
- attribution de prêts calamités,
versement d'aides et attribution de
prêts de consolidation dans le
cadre du fonds d’allègement des
charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure des prêts spéciaux
calamités ;
- comité départemental d’expertise
(CDE) :
- nomination et convocation du
comité,
- fixation du barème
départemental des calamités
agricoles,
- désignation des membres des
Code rural – art.
L 361-1 à L361-8
Code rural - articles
D 361-1 à 42
Chef du service
SAER et son
adjoint
19/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 52
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
missions d’enquêtes,
- propositions de suite à donner à
un constat de sinistre.
10.5 Gestion de l'espace agricole –
CDPENAF
• Convocations, ordre du jour,
préparation et notification des
avis CDPENAF ;
• Présidence de la commission ;
• Avis sur élaboration ou révision
de documents d'urbanisme ;
• Avis sur les demandes
d'autorisation de construire en
zone agricole.
Code rural – art
L112-1-1
Chef du service
SAER et son
adjoint
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité GDER
PAC : Programmation 2007-2013
Dispositifs relevant du second pilier
de la PAC
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du 20/09/2005,
Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du
15/12/2006
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du
07/12/2006
Document Régional de Développement Rural
10.6 Installation en agriculture :
• mise en œuvre des plans de
professionnalisation
personnalisés (PPP).
Code rural - article
D 343-3 et suivants
Code rural - articles
D 343-34 et 36
Décret n° 2009-28
du 9 janvier 2009 et
arrêté ministériel du
9 janvier 2009
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
10.7 Droits de paiement base (DPB) :
• attribution de droits à
paiement de base, contrôle
administratif des droits à
paiement de base
Règlement CE n°
1782/2003 du
Conseil du 29
septembre 2003 et
règlement CE
n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Chef du service
SAER et son
adjoint
20/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 53
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
Article R 615-65 du
code rural créé par
le décret n° 2006-710
du 19 juin 2006
(article 7)
10.8 Aides directes :
• mise en œuvre de la
conditionnalité, de la
modulation et du système
intégré de gestion et de
contrôle (SIGC) relatif à
certains régimes d'aides :
– décisions relatives à
l'instruction administrative
des demandes déposées,
aux dépôts tardifs,
modifications tardives et
rejets de dossiers,
conventions
départementales
particulières ;
– décisions relatives au
contrôle administratif des
déclarations de surfaces et
demandes d'aides animales,
notification des pénalités
afférentes ;
– décisions relatives aux
contrôles sur place de la
conditionnalité des
déclarations de surfaces et
demandes d’aides animales,
notification des pénalités
afférentes ;
– décisions relatives à la mise
en place et à la
coordination des contrôles
par télédétection ou sur le
terrain, notification du
résultat des contrôles et des
pénalités appliquées.
• décisions d'attribution, de
Chef du service
SAER et son
adjoint
21/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 54
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
refus, de déchéance :
– des aides découplées liées
aux surfaces déclarées ;
– des aides couplées liées aux
surfaces déclarées
– de l'aide ovine et caprine.
10.9 Aides aux surfaces du 2ème pilier de
la PAC
• attribution des aides :
– indemnités compensatoires
de handicap naturel
(ICHN) ;
– Mesures agriculture
biologique
– mesures agro-
environnementales
climatiques.
Règlement CE n°
1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
1698/2005 du conseil
du 20 septembre
2005, Règlement CE
n° 1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du conseil
du 20 septembre
2005, Règlement CE
n° 1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Chef du service
SAER et son
adjoint
PAC : Programmation 2014-2022
Dispositifs relevant du second pilier
de la PAC
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Parlement Européen
et du Conseil du 17
décembre 2013
Règlement (UE)
n°1305/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
22/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 55
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
17/12/2013
Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du
17/07/2014
Programme de
développement
Rural de la Région
Poitou Charentes
(PDRRPC)
Convention autorité
de gestion -
organisme payeur -
État du 29 janvier
2015
Convention relative
à la délégation de
certaines tâches de
l'autorité de gestion
du PDR à la DDT de
la Vienne pour la
période de
programmation
2014-2020
10.10 Installation en agriculture :
• mise en œuvre des plans de
professionnalisation
personnalisés (PPP).
Textes communs +
Décret n° 2009-28
du 9 janvier 2009 et
arrêté ministériel du
9 janvier 2009
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
10.11 Autres opérations de
développement rural :
actes délégués par l’autorité de
gestion des opérations 3.1.1, 6.4.1,
6.4.2, 6.4.3, 7.3.1, 7.4.1, 7.5.1, 7.6.4,
19.2.1, 19.3.1, 19.4.1 du PDRRPC
Textes communs
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
10.12 Ensemble des dispositions
transversales relatives aux régimes
d’aides liés à la surface dans le
cadre de la politique agricole
commune à compter de la
campagne 2014
Textes communs
Règlement délégué
(UE) n° 639/2014 de
la commission du 11
mars 2014
Règlement délégué
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
23/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 56
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
Aides directes
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-environnementales
et climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l’agriculture
biologique.
Aides couplées :
• Aides ovines ;
• Aides caprines ;
• Aide aux bovins allaitants ;
• Aide aux bovins laitiers ;
• Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
• L’attribution et la
revalorisation de droits à
paiements de base ;
• Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
(UE) n° 640/2014 de
la commission du 11
mars 2014
complétant le
règlement (EU) n°
1306/2013 en ce qui
concerne le système
intégré de gestion et
de contrôle, les
conditions relatives
au refus et au retrait
de paiement et les
sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs,
au soutien au
développement
rural et à la
conditionnalité
Règlement (UE)
1305/2013 du
parlement européen
et du conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien au
développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1306/2013 du
parlement européen
et du conseil du 17
décembre 2013
relatif au
financement à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement européen
et du conseil du 17
décembre 2013
24/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 57
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
relatif au soutien au
développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement européen
et du conseil du 17
décembre 2013
portant
organisation
commune des
marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013
relatif à l’application
des articles 107 et
108 du traité sur le
fonctionnement de
l’union européenne
aux aides de
minimis dans le
secteur de
l’agriculture
Règlement
d’exécution (UE) n°
809/2014 de la
commission du 17
juillet 2014
établissant les
modalités
d’application du
règlement (UE)
1306/2013 en ce qui
concerne le système
intégré de gestion et
de contrôle, les
mesures en faveur
du développement
rural et de la
25/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 58
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
conditionnalité
Règlement (CEE
Euratom) n° 1182/71
du conseil du 3 juin
1971 portant
détermination des
règles applicables
aux délais aux dates
et aux termes
Règlement (CE,
Euratom) n° 2988/95
du conseil du 18
décembre 1995
relatif à la
protection des
intérêts financiers
des communautés
européennes
Règlement
d’exécution (UE) n°
908/2014 de la
commission du 6
août 2014 portant
modalité
d’application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l’apurement des
comptes les règles
relatives aux
contrôles les
garanties et la
transparence
Règlement
d’exécution (UE) n°
2105/747 de la
commission du 11
mai 2015 portant
26/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 59
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
dérogation au
règlement
d’exécution (UE) n°
809/2014 en ce qui
concerne la date
limite de dépôt de
la demande unique,
des demandes
d’aide ou de
paiement, la date
limite de
notification des
modifications
apportées à la
demande unique ou
à la demande de
paiement, et la date
limite de dépôt des
demandes
d’attrition des droits
au paiement ou
d’augmentation de
la valeur des droits
au paiement au titre
du régime de
paiement de base
pour l’année 2015
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9 octobre
2015 relatif aux
modalités
d’application
concernant le
système intégré de
gestion et de
contrôle,
l’admissibilité des
surfaces au régime
de paiement de
base et l’agriculteur
actif dans le cadre
de la politique
27/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 60
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
agricole commune à
compter de la
campagne 2015
Décret n° 2015-1769
du 24 décembre
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
des terres
Arrêté du 24 avril
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
PAC : Programmation 2023-2027
Dispositifs relevant du premier
pilier de la PAC et aides surfaciques
relevant du second pilier
Ensemble des dispositions
transversales relatives aux régimes
d’aides liés à la surface dans le
cadre de la politique agricole
commune à compter de la
campagne 2023
Aides directes : paiement de base,
paiement redistributif, écorégimes,
aides couplées végétales
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-environnementales
et climatique ;
- Aides à la conversion et au
RÈGLEMENT (UE)
2021/2115 DU PARLE-
MENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 2
décembre 2021 éta-
blissant des règles
régissant l’aide aux
plans stratégiques
devant être établis
par les États
membres dans le
cadre de la politique
agricole commune
(plans stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen agri-
cole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen agri-
cole pour le déve-
loppement rural
(Feader), et abro-
geant les règlements
(UE) no 1305/2013 et
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
28/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 61
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
maintien de l’agriculture
biologique.
- aide à l’assurance récolte
Aides couplées :
• Aides ovines ;
• Aides caprines ;
• Aide à l’UGB bovine
• Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
• L’attribution et la
revalorisation de droits à
paiements de base ;
• Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
(UE) no 1307/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU PARLE-
MENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 2
décembre 2021 rela-
tif au financement, à
la gestion et au suivi
de la politique agri-
cole commune et
abrogeant le règle-
ment (UE) no
1306/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2117 DU PARLE-
MENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 2
décembre 2021 mo-
difiant les règle-
ments (UE) no
1308/2013 portant
organisation com-
mune des marchés
dans le secteur des
produits agricoles,
(UE) no 1151/2012 re-
latif aux systèmes de
qualité applicables
aux produits agri-
coles et aux denrées
alimentaires, (UE) no
251/2014 concernant
la définition, la des-
cription, la présenta-
tion, l’étiquetage et
la protection des in-
dications géogra-
phiques des produits
vinicoles aromatisés
29/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 62
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
et (UE) no 228/2013
portant mesures
spécifiques dans le
domaine de l’agricul-
ture en faveur des
régions ultrapériphé-
riques de l’Union
RÈGLEMENT DÉLÉ-
GUÉ (UE) 2022/126
DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2021
complétant le règle-
ment (UE) 2021/2115
du Parlement euro-
péen et du Conseil
en ce qui concerne
les exigences supplé-
mentaires pour cer-
tains types d’inter-
vention spécifiés par
les États membres
dans leurs plans stra-
tégiques relevant de
la PAC pour la pé-
riode 2023-2027 au
titre dudit règlement
ainsi que les règles
relatives au ratio
concernant la norme
1 relative aux bonnes
conditions agricoles
et environnemen-
tales (BCAE)
RÈGLEMENT DÉLÉ-
GUÉ (UE) 2022/127
DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2021
complétant le règle-
ment (UE) 2021/2116
du Parlement euro-
péen et du Conseil
30/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 63
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
en ce qui concerne
les organismes
payeurs et autres en-
tités, la gestion fi-
nancière, l’apure-
ment des comptes,
les garanties et l’utili-
sation de l’euro
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2022/128 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021 por-
tant modalités d’ap-
plication du règle-
ment (UE) 2021/2116
du Parlement euro-
péen et du Conseil
en ce qui concerne
les organismes
payeurs et autres en-
tités, la gestion fi-
nancière, l’apure-
ment des comptes,
les contrôles, les ga-
ranties et la transpa-
rence
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2022/129 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
fixant les règles ap-
plicables aux types
d’interventions
concernant les
graines oléagineuses,
le coton et les sous-
produits de la vinifi-
cation au titre du rè-
glement (UE)
31/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 64
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
2021/2115 du Parle-
ment européen et
du Conseil et aux
exigences en matière
d’information, de
publicité et de visibi-
lité relatives au sou-
tien de l’Union et
aux plans straté-
giques relevant de la
PAC
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2021/2289 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021 por-
tant modalités d’ap-
plication du règle-
ment (UE) 2021/2115
du Parlement euro-
péen et du Conseil
en ce qui concerne
la présentation du
contenu des plans
stratégiques relevant
de la PAC et le sys-
tème électronique
d’échange sécurisé
d’informations
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2021/2290 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021 éta-
blissant des règles
relatives aux mé-
thodes de calcul des
indicateurs com-
muns de réalisation
et de résultat définis
à l’annexe I du règle-
32/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 65
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
ment (UE) 2021/2115
du Parlement euro-
péen et du Conseil
établissant des
règles régissant
l’aide aux plans stra-
tégiques devant être
établis par les États
membres dans le
cadre de la politique
agricole commune
(plans stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen agri-
cole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen agri-
cole pour le déve-
loppement rural
(Feader), et abro-
geant les règlements
(UE) no 1305/2013 et
(UE) no 1307/2013
Décret n° 2022-
580 du 20 avril
2022 relatif au
comité national
Etat-régions pour
les programmes
européens de la
politique de
cohésion et de la
pêche et des
affaires
maritimes, et au
comité Etat-
région régional
pour la période
2021-2027
Décret n° 2022-1051
33/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 66
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
du 28 juillet 2022
relatif à la gestion du
Fonds européen
agricole pour le
développement rural
au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT D’EXÉ-
CUTION (UE)
2022/1475 DE LA
COMMISSION du 6
septembre 2022 por-
tant modalités d’ap-
plication du règle-
ment (UE) 2021/2115
du Parlement euro-
péen et du Conseil
en ce qui concerne
l’évaluation des
plans stratégiques
relevant de la PAC et
la communication
d’informations à des
fins de suivi et d’éva-
luation
Décret n° 2022-1343
du 21 octobre 2022
relatif aux
interventions dans
les secteurs des
fruits et légumes,
des produits de
l’apiculture, du vin,
de l’huile d’olive et
des olives de table
Décret n° 2022-1525
du 7 décembre 2022
relatif à la mise en
œuvre de la
politique agricole
34/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 67
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
commune et du plan
stratégique national
pour le
programmation qui
démarre en 2023
Décret n° 2022-
1754 du 30
décembre 2022
relatif aux aides
couplées au
revenu dans le
domaine animal
Décret n° 2022-1755
du 30 décembre
2022 relatif aux
aides du plan
stratégique national
de la politique
agricole commune
10.13 Aides versées dans le cadre de
l’AAP Haies
article 38 de la
LOSARGA/ L126-6 du
code rural
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
10.14 Toutes décisions prises dans le
cadre du Régime Unique de la Haie
article 37 de la
LOSARGA
Chef du service
SAER et son
adjoint
Responsable de
l’unité GDER
et Chargé(e) de
mission agro-
écologie
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
11.1 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
11.1.1 Toutes décisions relatives à la
création de logement locatifs
sociaux (PLUS, PLAI, PLS, PSLA.... et
assimilés), neuf ou par acquisition-
amélioration y compris agréments
de TVA à taux réduit, attributions
des subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts aidés,
à l'exclusion des actes
d'individualisation.
Art. R 322-1 à R 322-
17 du CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité RULS
35/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 68
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
11.1.2 Toutes décisions d'attribution des
primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à
l'exclusion des actes
d'individualisation ; décisions
favorables à l'octroi des prêts aidés
à l'amélioration des logements
locatifs sociaux ; agrément de TVA
à taux réduit pour les travaux
d'amélioration avec prime
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité RULS
11.1.3 Toutes dérogations concernant les
aides à la construction et
l'amélioration de l'habitat
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité RULS
11.1.4 Toutes décisions concernant les
prêts à l'accession à la propriété
(PAP) et les avances aidées pour
l'acquisition d'une résidence
principale en accession à la
propriété (« prêt à taux zéro » ou
« PTZ »), y compris dérogations
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.1.5 Agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux pour les logements
locatifs sociaux existants sans
prime (PAM, GRGE, et assimilés)
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.1.6 Décisions permettant de solder les
subventions d'aides à la pierre du
régime antérieur au décret du 5 mai
1995
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité RULS
11.2 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement
d'affectation de locaux
11.2.1 Autorisations de transformation et
changement d'affectation de
locaux sur avis favorable du maire
Art. L 631-7 et R 631-
4 du CCH
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.2.2 Autorisations d'aliéner des
logements construits ou acquis par
un organisme HLM ou une société
d'économie mixte depuis plus de 10
ans ou depuis moins de 10 ans, sur
avis favorable du maire
Art. L 443-7 et
L 443.11 du CCH
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
36/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 69
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
11.2.3 Autorisations de transformation et
de changement d'affection de
logements appartenant à un
organisme HLM ou une SEM, sur
avis favorable du maire
Art. L 443-11 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.2.4 Autorisations d'aliénation par un
organisme HLM ou une SEM de
logement social à un prix inférieur à
l'estimation des domaines
Art. L 443-12 du
CCH.
11.2.5 Autorisations d'aliéner un élément
du patrimoine immobilier d'un
organisme HLM ou d'une SEM de
logement social
Art. L 443-14 du
CCH.
11.2.6 Accord préalable à la démolition,
exonération et autorisation,
lorsque :
• tous les emprunts
correspondants ont été
remboursés ou que tous les
garants ont donné un avis
favorable,
• que la commune
d'implantation a donné un avis
favorable,
• et qu'aucune subvention de
l'Etat n'est sollicitée pour cette
démolition
Art. L 443-15-1 et
R 443-17 a et R 443-
17c du CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.2.7 Consultation des communes et, le
cas échéant, des garants des
emprunts en cours, préalablement
à ces décisions
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.3 c) Aide personnalisée au logement
11.3.1 Conventions passées entre l'Etat et
les organismes d'HLM ou les SEM de
logement social
Art. R 353-1 à 22 du
CCH.
Art. R 353-58 à 73 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.2 Conventions passées entre l'Etat et
les bailleurs de logements faisant
l'objet de travaux d'amélioration
Art. R 353-35 à 57 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
37/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 70
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
11.3.3 Autres conventions passées entre
l'Etat et les personnes morales ou
physiques
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.4 Avenants aux conventions Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.5 Certification des transcriptions sur
papier hypothèque des
conventions APL et de leur
dénonciation
Art. R 351-1 à R 353-
16 du CCH)
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.4 d) Accessibilité à tous
11.4.1 Réception des demandes de
dérogation aux règles d'accessibilité
en matière d'établissement
recevant du public, de logement,
de voirie et d'espaces publics
Art. R 111-18 et 19 du
CCH.
Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
publics.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
11.4.2 Convocation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées, procès
verbaux, notification des avis aux
maires des communes où sont
situés les établissements en cause
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à
la commission
consultative
départementale de
sécurité et
d'accessibilité.
Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
publics.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
11.4.3 Toutes décisions portant sur les
demandes de dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans les
établissements recevant du public,
les logements et ainsi que sur la
voirie et dans les espaces publics
Art. R 111-18 et 19 du
CCH.
Décret n° 99-756 du
31/08/ 1999.
Décret n° 2006-1657
et 2006-1658 du
21/12/2006
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
38/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 71
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
sauf pour les demandes de
dérogation qui ont recueilli un avis
défavorable de la sous-commission
11.4.4 Formalités liées à l'instruction des
agendas d’accessibilité
programmée (incomplet, pièces
complémentaires…)
Ordonnance n°2014-
1094 du 26
septembre 2014
Décrets n°2014-1326
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
11.4.5 Toutes décisions ou arrêtés de
validation ou de refus d’un agenda
d’accessibilité programmée.
Ordonnance n°2014-
1094 du 26
septembre 2014
Décrets n°2014-1326
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l'unité
autorisations
d’urbanisme
construction
accessibilité
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
11.5.1 Toutes décisions et dérogations
relatives à la collecte de la PEEC ;
renouvellement des agréments
pour la collecte
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.5.2 Toutes décisions et dérogations
relatives aux emplois de la PEEC
pour l'accession à la propriété des
personnes physiques ou
l'amélioration de leur logement
Chef du service
SAUH et son
adjointe
Responsable de
l’unité PH
11.5.3 Toutes autres décisions et
dérogations aux emplois de la PEEC
11.6 f) Rapports locatifs dans le parc
social HLM
11.6.1 Avis sur les délibérations relatives
aux augmentations de loyers des
logements locatifs sociaux, y
compris le cas échéant demande
de nouvelle délibération.
Art. L 442-12 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjointe
11.6.2 Avis sur les délibérations relatives
aux barèmes de suppléments de
loyers de solidarité, y compris le cas
échéant demande de nouvelle
délibération.
Art. L 441-7 du CCH. Chef du service
SAUH et son
adjointe
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE
39/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 72
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
12.1 Dérogations exceptionnelles pour
ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de
marchandises de plus de 7.5 tonnes
de P.T.A.C. :
• les samedis et veilles de
jours fériés à partir de 22 h,
jusqu'à 22 h les dimanches et
jours fériés ;
• pendant les interdictions
complémentaires de circulation
publiées annuellement par
arrêté interministériel.
Arrêté du 16/04/2021 Chef du service
SPR et son
adjoint
12.2 Avis ou décision du préfet pris pour
l'application du code de la voirie
routière et du code de la route en
ce qui concerne :
• Enquête de circulation sur la
voie publique ;
• Réglementation de la
circulation sur les ponts (toutes
mesures visant la sauvegarde
de ceux-ci) ;
• Limitation ou relèvement de la
vitesse ;
• Instauration de régime de
priorité au carrefour ;
• Instauration d'interdiction et
de prescription liée à la police
de la circulation y compris les
feux de circulation ;
• Avis sur les projets d'arrêtés du
Président du conseil général, du
DIR ou des maires lorsqu'ils
prescrivent des mesures sur les
voies classées à grande
circulation, à titre permanent
ou temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le code
de la route ;
• Instauration d’interdictions et
de prescriptions liées à la
D 111-2 et 3 du code
de la voirie routière
Art. R 422-4 du code
de la route.
Art. R 413-1 à 3 du
code de la route
Art. R 411-7 et 8 du
code de la route.
Art. R 411-3 à 8 et
R 411-25 du code de
la route.
Art. R 411-8 du code
de la route.
Art. R 411-9 du code
de la route
Art. R 432-7 du code
de la route.
Art. R 432-7 du code
de la route.
Art. R 433-4 du code
de la route.
Chef du service
SPR et son
adjoint
40/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 73
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
police de la circulation sur les
autoroutes ;
• Autorisation de circulation sur
les autoroutes des personnels,
des véhicules et des matériels
appartenant aux
administrations, services ou
entreprises dont la présence
est nécessaire sur l'autoroute et
aux concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public de
l'autoroute ;
• Autorisation de circulation sur
les autoroutes de matériels de
travaux publics.
12.3 Interdiction ou réglementation
temporaire de circulation sur les
routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des travaux,
des manifestations autorisées
(épreuves sportives notamment) et
des sinistres (éboulement,
inondations, …)
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité RMC
12.4 Décisions d'interruption et de
déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes
pour la sécurité publique ainsi que
les décisions de remise en
circulation
Art. R 411-8 et 18 du
code de la route.
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité RMC
13 DÉFENSE
13.1 Procédures de recensement,
modification et radiation des
entreprises de travaux publics et de
bâtiments soumises aux obligations
de défense
Circulaire n° 98-56
du 18/02/1998.
Décret n° 97-634 du
15/01/1997.
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité RMC et
son adjoint
14 ÉDUCATION ROUTIÈRE
14.1 Délivrance, extension, suspension
et retrait des agréments des
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
Chef du service
SPR et son
Responsable de
l’unité ER et son
41/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 74
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière et des associations qui
s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité Routière
pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou
professionnelle.
l'exploitation des
établissements
d'enseignement, à
titre onéreux, de la
conduite des
véhicules à moteur
et de la sécurité
routière.
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif aux
conditions
d'agrément des
associations qui
s'appuient sur la
formation à la
conduite et à la
sécurité routière
pour faciliter
l'insertion ou la
réinsertion sociale
ou professionnelle.
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-7 et
suivants code de la
route
adjoint adjointe
14.2 Tout acte administratif relatif à la
gestion des enregistrements des
demandes des candidats aux
permis de conduire et des places
d'examen pour les établissements
d'enseignement de la conduite
automobile
Décret 97-34 du 15
janvier 1997
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.3 Délivrance, suspension et retrait
des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du 26 juin
2012 fixant les
conditions
d'exploitation des
établissements
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
42/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 75
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
chargés d'organiser
les stages de
sensibilisation à la
sécurité routière
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
14.4 Délivrance des conventions entre
l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne
portant pas intérêt destinés à financer
une formation à la conduite et à la
sécurité routière (permis à 1€/jour)
Décret n°2005-1225
du 29 septembre
2005
Arrêté du 29
septembre 2005
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.5 Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la
conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
• Délivrance des agréments, des
cessations d'activité et des
retraits d'agrément aux centres
de formations et associations
préparant au BEPECASER
• Délivrance du diplôme
BEPECASER
Décret n°2000-1335
du 26 décembre
2000
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.6 Délivrance, suspension et retrait
d’autorisation temporaire et
restrictive d’exercer (ATRE)
Art. 212-1 du code de
la route
Arrêté du 13/04/16
modifié par arrêté
du 04/09/17
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.7 Délivrance, suspension et retrait
des contrats de labellisation
« qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Art. 213-1 à 9 du
code de la route
Arrêté du 26/02/18
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.8 Délivrance, suspension et retrait
des certifications QUALIOPI
octroyées dans le cadre de
labellisation « qualité des
formations au sein des écoles de
- Arrêté du
11/03/2021 modifiant
l'arrêté du
26/02/2018 modifié
portant création du
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
43/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 76
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
conduite » label « qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
- Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
« qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
14.9 Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de la
procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques ou pratiques du permis
de conduire pour défaut
d'inscription préalable validée pour
la ou les catégories sollicitées
Arrêté du 20 avril
2012 fixant les
conditions
d'établissement, de
délivrance et de
validité du permis de
conduire Art 5
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
14.10 Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de la
procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques des candidats fraudeurs
à l'ETG
- Fiche réflexe: la
fraude à l'épreuve
théorique générale
(ETG),
DMAT/2MLFDI-DSR/S
DERPC, 21/11/22
- CPP - Article 40
- CRPA
- Code de la route
Art R221-3-16 et
R221-3-17
- Arrêté du 27 avril
2016 fixant le cahier
des charges prévu à
l'art L 221-7 du code
de la route points 4.6
et 5.2
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
44/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 77
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant
les conditions
d'établissement, de
délivrance et de
validité du permis de
conduire Art 5
- Convention de
délégation de
gestion en matière
de permis de
conduire signée
entre le préfet
délégant et le préfet
délégataire
14.11 Délivrance, extension, suspension
et retrait des autorisations
d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité
routière
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite
des véhicules à
moteur et la sécurité
routière
Art L212-1 et suivants
code de la route
Art R212-1 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité ER et son
adjointe
15 RISQUES
15.1 Instruction du Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs
FPRNM
Décret du 29 avril
2021 et note
technique du 11
février 2019
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité RMC et
son adjoint
15.2 Porter à connaissance Risques
industriels
Art L125-2 du Code
de l’Environnement
et Art L132-1 à L132-4
et R132-1 du Code de
l’Urbanisme
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité RMC et
son adjoint
15.3 Porter à connaissance Risques
naturels prévisibles
Art L125-2 du Code
de l’Environnement
Chef du service
SPR et son
Responsable de
l'unité RMC et
45/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 78
N° de
code Nature de la délégation Textes de référence
Actes
subdélégués
(délégation de
signature préfet
et ddt)
Actes
subdélégués
et Art L132-1 à L132-4
et R132-1 du Code de
l’Urbanisme
adjoint son adjoint
15.4 Avis relatifs aux risques naturels
majeurs sur projets présentés par
les services
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité RMC et
son adjoint
16 PAYSAGES
Instruction des demandes
préalables à l’atteinte aux
alignements d’arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation
Art. L350-3 et R. 350-
20 à R. 350-31 du
code de
l’environnement
Chef du service
SAUH et son
adjointe
17 NAVIGATION
Autorisation de manifestations
nautiques
Mesures temporaires des
règlements particuliers de police de
navigation
Code des transports,
art L4241-1 et
suivants, art R4241 et
suivants, en
particulier R4241-38
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l’unité RMC
46/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 79
Annexe 3
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement Niveau de subdélégation de signature
Congés annuels Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Congés bonifiés
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Compte épargne temps
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Jours RTT Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Crédit de temps : ouverture de droit à
compensation
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Pose d'une (½) journée de récupération Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Congé maladie Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Congé parental Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau
ministériel
Examens antérieurs ou postérieurs à
une naissance
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Préparation accouchement Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un
malade contagieux
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité (sur prescription médicale)
Garde d'enfants malades ou pour
assurer la garde
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription
médicale) : selon l’organisation des services, chefs de service
ou responsables d’unité.
Pour les autres gardes (pb de crèche, …) dans le souci d'un
traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de grève de
l'éducation nationale) : selon l’organisation des services,
chefs de service ou responsables d’unité mais après accord
du DDT
47/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 80
Événement Niveau de subdélégation de signature
Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Parents d'élève(s) élus Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Épreuves examen et concours Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Préparation concours Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Congé pour examen par la médecine du
travail
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Fêtes religieuses Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité (constat d'absence d'agent sans autre
justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l’organisation des services,
chefs de service ou responsables d’unité (sur coupon de
décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de service
qui valide sur autorisation spécifique du directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de
subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau
ministériel
Don du sang et de plaquettes / (géré comme une mission)
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d’unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
48/48
DDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 81
DDT 86
86-2026-05-07-00015
2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT
Comptable
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 82
•
Arrêté n° 2026-DDT – 216 du 7 mai 2026
donnant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Vu l’arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté n°2026 – 05 - SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l’exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant
Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs
adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
• les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques)
auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
• les engagements juridiques de type MAPA. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
• les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l’engagement de frais de
déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 83
Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques de type MAPA, les arrêtés attributifs de subvention et les conventions
d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
• les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l’engagement de frais
de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l’effet de
signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l’appui des pièces de commande ou
de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d’attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires
adjoint, pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet l’attributaire des marchés, signer ces
marchés ainsi que leurs actes d’exécution, à l’exception :
• des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné ;
• du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
Titre 3 : Pour l’ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un service, d’une unité ou d’un site exerce les
mêmes délégations de signature que l’agent qu’il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne et dont une copie sera adressée au préfet et au directeur régional des finances publiques.
Le directeur,
2/6
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de
la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 84
Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service
Responsable Programme Intitulé
M. Eric MULLER
Directeur départemental adjoint
354 Administration territoriale de l’état
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
207 Sécurité et éducation routières
362 Plan de Relance : Écologie
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES
Chef du service Prévention des
Risques
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
M. Raphaël SANTURETTE
Chef du service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
Mme Sonia COMPANY
Adjointe au chef du service
Aménagement, Urbanisme et
Habitat
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
362 Plan de Relance : Écologie
113 Paysages, eau et biodiversité
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
203 Infrastructures et services de transports
M .Fabrice PAGNUCCO
Chef du service Eau et
Biodiversité
M.Cyril MONGOURD
Adjoint au chef du service Eau et
Biodiversité
113 Paysages, eau et biodiversité
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
362 Plan de Relance : Écologie
M. Nicolas CALVAGRAC
Chef du service Agriculture et
Espace Rural
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service
Agriculture et Espace Rural
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
3/6
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 85
Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Unités
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
Agents autorisés à signer les
pièces de liquidation dont la
constatation du service fait
Service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
pour les BOP 135, 362, 113, 203
et 380
Frédéric THEUIL
Mathilde BLANCHON
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
(pour un montant de 10 000 €)
Frédéric THEUIL
Mathilde BLANCHON
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Service Prévention des
Risques
pour le BOP 181
Emmanuel PERIOT
(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuel PERIOT
Christelle PORCHERON
Vincent PINTURAUD
Gérald VILLAIN
pour le BOP 207
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 4 000 €)
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversité
pour le BOP 113 Isabelle FOURRE
pour le BOP 149, 362
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
(pour un montant de 1 000 €)
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
Service Agriculture et Espace
Rural
pour le BOP 149
Jacques GIRARDIN
Maxime GOURRU
Karine JARLEGAN
Jacques GIRARDIN
Maxime GOURRU
Karine JARLEGAN
4/6
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 86
Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Services et Unités
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
Agents autorisés à signer les
pièces de liquidation dont la
constatation du service fait
Service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
BOP 135, 362, 113, 380,
203 et 149
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
et dans la passerelle
SIAP-CHORUS
Frédéric THEUIL
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Service Prévention des
Risques
BOP 181, 149 et 207
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Vincent PINTURAUD
Christelle PORCHERON
Service Eau et Biodiversité
BOP 113, 149 et 362
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
Isabelle FOURRE
5/6
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 87
Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
6/6
NOM PRENOM
HILAIRET VALÉRIE X X
FOURRE ISABELLE X X
DELANOE MARINE X X
PROVOST JENNIFER X X
DOMZALSKI EMMANUELLE X X
POUPEAU SAMANTHA X X
Profil
création
(ASSIST)
Profil
Valideur
Hiérarchique
(VH1)
DDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 88
DIPN86
86-2026-05-07-00013
Décision potant subdélégation de signature de
M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026
DIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - Décision potant subdélégation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 89
DIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - Décision potant subdélégation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 90
DIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - Décision potant subdélégation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 91
DIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - Décision potant subdélégation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 92
DIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - Décision potant subdélégation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-05-07-00001
Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00001 - Décision 2026-016-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-05-07-00002
Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00002 - Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00002 - Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00002 - Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-07-00002 - Décision n°2026-017-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 106
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-05-07-00016
Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier
national du 7 mai 2026
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026 107
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-86-03
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la république portant nomination de M. Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026 108
Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la
Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
dans le département de la Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain
privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026 109
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026 110
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;
– M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :
- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :
- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;
- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
- M. Vincent COLIN, Chef du CEI de Poitiers / Lussac, par intérim.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026 111
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l’exploitation et de la sécurité routière du service
exploitation, par intérim, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l’exploitation et de la sécurité routière du
service exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2026-86-01 du 2 avril 2026 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Fait à Limoges, le 7 mai 2026
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Signé
Philippe FAUCHET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arrêté DIRCO n°2026-86-03 de subdélégation de
signature en matière de domaine public routier national du 7 mai 2026 112
DRAC
86-2026-05-07-00017
Arrêté portant délégation de signature de Mme
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Nouvelle
Aquitaine
DRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 113
DRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 114
DRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 115
DRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 116
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-07-00005
Décision n°2026-06-SGC en date du 7 mai 2026
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale aux agents du
secrétariat général commun départemental de la
Vienne
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00005 - Décision n°2026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 117
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00005 - Décision n°2026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 118
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00005 - Décision n°2026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vienne 119
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-07-00006
Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026
donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 120
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 121
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 122
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 123
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 124
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 125
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 126
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-07-00006 - Décision n°2026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature 127