Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°106 du 07 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026

7actes

42pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

CHU 86 / Direction des ressources humaines

26-003 CAPL ET CAPD
Acte du 6 mai 20266 pages86-2026-05-06-00049

DDT 86 / SEB

Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE
Acte du 5 mai 20264 pages86-2026-05-05-00006
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de l'environnement
Acte du 3 mars 20262 pages86-2026-03-03-00006

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2026
Acte du 4 mai 20263 pages86-2026-05-04-00009

UDAP

Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des Robinières
Acte du 29 avril 20266 pages86-2026-04-29-00010
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles
Acte du 29 avril 20266 pages86-2026-04-29-00011
Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86)
Acte du 29 avril 20266 pages86-2026-04-29-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-106 PUBLIÉ LE 7 MAI 2026

Sommaire CHU 86 / Direction des ressources humaines 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD (6 pages) Page 3 DDT 86 / SEB 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE (4 pages) Page 10 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de l'environnement (2 pages) Page 15 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2026 (3 pages) Page 18 UDAP / 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des Robinières (6 pages) Page 22 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles (6 pages) Page 29 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) (6 pages) Page 36 2

CHU 86 86-2026-05-06-00049 26-003 CAPL ET CAPD CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 3

CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 4

CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 5

CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 6

CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 7

CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 8

CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 9

DDT 86 86-2026-05-05-00006 Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation 10

Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d’eau n°1006 établi en dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et R. 214-53 ; Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ; Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3 hectares ; Vu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur inférieure à 100 m sont soumis à déclaration et à autorisation au-delà de 100 m ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge Boulanger, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la déclaration d’existence et les informations transmises par monsieur GARDEBAS Jean-Marie le 27 novembre 2025, complétée le 3 décembre 2025 ; Vu le premier rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite au contrôle du 22 janvier 2026, adressé à monsieur GARDEBAS Jean-Marie par courrier recommandé avec accusé réception signé le 30 janvier 2026 ; Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure par monsieur GARDEBAS Jean-Marie réceptionné le 3 février 2026 ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS cedex www.vienne.gouv.fr DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation 11

Vu le second rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite au contrôle du 9 décembre 2025, adressé à monsieur GARDEBAS Jean- Marie par courrier recommandé avec accusé réception signé le 28 mars 2026 ; Vu les observations formulées sur le projet d’arrêté de mise en demeure par monsieur GARDEBAS Jean-Marie réceptionné le 7 avril 2026 ; Considérant que lors du contrôle administratif, réalisé le 13 février 2026, de la déclaration d’existence du 27 novembre 2025 susvisée, l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne a constaté la création d’un plan d’eau établi en dérivation du cours d’eau « la rivière de Cenan » ; Considérant que les travaux réalisés ont consisté en la création d’un plan d’eau d’une superficie de 6 800 m² au droit du cours d’eau « la rivière de Cenan », ainsi qu’en la dérivation de celui-ci par contournement de l’ouvrage sur une longueur de 100 m ; Considérant que le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de la régularité de la situation de l’installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret pris en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » relatifs au plan d’eau établi en dérivation du cours d’eau « la rivière de Cenan » au niveau des parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de La Puye n’ont pas été déclarées ou autorisées au titre du code de l'environnement ; Considérant que la mention de cet ouvrage n’apparaît dans aucun document ; Considérant que les plans d’eau en barrage ou en dérivation de cours d’eau, créés avant le 29 mars 1993, étaient soumis à autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et son décret d’application du 1er août 1905 ; Considérant que les travaux relatifs à l’aménagement du plan d’eau n°1006, créé entre 1986 et 1993, était donc soumis à autorisation au titre de la réglementation sus-mentionnée ; Considérant que le fonctionnement des installations sans déclaration ou autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement notamment la protection de la qualité et de la vie biologique du cours d’eau « La rivière de Cenan » ; Considérant que le plan d’eau n°1006 a été illégalement établi en dérivation du ruisseau de Cenan sans autorisation spécifique ; Considérant dès lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ; Considérant que conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure monsieur GARDEBAS Jean-Marie de régulariser sa situation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE 2 DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation 12

Article 1 – Mise en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie, domicilié 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, propriétaire du plan d’eau n°1006, est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan d’eau établi en dérivation du cours d’eau « La rivière de Cenan », constaté sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de La Puye soit : • en déposant un dossier de déclaration conformément à l’article R. 214-32 du code de l’environnement ; • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou une déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum. L’exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ; • dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois et l’exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. L’exploitant est informé que : • le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; • le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ; • la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état. Article 2 – Sanctions S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Article 3 – Délais et voies de recours Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ; • d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ; 3 DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation 13

• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr Article 4 – Publication Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 – Exécutions et notification La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à monsieur GARDEBAS Jean-Marie. Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au maire de La Puye. Poitiers le, 5 mai 2026 Pour le préfet, par délégation, Le responsable du service eau et biodiversité, Fabrice PAGNUCCO 4 DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202 mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation 14

DDT 86 86-2026-03-03-00006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de l'environnement DDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de 15

Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_59 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d’eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de l’environnement Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite, Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 214-39 et R. 214-40 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 121-1 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d’eau n°4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de l’environnement Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDT-3 du 8 janvier 2026 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d’eau de Beausoleil situé sur la commune de Loudun ; Vu l’absence de remarque ou d’observation émise sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 27 février 2026 en réponse à la phase contradictoire ; Considérant que l’article R. 214-53 du code de l’environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoral des prescriptions particulières, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d’un accord sur déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; Considérant que les prescriptions relatives à l’exercice de la pêche sur le plan d’eau n° 4957 sont désormais encadrées par l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 susvisé et que, dès lors, les prescriptions relatives au régime juridique piscicole du plan d’eau prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 susvisé n’ont plus d’objet et justifient leur abrogation ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ; Considérant l’absence d’observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : 1 /2 DDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de 16

ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire La commune de Loudun, collectivité territoriale identifiée sous le numéro SIREN 218 601 375, 1 rue Gambetta, 86200 Loudun, autorisée à exploiter le plan d’eau n° 4957 situé au lieu-dit Les Hirondelles sur la parcelle cadastrale YD n°104 sur le territoire de la commune de Loudun, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des prescriptions applicables imposées par le préfet, les dispositions des articles suivants. Article 2 : Prescriptions supprimées L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 susvisé est abrogé. Article 3 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Loudun pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 4 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement : ➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Article 5 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Loudun, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Poitiers le, 3 mars 2026 Pour le préfet et par délégation, le responsable de l’unité milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Vienne, ROUX Pascal 2 /2 DDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de 17

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-05-04-00009 Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2026 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 18

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 19

UDAP 86-2026-04-29-00010 Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des Robinières UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des 22

UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des 23

UDAP 86-2026-04-29-00011 Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 29

UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 30

UDAP 86-2026-04-29-00009 Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 36

UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 37

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