Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°110 du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
9actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes
DDT 86 / SHUT
2026-05 DelegationDDT-Anah
arrete signature DT ANRU publication RAA
DISP BORDEAUX
CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26
CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-110
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 3
86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes (4
pages) Page 8
86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 13
86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 18
DDT 86 / SHUT
86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah (3 pages) Page 23
86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA (2 pages) Page 27
DISP BORDEAUX /
86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature
- Le 11.05.26 (3 pages) Page 30
86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature -
Le 12.05.26 (15 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la
limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 (3
pages) Page 50
2
DDT 86
86-2026-05-13-00003
Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saulgé (86500) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé
(86500) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 mai 2026 par M. Yoann CANTET gérant de l'EARL
CANTET , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Beumène " sur la commune de Saulgé (86500) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 4
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saulgé
(86500) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 5
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 6
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de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2026-05-13-00001
Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Pressac (86460) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 8
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac
(86460) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 2026 par M . Sébastien CAILLAUD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Thorigné " sur la commune de Pressac (86460) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 9
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Pressac
(86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 10
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 11
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 12
DDT 86
86-2026-05-13-00002
Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Lavoux (86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 13
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 2026 par M. Christophe MARTIN gérant de EARL
d'Ambertin , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures maraichères provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Ambertin " sur la commune de Lavoux
(86800) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures maraichères provoqués par des animaux de l’espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre
à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres
espèces ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce blaireau par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Lavoux (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 15
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 16
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animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-05-13-00004
Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Valdivienne (86300) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 18
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne
(86300) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 0226 par SOURISSEAU Luc , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Salle en Toulon " sur la commune de Valdivienne (86300) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 19
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de
Valdivienne (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 20
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 21
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 22
DDT 86
86-2026-05-09-00001
2026-05 DelegationDDT-Anah
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 23
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Décision n°2026-DDT-3
de nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans la Vienne
et de délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence
nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer
l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la
performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l’énergie ;
VU le décret NOR INTP2607593D du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à
compter du 26 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Décide
Article 1 – Monsieur Benoît Prévost Revol est nommé délégué adjoint.
Article 2 – Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des
demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Délégation locale
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 24
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l’attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à
l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• le rapport annuel d’activité ;
• après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat
privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants
aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution des subventions ;
• le programme d’actions ;
• après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées ;
• les conventions d’OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de
la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention
antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation.
3. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet
d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
2/3
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 25
4. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1. Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2. Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 – Concernant la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission
d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue par l’article
L. 232-3 du code de l’énergie, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol,
délégué adjoint, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des
demandes et à la délivrance de cet agrément.
Article 5 – Dans l’exercice de ses responsabilités, Monsieur Benoît Prévost Revol peut déléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de son service.
Article 6 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 7 – Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
• à M. l’agent comptable de l'Anah.
Article 8 – Cette décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 mai 2026
Le préfet de la Vienne,
délégué de l’Agence
Signé
Charles GIUSTI
3/3
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 26
DDT 86
86-2026-05-13-00005
arrete signature DT ANRU publication RAA
DDT 86 - 86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA 27
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRU
DE LA VIENNE
Arrêté n° 2026-DDT-214
portant délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret NOR INTP2607593D du 8 avril 2026 nommant M. Charles GIUSTI préfet du département
de la Vienne ;
Vu la décision de nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de la Vienne ;
Vu la décision de nomination de M. Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision de nomination de M. Raphaël SANTURETTE, responsable du service aménagement,
urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires ;
Vu la décision de nomination de Mme Sonia COMPANY, adjointe au responsable du service
aménagement, urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA 28
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des
territoires de la Vienne, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour signer, pour un montant inférieur à
100 000 € HT:
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations
éligibles aux aides de l’ANRU,
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée par
ordre de priorité à M. Eric MULLER (directeur départemental adjoint des territoires), à M. Raphaël
SANTURETTE (responsable de service du service aménagement, urbanisme et habitat), à Mme Sonia
COMPANY (adjointe au responsable du service aménagement, urbanisme et habitat), aux fins de signer
l’ensemble des actes mentionnés audit article pour un montant inférieur à 100 000 € HT.
ARTICLE 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Poitiers, le 13 mai 2025
le préfet,
Charles GIUSTI
SIGNE
DDT 86 - 86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA 29
DISP BORDEAUX
86-2026-05-11-00014
CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation
signature - Le 11.05.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 30
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 31
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 32
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 33
DISP BORDEAUX
86-2026-05-12-00010
CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature -
Le 12.05.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 34
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 35
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 36
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 37
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 38
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 39
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 40
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 41
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 42
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 43
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 44
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 45
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 46
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 47
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 48
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 49
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00011
Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation
des mouvements de certains animaux dans le
cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir
pour la période du 18 au 31 mai 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation des mouvements de certains
animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 50
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation des mouvements de certains
animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 51
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation des mouvements de certains
animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation des mouvements de certains
animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 53