Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°111 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
10actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles MJPM CHL
décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles - MJPM ESSOR
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes
Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur la commune de MONTMORILLON
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-111
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles MJPM CHL (4 pages) Page 3
86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles - MJPM ESSOR (4 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars
(86800) et les communes limitrophes (4 pages) Page 13
86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes (4
pages) Page 18
86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 23
86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes (4
pages) Page 28
86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes (4
pages) Page 33
86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 38
86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 43
86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la
Vienne et modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant
prescriptions spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur la
commune de MONTMORILLON (5 pages) Page 48
2
CH Laborit POITIERS
86-2026-05-18-00001
décision du directeur n°26-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 3
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 26-2026
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles -MJPM CHL
Au bénéfice de
Poitiers, le 28 avril 2026
- Madame Aurélie LEYGNAC née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service
MJPM du CHL,
- Madame Blandine PONTALIER née le 10/08/1968, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Candide ANDRE née le 19/12/1975, Assistante Sociale -Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Claire MASSCHELEIN née le 08/04/1986, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Hamina KHELIFA née le 25/03/1985, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Anne HERRMANN née le 08/04/1973, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Hélôise SIMARD née le 16/12/1983, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Adeline CHAGNON née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs,
-Madame Mansoura BOUAZZA née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-aprés désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées,
dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit
public,
1/3
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 4
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,
en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) du CHL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
Considérant que Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina
KHELIFA, Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD, Adeline CHAGNON et Mansoura BOUAZZA remplissent les conditions de
moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
DECIDE
Article i : Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, décide de donner
délégation à
-Madame Aurélie LEYGNAC, Attachée d'Administration - Responsable du service MJPM du CHL,
-Madame Blandine PONTALIER, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Candide ANDRE, Assistante Sociale -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Claire MASSCHELEIN, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Hamina KHELIFA, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Anne HERRMANN, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Héloïse SIMARD, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Adeline CHAGNON, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs,
-Mme BOUAZZA Mansoura, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service des Tutelles du
CHL.
Article 2 : Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina KHELIFA,
Anne HERRMANN, Hélôise SIMARD, Adeline CHAGNON, et Mansoura BOUAZZA disposent de tous les pouvoirs
nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM du CHL, par le Juge des
Tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri
LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise
au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, annule et remplace la décision N°51-2025 du 07 août 2025.
Le Déléguant,
Le Direc~-ur,
X. ETCHE' ERRY
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CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 5
Les délégataires signatures les délégataires signatures
Aurélie LEYGNAC Anne HERRMANN
~,
,
Blandine PONTALIER Héloïse SIMARD ~---~ ~_~
Candide ANDRE Adeline CHAGNON '
Claire MASSCHELEIN ~
~~ ~
Mansoura BOUAZZA r~
~, -- ~
—~
Hamina KHELIFA ®~~~
..~I
Destinataires
-Trésorerie Principale (par mail)
- Les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
- Publication au Recueil des Actes Administratifs.
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CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 6
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00001 - décision du directeur n°26-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles
MJPM CHL 7
CH Laborit POITIERS
86-2026-05-18-00002
décision du directeur n°27-2026 portant
délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 8
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N°27-2026
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles - MjPM ESSOR
Au bénéfice de
Poitiers, le 28 avril 2026
~ Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri
Laborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
p Madame Océane Dubut née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Hélène Bonneau née le 22/12/1978, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Mansoura Bouazza née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs,
~ Madame Adeline Chagnon née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, au Centre Hospitalier Henri Laborit, Faisant
Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
Ci-après désigné "les délégataires"
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées,
dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit
public,
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,
en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
370 avenue Jacques Coeur CS 10587 86021 POITIERS CEDEX Tél. : OS 49 as 57 Ol -Mail : direction.generale@ch poitiers.fi
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CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 9
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
En l'absence de délégation consentie parle mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR au titre des
compétences prévues à l'article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,
Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Hélène Bonneau, Mansoura Bouazza etAdeline Chagnon
remplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
DECIDE
Article 1
Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation à
-Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l'ESSOR,
-Madame Océane Dubut, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR
-Madame Hélène Bonneau, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR,
-Madame
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR.
Et à
- Madame Adeline Chagnon, Adjoint Administratif, en qualité de Faisant Fonction de Mandataire Judiciaïre à la
Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR ;
Article 2
MesdamesAurélieleygnac, Océane Dubut, Hélène Bonneau, Mansoura Bouazza etAdeline Chagnon disposent de tous
les pouvoirs nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l'ESSOR parle
Juge des tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate parle Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au
comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°52-2025 du 07 août 2025 portant
délégation de signature permanente.
Le Déléguant,
Le Directeur,,
X.ETCHEVERRY
2
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 10
Les délégataires signatures Les délégataires s
%
ignatures
Aurelle Leygnac Oceane Dubut /~
,
Hélène Bonneau ~,~---~.~t~
C „"~ Mansoura Bouazza
Adeline Chagnon
Destinataires:
-les intéressé(e)s (par mail)
-Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
-Trésorerie Principale
- Publication au recueil des actes administratifs
3
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 11
CH Laborit POITIERS - 86-2026-05-18-00002 - décision du directeur n°27-2026 portant délégation de signature : Gestion des Tutelles -
MJPM ESSOR 12
DDT 86
86-2026-05-18-00004
Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars
(86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 13
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Saint-Julien-l’Ars (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 mai 2026 par M. Christophe FOUCAULT gérant de la
SARL FOUCAULT , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Coudavid " sur la
commune de Saint-Julien-l’Ars (86800) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l’exécution de tirs administratifs de jour
sur la commune de Saint-Julien-l’Ars (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 15
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 16
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 31283721 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-05-18-00008
Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Dissay (86130) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 18
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay
(86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2026 par EARL des Lauriers , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Parc du château de Dissay " sur la commune de Dissay (86130) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 19
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Dissay
(86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 20
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 21
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00008 - Arrêté n° 31295841 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Dissay (86130) et les communes limitrophes 22
DDT 86
86-2026-05-18-00010
Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce tourterelle turque sur la
commune de Jazeneuil (86600) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 23
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil
(86600) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Christophe
BEAUQUIN jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2026 par M. Fabien FRUCHARD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux installations photovoltaïques provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce tourterelle turque , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Bernardière " sur la commune de Jazeneuil
(86600) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 24
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux installations photovoltaïques provoqués par des animaux de
l’espèce tourterelle turque justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce tourterelle turque par l’exécution de tirs administratifs de jour sur
la commune de Jazeneuil (86600) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Christophe BEAUQUIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 25
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Utiliser des armes à air comprimé
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 26
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00010 - Arrêté n° 31317567 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux
de l'espèce tourterelle turque sur la commune de Jazeneuil (86600) et les communes limitrophes 27
DDT 86
86-2026-05-18-00005
Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Oyré (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 28
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2026 par M. Alain MORON , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La Plaine des Fortains " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 29
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 30
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 31
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 31318325 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 32
DDT 86
86-2026-05-18-00006
Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Gouex (86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 33
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2026 par THEVENET Fabrice , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bourg " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 34
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 35
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 36
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00006 - Arrêté n° 31334507 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-05-18-00007
Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 38
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-
Martin-l’Ars (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 mai 2026 par M . didier CHARPENTIER , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " le peux " sur la commune de Saint-Martin-l’Ars (86350) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 39
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Martin-l’Ars (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 40
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 41
20 rue de la Providence
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00007 - Arrêté n° 31338726 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 42
DDT 86
86-2026-05-18-00009
Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Moussac
(86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac 43
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par M . daniel BOURGOIN , élu communal ,
suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la cote " sur la commune de Moussac (86150) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac 44
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de
Moussac (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac 45
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac 46
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-18-00009 - Arrêté n° 31344444 du 18/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac 47
DDT 86
86-2026-05-12-00012
Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026
interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne et modifiant l'arrêté
n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions
spécifiques, à l'étang au 1 de Moussac sur la
commune de MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 48
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 49
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 50
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 51
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 52
DDT 86 - 86-2026-05-12-00012 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/228 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 53