Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°112 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SHUT
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-112
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / SHUT
86-2026-05-18-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs
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DDT 86
86-2026-05-18-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de
ses collaborateurs
DDT 86 - 86-2026-05-18-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses
collaborateurs 3
Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2026-DDT-4
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu de la
décision N°2026-DDT-3 en date du 9 mai 2026.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint, et Raphaël SANTURETTE, chef du service
Aménagement, Urbanisme et Habitat à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des
demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l’attribution des subventions.
DDT 86 - 86-2026-05-18-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses
collaborateurs 4
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mesdames Sonia COMPANY, adjointe au chef du service Aménagement, Urbanisme et
Habitat, et Mathilde BLANCHON, cheffe de l’unité Politique de l’Habitat, à la DDT de la Vienne, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l’attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
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Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, Raphaël
SANTURETTE, chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat, et à Mesdames Sonia COMPANY, adjointe
au chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat, et Mathilde BLANCHON, cheffe de l’unité Politique de
l’Habitat à la DDT de la Vienne, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l’habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d’animation Anah à la DDT de la Vienne, aux fins de
signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des
dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 5 :
Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint à la DDT de la Vienne, et Raphaël SANTURETTE,
chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat, et à Mme Sonia COMPANY, adjointe au chef du service
Aménagement, Urbanisme et Habitat à la DDT de la Vienne, aux fins de signer tous les actes et documents
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administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la
mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue à l'article L. 232-
3 du code de l’énergie.
Article 6 :
La présente décision prend effet après parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
et abroge toute décision prise antérieurement concernant les subdélégations de signature du délégué adjoint de
l’Anah dans le département de la Vienne.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
-à M. l’agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à POITIERS, le 18 mai 2026
Le délégué adjoint de l’Agence,
Directeur départemental des territoires de la Vienne
Signé
Benoît PRÉVOST REVOL
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