Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°114 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
18actes
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / Direction
260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes
Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes
Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes
Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes
Direction des Créances Spéciales du Trésor
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire-pierre ROCARD
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers
Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2
fermeture tabac jousse
DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction
Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
arrêté CTAP désignation sans élections
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000 volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79), Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en Poitou (86)
UDAP
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-114
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition
formation specialisee GAEC (3 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320)
et communes limitrophes (3 pages) Page 8
86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 12
86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et
communes limitrophes (3 pages) Page 17
86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 21
86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 26
Direction des Créances Spéciales du Trésor /
86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire-pierre ROCARD (2 pages) Page 31
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2026-05-11-00015 - Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2 (1 page) Page 34
86-2026-05-18-00012 - fermeture tabac jousse (1 page) Page 36
DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction
86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections (2
pages) Page 41
2
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en
date du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales sur les communes de
Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de
Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une
liaison électrique souterraine double 90 000 volts LES CHEVREAUX-ISLE
JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir,
Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac (11 pages) Page 44
86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en
date du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales sur la commune de
Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour
l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts
GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les communes de Ruffec, La Fayre,
Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges,
Pliboux, Rom (79), Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en
Poitou (86) (9 pages) Page 56
UDAP /
86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 66
86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 71
86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 76
86-2026-05-04-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (2 pages) Page 81
86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 84
3
DDT 86
86-2026-04-29-00012
260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition
formation specialisee GAEC
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 4
•
ARRÊTÉ n° 2026/210/DDT/SAER
fixant la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) consacrée à l’examen des dossiers de
Groupements Agricole d’Exploitation en Commune (GAEC)
pour le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime L 323-7, L 323-11 à L 323-12 ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC portant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-153 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SEAR/174 du 05/05/2025 fixant la liste des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 5
Considérant la désignation des trois agriculteurs représentant les organisations syndicales d'exploitants
agricoles membres de la commission départementale d'orientation agricole ;
Considérant la désignation d'un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation pour l'Agriculture (CDOA)
consacrée à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) est
placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
• 3 représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture, dont le directeur
départemental des territoires ou son représentant,
• 3 agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Coordination rurale
Éric MENANTEAU
La Tour Conzay
86230 SERIGNY
Sébastien CHAMPIGNY
1 bis Lieu-dit Le Jeu
86200 MESSEME
Jeunes agriculteurs
et
FNSEA
Valentin NICOLAS
Lieu dit Beauvais
86300 CHAUVIGNY
Éric BEJAUD
3 Impasse de Châteauneuf
86800 ST JULIEN L'ARS
Confédération paysanne Béatrice MARTIN
LE PETIT MARCAY
86100 SENILLE SAINT SAUVEUR
Pascal BAUDOIN
LE BOUCHAGE
86390 LATHUS SAINT REMY
1 agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
TITULAIRE
Jean-Christophe RESSEGAND
Toussac
86350 CHÂTEAU-GARNIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 6
Article 2
La durée du mandat des personnes désignées ci-dessus est fixée à trois ans à compter de la date du
présent arrêté. En cas de décès ou de démission d’un membre, son remplaçant est désigné pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale des territoires de
la Vienne.
Article 4
L’arrêté n°2022/DDT/SEADR/193 du 05/04/2022 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 7
DDT 86
86-2026-05-19-00001
Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 8
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31353506 du 19/05/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Gouex (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 mai 2026 par GOURDEAU Samuel , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Pommeraie " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 9
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l’espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 10
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
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•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 11
DDT 86
86-2026-05-19-00002
Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Nieuil l'Espoir (86340) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 12
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil-
l’Espoir (86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par Louis Picard , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Les Theils " sur la commune de Nieuil-l’Espoir (86340) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 13
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Nieuil-
l’Espoir (86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 14
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 15
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 16
DDT 86
86-2026-05-19-00006
Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Bonnes (86300) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 17
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31361404 du 19/05/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Bonnes (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2026 par Dragos STANCU , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des Fraises provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " 19 rue des
Vergers " sur la commune de Bonnes (86300) ;
Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 18
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les Fraises provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une
intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 19
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 20
DDT 86
86-2026-05-19-00005
Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 21
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-
Clairvaux (86140) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par M. Thomas BOUEDEAU , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Jarie " sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 22
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 23
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 24
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-05-19-00004
Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Port-de-Piles (86220) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 26
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-
Piles (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par M. Fabrice LOISON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Grouin " sur la commune de Port-de-Piles (86220) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 27
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Port-de-Piles (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 28
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
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de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 29
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de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 30
Direction des Créances Spéciales du Trésor
86-2026-05-19-00007
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire-pierre ROCARD
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire-pierre ROCARD 31
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les programmes 156, 723, 218 et 348
Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d’administration, responsable du pôle
transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016-
908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d’administration de l’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne du 6 mai 2026, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d’administration de l’État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d’administration de l’Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 : La décision de subdélégation du 12 janvier 2026 est annulée et remplacée par la
présente
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Tiphaine TROUDET, agent administratif principal des finances publiques
Direction des créances spéciales du Trésor
Pôle transverse
22 boulevard blossac
86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 02 53 53
Mél. : dcst.budget@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 19 mai 2026
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire-pierre ROCARD 32
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté du 6 mai 2026.
Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor
Pierre ROCARD
Attaché principal d’administration de l’État
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire-pierre ROCARD 33
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-05-11-00015
Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-11-00015 - Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2 34
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-11-00015 - Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2 35
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-05-18-00012
fermeture tabac jousse
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-18-00012 - fermeture tabac jousse 36
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-18-00012 - fermeture tabac jousse 37
DREETS Nouvelle-Aquitaine
86-2026-05-19-00003
Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de 38
Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret no 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de la
Vienne ;
VU l’arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne, donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de 39
2/2
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l’exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable de l’unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l’unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2 : Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Bordeaux, le 19 mai 2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
Jean-Guillaume BRETENOUX
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de 40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00013
arrêté CTAP désignation sans élections
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections 41
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections 42
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-11-00016
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date
du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales
sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin
l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de
Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, pour
l'établissement d'une liaison électrique
souterraine double 90 000 volts LES
CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les
communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin
l'Ars, Le Vigeant et Millac
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 44
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 45
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 46
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 47
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 48
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 49
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 50
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 51
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 53
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 54
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité 55
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-11-00017
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date
du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales
sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau
de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, pour
l'établissement d'une ligne électrique souterraine
225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM,
traversant les communes de Ruffec, La Fayre,
Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16),
Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux,
Valence en Poitou (86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 56
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 57
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 58
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 60
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 61
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 62
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 63
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 64
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de 65
UDAP
86-2026-04-23-00007
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 66
UDAP - 86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 67
UDAP - 86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 68
UDAP - 86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 69
UDAP - 86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 70
UDAP
86-2026-04-22-00017
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 71
UDAP - 86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 72
UDAP - 86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 73
UDAP - 86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 74
UDAP - 86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 75
UDAP
86-2026-04-27-00003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 76
UDAP - 86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 77
UDAP - 86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 78
UDAP - 86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 79
UDAP - 86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 80
UDAP
86-2026-05-04-00010
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-05-04-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 81
UDAP - 86-2026-05-04-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 82
UDAP - 86-2026-05-04-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 83
UDAP
86-2026-05-06-00051
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 84
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 85
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 86
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 87
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 88