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VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-116
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
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Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et
approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier (28 pages) Page 3
86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 32
DRFIP 44 / DRFIP 44
86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP - Domaines - Vienne- av (3 pages) Page 37
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DDT 86
86-2026-05-21-00003
Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et
approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 3
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DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 4
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2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 5
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2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 6
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2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 7
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DDT 86
86-2026-05-21-00001
Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Usseau (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 32
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PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2026 par M. Boris BOUCHERON gérant de la SCEA
la Boulinière , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Gouins " sur la commune de Usseau (86230)
;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 33
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domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Usseau (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 34
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Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 35
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86020 POITIERS Cedex
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 36
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DRFIP 44
86-2026-04-07-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP - Domaines - Vienne- av
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,
administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l’arrêté n°2024-SG-SGAD-n°18 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’État, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Vienne
2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des
Finances Publiques 50 000€ 100 000€
Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€
M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€
DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 39
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Tous les actes d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la
responsable du pôle ou le responsable de la division.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne
ARTICLE 3 : L’arrêté du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT
en matière de successions pour le département de la Vienne est abrogé. La présente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Nantes, le 7 avril 2026
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 40