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Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°116 du 21 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026

3actes
40pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DDT 86 / SEB

  1. Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier

    Acte du 21 mai 202628 pages86-2026-05-21-00003

  2. Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes

    Acte du 21 mai 20264 pages86-2026-05-21-00001

DRFIP 44 / DRFIP 44

  1. Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av

    Acte du 7 avril 20263 pages86-2026-04-07-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-116 PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire DDT 86 / SEB 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier (28 pages) Page 3 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes (4 pages) Page 32 DRFIP 44 / DRFIP 44 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av (3 pages) Page 37 2
DDT 86 86-2026-05-21-00003 Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 3
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 4
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 5
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 6
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 7
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 8
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 9
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 10
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 11
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 12
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 13
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 14
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 15
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 16
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 17
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 18
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 19
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 20
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 21
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 22
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 23
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 24
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 25
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 26
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 27
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 29
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 30
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 31
DDT 86 86-2026-05-21-00001 Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 32
PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2026 par M. Boris BOUCHERON gérant de la SCEA la Boulinière , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Gouins " sur la commune de Usseau (86230) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 33
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Usseau (86230) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 34
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 35
20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 36
DRFIP 44 86-2026-04-07-00006 Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 37
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Le Préfet de la Vienne Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ; VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ; VU l’arrêté n°2024-SG-SGAD-n°18 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, A R R E T E ARTICLE 1 : SUCCESSIONS DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 38
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’État, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Vienne 2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés 3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par : Seuil dépenses / paiement des créances Seuil pour la signature des pouvoirs ou des actes de vente de biens immobiliers Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques 50 000€ 100 000€ M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques 50 000€ 100 000€ Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques 50 000€ 100 000€ Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques 50 000€ 100 000€ M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques 50 000€ 100 000€ M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques 50 000€ 100 000€ M. Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques 50 000€ 100 000€ Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques 50 000€ 100 000€ Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€ M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€ DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 39
Tous les actes d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la responsable du pôle ou le responsable de la division. ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne ARTICLE 3 : L’arrêté du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en matière de successions pour le département de la Vienne est abrogé. La présente subdélégation de signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre. ARTICLE 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. À Nantes, le 7 avril 2026 Pour le préfet de la Vienne, et par délégation, Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 40

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