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Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°116 bis du 21 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

EZ VIENNE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-116 PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Arrêté Inter-Départemental mettant en demeure l'Établissement public du Marais poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
PRÉFET PRÉFET | DE LA RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE sherté Liberté Fraternité ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin , en qualité d’organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l‘attente du respect des prescriptions administratives Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.211-3, R.214-31- 1 et suivants, R.214-5, R.211-112 et R.213-49 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l‘administration dans le domaine de l‘eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ; Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement public du Marais poitevin » ; Vu l’arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement public du Marais poitevin ; Vu l’article R.213-49-4 du code de l'environnement relatif à la mission d'organisme unique de gestion collective (OUGC) qu'exerce l'Établissement public du Marais poitevin ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise =Marais poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ; Vu le protocole de gestion collective des bassins versants du Sud-Vendée, Sèvre Niortaise Marais poitevin et Curé ; Vu le protocole de gestion coliective du secteur Lay réalimenté ; Vu le protocole de gestion collective du secteur Autises ; Vu le courrier en date du 24 février 2026 relevant les manquements administratifs de l’organisme unique de gestion collective sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin et transmis à l'Établissement public du Marais poitevin ; Vu le courrier de réponse de l’Établissement public du Marais poitevin en date du 25 février 2026 sur le constat de manquement administratif ; Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s‘applique à tous les prélèvements destinés à l‘irrigation à des fins agricoles à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement ; Considérant l’absence de dépôt du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d‘eau pour l'irrigation sur le périmètre du bassin versant d’alimentation du Marais poitevin par l'Établissement public du Marais poitevin ; Considérant que l'Établissement public du Marais poitevin, n'est pas en mesure de fournir un dossier permettant l’obtention d'une autorisation unique pluriannuelle à la date du 1“ avril 2026 ; Considérant que l’Établissement public du Marais poitevin, a fait savoir son intention de poursuivre ses missions d'Organisme Unique de Gestion Collective Considérant que l’Établissement public du Marais poitevin entend régulariser sa situation et à missionner un bureau d'étude pour l'élaboration d’une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement et que cette dernière reste suspendue à l’arrêt des volumes prélevables sur les 3 périmètres des CLE qui couvrent le bassin versant du Marais poitevin ; Considérant qu'en conséquence les prélèvements d’eau pour l‘irrigation réalisés dans le milieu naturel sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ne sont actuellement pas encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau ; Considérant la délibération n°2026-08 du conseil d’administration de l’Établissement public du Marais poitevin consulté par voie dématérialisée du 20 au 29 avril 2026 qui approuve le plan de répartition 2026-2027 ; Considérant que le plan de répartition du volume d'eau entre les préleveurs irrigants prévu par l’article R.211-112 du code de l’environnement n’a pu être homologué par les préfets concernés ; Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l’Établissement public du Marais poitevin, en tant qu'organisme unique de gestion collective sur ce périmètre ; 2/22
Considérant que ces constats constituent un manquement ; Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin de régulariser la situation ; Considérant qu’en application de l’article R.211-114 du code de l’environnement, toute demande de prélèvement d'eau pour l’irrigation par une autre personne que l’organisme unique est rejetée de plein droit ; Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l‘’absence d'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l'usage irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin entre le 1° avril 2026 et le 31 mars 2027,il y a lieu de faire application des dispositions de l‘article L171-7 du code l'environnement en imposant des mesures conservatoires ; Considérant le risque de troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence d‘autorisations de prélèvements pour l’irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ; Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Considérant que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l'agriculture ; Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ; Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d‘eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l’Établissement public du Marais poitevin ; Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les plans d'aménagement et de gestion durable et conformes aux règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise Marais poitevin ; Sur proposition des secrétaires généraux, ARRÊTENT : Article 1 : Mise en demeure L'Établissement public du Marais poitevin (EPMP), en sa qualité d'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation (AUP) et du plan annuel de répartition (PAR) de ces prélèvements pour la campagne d'irrigation 2026-2027 dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'EPMP est informé que la régularisation de la situation administrative découlera de l‘obtention effec- tive de l'autorisation. 3/22
Article 2 : Mesures conservatoires Dans l’attente de l’octroi d’une nouvelle autorisation unique de prélèvement, les prélèvements d‘eau pour l‘usage d'irrigation dans le milieu naturel (hors réalimentation), réalisés à partir du 1 avril 2026 et au plus tard jusqu‘au 31 mars 2027, dans le périmètre de gestion collective de l'EPMP, sont fixés, par zones de gestion définies en annexe 1, comme suit : 1- Volume maximum autorisé sur la période de basses eaux Unité de gestion V_olumes ayt9risés printemps-été 2026 MP1 Sèvre Niortaise amont MP2 Sèvre Niortaise moyenne es MP3 Lambon 989 160 MP4 Sèvre Niortaise réalimentée / MP51 |Marais Lay / MP5.2 |Marais Vendée 468 381 MP5.3 |Marais Sèvre Niortaise 488 050 MP5.4 |Marais Nord Aunis 5 000 MP6 Curé 4 700 000 MP7 Mignon 3 028 144 MP8 Autizes superficiel 218 000 MP9 Vendée 170 000 MP10 |Lay 1270 000 MP11 Lay réalimenté 4 520 000 MP12 |Lay nappes 4 180 000 MP13 _ |Vendée nappes 6 300 000 MP14 _ |Autizes nappes 2 400 000 2- Volume maximum autorisé sur la période de hautes eaux 2:1- Unités de gestion bénéficiant de réalimentation Volumes autorisés hiver Unité de gestion 2026-2027 - réalimentation MP4 Sèvre Niortaise réalimentée 3 000 000 MP11 Lay réalimenté 8 400 000 4/22
2.2- Unités de gestion bénéficiant de programmes collectifs de substitution Unité de gestion Volumg3;gtggiäs hiver MP5.2 |Marais Vendée 162 000 MP5.3 | Marais Sèvre Niortaise 285 000 MP7 |Mignon 631 695 MP8 _ |Autizes superficiel 173 000 MP9 |Vendée 250 000 MP12 |Lay nappes 2 404 000 MP13 |Vendée nappes 5 004 700 MP14 |Autizes nappes 2 757 000 2.3- Unités de gestion mobilisant d’autres ressources hivernales Volumes autorisés hiver Unité de gestion 2026-2027 - autres volumes MP1 Sèvre Niortaise amont ; 376 000 MP2 Sèvre Niortaise moyenne MP3 Lambon 141 800 MP5.2 |Marais Vendée 310 890 MP5.3 |Marais Sèvre Niortaise 2 000 MP6 Curé 84 500 MP7 Mignon 456 557 MP8 Autizes superficiel 278 050 MP9 Vendée 2 294 626 MP10 |Lay 16 615 998 MP12 |Lay nappes 100 000 MP13 |Vendée nappes 1214 157 3- Tableau de synthèse Volumes Volumes autorisés hiver 2026-2027 22 ; autorisés ; ; Unité de gestion ; _ Réalimentati | Réserves de Autres printemps Total Ves été 2026 on substitution volumes MP1 Sèvre Niortaise amont ; ; 1 744 182 376 000 376 000 Sèvre Niortaise MP2 moyenne MP3 |Lambon 989 160 141 800 141 800 5/22
MP4 ÎÊÂÎÎn?ËÎÂÎIS€ | 3000000| 3000 000 MP51 |Marais Lay / / MP5.2 | Marais Vendée 468 381 472 890 162 000 310 890 MP5.3 rT.Ï fäêî‘”e 488 050 287 000 285 000 2 000 Mp54 |'arais ETE 5 000 / MP6 |Curé 4 700 000 84 500 84 500 MP7 |Mignon 3028144| 1088252 631 695 456 557 MP8 ÎJËËÊΑdeI 218 000 451 050 173 000 278 050 MP9 |Vendée 170000| 2544 626 250000| 2294626 MP10 |Lay 1270000| 16615 998 16 615 998 MP11 |Lay réalimenté 4 520 000 8 400 000 8 400 000 MP12 |Lay nappes 4 180 000 2 504 000 2 404 000 100 000 MP13 | Vendée nappes 6300000| — 6218857 5 004 700 1 214 157 MP14 |Autizes nappes 2 400 000 2 757 000 2 757 000 La période printemps-été court du 1°' avril au 31 octobre de l'année n. La période hiver court du 1 novembre de l’année n au 31 mars de l’année n+1. Ces prélèvements sont réalisés dans le réseau superficiel ou souterrain : - _ au printemps ou en été, pour irriguer directement les cultures ; - en hiver, pour remplir des ouvrages de stockages qui seront mobilisés au printemps et à l’été suivant ou pour irriguer les cultures nécessitant un apport d'eau durant cette période. Les volumes autorisés sont des volumes maximums sous respect : - des arrêtés de restriction et de limitation des usages pris par les préfets sur les différents territoires ; - des seuils et débits de remplissage. Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 11.2.0, 1.21.0 et 1.31.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. La répartition de ces volumes par préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2. Les missions incombant à l'EPMP en tant qu'OUGC restent en vigueur. À ce titre, l’EPMP doit notamment : - _ proposer, sous la forme de protocole, des mesures de gestion des prélèvements printemps- été, pour anticiper la crise ; « mettre en place un dispositif de suivi de la biodiversité sur le marais, permettant d'affiner les connaissances, de communiquer avec les acteurs et d'orienter les modalités de gestion ; - rédiger et transmettre Un rapport annuel de bilan d'activité, conformément à l‘article R.211- 112 du code de l’environnement et l’adresser au préfet de la Vendée, au préfet de la Vienne, au préfet de la Charente-Maritime, au préfet des Deux-Sèvres ainsi qu'au directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. L'EPMP prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement. 6/22
Article 3 : Conditions de prélèvement Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l‘installation est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Il est attendu de chaque exploitant d’ouvrage qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies par l'OUGC dans son règlement intérieur. En cas de panne de compteur, l’exploitant de l’ouvrage dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à l’'EPMP et au service en charge de la police de l’eau. La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation. Chaque exploitant d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations. À ce titre, chaque exploitant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés, en cas de contrôle inopiné. Sur demande, l‘exploitant communiquera toutes pièces utiles au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement. Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. |l est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de l’environnement. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc. Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur de l'OUGC et dans les protocoles de gestion. Article 4 : Durée de validité Le présent arrêté est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa publication. Article 5 : Sanction Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’EPMP, s’expose, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au | de l'article L:171-7 et au Il de l'article L171-8 du même code. Article 6 : Publicité et recours Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification. 7/22
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies des communes du périmètre d'intervention de l’EPMP et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernés. Article 7 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de l’'EPMP, les chefs de service de l’Office français de la biodiverté des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le 20 mai 2026 À La Rochelle, À Niort, Le préfet , Lepréfet " // ° gee 77 Simon FETET Brice BLONDEL À La Roche-sur-Yon, À Poitiers, Le préfet Le préfet —-\ + E
ANNEXE 1 - Carte des zones de gestion »4 4ms uonsaé op ssuo7 eununso) 9/22
des volumes ive t 10/22 ition nomina ANNEXE 2 - Répart resEHERCENNE DECONÉERSEONNGENNNEEREREBEESCERNERREE CARENESSEE B6CERAREENARGESERHEBNEEER HEOHBROORSGGE ORc ENFERFEANER m 9 GUF Sjajals 8 èlä| *jR| [w ECEDEGOODE Rlslg| |* ” “[aa &l |F|= | |ajujel"[e Ë =| [wlatsiwlg) [sjal [g/@/efglala) (als ff | f i ,….…m ; ! F … j m%u….…wæ L “n F … ATA îl LÉEOLLLE Æ. I ELNEE w… | [8 | ü _î HOCOBEBROOUE …. ää [ Z ; EEER è Ë Ÿ ÿ 8 #* | Méiddgeséqéer gal i8i | | RJU ; ; … … I ë4| | ë HE 9 w LUE Ë LUE UELECELEELLEER ŒM”V” L E n“n -——ä _ 18 u‘-fl…u-nuxnnæ aa-.nnannn“-.u-nnhnunuu.nnunn-Ë LEIE DIEUE —.-----;-u- -ËH -.—.;-u——u—-.fiw-.:..—-:—- u… #/5/5/5/6/5/5/5)515/5/5/5/5/515 ÿj{jf POEDOBOREEE sj5j8/5/55 POOOOE i UE HEOHEOER … | | … ( w…… BÉERCEGBEOGEBBOEE ge FÉEECEOGENE @iéls| ……_…:… _::_… …Ë…… OÉREROEE s| |9 OEEHOOBEDE 288 siejg/e/àà f5|8 TEQOOE #là|s à/à|s à/s/à F 3/#/à/3/à $ 5 … p ä ! ! à | ; i a n . cnetit uu _ Ssautsiiii f = |ä | [18 ; déssugudiqigés qiii ÉCEE 'NECERREFREREERREEE PECREEREECEREREERREREEE BEBRER : EBERBERE # [hlefedeeeieheneeeee CÉCCCEDCOGECCECERAEON CCCCONCCOGEER \j2/2lae/2/af2iee HON ÉCÉCCCECCERCCEE ECLECLÉCEEECCECÉECCEL OCECCEEL CLCOCECCCEE
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