Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°123 du 02 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026

11actes

82pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne)
Acte du 1 juin 20263 pages86-2026-06-01-00001

cdg86

Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne
Acte du 2 juin 202610 pages86-2026-06-02-00005

DDT 86 / SEB

0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE
Acte du 1 juin 20269 pages86-2026-06-01-00002
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval sur les communes du bassin versant du Clain aval
Acte du 27 mai 20268 pages86-2026-05-27-00002
Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes
Acte du 2 juin 20264 pages86-2026-06-02-00001
Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes
Acte du 2 juin 20264 pages86-2026-06-02-00002
Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes
Acte du 2 juin 20263 pages86-2026-06-02-00003
Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes
Acte du 2 juin 20264 pages86-2026-06-02-00004
ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux
Acte du 28 mai 202621 pages86-2026-05-28-00010

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Acte du 21 mai 20261 page86-2026-05-21-00006
Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage et de dévouement
Acte du 21 mai 20261 page86-2026-05-21-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-123 PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026

Sommaire ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE / 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne) (3 pages) Page 4 cdg86 / 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne (10 pages) Page 8 DDT 86 / SEB 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE (9 pages) Page 19 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval sur les communes du bassin versant du Clain aval (8 pages) Page 29 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes (4 pages) Page 38 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes (4 pages) Page 43 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes (3 pages) Page 48 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes (4 pages) Page 52 2

86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux (21 pages) Page 57 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-05-21-00006 - Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 79 86-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 81 3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE 86-2026-06-01-00001 2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne) ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du 4

CH Henri LABORIT (Vienne)- Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance Arrêté n° DD86/2026/14 du XX/XX/XXX Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit (Vienne) Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ; Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ; Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et notamment à son article 30 ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé » ; Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ; Vu l’arrêté n° DD86/2025/56 du 12 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ; Vu la délibération du Conseil municipal de Poitiers du 27 avril 2026, portant désignation du représentant de la Ville de Poitiers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ; Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Poitiers du 30 avril 2026, portant désignation du représentant de Grand Poitiers Communauté urbaine au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ; ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du 5

CH Henri LABORIT (Vienne)- Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance ARRETE Article 1er : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit, établissement public départemental de santé, est composé de 15 membres disposant d’une voix délibérative. Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit : I Membres ayant voix délibérative : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Anthony BROTTIER, maire de Poitiers ; - Madame Isabelle BERGIER, - Madame Céline LAVILLE, représentantes de la communauté urbaine de Grand Poitiers ; - Le président du conseil départemental de la Vienne ou son représentant, - Madame Anne-Florence BOURAT ; - Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, représentant du conseil départemental de la Vienne. 2° Au titre des représentants du personnel : - Docteur Florence RAFFENEAU, - Docteur Guillaume DAVIGNON, membres de la commission médicale d’établissement (CME) ; - Monsieur Antoine BONNEAU, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ; - Madame Sophie ARDON, - Monsieur Sébastien PINAULT, membres désignés par les organisations syndicales. 3° Au titre des personnalités qualifiées : - Monsieur Michel JARASSIER, - Monsieur Aurélien CALONNE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’Agence régionale de santé ; - Professeur Roger GIL, personnalité qualifiée désignée par la préfecture de la Vienne ; - Madame Annick HOFFMANN, - Monsieur Damien RAGUENEAU, représentants des usagers désignés par la préfecture de la Vienne. II Membres ayant voix consultative : - Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Henri Laborit ; - Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier Henri Laborit, si cette structure existe ; ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du 6

CH Henri LABORIT (Vienne)- Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance - Le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne ; - Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - Monsieur Sacha HOULIÉ, député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ; - Madame Marie-Jeanne BELLAMY, sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ; - Monsieur Bruno BELIN, sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé. Article 3 : La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés, sous réserve des dispositions de l’article R.6143-12 du code de la santé publique. Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (celui- ci peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr). Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-06-01-00001 - 2026 05 29 Arrêté de modification de la composition du conseil de surveillance du 7

cdg86 86-2026-06-02-00005 Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 8

cdg86 - 86-2026-06-02-00005 - Arrêté n°2026 - SG - SGAD - 021 du 29 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 9

DDT 86 86-2026-06-01-00002 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 19

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 20

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 21

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 22

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 23

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 24

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 25

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 26

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 27

DDT 86 - 86-2026-06-01-00002 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY YSEURES-SUR-CREUSE 28

DDT 86 86-2026-05-27-00002 ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval sur les communes du bassin versant du Clain aval DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 29

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l’arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, déclarant d’intérêt général au titre du code de l’Environnement le programme pluriannuel d'actions d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval sur les communes du bassin versant du Clain aval Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu le décret du 7 avril 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres ; Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ; Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté n°2019/DD79-15 du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département des Deux-Sèvres ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu l’arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021 déclarant d’intérêt général au titre du code de l’Environnement le programme pluriannuel d'actions d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval ; Vu la demande de prolongation de la déclaration d’intérêt général reçue à la direction départementale de la Vienne le 25 mars 2026, présentée par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval représenté par son président, M. Sébastien LEONARD, enregistrée sous le n°0100312366 et relative à l’opération « programme pluriannuel d'actions d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval » localisée sur les communes de Saint-Martin-la-Pallu, Gizay, Nouaillé-Maupertuis, Nieuil-l’Espoir, Chasseneuil-du-Poitou, Fontaine-le-Comte, Migné-Auxances, Saint-Martin du Fouilloux et Benassay; Considérant que l’article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général et visant l’aménagement et la gestion de l’eau ; Considérant que l’opération « programme pluriannuel d'actions d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain Aval » et les prescriptions du présent arrêté ne Le préfet des Deux-Sèvres, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 30

remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ; Considérant que la demande du pétitionnaire constitue une prolongation de la déclaration d’intérêt général (DIG) 2021-203 du 12 avril 2021 afin de terminer les travaux ; Considérant que l’article L.215-15 du code de l’environnement autorise le renouvellement d’une déclaration d’intérêt général (DIG) pour une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé ; Considérant que les inventaires faune/flore doivent être transmis à la DDT territorialement compétente 15 jours avant le début des travaux ; ARRÊTE TITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS Article 1 : Bénéficiaire Le pétitionnaire : Syndicat Mixte du Clain Aval 21 rue des écoles 86580 BIARD réprésenté par le président du syndicat, Sébastien LEONARD, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration définis à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté. Article 2 : Caractéristiques du renouvellement La réalisation des travaux, prévus dans le programme pluriannuel d'actions d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval a été déclarée d’intérêt général et autorisée par l’arrêté préfectoral 2021-203 du 12 avril 2021. Le renouvellement est demandé afin de mettre en œuvre les travaux initialement prévus de: • restauration hydromorphologique ; • restauration de la continuité écologique ; • entretien de la végétation rivulaire ; • gestion des espèces exotiques envahissantes. Le présent arrêté prolonge pour une période de 3 ans supplémentaires les travaux déclarés d’intérêt général et autorisés. Article 3 : Localisation et description des opérations Les opérations liées au programme pluriannuel d'actions d’entretien et de restauration des milieux aquatiques se situent dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sur le bassin versant du Clain aval et concernent les cours d’eau du Clain, de l’Auxances, de la Boivre, du Miosson, de la Menuse, de la Pallu et de leurs affluents. Commune de Saint-Martin-la-Pallu : Restauration hydromorphologique du cours d’eau du Chaudour sur environ 200ml, affluent de la Pallu sur par une alternance de type radiers/fosses et banquettes terro-graveleuse et apport de blocs et d’alluvionnaires. DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 31

Commune de Gizay Restauration hydromorphologique du cours d’eau le Miosson sur environ 200 ml par une alternance radiers/ fosses et des.banquettes terro-graveleuses, • retrait de l’ouvrage du pont du chemin du château de Chambonneau. Afin d’assurer l’accès au site des machines : • mise en place d’un passage à gué pour les travaux rive droite, • création d’un accès situé en bord de chemin. Commune de Nouaillé-Maupertuis Restauration hydromorphologique du cours d’eau le Miosson sur environ 250 ml par une alternance de type radiers/fosses et banquettes terro-graveleuse. • restauration du passage à gué en aval. Commune de Nieuil-l’Espoir Restauration hydromorphologique de la source de la Vayolle, affluent rive droite du cours d’eau le Miosson, sur environ 50 ml : • création d’un nouveau tracé de largeur réduite, • apport d’alluvionnaires et de blocs, • comblement de l’ancien tracé avec les produits de terrassement, Selon les résultats de la côte du terrain naturel à l’équilibre, un nivellement sera effectué avec les restes de terrassement afin de favoriser le débordement latéral. Commune de Chasseneuil-du-Poitou • Restauration hydromorphologique du cours d’eau « l’Aumône »sur environ 600ml par une alternance de type radiers/fosses, banquettes terro-graveleuse et l’apport de blocs et d’alluvionnaires. • Aménagement de 3 annexes hydrauliques de type frayère à brochet. Clôture des travaux de continuité écologique au moulin d’Anguitard. • aménagement de 3 radiers et d’un passage à gué sur le 1er bras annexe en rive gauche du moulin, • reprise totale du déversoir A, • définition d’un protocole de gestion d’un clapet automatisé. Ces travaux sont autorisés par l’arrêté n°2025/DDT/SEB/277 du 3 juillet 2025. Commune de Fontaine-le-Comte Restauration hydromorphologique du cours d’eau la Feuillante , affluent de la Menuse sur environ 800ml par une alternance banquettes-radiers. Commune de Migné-Auxances Clôture des travaux de continuité écologique au moulin de la Cartonnerie sur le cours d’eau de l’Auxance. • finition d’un radier, • mise en place d’une passerelle et reprise du passage à gué, • reprise et confortement de la tête du mur située en rive droite. Restauration de zone humide • traitement des produits de coupe des peupliers (2025), broyage des rémanents et souches. Aménagement d’une frayère à brochet. Ces travaux sont autorisés par l’arrêté n°2025/DDT/SEB/212 du 5 juin 2025. Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux • remise en fond de vallée de la Vendelogne, • comblement de deux bras drainants, DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 32

• aménagement d’une source, • aménagement d’un passage à gué. Restauration de la continuité écologique • aménagement de 5 fosses- radiers à l’aval de l’ouvrage afin de rehausser la ligne d’eau et étaler la chute sur environ 90m, • augmentation de la rugosité du fond par scellement de blocs 300-500mm en épi sur le radier du pont. Commune de Bennassay Restauration de la continuité écologique au moulin de l’étang. Ces travaux feront l’objet d’un arrêté complémentaire de DIG. TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES Article 4 : Mesure de préservation du milieu naturel Conformément à l’article 17 de l’arrêté, sur chaque site concerné par des travaux, une recherche de mollusques protégés sera réalisée au préalable. Concernant la flore, une recherche bibliographique ainsi qu’une transmission des secteurs impactés au conservatoire botanique national Sud-Atlantique doit être réalisé. Les résultats des inventaires sont transmis à la DDT territorialement compétente au moins 15 jours avant le début des travaux. Article 5 : Documents de début et fin de chantier Un piquetage préalable sera effectué pour implanter le tracé et les successions radiers/fosses des travaux d’hydromorphologie. Une fois les travaux réceptionnés, un visuel des aménagements finaux est transmis à la DDT territorialement compétente. Concernant les travaux de restauration de la continuité écologique sur la commune de Saint-Martin-du- Fouilloux, une note technique justifiant la franchissabilité du site par les espèces cibles doit être réalisée. Concernant les travaux de remise en fond de vallée sur la même commune, les caractéristiques du nouveau lit devront être présentées et transmis à la DDT territorialement compétente. Article 6 : Respect des prescriptions antérieures Le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions émises sur les opérations (modalités d’exécution, porter à connaissance, inventaires…) émises dans l’arrêté initial 2021-203 du 12 avril 2021 et dans le présent arrêté ainsi que dans les arrêtés n°2025/DDT/SEB/212 du 5 juin 2025 et 2025/DDT/SEB/277 du 3 juillet 2025 relatifs aux travaux de restauration de la continuité écologique. TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 7 : Modalités d’information préalable Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT territorialement compétente, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté. DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 33

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet territorialement compétent les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet territorialement compétent peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne ou eau et environnement de la DDT des Deux-Sèvres de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement. Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux » Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur. Article 10 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions applicables à l’opération En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation. En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. Article 11 : Modification de la répartition des dépenses Conformément à l’article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général de l’opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt. Article 12 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du code de l’environnement a) Conditions initiales L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d’intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 34

produire effet, si les installations n’ont pas été mises en service, si les ouvrages n’ont pas été construits, si les travaux n’ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation. b) Prorogation du délai d'autorisation Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai d’autorisation. Le dossier de demande de prorogation du délai d’autorisation doit comprendre les raisons pour lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n’ont pas pu être effectués. En application du 1° de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande. Article 13 : Remise en état des lieux Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l’objet d’une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés avec des essences locales. Si à l’échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état total ou partiel des lieux, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages ou activités. Article 15 : Droit de pêche Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d’eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne. Pendant cette période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Conformément au R-435-37, la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase principale. Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées a) Information des riverains Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l’opération sont informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d’aménagement hydraulique d’ouvrages faisant DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 35

obstacle à la continuité écologique des cours d’eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaires de l’ouvrage et le bénéficiaire afin, d’une part, de formaliser leur accord sur le projet d’aménagement et, d’autre part, de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire. b) Accès aux propriétés privées Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants. En cas de refus d’accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215- 14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état aux frais du bénéficiaire. Article 17 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION Article 19 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Saint-Martin-la-Pallu, Gizay, Nouaillé-Maupertuis, Nieuil-l’Espoir, Chasseneuil-du-Poitou, Fontaine-le-Comte, Migné-Auxances, Saint-Martin du Fouilloux(79) et Benassay pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur les sites internet des services de l’État dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 20 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement : ➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ; DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 36

DDT 86 - 86-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/245 portant prolongation de l'arrêté interdépartemental n° 2021-203 du 12 avril 2021, 37

DDT 86 86-2026-06-02-00001 Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 38

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 29 mai 2026 par M. Antonin PIGNON , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce lapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Iles Caroline " sur la commune de Mairé (86270) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 39

afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce lapin de garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les réserves de chasse et de faune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce lapin de garenne par l’exécution de battues administratives sur la commune de Mairé (86270) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 40

Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) * Utiliser des bourses, tubes, filets et furets Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 41

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 31665924 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Mairé (86270) et les communes limitrophes 42

DDT 86 86-2026-06-02-00002 Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré 43

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 30 mai 2026 par M. Gérard LOISON , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Martinières " sur la commune de Oyré (86220) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré 44

afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré 45

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré 46

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 31666033 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré 47

DDT 86 86-2026-06-02-00003 Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 48

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°31666633 du 02/06/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2026 par Mme Valérie CHEBASSIER , élu communal , suite à des dommages sur terrain de sport provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " le logis du chêne " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) ; Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 49

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ; Considérant que les dommages sur terrain de sport provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 31666633 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 50

DDT 86 86-2026-06-02-00004 Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 52

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. STEPHANE PLANCHON jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 01 juin 2026 par M. François DUBREUIL , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)- dit(s) " Le Fort Moquet " sur la commune de Sossais (86230) ; Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 53

afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ; Considérant que les actions administratives de destruction engagées antérieurement, n'ont pas permis de mettre fin aux dommages et qu’il est par conséquent, nécessaire que le lieutenant de louveterie procède à de nouvelles opérations de destruction ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. STEPHANE PLANCHON, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Sossais (86230) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. STEPHANE PLANCHON pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité de l’arrêté Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. STEPHANE PLANCHON informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit). Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 54

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation. Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article, M. STEPHANE PLANCHON pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs * Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki) Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...). Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange. Article 5 - Bilan des interventions Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ; Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction. • • • • • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 55

20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 4 / 4 DDT 86 - 86-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 31667059 du 02/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 56

DDT 86 86-2026-05-28-00010 ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 57

• ARRÊTÉ N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux implantée sur les communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Persac Le préfet de la Vienne Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-32, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-56 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à L. 415-6 et R.411-1 à R.411-14 ; Vu le code forestier et notamment ses articles L214-13 et suivants, L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ; Vu l’arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Châteaux, sur les communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Persac ; Vu l’arrêté n°2024-DDT-433 en date du 11 octobre 2024 complémentaire à l’arrêté susvisé ; Vu le porter à connaissance transmis le 5 décembre 2024 concernant la modification de la localisation des mesures compensatoires sur les sites « puits du châtaignier » et « les carrières » et la modification des dispositions constructives de l’ouvrage hydraulique de Fonliasmes ; Vu le porter à connaissance concernant l’actualisation des enjeux écologiques en date du 14 août 2025 ; Vu le porter à connaissance concernant la modification du périmètre de la mesure d’évitement du Faiteroux, la pérennisation de la passerelle de franchissement du Faiteroux et l’étêtement des arbres sous le viaduc du Goberté en date du 14 août 2025 ; Vu le courrier de validation du SPN en date du 20 mars 2026 portant sur la demande d’actualisation de la carte « niveau d’enjeu » et des cartes de localisation associées, la réduction du périmètre de la zone d’évitement ME3, zone du Faiteroux et l’étêtement des arbres situés en zone d’évitement (sous les viaducs du Goberté et de la Vienne) ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 58

Vu le mail du 1er avril 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours ; Considérant que la modification des limites des sites de mesures compensatoires « puits du châtaignier » et « les carrières » est nécessaire à la réalisation des travaux sans que la surface globale de compensation ne soit modifiée ; Considérant que des études géotechniques ont démontré la nécessité d’un remblai de 15 m de hauteur rendant incompatible la structure initialement prévue pour le franchissement du ruisseau de Fonliasmes ; Considérant que les opérations et travaux déjà réalisés entraînent une modification des niveaux d’enjeux écologiques identifiés initialement ; Considérant que l’actualisation du niveau d’enjeu n’a pour seule conséquence que de permettre un démarrage des travaux plus tardif sans modifier les autres mesures prescrites dans l’arrêté initial ; Considérant que les mesures de réduction d’adaptation des périodes de travaux seront maintenues sur les zones d’habitats des oiseaux de milieux ouverts et semi-ouverts ; Considérant que les conséquences de ces modifications de niveaux d’enjeux sont acceptables sous réserve de la prise en compte des prescriptions du présent arrêté ; Considérant que l’accès au chantier initialement envisagé en passant par une parcelle privée au niveau du hameau des Bords sur la commune de Gouex n’a pas été possible en raison de la nature argileuse des terrains ; Considérant la nécessité de disposer d’un accès aux piles du viaduc de la Vienne à des fins de contrôle et d’entretien ; Considérant que la piste d’accès au viaduc destinées à l’entretien sera aménagée en pérennisant la piste d’accès au chantier depuis la RD25 ; Considérant qu’à la suite de ces modifications d’accès le périmètre des fouilles préventives archéologiques a évolué entraînant un déboisement supplémentaire de 1 430 m² au sein de la mesure d’évitement ME3.2 ; Considérant que les surfaces de compensation des milieux boisées acquises sont supérieures aux surfaces prescrites dans l’arrêté d’autorisation initial ; Considérant que l’évolution du tracé induit une modification de la passerelle pour répondre aux contraintes techniques du terrain sans modifier la surface de l’emprise ; Considérant que la pérennisation du pont franchissant le Faiteroux ne génère pas d’impact supplémentaire ; Considérant que la hauteur des arbres situés dans la zone de 5 m mise en défens sur les berges du Goberté, du Faiteroux et de la Vienne peuvent gêner la construction et l’entretien des tabliers des 2 viaducs de franchissement de ces cours d’eau et que les arbres concernés nécessitent un étêtement ; Considérant que l’étêtement des arbres permet de préserver les sujets et les corridors écologiques ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir de ne pas porter atteintes aux spécimens d’espèces protégées et de ne pas dégrader les fonctions d’habitats de la ripisylve boisée ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 59

Considérant que les mesures d’évitement et de réduction permettent de maintenir les modalités prévues initialement lors du dépôt du dossier de demande de dérogation espèces protégées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : Article 1er – cartographie des sites des mesures compensatoires de deux sites Dans le cadre des travaux, suite à des contraintes techniques apparues lors du chantier, les limites des sites compensatoires « puits du châtaignier » et « les carrières » doivent être modifiées, sans changement de la surface de chacune de ces mesures. La cartographie de l’annexe 10 de l’arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est mise à jour par l’annexe 1 – plan de mesures compensatoires Puits de Châtaigniers du présent arrêté. La cartographie de l’annexe 12 de l’arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est mise à jour par l’annexe 2 – plan de mesures compensatoires Les carrières du présent arrêté. Article 2 – modification du type de l’ouvrage hydraulique pour le franchissement du ruisseau de Fonliasmes L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/996 du 16 novembre 2022 prévoit le franchissement du ruisseau de Fonliasmes via un ouvrage hydraulique de type cadre à radier. Les tassements importants sous le haut remblai de Fonliasmes rendent la structure dalot incompatible aux charges prévues. L’ouvrage est remplacé par un ouvrage hydraulique en ogive béton préfabriqué de section hydraulique 4,02 m². Article 3 – actualisation des niveaux d’enjeux écologiques Les travaux de libération d’emprise réalisés depuis 2022 conduisent à une modification des enjeux écologiques sur lesdites emprises. L’annexe 19 de l’arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est mise à jour par l’annexe 3 du présent arrêté (annexe 3 – cartographie des enjeux écologiques actualisés). Le bénéficiaire de l’autorisation maintiendra une végétation peu attractive sur les emprises dont les enjeux écologiques ont été revus. Conformément à l’article 21 de l’arrêté initial, il reste obligatoire, quel que soit le niveau d’enjeux, en cas d'interruption des travaux de plus de 5 jours, entre le 1er mars et le 31 juillet, de faire passer un écologue avant la reprise des travaux pour confirmer l’absence d’espèces protégées sur la zone de chantier, et de transmettre un rapport à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation avant la reprise des travaux. Article 4 – modification du périmètre de la mesure d’évitement 3 (ruisseau du Faiteroux en rive gauche de la Vienne) L’article 22 de l’arrêté de 2022 est complété comme suit : L’emprise du projet, tant en phase chantier qu’en phase exploitation, évite la zone du ruisseau du Faiteroux excepté sur 1 450 m² supplémentaires à déboiser pour la création d’un accès permanent aux 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 60

piles du viaduc pour permettre leur entretien, conformément au plan de localisation de l’annexe 4 – modification du périmètre de la mesure d’évitement du ruisseau du Faiteroux. Article 5 – pérennisation de la passerelle de chantier franchissant le ruisseau du Faiteroux (pour les accès aux piles viaduc) La mention « un pont provisoire est réalisé par la création de remblais de part et d’autre du Faiteroux » de l’article 10 de l’arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 est remplacée par la mention « un pont définitif est réalisé par la création de remblais de part et d’autres du Faiteroux ». Article 6 – étêtement des arbres situés en zone d’évitement, dans la ripisylve sous les viaducs du Goberté et de la Vienne Les opérations d’étêtement des arbres sous les viaducs du Goberté et de la Vienne (y compris au- dessus du Faiteroux), sont nécessaires à la construction du viaduc du Goberté et à l’exploitation des viaducs du Goberté et de la Vienne. Ces opérations sont réalisées, pour limiter les risques d’altérations et permettre l’entretien des tabliers, dans les zones d’évitement concernées, dans le respect des conditions suivantes : • au regard des hauteurs des viaducs telles qu’indiquées dans le porter à connaissance du 14 août 2025, les hauteurs d’étêtement des arbres sous les tabliers seront de 8 mètres sous le viaduc du Goberté, de 24 mètres au-dessus du Faiteroux et entre 25 et 26 mètres au-dessus de la Vienne ; • les opérations d’étêtement réalisées au maximum tous les 5 ans doivent être réalisées selon des modalités garantissant de ne pas porter d’atteintes aux spécimens d'espèces protégées (donc en respectant les prescriptions des articles 21 : Période d’intervention, et 24 : Limiter le risque de mortalité pour les espèces, de l’arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022), et de ne pas dégrader les fonctions d'habitat d'espèces de la ripisylve boisée, notamment les fonctions de corridor boisé pour les chauves-souris, les oiseaux et le Castor ; • un suivi des arbres périodiquement étêtés, et du maintien des fonctionnalités de la ripisylve est réalisé pour vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte supplémentaire sur la durée. Le protocole/indicateurs et la fréquence de ce suivi sont transmis et soumis à la validation de la DREAL, selon les modalités de l’article 40 de l’arrêté initial, dans les 12 mois qui suivent la première coupe. Article 7 – droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 – autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 – publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Persac, pour affichage pendant une 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 61

durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 10 – voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de la publication sur le site internet des services de l’État dans la Vienne ou de l’affichage en mairie. Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Ainsi qu'il est dit à l'article L.231-4 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 62

Article 11 – exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la maire de la commune de Civaux, le maire de la commune de Gouex, le maire de la commune de Lussac-les-Châteaux, la maire de la commune de Mazerolles, le maire de la commune de Persac, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Poitiers, le 28 mai 2026 Pour le directeur, La responsable de l’unité eau qualité Stéphanie HÉNAUX 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 63

Liste des annexes Annexe 1 – plan de mesures compensatoires Puits de Châtaigniers Annexe 2 – plan de mesures compensatoires Les Carrières Annexe 3 – cartographies des enjeux écologiques actualisés Annexe 4 – modification du périmètre de la mesure d’évitement du ruisseau du Faiteroux 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 64

122.00 121.00 120.00 119.00 118.00 117.00 116.00 115.00 114.00 113.00 112.00 111.00 110.00 109.00 108.00 107.00 106.00 105.00 104.00 104.00 105.00 106.00 107.00 108.00 109.00 110.00 111.00 112.00 113.00 114.00 115.00 116.00 117.00 118.00 119.00 120.00 110.00 111.00 112.00 113.00 114.00 115.00 116.00 117.00 118.00 119.00 120.00 121.00 115.00 116.00 117.00 118.00 119.00 120.00 121.00 122.00 123.00 124.00 125.00 126.00 127.00 128.00 129.00 130.00 131.00 132.00 133.00 134.00 126.00 127.00 128.00 129.00 130.00 131.00 132.00 133.00 122.00 123.00 124.00 125.00 126.00 127.00 128.00 129.00 QR FE AG AG SA AP AP AC QP AC QP Accès fond du bassin 10% → Point Haut Point Bas Point Bas Commune de Mazerolles RN 147 RN 147 CR des Bœufs PGF PK:1000,000 Passage Grande Faune (PGF) (PR24+541) PI du Chemin aux Bœufs (CR) (PR 24+699) OT Fonliasmes (PR24+757) Bassin du Chemin aux Bœufs (PR 24+591) Thalweg de Fonliasmes Commune de Mazerolles PS de l'Aubergère (VC3 - PR24+405) V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V MC1.2 : Eclaircie du boisement MC1.2 : Création de clairières MC1.1 : Ilôts de sénescence MC2 : Plantation de haies MC2 : Pêche de sauvegarde amphibiens et faune piscicole MC2 : Comblement partiel de l'étang MC2 : Création d'un complexe de mares MC2 : Création d'Hibernaculum (position indicative) MC2 : Andains en pierre sèches LEGENDE MESURES ECOLOGIQUES COMPENSATOIRES Clôture grande faune générique + anti-amphibien Clôture 3 fils seule Clôture 3 fils + anti-amphibien Clôture 3 fils + anti-amphibien provisoire Réensemencement de clairière Taille haie existante Mare existante LEGENDE AUTRE Arbre milieu humide - Motte Arbre isolé - Motte Plante zone humide - 1u/m² LEGENDE AMENAGEMENTS PAYSAGERS AG AG - Alnus glutinosa, Aulne glutineux FE - Fraxinus excelsior, Frêne élevé SA - Salix alba, Saule blanc QR AC - Acer campestre, Erable champêtre AP - Acer pseudoplatanus, Erable sycomore QR - Quercus robur, Chêne pédonculé Strate arborée - Scions 30/40 - RN Alnus glutinosa, Aulne glutineux Salix atrocinerea, Saule roux Limite d'emprise Emprise mesures compensatoires LIMOGES POITIERS POITIERS LIMOGES PLANCHE 12 O E S Nord POITIERS LIMOGES PLANCHE 01 PLANCHE 02 PLANCHE 03 PLANCHE 04 PLANCHE 05 PLANCHE 06 PLANCHE 07 PLANCHE 08 PLANCHE 09 PLANCHE 10 PLANCHE 11 PLANCHE 13 PLANCHE 14 PLANCHE 15 PLANCHE 16 Viaduc de la Vienne Viaduc de l'Âge PS PGF PS L'Aubergère PS RD 25 PS RD 727 Viaduc du Goberté OH mixte chiroptères PS de la Faillodrie Bassin N°1 Bassin N°2 Bassin N°3 Bassin N°4 Bassin N°5 Giratoire RD13 Giratoire RN 147-Est Giratoire RD11 Echelle 1/500ème Echelles (s) : Indice Date Sommaire des modifications Rédaction Vérification Approbation Emetteur Mission Thème Type Ouvrage Numéro Indice A 08/02/2023 Edition du document AB PCS EBD 7 - Vue en plan Mesures Compensatoires Planche - Puits de Châtaignier ING DCE3 PL ENV N147 3526 B DCE 3 B 28/02/2025 Mise à jour document CMX PSN EBD DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 65

111.00 AE AE MC MC MC Commune de Gouex Commune de Mazerolles RN 147 RN 147 RN 147 PK:4000,00 PK:4500,00 PR:22+000 Refuge sens2 (PR 21+942) Bassin de la Vienne (PR 21+371) Thalweg des Souilles OT 3 (PR 22+203) Commune de Gouex Refuge sens1 (PR 21+942) OT 1 (PR 21+896) OT 2 (PR 22+042) MC4.1 : Création d'Hibernaculum (position indicative) MC4.1 : Création de Mares avec etanchéité argile MC4.1 : Gestion Milieux steppiques MC4.1 : Griffage des sols MC4.2 : Scarification alternée MC5 : Création de Saulaie Pionnières à Salix Alba MC5 : Restauration de Saulaies Pionnières à Salix Alba LEGENDE MESURES ECOLOGIQUES COMPENSATOIRES LEGENDE AUTRES Clôture grande faune générique + anti-amphibien Clôture 3 fils seule Clôture 3 fils + anti-amphibien Clôture 3 fils + anti-amphibien provisoire Fourré existants Limite d'emprise Emprise mesures compensatoires LIMOGES POITIERS POITIERS LIMOGES PLANCHE 12 O E S Nord POITIERS LIMOGES PLANCHE 01 PLANCHE 02 PLANCHE 03 PLANCHE 04 PLANCHE 05 PLANCHE 06 PLANCHE 07 PLANCHE 08 PLANCHE 09 PLANCHE 10 PLANCHE 11 PLANCHE 13 PLANCHE 14 PLANCHE 15 PLANCHE 16 Viaduc de la Vienne Viaduc de l'Âge PS PGF PS L'Aubergère PS RD 25 PS RD 727 Viaduc du Goberté OH mixte chiroptères PS de la Faillodrie Bassin N°1 Bassin N°2 Bassin N°3 Bassin N°4 Bassin N°5 Giratoire RD13 Giratoire RN 147-Est Giratoire RD11 Echelle 1/500ème Echelles (s) : Indice Date Sommaire des modifications Rédaction Vérification Approbation Emetteur Mission Thème Type Ouvrage Numéro Indice A 08/02/2023 Edition du document AB PCS EBD 7 - Vue en plan Mesures Compensatoires Planche - Les Carrières ING DCE3 PL ENV N147 3526 B DCE 3 B 28/02/2025 Mise à jour document CMX PSN EBD DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 66

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 13 2. ENJEUX ECOLOGIQUES ACTUALISES DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 67

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 14 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 68

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 15 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 69

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SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 17 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 71

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SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 19 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 73

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 20 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 74

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 21 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 75

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 22 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 76

SEGED / Coordination Environnement / Déviation de la RN147 à Lussac-les-Châteaux Annexes au PAC - Actualisation des enjeux écologiques - Atlas cartographique 23 DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 77

Annexe 4 – modification du périmètre de la mesure d’évitement du ruisseau du Faiteroux DDT 86 - 86-2026-05-28-00010 - ARRETE N°2026-DDT-156 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-les-Chateaux 78

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-05-21-00006 Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00006 - Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 79

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00006 - Arrêté n°2026/CAB/234 portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 80

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-05-21-00005 Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage et de dévouement PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage et de dévouement 81

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026/CAB/308 portant attribution d'une décoration pour acte de courage et de dévouement 82

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