Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°126 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
16actes
159pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026 portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes
Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de CIVRAY
Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne
DDT 86 / SHUT
Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la réglementation de la circulation sur la RN147
DREAL NA
Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05
DREAL Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 159 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-126
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant
transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit
d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de
Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257) (8 pages) Page 4
86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin
2026 portant transfert à la société GIB INTER représentée par
monsieur Thierry THABARD de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Civaux (86320) -
(numéro d'élevage 86-340) (8 pages) Page 13
86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles
(86450) et communes limitrophes (3 pages) Page 22
86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (16 pages) Page 26
86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(21 pages) Page 43
86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (13 pages) Page 65
86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la
Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à
proximité du « Grand Pont » sur la commune de CIVRAY (5 pages) Page 79
86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 85
2
DDT 86 / SHUT
86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du
programme d'actions du 21 juin 2022 (3 pages) Page 97
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 (4 pages) Page 101
DREAL NA /
86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 (8
pages) Page 106
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant
l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés
dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature (6 pages) Page 115
86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement et de transport de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis
de la mortalité réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à
Ouest Aménagement. (10 pages) Page 122
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330
conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 133
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. (7 pages) Page 135
86-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA),
portant création de sous-commissions départementales
spécialisées. (16 pages) Page 143
3
DDT 86
86-2026-06-03-00005
Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant
transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro
d'élevage 86-257)
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 4
ARRÊTÉ 2026/DDT/262
portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de l’autorisation d’exploiter un
établissement d’élevage, de vente, et de transit d’espèce de gibier dont la chasse est
autorisée sur la commune de Nueil-sous-Faye (86200) – (numéro d’élevage 86-257)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, R.214-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de même espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté du ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif aux registres d’élevages ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté ministériel 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non
domestiques ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 5
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-D2/B3-325 du 26 novembre 1998 modifié autorisant M. Christian RITOUX à
exploiter un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèce de gibier dont la chasse autorisée
sous le n° 86-257 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration formulée le 1er avril 2026 par M. Jean-François FULNEAU, domicilié lieu-dit Le Moulin
de Sazais - Brie sur la commune de Plaine et Vallée (79100) de manière à obtenir le transfert de
l’autorisation n° 98-D2/B3-325 délivrée le 26 novembre 1998 à M. Christian RITOUX ;
Vu le certificat de capacité n° 79-195, délivré le 6 mars 2006 à M. Jean-François FULNEAU pour
l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental de la Vienne de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis de M. Pierre SMANIOTTO, expert représentant d’une organisation professionnelle d’élevage du
gibier ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Vienne ;
Considérant qu’en application de l’article R.413-24 du code de l’environnement, les animaux détenus
dans les établissements de catégorie A sont destinés en tout ou partie à être introduits dans le milieu
naturel ;
Considérant que l’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée doit faire l’objet d’une autorisation, conformément à l’article R.413-28 du
code de l’environnement ;
Considérant que pour les établissements de catégorie A, le préfet statue après avis du directeur
départementale des territoires, du président de la chambre d’agriculture, du président de la fédération
départementale des chasseurs et du représentant d’une organisation professionnelle d’élevage du
gibier, conformément à l’article R.413-35 du code de l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 6
Considérant que l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture fixe les conditions nécessaires pour
assurer la conformité de l’établissement d’élevage, conformément à l’article R.413-36 du code de
l’environnement ;
Considérant que toute cession d’un établissement autorisé doit donner lieu à déclaration au préfet, qui
procède au transfert de l’autorisation en application de l’article R.413-39 du code de l’environnement ;
Considérant que l’ouverture de l’établissement d’élevage n° 86-257, objet de la cession entre
M. Christian RITOUX et M. Jean-François FULNEAU, a été autorisée par arrêté préfectoral n° 98-D2/B3-
325 du 26 novembre 1998 ;
Considérant que M. Jean-François FULNEAU remplit toutes les conditions pour exercer l’activité
d’éleveur et qu’il est titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L.413-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que le dossier de demande de transfert d’autorisation déposé par M. Jean-François
FULNEAU est conforme aux dispositions de l’article R.413-34 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en conséquence il convient de procéder au transfert de l’autorisation demandée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er – Objet
L’autorisation d’exploiter l’établissement n°86-257 d’élevage, de vente et de transit d’espèce de gibier
dont la chasse est autorisée (annexe I) est transférée à Monsieur Jean-François FULNEAU, domicilié lieu-
dit Le Moulin de Sazais - Brie sur la commune de Plaine et Vallée (79100) pour les caractéristiques
suivantes :
Catégorie : A
Espèce : Perdrix rouge (Alectoris rufa), Perdrix grise (Perdix perdix), Faisan commun et ses sous-
espèces (Phasianus colchicus), Faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)
Effectif maximum autorisé par espèce : 4000 faisans et 4000 perdrix
Effectif maximum autorisé au sein de l’établissement : 8000 spécimens
Numéro d’élevage : 86-257
Article 2 – Validité
Le présent arrêté de transfert est délivré pour une durée indéterminée et prend effet à partir de sa
date de signature.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 7
Article 3 – Prescriptions
L’établissement devra se conformer en tout temps à la réglementation en vigueur relative aux élevages
d’animaux d’espèces non domestiques.
Il devra en particulier respecter les points suivants :
Les animaux détenus dans l’établissement seront exclusivement de race de perdrix rouge
(Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix), faisan commun et ses sous-espèces (Phasianus
colchicus), faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) et le nombre de spécimens détenus ne devra pas
excéder les effectifs limites prévus à l’article 1er.
La clôture de l’établissement isole en permanence de l’extérieur la totalité des espaces
consacrés aux parcours des oiseaux. Elle satisfait impérativement à des objectifs d’étanchéité,
de continuité et de solidité et doit être vérifiée quotidiennement.
Le responsable de l’élevage devra s’attacher les soins d’un vétérinaire titulaire d’un mandat
sanitaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l’établissement et au minimum une fois
par an.
Le responsable de l’élevage devra s’assurer du bon état de santé des animaux et faire intervenir
le vétérinaire si nécessaire. Il devra également le cas échéant faire réaliser les prophylaxies
obligatoires et prendre toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être des
oiseaux et assurer la protection sanitaire de l’établissement notamment contre l’avifaune
sauvage.
L’établissement dispose de matériels ou d’aménagements maintenus en bon état de
fonctionnement, permettant l’isolement des oiseaux sans être susceptibles de les blesser en cas
de risques sanitaires.
En cas d’échange, de vente ou de cession d’animaux avec un autre État membre de l’union européenne,
le responsable de l’établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques et administratives
prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Certificat de capacité
L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 5 – Modification
Conformément aux articles R.413-38 et R.413-39 du code de l’environnement, toute transformation,
extension ou modification de l’établissement entraînant un changement notable des éléments qui
constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception deux mois au moins au préalable.
Toute cession d’un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en
charge et dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Tout changement de
responsable de gestion de l’établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 8
recommandée avec demande d’avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau
responsable.
Toute cessation temporaire d’activité d’un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans le
mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 – Contrôle
Conformément aux dispositions de l’article L.413-4 du code de l’environnement, le responsable de
l’élevage doit permettre aux agents mentionnés à l’article L.428-20 du même code d’effectuer le
contrôle de l’établissement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via N télérecours citoyen O
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Vienne et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de Nueil-sous-Faye et à M. Jean-François
FULNEAU.
Poitiers, le 3 juin 2026
pour le préfet, par délégation,
La cheffe d’unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 9
ANNEXE I
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 10
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 11
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la 12
DDT 86
86-2026-06-03-00006
Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER
représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage
86-340)
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 13
ARRÊTÉ 2026/DDT/263
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l’autorisation d’exploiter un établissement d’élevage, de vente, et de transit
d’espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Civaux (86320) –
(numéro d’élevage 86-340)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, R.214-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de même espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté du ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif aux registres d’élevages ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté ministériel 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non
domestiques ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 14
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-D2/B3-478 du 20 novembre 2001 autorisant M. Yannick MEROT à
exploiter un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèce de gibier dont la chasse autorisée
sous le n° 86-340 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration formulée le 1er avril 2026 par M. Thierry THABARD représentant la société GIB INTER,
domicilié 1, les Petits Chardonnerets sur la commune de Machecoul-Saint-Même (44270) de manière à
obtenir le transfert de l’autorisation n° 2001-D2/B3-478 délivrée à M. Yannick MEROT ;
Vu le certificat de capacité n° 440205, délivré à M. Thierry THABARD pour l’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;
Vu le certificat de capacité n° 86-205-CC, délivré le 29 avril 2026 à M. David DESTOUCHES pour
l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental de la Vienne de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis de M. Pierre SMANIOTTO, expert représentant d’une organisation professionnelle d’élevage du
gibier ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Vienne ;
Considérant qu’en application de l’article R.413-24 du code de l’environnement, les animaux détenus
dans les établissements de catégorie A sont destinés en tout ou partie à être introduits dans le milieu
naturel ;
Considérant que l’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée doit faire l’objet d’une autorisation, conformément à l’article R.413-28 du
code de l’environnement ;
Considérant que pour les établissements de catégorie A, le préfet statue après avis du directeur
départementale des territoires, du président de la chambre d’agriculture, du président de la fédération
départementale des chasseurs et du représentant d’une organisation professionnelle d’élevage du
gibier, conformément à l’article R.413-35 du code de l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 15
Considérant que l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture fixe les conditions nécessaires pour
assurer la conformité de l’établissement d’élevage, conformément à l’article R.413-36 du code de
l’environnement ;
Considérant que toute cession d’un établissement autorisé doit donner lieu à déclaration au préfet, qui
procède au transfert de l’autorisation en application de l’article R.413-39 du code de l’environnement ;
Considérant que l’ouverture de l’établissement d’élevage n° 86-340, objet de la cession entre
M. Yannick MEROT et la société GIB INTER, a été autorisée par arrêté préfectoral n° 2001-D2/B3-478 du
20 novembre 2001 ;
Considérant que la société GIB INTER remplit toutes les conditions pour exercer l’activité d’éleveur et
qu’il est titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L.413-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier de demande de transfert d’autorisation déposé par M. Thierry THABARD
représentant la société GIB INTER est conforme aux dispositions de l’article R.413-34 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’en conséquence il convient de procéder au transfert de l’autorisation demandée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er – Objet
L’autorisation d’exploiter l’établissement n°86-340 d’élevage, de vente et de transit d’espèce de gibier
dont la chasse est autorisée (annexe I) est transférée à société GIB INTER, domicilié 1, les Petits
Chardonnerets sur la commune de Machecoul-Saint-Même (44270) pour les caractéristiques suivantes :
Catégorie : A
Espèce : Perdrix rouge (Alectoris rufa), Perdrix grise (Perdix perdix), Faisan commun et ses sous-
espèces (Phasianus colchicus), Faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)
Effectif maximum autorisé par espèce : 13 000 faisans et 5 000 perdrix
Effectif maximum autorisé au sein de l’établissement : 18 000 spécimens
Numéro d’élevage : 86-340
Article 2 – Validité
Le présent arrêté de transfert est délivré pour une durée indéterminée et prend effet à partir de sa
date de signature.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 16
Article 3 – Prescriptions
L’établissement devra se conformer en tout temps à la réglementation en vigueur relative aux élevages
d’animaux d’espèces non domestiques.
Il devra en particulier respecter les points suivants :
Les animaux détenus dans l’établissement seront exclusivement de race de perdrix rouge
(Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix), faisan commun et ses sous-espèces (Phasianus
colchicus), faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) et le nombre de spécimens détenus ne devra pas
excéder les effectifs limites prévus à l’article 1er.
La clôture de l’établissement isole en permanence de l’extérieur la totalité des espaces
consacrés aux parcours des oiseaux. Elle satisfait impérativement à des objectifs d’étanchéité,
de continuité et de solidité et doit être vérifiée quotidiennement.
Le responsable de l’élevage devra s’attacher les soins d’un vétérinaire titulaire d’un mandat
sanitaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l’établissement et au minimum une fois
par an.
Le responsable de l’élevage devra s’assurer du bon état de santé des animaux et faire intervenir
le vétérinaire si nécessaire. Il devra également le cas échéant faire réaliser les prophylaxies
obligatoires et prendre toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être des
oiseaux et assurer la protection sanitaire de l’établissement notamment contre l’avifaune
sauvage.
L’établissement dispose de matériels ou d’aménagements maintenus en bon état de
fonctionnement, permettant l’isolement des oiseaux sans être susceptibles de les blesser en cas
de risques sanitaires.
En cas d’échange, de vente ou de cession d’animaux avec un autre État membre de l’union européenne,
le responsable de l’établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques et administratives
prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Certificat de capacité
L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 5 – Modification
Conformément aux articles R.413-38 et R.413-39 du code de l’environnement, toute transformation,
extension ou modification de l’établissement entraînant un changement notable des éléments qui
constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception deux mois au moins au préalable.
Toute cession d’un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en
charge et dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Tout changement de
responsable de gestion de l’établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 17
recommandée avec demande d’avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau
responsable.
Toute cessation temporaire d’activité d’un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans le
mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 – Contrôle
Conformément aux dispositions de l’article L.413-4 du code de l’environnement, le responsable de
l’élevage doit permettre aux agents mentionnés à l’article L.428-20 du même code d’effectuer le
contrôle de l’établissement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via N télérecours citoyen O
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Vienne et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de Civaux et à M. Thierry THABARD.
Poitiers, le 3 juin 2026
pour le préfet, par délégation,
La cheffe d’unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 18
ANNEXE I
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 19
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 20
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD 21
DDT 86
86-2026-06-05-00002
Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Chenevelles
(86450) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 22
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31770000 du 05/06/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juin 2026 par M. Francis VIAUD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Grand Coussec " sur la commune de Chenevelles (86450) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 23
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 24
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-06-05-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 26
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_n°252
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit à la station hydrométrique de Lussac-les-Châteaux sur la rivière ? Vienne @ est
inférieur depuis plus de 2 jours au seuil de vigilance fixé à 23 mA/s dans l’arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que le débit à la station hydrométrique d’Ingrandes sur la rivière ? Vienne @ est inférieur
depuis plus de 2 jours au seuil de vigilance fixé à 40 mA/s dans l’arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 27
Considérant que le débit à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière ? Envigne @ est inférieur
depuis plus de 2 jours au seuil de vigilance fixé à 0,15 mA/s dans l’arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés (moins de 0,05 mA/s) à la station hydrométrique de La Blourde à
Persac et les observations d’écoulements faibles des cours d’eau réalisées par les services de la DDT
le 2 juin 2026 justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements
d’eau sur le sous-bassin des Blourdes.
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai
2026 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points
d’observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparses
dans les prochains jours ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du
08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le
département de la Vienne et de la Charente ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 3 juin 2026 ;
Considérant que la cellule de vigilance a proposé l’application d’un VHR50 pour les prélèvements
rivière et d’un VHR30 sur les prélèvements en nappe sur le sous-bassin des Blourdes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet – application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 28
Article 2 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Ozon
Châtellerault
Prélèvements
en rivière et en
nappe libre
Hors alerte
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Envigne
Thuré
Prélèvements en
rivière et en
nappe libre
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Axe Vienne
Nouâtre Prélèvements
en rivière Hors alerte
Ingrandes Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Les Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Alerte
VHR 50 (volume
hebdomadaire réduit de
50 %) à compter du
lundi 8 juin 2026 – 8 h
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Alerte
VHR 30 (volume
hebdomadaire réduit de
30 %) à compter du
lundi 8 juin 2026 – 8 h
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 29
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Issoire-
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Vigilance
Blourde-
Talbat
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Vigilance
Ingrandes
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Talbat-Clain
Ingrandes
Prélèvements
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Clain-Creuse
Ingrandes
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 30
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassins de l’Axe Vienne,
Clain-Creuse, Talbat-Clain,
Blourdes-Talbat, Issoire
Blourde et Envigne
À compter du
lundi 8 juin 2026
Sous-bassins des Blourdes
À compter du
lundi 8 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent ar-
rêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrê-
tés préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur
les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur
les réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de
gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 31
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 21 juin 2026, minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque a
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à
L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via ? télérecours citoyen @ accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la
Vienne et sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 32
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 33
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 – Sous-bassin : Axe Vienne
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L’ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34
2 – Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L’ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L’ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35
3 – Sous-bassins : Clain Creuse – Talbat Clain
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L’ARS
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 – Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D’AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36
LENCLOITRE
MIREBEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37
5 – Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42
DDT 86
86-2026-06-05-00004
Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 43
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°253
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_247 du 29 mai 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/17
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 44
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 1,80 mF/s à la station hydrométrique de
Château-Larcher, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Château-Larcher, le
2 juin 2026 (1,51 mF/s) et le 3 juin 2026 (1,53 mF/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire
des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d’alerte de printemps établi à –12,04 m à la station piézométrique de La
Charpraie, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station piézométrique de la Charpraie, le 31
mai 2026 (-12,06 m) et le 1er juin 2026 (-12,05 m) justifient la prise de mesures de restriction temporaire
des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 0,86 mF/s à la station hydrométrique de
Quincay, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Quincay, le 2 juin
2026 (0,84 mF/s) et le 3 juin 2026 (0,83 mF/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 0,78 mF/s à la station hydrométrique de Cloué,
dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Cloué, le 2 juin 2026
(0,70 mF/s) et le 3 juin 2026 (0,69 mF/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de printemps
qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et une incitation
à la sobriété des usages ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à -3,05 m à la station piézométrique Bréjeuille
supra, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station piézométrique Bréjeuille supra, le 31
mai 2026 (-3,08 m) et le 1er juin 2026 (-3,10 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant qu’en l’absence d’évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il
convient de maintenir la mesure de sensibilisation prescrite par l’arrêté n°2026_DDT_SEB_247 sus-visé ;
Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 3 juin 2026 pour la mise en œuvre
de mesures de restriction sur le bassin du Clain ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 45
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Objet - application des plans d'alerte
L’arrêté n° 2026_DDT_SEB_247 du 29 mai 2026 est abrogé à compter du 8 juin 2026 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier) Hors alerte
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerte
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Douce Hors alerte
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Boivre Vouneuil-sous-Biard Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 46
(Ribalière)
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Le Clain aval
Poitiers Hors alerte
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) Hors alerte
La Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 47
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte
Bé de sommières
(Romagne) Hors alerte
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Clouère
La Charpraie
(Magné)
Alerte de
printemps
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit) à
compter du 8 juin 2026
Petit Chez
Dauffard (Magné) Hors alerte
L'Auxance
Villiers Hors alerte
Lourdines
(Migné-Auxances) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 1er juin 2026
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Hors alerte
Chabournay
(Chabournay) Hors alerte
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
(Montamisé) Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/17
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 48
Vallée Moreau Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 49
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L’INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Hors alerte
Choué Hors alerte
Fontjoise Hors alerte
La Raudière Hors alerte
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassins de la
Clouère, de la Vonne
et de l’Auxance à
compter du 8 juin
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 50
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilance, le 21 juin 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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86020 POITIERS Cedex
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 51
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 52
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L’EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/17
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 53
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES JAZENEUIL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 54
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 55
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 56
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 57
Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 15/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 58
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 16/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 59
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 60
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 61
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 62
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 63
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 64
DDT 86
86-2026-06-05-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 65
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_254
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°248 du 29 mai 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin
dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 66
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026
justifient l’adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le
bassin Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant le débit d’alerte de printemps établi à 5,00 mH/s à la station hydrométrique de
Montmorillon, dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon, le 2
juin 2026 (3,66 mH/s) et le 3 juin 2026 (3,80 mH/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en
application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 10,00 mH/s à la station hydrométrique de Vicq-
sur-Gartempe, dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur-Gartempe, le
2 juin 2026 (9,29 mH/s) et le 3 juin 2026 (9,45mH/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 3 juin 2026 ;
Considérant que la cellule de vigilance a proposé l’application d’un VHR30 pour les prélèvements
rivière et nappe sur le sous-bassin de l’Anglin et pour les prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur
de Montmorillon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d’alerte
L’arrêté n°2026_DDT_SEB_248 en date du 29 mai 2026 est abrogé à compter du 8 juin 2026, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 67
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l’Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Alerte
Réduction de 50 % par
tours d’eau de deux
groupes dont un à
l’arrêt (Annexe 3)
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 8 juin
2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 68
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et
Vicq-sur-Gartempe à
compter du 8 juin 2026,
8h
Bassin de la Gartempe
amont de Montmorillon
et de l’Anglin à compter
du 8 juin 2026, 8h
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
21 juin 2026 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 69
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via M télérecours citoyen N accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 70
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 71
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 72
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 73
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 74
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 75
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 76
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 77
ANNEXE 3
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte renforcée de printemps indicateur : Montmorillon.
Autorisation d’irriguer
arrêt Interdiction d’irriguer
Légende :
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 78
DDT 86
86-2026-06-04-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026
interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne concernant la réfection d'un mur en
bordure Charente, à proximité du « Grand Pont »
sur la commune de CIVRAY
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 79
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 80
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 81
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 82
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 83
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du 84
DDT 86
86-2026-06-05-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Veude et du Négron dans le département de
la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 85
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°272
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de La Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre
pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins
versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés
dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 0,57 m?/s à la station hydrométrique de Leméré,
dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Léméré, le 31 mai
2026 (0,57 m?/s) et le 1er juin 2026 (0,55 m?/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en application
de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 86
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date du 26
mai 2026 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Veude et du
Négron ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparses
dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 3 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet − application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 87
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux
de gestion Rivière / Nappe Mesures à respecter
Veude et Négron Lémeré Vigilance Prélèvements
en rivière Sensibilisation au
regard de la baisse
des niveaux de
ressource en eau et
incitation à la
sobriété des usages
à compter du 8 juin
2026
Veude et Négron Lémeré Vigilance
Prélèvements
en nappe situés
dans une bande de
200 m (cf liste des
forages annexe 3)
Veude et Négron Lémeré Vigilance
Prélèvements
en nappe situés à
plus de 200 m
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin Vienne
Tourangelle
Veude et Négron
À compter du
lundi 8 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 88
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
21 juin 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 89
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via K télérecours citoyen L accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 4 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 90
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière ou nappes
BASSES
BERTHEGON
BEUXES
BOURNAND
CEAUX-EN-LOUDUN
DERCE
LA ROCHE RIGAULT
LOUDUN
MAULAY
MESSEME
MONDION
NUEIL-SOUS-FAYE
ORCHES
PRINCAY
POUANT
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT-CHRISTOPHE
SAMMARCOLLES
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SERIGNY
SOSSAIS
THURE
USSEAU
VEZIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 91
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 92
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 93
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 94
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 95
:
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m
de part et d’autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
N°DDT du
Forage
Indicateur
Nappe
Bassin Commune
2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON
2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
98018 NP-Leméré Veude-Négron THURE
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 96
DDT 86
86-2026-05-29-00011
Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du
programme d'actions du 21 juin 2022
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 97
•
ARRÊTÉ n°2026-DDT-238
portant modification du programme d’actions du 21 juin 2022
Le préfet de la Vienne,
Délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.
321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au
règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 16
décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’Agence et répartition
régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action
territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des
actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière de rénovation de l’habitat
privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov’ :
réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le programme d’actions du 21 juin 2022 modifié par l’avenant du 23 mai 2025 ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 21 mai 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le conseil d’administration de l’agence nationale de
l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 98
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre
du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du
Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au
titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du code de
l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur
projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en
vue de la construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux
opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I
de l'article L. 232-2 » ;
Considérant que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers
déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de
rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du
ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux,
en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06
susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande
« MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en
matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local ;
Considérant le stock important de dossiers déposés en 2025 restant à traiter dans la Vienne ;
Considérant la nécessité de sécuriser le parcours des ménages et de les sensibiliser sur les risques de
fraude et de pratiques abusives ;
Considérant la présence sur la totalité du département de la Vienne de guichets « Espace Conseil
France Rénov’ » (ECFR’) et la capacité pour chaque guichet de réaliser des conseils personnalisés dans
des délais acceptables ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en application du programme
d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’Anah dans la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er
Le programme d’actions du 21 juin 2022 modifié est ainsi amendé :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de
demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,
ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre
aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés
par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au
chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace
Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et
très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
2/3
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 99
• Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très
modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation, selon le modèle annexé au présent arrêté, qui
devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au
sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par un ECFR’ du département ou par
l’ECFR’ où se situe la résidence principale du demandeur, le dossier de demande d’aide sera alors
considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le
dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction.
Article 2
Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d’une convention conclue avec l’agence
nationale de l’habitat sur le fondement de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
les modalités de passage préalable des ménages auprès d’un guichet ECFR’ seront définies par les
collectivités ou groupements compétents par modification du programme d’actions territorial applicable.
Article 3
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation
des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
mentionnées à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des programmes
d’intérêt national mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations
de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer
l’attestation définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne
délégué local adjoint de l’anah, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 mai 2026
Le préfet de la Vienne,
délégué de l’Agence
Signé
Charles GIUSTI
3/3
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 100
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-06-04-00001
Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 101
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 102
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 103
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 104
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 105
DREAL NA
86-2026-06-05-00001
Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 106
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 107
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 108
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 109
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 110
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 111
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 112
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 113
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 114
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-06-03-00004
Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté
n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre
d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 115
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 116
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 117
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 118
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 119
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 120
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en 121
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-06-03-00007
Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement et de
transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, et
Vienne accordé à Ouest Aménagement.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 122
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 123
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enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 124
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 125
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 126
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 127
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 128
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 129
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 130
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 131
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité 132
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-02-00006
Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant
l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant l'honorariat de Maire 133
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant l'honorariat de Maire 134
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-01-00003
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 135
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 136
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 137
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 138
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 139
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 140
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 141
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 142
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-01-00004
Arrêté préfectoral relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessiblité (CCDSA), portant création de
sous-commissions départementales spécialisées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées. 143
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées. 144
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