Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°127 du 09 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
5actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n°/DDT/SEB/251 du 2 juin 2026 prorogeant et modifiant l'arrêté interdépartemental n° 2021-246 du 19 mai 2021, déclarant d'intérêt général et portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vonne, du Palais et de la Rune présenté par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS)
Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de Battreau » implantée sur lacommune de SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n°DDT 773 implanté sur la commune d'ASNOIS
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
DÉCISION de déclassement du domaine public à CIVRAY 05 06 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-127
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-02-00007 - Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL
n°/DDT/SEB/251 du 2 juin 2026 prorogeant et modifiant l'arrêté
interdépartemental n° 2021-246 du 19 mai 2021, déclarant
d'intérêt général et portant autorisation environnementale au
titre du code de l'Environnement le programme d'actions pluriannuelles
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Vonne, du Palais et de la Rune présenté par le Syndicat
Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS) (3 pages) Page 3
86-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes (3 pages) Page 7
86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de Battreau »
implantée sur lacommune de SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS (7
pages) Page 11
86-2026-06-05-00007 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant la mise en conformité du
plan d'eau n°DDT 773 implanté sur la commune d'ASNOIS (3
pages) Page 19
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-06-09-00002 - DÉCISION de déclassement du domaine public
à CIVRAY 05 06 2026 (4 pages) Page 23
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DDT 86
86-2026-06-02-00007
Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n°/DDT/SEB/251
du 2 juin 2026
prorogeant et modifiant l'arrêté
interdépartemental n° 2021-246 du 19 mai 2021,
déclarant d'intérêt général et portant
autorisation environnementale au titre du code
de l'Environnement le programme d'actions
pluriannuelles d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la
Vonne, du Palais et de la Rune présenté par le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS)
DDT 86 - 86-2026-06-02-00007 - Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n°/DDT/SEB/251 du 2 juin 2026 3
DDT 86 - 86-2026-06-02-00007 - Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n°/DDT/SEB/251 du 2 juin 2026 4
DDT 86 - 86-2026-06-02-00007 - Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n°/DDT/SEB/251 du 2 juin 2026 5
DDT 86 - 86-2026-06-02-00007 - Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n°/DDT/SEB/251 du 2 juin 2026 6
DDT 86
86-2026-06-09-00001
Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes 7
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31839043 du 09/06/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juin 2026 par SCEA Seré Christophe , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Grandes loges " sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur
(86100) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes 8
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes 9
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 31839043 du 09/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur (86100) et communes limitrophes 10
DDT 86
86-2026-06-08-00001
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
«Entretien du bief au moulin de Battreau »
implantée sur lacommune de
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 11
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération «Entretien du bief au moulin de Battreau » implantée sur la
commune de SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.215-14 et R.251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue et
considérée complète le 18 janvier 2026 à la DDT de la Vienne, présentée par Danielle PICHEREAU-
LESTER, enregistrée sous le n°86-2026-00010 et relative à l’opération « Entretien du bief au moulin du
Battreau» localisée sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ;
Vu la demande de compléments du 18 mars 2026 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 14 avril 2026 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans
le dossier initial de demande de déclaration ;
Vu l’assec du bief du moulin de Battreau durant la période d’étiage ;
Vu le courrier du 27 mai 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire le 27 mai 2026
ainsi que par le Syndicat de rivières Val de Vienne le 1er juin 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau ;
Considérant que les travaux envisagés n’auront pas pour effet de modifier sensiblement le profil en
long et en travers du lit mineur ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 12
Considérant que les travaux seront réalisés durant la période d’étiage et n’impacteront donc pas
l’écoulement ou la qualité du cours d’eau « la Veude » durant la réalisation de l’entretien ;
Considérant que l’opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0433 - « LA VEUDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courriel du 27 mai 2026 et par le Syndicat de rivière Val de Vienne dans son
courriel du 1er juin 2026 ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet d’arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Danielle PICHEREAU-LESTER
Moulin de Battreau
86230 SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l’opération « Entretien du bief au moulin du
Battreau », localisés sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, présentés dans la demande de
déclaration susvisée bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations
soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
➢ enlever des atterrissements ponctuels ne dépassant pas les 100 mètres linéaires sur un linéaire
de 200 mètres linéaires de bief.
Un niveau laser sera utilisé pour garantir une pente minimum entre l'amont et l'aval, assurant
l'écoulement de l'eau vers le moulin, mais sans baisser la côte amont située au niveau de la séparation
des 2 bras.
L’entretien consiste à extraire un excédent sédimentaire du cours d’eau et ne doit en aucun cas
constituer un reprofilage du cours d’eau avec une dégradation du fond du lit et des berges.
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 13
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Si l’eau venait à couler dans le bief le temps des travaux, le bénéficiaire fait prendre les précautions
nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous
les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille
ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin
de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours
d’eau.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 14
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 5 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d’eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d’eau. En dehors des périodes d’activité
sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d’engin, de matériel, de
matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
La réalisation des travaux dans le cours d’eau « La Veude » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars).
La végétation présente aux abords du cours d’eau a été réalisé durant la période hivernale.
La présence ou l’absence de mulette doit être vérifiée par un retour d’expert au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 6 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatique
L’entretien du cours d’eau, ne doit pas endommager le lit naturel de la rivière. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire s’engage à restaurer les habitats du milieu aquatique modifié par le curage ponctuel. Un
porter à connaissance devra être déposé et validé par la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité,
6 mois au moins avant la mise en œuvre de cette mesure. Un arrêté complémentaire pourra être pris
pour fixer des prescriptions particulières. Le pétitionnaire disposera ensuite d’une durée de 2 ans pour
réaliser les travaux de restauration.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du
chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 15
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Veude » (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 16
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l’installation
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de l'autorisation,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,
l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 15 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 17
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/255
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération «Entretien du bief au moulin de 18
DDT 86
86-2026-06-05-00007
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau n°DDT 773 implanté
sur la commune d'ASNOIS
DDT 86 - 86-2026-06-05-00007 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en 19
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement concernant la mise en conformité du plan d’eau
n°DDT 773 implanté sur la commune d’ASNOIS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 5 mars 2026 ;
Vu l’attestation d’antériorité relative au plan d’eau n°DDT 773 du 12 septembre 2022 ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel
du 26 mai 2026 en réponse contradictoire en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que le plan d’eau n°DDT 773 est considéré comme régulier par antériorité et que
l’application cumulée des articles L. 214-6 et R. 214-53 permet la poursuite de l’exploitation d’un plan
d’eau sans l’autorisation requis au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que l’article R. 181-45 du code de l’environnement permet au préfet, par arrêté de
prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables aux activités, installations,
ouvrages et travaux bénéficiant d’une autorisation reconnue au titre de l’antériorité en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le plan d’eau n°DDT 773 n’a pas fait l’objet de prescriptions relatives à sa gestion
hydraulique et piscicole et que l’exploitation d’un tel ouvrage nécessite une étude relative à sa mise en
conformité permettant d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le plan d’eau n°DDT 773 a été implanté lors de sa création en barrage du ruisseau « le
Rochemenault » ;
Considérant que, par application des dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, le
plan d’eau n°DDT 773 doit, depuis le 1er janvier 2014, être équipé de dispositifs permettant d’assurer le
maintien d’un débit minimal dans le lit du ruisseau « le Rochemenault », affluent de la Charente ;
Considérant que ce débit minimal doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux, d’une part, et qu’il ne peut être inférieur au dixième du module dudit
ruisseau, d’autre part ;
Considérant dès lors qu’afin de déterminer le débit minimal ci-avant mentionné, il est nécessaire de
réaliser une étude des débits d’eau du cours d’eau « le Rochemenault » ;
1 /3
DDT 86 - 86-2026-06-05-00007 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en 20
Considérant que le plan d’eau n°DDT 773 est implanté sur un petit cours d’eau alimenté par une source
et qu’il génère des pressions significatives sur le milieu, notamment en matière d’interception des
écoulements et de modification du régime hydrologique, telles qu’identifiées dans le rapport final de
janvier 2024 réalisé par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ;
Considérant que, par application des dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, le
plan d’eau n°DDT 773 doit être équipé de dispositifs permettant le maintien d’un débit minimal dans le
lit du cours d’eau ;
Considérant que le plan d’eau n°DDT 773 est susceptible d’exercer une influence sur la thermie du
cours d’eau, notamment en période d’étiage, et que cette incidence est de nature à altérer les
conditions écologiques du milieu aquatique ;
Considérant la disposition D15 du SDAGE Adour-Garonne recommandant que l’autorité administrative
initie la mise en conformité des ouvrages portant atteinte aux enjeux environnementaux, en particulier
aux objectifs de bon état et de non dégradation des masses d’eau, notamment sur la base de ces
connaissances, ou leur démantèlement, en particulier s'ils sont jugés dangereux pour la sécurité
publique ;
Considérant la disposition C34 « Gérer les plans d’eau » du SAGE du bassin de la Charente
recommandant que soient prescrits et mis en place sur les plans d’eau existants les aménagements
nécessaires et les bonnes pratiques de gestion énoncés pour les nouveaux plans d’eau ;
Considérant que des prescriptions complémentaires doivent être apportées au plan d’eau afin de
réduire ses impacts sur le milieu naturel ;
Considérant l’absence de plusieurs équipements du plan d’eau, notamment des systèmes de
récupération du poisson et de décantation des sédiments ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Objet des prescriptions
Monsieur LEMERLE Jean-Pierre, domicilié au lieu-dit Roche Menault – 86250 Asnois, propriétaire du plan
d’eau n°773 situé sur les parcelles cadastrales n°B 97 et 98 sur la commune d’Asnois, respecte la
disposition suivante :
L’exploitant du plan d’eau n°773 transmet dans un délai d’un an à compter de la notification du présent
arrêté, une étude relative à la mise en conformité du plan d’eau auprès du service eau et biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
L’étude doit comporter les propositions techniques, l’estimation financière du coût des travaux et un
planning prévisionnel d’exécution des travaux relatifs à la mise en place des équipements suivants :
• une dérivation de surface franchissable par les espèces piscicoles et équipée d’un répartiteur de
débit assurant le respect du débit minimal définit à l’article L. 214-15 du code de
l’environnement, incluant le calcul du débit et les repères destinés à permettre sa vérification
sur place ;
• un dispositif de restitution de l’eau à l’aval dans des conditions de qualité et de température
proches de celles du cours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou
siphon sont réputés répondre à cet objectif ;
• un dispositif de vidange permettant la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux
de fond par le système du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d’eau pour
lesquels le système de type moine n’est pas adapté et la limitation de départ des sédiments ;
• un dispositif permettant la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux
de la vidange, afin notamment d’éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu
récepteur.
2 /3
DDT 86 - 86-2026-06-05-00007 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en 21
Article 2 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de d’Asnois pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d’Asnois, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
3 /3
DDT 86 - 86-2026-06-05-00007 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_266
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la mise en 22
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-09-00002
DÉCISION de déclassement du domaine public à
CIVRAY 05 06 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00002 - DÉCISION de déclassement du domaine public à CIVRAY 05 06 2026 23
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0178-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 02/09/2025
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 10 février 2026
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: EBE8ABE4-DFFE-8352-829E-0B05C33E1DD2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00002 - DÉCISION de déclassement du domaine public à CIVRAY 05 06 2026 24
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
La propriété comprenant un terrain en friche
sis à CIVRAY tel qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
86078 CIVRAY Rue des tilleuls AB 161 352
86078 CIVRAY Rue des tilleuls AB 162 581
86078 CIVRAY Rue Georges Bonneau AB 593 (ex586p.) 781
TOTAL 1714
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Vienne et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vienne
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux
Le
Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: EBE8ABE4-DFFE-8352-829E-0B05C33E1DD2
05-06-2026 | 12:20 CEST
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00002 - DÉCISION de déclassement du domaine public à CIVRAY 05 06 2026 25
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0178-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 02/09/2025
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 10 février 2026
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: EBE8ABE4-DFFE-8352-829E-0B05C33E1DD2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00002 - DÉCISION de déclassement du domaine public à CIVRAY 05 06 2026 26
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
La propriété comprenant un terrain en friche
sis à CIVRAY tel qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
86078 CIVRAY Rue des tilleuls AB 161 352
86078 CIVRAY Rue des tilleuls AB 162 581
86078 CIVRAY Rue Georges Bonneau AB 593 (ex586p.) 781
TOTAL 1714
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Vienne et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vienne
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le
Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: EBE8ABE4-DFFE-8352-829E-0B05C33E1DD2
05-06-2026 | 12:20 CEST
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00002 - DÉCISION de déclassement du domaine public à CIVRAY 05 06 2026 27