Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°132 du 16 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026

11actes

73pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale

Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021
Acte du 16 juin 20262 pages86-2026-06-16-00003

DDT 86 / SEB

Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes
Acte du 15 juin 20263 pages86-2026-06-15-00004
Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes
Acte du 16 juin 20263 pages86-2026-06-16-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Acte du 15 juin 202618 pages86-2026-06-15-00005

DISP BORDEAUX

DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026
Acte du 3 juin 20263 pages86-2026-06-03-00013

DRAC

Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité départementale de la Vienne
Acte du 12 juin 20262 pages86-2026-06-12-00006

DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction

Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour véhicules
Acte du 15 juin 20024 pages86-2002-06-15-00001

Le Secrétaire Général Commun

Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
Acte du 11 juin 20264 pages86-2026-06-11-00004

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86)
Acte du 15 juin 20263 pages86-2026-06-15-00001

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général

Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers »
Acte du 16 juin 202613 pages86-2026-06-16-00001

SNCF réseau

Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie).
Acte du 10 juin 20264 pages86-2026-06-10-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2026-132 PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026

Sommaire DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 (2 pages) Page 4 DDT 86 / SEB 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 7 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes (3 pages) Page 11 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (18 pages) Page 15 DISP BORDEAUX / 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 (3 pages) Page 34 DRAC / 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité départementale de la Vienne (2 pages) Page 38 DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour véhicules (4 pages) Page 41 Le Secrétaire Général Commun / 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 46 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-06-15-00001 - Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) (3 pages) Page 51 2

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général 86-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers » (13 pages) Page 55 SNCF réseau / 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). (4 pages) Page 69 3

DDT 86 86-2026-06-16-00003 Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 DDT 86 - 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 4

DDT 86 - 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 5

DDT 86 - 86-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-276 mettant en oeuvre une dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le cadre de l'arrêté de 2021 6

DDT 86 86-2026-06-15-00004 Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 7

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°31941507 du 15/06/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 11 juin 2026 par M. Laurent VAUCELLE , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Boussec " sur la commune de Chauvigny (86300) ; Vu l’avis de M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 8

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ; Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 9

Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article,M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté Article 5 - Bilan des interventions M. Sebastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet : d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité. • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 31941507 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes 10

DDT 86 86-2026-06-16-00002 Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 11

PRÉFET DE LA VIENNE Direction départementale des territoires Arrêté n°31986918 du 16/06/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes Le préfet de la Vienne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande d'intervention formulée le 08 juin 2026 par EARL DES JONQUILLES , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Gengaudière " sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) ; Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 1 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 12

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ; Considérant que les dommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ; Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ; Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ; ARRÊTE Article 1er - Objet M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et sur les communes limitrophes. Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires. Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner. En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Article 2 - Validité Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 3 - Conditions générales des interventions Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions. Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations. Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 2 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 13

Article 4 - Modalités spécifiques En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations. Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes : * Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie. Article 5 - Bilan des interventions M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet : d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité. • • • • 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 3 / 3 DDT 86 - 86-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 31986918 du 16/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes (86410) et communes limitrophes 14

DDT 86 86-2026-06-15-00005 Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°281 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ; Vu l’arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ; Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne ; Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_275 du 12 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ; Considérant que la mise à jour de la courbe de tarage de plusieurs stations hydrométriques a conduit à une réévaluation des débits mesurés ; Considérant le niveau d’alerte renforcée de printemps établi à 1,20 m³/s à la station hydrométrique de Château-Larcher, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ; Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Château-Larcher, le 13 juin 2026 (1,10 m³/s) et le 14 juin 2026 (1,09 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/14 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16

Considérant le niveau d’alerte de printemps établi à 0,66 m³/s à la station hydrométrique de Quincay, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ; Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Quincay, le 13 juin 2026 (0,80 m³/s) et le 14 juin 2026 (0,74 m³/s) justifient la levée de la mesure d’alerte de printemps sur l’indicateur de Quincay et son passage en vigilance ; Considérant qu’en l’absence d’évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté n°2026_DDT_SEB_275 sus-visé ; Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ; Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : A R R Ê T E ARTICLE 1er - Objet - application des plans d'alerte L’arrêté n° 2026_DDT_SEB_275 du 12 juin 2026 est abrogé à compter du 17 juin 2026 à 8 heures. Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1. ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole. Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière : Sous-bassins Indicateurs de rattachement Niveaux de gestion Niveaux de gestion Mesure à respecter Prélèvements à usage agricole en RIVIERE dans le bassin du Clain Le Clain amont Voulon (Petit Allier) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Dive de Couhé – Bouleure Voulon (Neuil) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 La Clouère Château Larcher (Le Rozeau) Alerte renforcée de printemps Interdiction sauf dérogation à compter du mercredi 17 juin 2026 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17

La Douce Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 La Vonne Cloué (Pont de Cloué) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 8 juin 20262 juin 2025 La Boivre Vouneuil-sous-Biard (Ribalière) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 L'Auxance Quincay (Rochecourbe) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 17 juin Le Clain aval Poitiers Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Vallée Moreau (Roches-Prémaries) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 La Pallu Vendeuvre Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 3/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18

Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien : Sous- bassins Indicateurs de rattachement Niveaux de gestion Mesure à respecter Prélèvements à usage agricole en NAPPE LIBRE DU SUPRATOARCIEN dans le bassin du Clain Le Clain amont Renardières (Saint-Romain) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Bé de sommières (Romagne) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 La Dive du Sud (ou Dive de Couhé) Bréjeuille supra (Rom) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 8 juin 2026 La Clouère La Charpraie (Magné) Alerte de printemps VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit de 50 %) à compter du 8 juin 2026) Petit Chez Dauffard (Magné) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 L'Auxance Villiers Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Lourdines (Migné-Auxances) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 1er juin 2026 La Pallu Puzé (Champigny- Le-Sec) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Chabournay (Chabournay) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 4/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 19

Le Clain aval La Cagnoche (Coulombiers) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Sarzec (Montamisé) Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Vallée Moreau Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 5/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 20

Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien : Prélèvements à usage agricole en NAPPE DE L’INFRATOARCIEN dans le bassin du Clain Indicateurs de rattachement Mesure à respecter Bréjeuille infra Vigilance de printemps Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à compter du 15 juin 2026 Choué Vigilance de printemps Fontjoise Vigilance de printemps La Raudière Vigilance de printemps La Preille Vigilance de printemps Rouillé Vigilance de printemps Les Saizines Vigilance de printemps Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable). Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants : Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Sous -bassins du Clain amont, du Clain aval, de la ClouèrePallu, de la ClouèreVonne et, de l’Auxancela Boivre et de la Dive Bouleure à compter du 15 juin 2026 Sous-bassin de l’Auxance à compter du 17 juin 2026 Sous-bassin de la Clouère à compter du 17 juin 2026 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté. Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau : Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés pré- fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 6/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 21

ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés. Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable ARTICLE 5 - Application et validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication. Ces dispositions sont applicables à partir de 8 heures, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4. Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 21 juin 2026, minuit. ARTICLE 6 - Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe). Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent. ARTICLE 7 - Droit des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 - Voie de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 7/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 22

ARTICLE 9 - Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. le préfet. L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin. ARTICLE 10 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, La sous-préfète de Châtellerault, Le sous-préfet de Montmorillon, Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne, Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Poitiers, Pour le préfet et par délégation, 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 8/14 pr pa DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 23

ANNEXE 1 Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien ANCHÉ BLANZAY BRUX CAUNAY (79) CELLE-LÉVESCAULT CHAMPAGNÉ-LE-SEC CHAUNAY CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) GOURNAY-LOIZÉ (79) LA CHAPELLE-POUILLOUX (79) LES ALLEUDS (79) MAIRÉ-LEVESCAULT (79) MELLERAN (79) MESSÉ (79) PLIBOUX (79) ROM (79) ROMAGNE SAINT-SAUVANT SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79) SAUZÉ-VAUSSAIS (79) VALENCE-EN-POITOU VANZAY (79) VIVONNE VOULON BRUX CAUNAY (79) CHAUNAY CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) VALENCE-EN-POITOU MAIRE L’EVESCAULT (79) MESSE (79) PLIBOUX (79) ROM (79) SAINT-SAUVANT 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 9/14 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 24

Sous-bassin de la Clouère Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard ANCHÉ ASLONNES AVAILLES-LIMOUZINE BOURESSE BRION CHAMPAGNÉ-SAINT- HILAIRE CHÂTEAU-GARNIER CHÂTEAU-LARCHER GENÇAY LA FERRIÈRE-AIROUX LA VILLEDIEU-DU-CLAIN LE VIGEANT TLESSAC (16) MAGNÉ MARNAY MAUPRÉVOIR PAYROUX PRESSAC QUEAUX SAINT-MARTIN-L'ARS SAINT-MAURICE-LA- CLOUÈRE SAINT-SECONDIN SOMMIÈRES-DU-CLAIN USSON-DU-POITOU VIVONNE LA FERRIERE-AIROUX MAGNE BRION CHATEAU-GARNIER GENCAY LA FERRIERE-AIROUX MAGNE MARNAY PAYROUX SAINT-MARTIN-L'ARS SAINT-MAURICE-LA- CLOUERE SAINT-SECONDIN USSON-DU-POITOU Sous-bassin de la Vonne BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) BOIVRE-LA-VALLEE BÉRUGES CELLE-LÉVESCAULT CHANTECORPS (79) CLAVÉ (79) CLOUÉ COULOMBIERS COUTIÈRES (79) CURZAY-SUR-VONNE EXIREUIL (79) FOMPERRON (79) FONTAINE-LE-COMTE JAZENEUIL LES FORGES (79) LUSIGNAN MARÇAY MARIGNY-CHEMEREAU MÉNIGOUTE (79) PAMPROUX (79) REFFANNES (79) ROUILLÉ SAINT-GERMIER (79) SAINT-LIN (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) SAINT-SAUVANT SANXAY SOUDAN (79) VALENCE-EN-POITOU VASLES (79) VAUSSEROUX (79) VAUTEBIS (79) VIVONNE VOUHÉ (79) Sous-bassin de la Boivre BÉRUGES BIARD BOIVRE-LA-VALLEE CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU CHIRÉ-EN-MONTREUIL COULOMBIERS CROUTELLE CURZAY-SUR-VONNE FONTAINE-LE-COMTE JAZENEUIL LATILLÉ LES FORGES (79) POITIERS QUINÇAY VASLES (79) VOUILLÉ VOUNEUIL-SOUS-BIARD 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 10/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25

Sous-bassin de l’Auxance Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines AVANTON AYRON BOIVRE-LA-VALLÉE BÉRUGES BIARD CHALANDRAY CHASSENEUIL-DU-POITOU CHERVES CHIRÉ-EN-MONTREUIL CISSÉ FROZES LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79) LATILLÉ MAILLÉ MIGNÉ-AUXANCES NEUVILLE-DE-POITOU POITIERS QUINÇAY SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) SAURAIS (79) THÉNEZAY (79) VASLES (79) VILLIERS VOUILLÉ VOUNEUIL-SOUS-BIARD VOUZAILLES YVERSAY AYRON CHARRAIS CISSE CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU FROZES LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) MAILLE QUINCAY VASLES (79) VILLIERS VOUILLÉ SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) YVERSAY BIARD CHASSENEUIL-DU-POITOU CISSE MIGNE-AUXANCES POITIERS QUINCAY VOUNEUIL-SOUS-BIARD Sous-bassin de la Pallu Vendeuvre du Poitou Station de St-Martin-la-Pallu Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay AMBERRE AVANTON BEAUMONT SAINT-CYR CHABOURNAY CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU CHASSENEUIL-DU-POITOU CHERVES CHOUPPES CISSÉ COLOMBIERS DISSAY FROZES JAUNAY-MARIGNY MAILLÉ MIGNÉ-AUXANCES MIREBEAU NEUVILLE-DE-POITOU SAINT-MARTIN-LA-PALLU THURAGEAU VILLIERS VOUZAILLES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU VILLIERS VOUZAILLES AVANTON CHABOURNAY CISSE DISSAY JAUNAY-MARIGNY NEUVILLE-DE-POITOU SAINT-MARTIN-LA-PALLU YVERSAY 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 11/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26

YVERSAY Sous-bassin du Clain amont Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières ALLOUE (16) ANCHÉ ANSAC-SUR-VIENNE (16) AVAILLES-LIMOUZINE BLANZAY BRUX CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE CHAMPNIERS CHARROUX CHÂTEAU-GARNIER ÉPENÈDE (16) HIESSE (16) JOUSSÉ LA CHAPELLE-BÂTON LA FERRIÈRE-AIROUX LESSAC (16) MAUPRÉVOIR PAYROUX PLEUVILLE (16) PRESSAC ROMAGNE SAINT-MARTIN-L'ARS SAINT-ROMAIN SAVIGNÉ SOMMIÈRES-DU-CLAIN VALENCE-EN-POITOU VIVONNE VOULON CHAMPNIERS CHATEAU-GARNIER JOUSSE LA CHAPELLE-BATON MAUPREVOIR ROMAGNE SAINT-ROMAIN SOMMIERES-DU-CLAIN ROMAGNE SAINT-ROMAIN SOMMIERES-DU-CLAIN HIESSE (16) 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 12/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27

Nappes captives de l’infra-toarcien Bréjeuille_Infra CAUNAY (79) CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) MESSE (79) ROM (79) VALENCE-En-POITOU Choué ANCHE CELLE-LEVESCAULT CLOUE COULOMBIERS MARIGNY-CHEMEREAU VIVONNE VOULON LES FORGES (79) Fontjoise ASLONNES CHATEAU-LARCHER GIZAY MARNAY ROCHES-PREMARIE-ANDILLE Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79) Raudière AYRON CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) CHIRE-EN-MONTREUIL LATILLE ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) VASLES (79) Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE JAZENEUIL LUSIGNAN Saizines CHARROUX GENOUILLE LA CHAPELLE-BATON LIZANT MAUPREVOIR PRESSAC SAVIGNE SURIN 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 13/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28

Sous-bassin du Clain aval Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Vallée Moreau ANCHÉ ASLONNES AVANTON BEAUMONT SAINT-CYR BÉRUGES BIGNOUX BUXEROLLES CELLE-LÉVESCAULT CENON-SUR-VIENNE CHASSENEUIL-DU-POITOU CHÂTEAU-LARCHER CHÂTELLERAULT COLOMBIERS CROUTELLE DISSAY FONTAINE-LE-COMTE GIZAY ITEUIL JAUNAY-MARIGNY LA CHAPELLE-MOULIÈRE LA VILLEDIEU-DU-CLAIN LAVOUX LIGUGÉ LINIERS MARÇAY MARIGNY-CHEMEREAU MARNAY MIGNALOUX-BEAUVOIR MIGNÉ-AUXANCES MONTAMISÉ NAINTRÉ NIEUIL-L'ESPOIR NOUAILLÉ-MAUPERTUIS POITIERS ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ SAINT-BENOÎT SAINT-GEORGES-LÈS- BAILLARGEAUX SAINT-JULIEN-L'ARS SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE SAVIGNY-LÉVESCAULT SÈVRES-ANXAUMONT SMARVES VERNON VIVONNE VOULON VOUNEUIL-SOUS-BIARD VOUNEUIL-SUR-VIENNE BOIVRE-LA-VALLEE COULOMBIERS FONTAINE-LE-COMTE ITEUIL LIGUGE MARCAY VIVONNE Beaumont-Saint-Cyr Dissay Lavoux Liniers Mignaloux-Beauvoir Montamisé Naintré Poitiers Saint-Georges-les- Baillargeaux Saint-Julien-L'ars Savigny-Levescault Sevres-Anxaumont ASLONNES GIZAY NIEUIL-L'ESPOIR NOUAILLE- MAUPERTUIS ROCHES-PREMARIE- ANDILLE SMARVES VERNON Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir) Roches-Premarie-Andille 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 14/14 DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29

Annexe 2 08-07-2024 1/4 Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X X X X X Interdit de 9h à 20h X X X Interdit X X Autorisé X X X X X X X X X X X X X Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Abreuvement des animaux Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts Interdit entre 11h et 18h Interdit Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les pépinières de production et jardineries Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Remplissage et vidange de piscines non-collective (de plus d’1m3 ) Interdiction de vidange et de remplissage, sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier a débuté avant le niveau d’alerte et uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin (14) Remplissage et vidange des piscines à usage collectif (13) Remplissage interdit sauf remise à niveau ou en cas de premier remplissage ou pour la réglementation pour raisons sanitaires (15) (16) Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires (15) (16) Lavage de véhicules en station (4) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle Interdit, Sauf dérogation (article 4.8) Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X Nettoyage des façades, vitrages, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ; ou lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30

Annexe 2 08-07-2024 2/4 Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Interdit entre 11h et 18h X X X X X X X X X X Arrosage des terrains de sport, y compris : centres équestres hippodromes Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdit (sauf autorisation du service police de l’eau pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 9h à 20h). (5) Et à l’exception des carrières de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec interdiction de 9h à 20h Arrosage des golfs (6) (Conformément à l’accord cadre golf et environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h réduction des volumes de 15 à 30 % Interdit, à l’exception des greens et départs réduction des volumes d’au moins 60 % Interdit, à l’exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum par tranche de 9 trous entre 20h et 8h, sauf en cas de pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (7) Anticipation par les exploitants ICPE des règles de bon usage d’économie d’eau Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023. Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d’économie d’eau * Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement. * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement Irrigation des cultures à partir du réseau AEP Prévenir les agriculteurs Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 31

Annexe 2 08-07-2024 3/4 Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages X X Interdit X X X X X Manoeuvres de vannes X X X X X X X X X X X X Navigation fluviale X Travaux en cours d'eau X X X X Maraîchage à partir d’un puits, forage, pompage cours d’eau moins de 1000m3/an Prévenir les agriculteurs Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h Irrigation agricole (excepté les prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées) Prévenir les agriculteurs voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur et l’article 4 de l’arrêté cadre Irrigation agricole par goutte-à-goutte pour les cultures suivantes : maraîchères et légumes de plein champ, melon, arboricole, plantes à massifs et pépinières, plantes aromatiques et médicinales, vignes (exceptés les prélèvements à partir des retenues de stockage déconnectées) Prévenir les agriculteurs Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des parcelles concernées Remplissage/vidange des plans d’eau Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques Prélèvement en canaux (8) Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …) Prélèvement pour l’alimentation des canaux de navigation Réduction de 10 % * Réduction de 25 %* Prélèvements réduits au strict minimum (pour l’intégrité des ouvrages) réduction à minima de 25 %* Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux (9) * Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. * Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux (9) * Arrêt de la navigation si nécessaire Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l’eau DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 32

Annexe 2 08-07-2024 4/4 Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages (1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) (5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT (6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements (7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée. (8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin (9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,… (13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction (14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population (16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique. * Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau DDT 86 - 86-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_281 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33

DISP BORDEAUX 86-2026-06-03-00013 DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 34

DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 35

DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 36

DISP BORDEAUX - 86-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M MORIN - DFSPIP Adjoint - SPIP VIENNE - Le 03.06.2026 37

DRAC 86-2026-06-12-00006 Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité départementale de la Vienne DRAC - 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité départementale de la Vienne 38

DRAC - 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité départementale de la Vienne 39

DRAC - 86-2026-06-12-00006 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Regina CAMPINHO, architecte urbaniste, chef de l'unité départementale de la Vienne 40

DREETS Nouvelle-Aquitaine 86-2002-06-15-00001 Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour véhicules DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour 41

DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2002-06-15-00001 - Décision n° 26.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressée (hydrogène) pour 42

Le Secrétaire Général Commun 86-2026-06-11-00004 Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des 46

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-11-00004 - Arrêté n° 2026-09-SGC du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement secondaire des 47

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-06-15-00001 Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00001 - Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) 51

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00001 - Arrêté portant cessation totale et définitive d'activité du service de réparation pénale (SRP) dénommé SRP PRISM service de réparation pénale à Poitiers (86) 52

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-06-16-00001 Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers » PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers » 55

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-006 en date du 16 juin 2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Collectif Médiation - Grand Poitiers » 56

SNCF réseau 86-2026-06-10-00007 Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). SNCF réseau - 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 69

Interne DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Établie en deux exemplaires originaux) Réf. SPA : AP2015-01 SNCF Réseau Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1, Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020, Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3, Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services, Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest, Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 06/08/2025, Vu l'autorisation de l’Etat en date du 07/04/2026, Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU. Docusign Envelope ID: E8715B70-5720-878E-8271-5DFDC66CD57C SNCF réseau - 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 70

Interne DECIDE : ARTICLE 1 Le terrain bâti (construction propriété acquéreur) sis à Ayron tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire. Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder Ayron / 000 ZV 91 (ex 77partie) 14 029 m² TOTAL 14 029 m² ARTICLE 2 Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Vienne et au Ministre chargé des Transports. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau, Fait à Bordeaux Le Jean-Luc GARY Directeur Régional NOUVELLE-AQUITAINE SNCF RESEAU Docusign Envelope ID: E8715B70-5720-878E-8271-5DFDC66CD57C 10-06-2026 | 14:39 CEST SNCF réseau - 86-2026-06-10-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à AYRON, parcelle cadastrée ZV 91 (ex77partie). 71

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