Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°138 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
16actes
126pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / Education routière
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE.
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 (Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes
Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069
Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
arrêté 2026-N147-POI-86-12 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Migné-Auxances
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
fermeture tabac 8600312 k
Le Secrétaire Général Commun
Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du samedi 20 juin 2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément de sûreté de la société EDEIS en qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 126 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-138
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de :
MOBILITÉ CLUB FRANCE. (2 pages) Page 4
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la
fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 (Poitiers
Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations. (4
pages) Page 7
DDT 86 / SEB
86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny
(86210) et communes limitrophes (3 pages) Page 12
86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant
attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 (6
pages) Page 16
86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (10 pages) Page 23
86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 34
86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (14 pages) Page 45
86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(17 pages) Page 60
2
86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire
face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne (3
pages) Page 78
86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (9 pages) Page 82
86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification
n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20
mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
de Gironde (6 pages) Page 92
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de
Migné-Auxances (4 pages) Page 99
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX /
86-2026-06-16-00004 - fermeture tabac 8600312 k (1 page) Page 104
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des
attributions de la personnes responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (9 pages) Page 106
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département
de la Vienne, du samedi 20 juin 2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00 (7
pages) Page 116
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-06-15-00006 - Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément
de sûreté de la société EDEIS en qualité d'exploitant de
l'aéroport Poitiers-Biard (2 pages) Page 124
3
DDT 86
86-2026-06-19-00009
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
MOBILITÉ CLUB FRANCE.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE. 4
DDT 86 - 86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE. 5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE. 6
DDT 86
86-2026-06-19-00013
Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour entreprendre une inspection détaillée de 9
ouvrages d'art impliquant la fermeture de
l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 (Poitiers
Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en
place de déviations.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 7
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 8
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 9
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 11
DDT 86
86-2026-06-19-00010
Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 12
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32072537 du 19/06/2026 prescrivant l’exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Archigny (86210) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 juin 2026 par M. NEVEU Benoît , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Marqueterie " sur la commune de Archigny (86210) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 13
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 14
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 15
DDT 86
86-2026-06-16-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037
et n°DDT 900069
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 16
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_268
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l’arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande formulée par Monsieur YDIER Benoît concernant la révision de ces volumes prélevable ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par Monsieur YDIER Benoit auprès de la direction
départementale des territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 relatifs à la déclaration d’existence des ouvrages
et des prélèvements associés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 17
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre
et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence de
la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la direction
départementale des territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire
Bretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L’arrêté complémentaire N°2026_DDT_SEB_77 du 30 mars 2026 est abrogé.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : YDIER Benoit
demeurant à : PRAVEIL, 86500 MONTMORILLON
est autorisé au titre de la campagne d’irrigation de 2026, à effectuer un prélèvement d’eau souterraine
au moyen de l’installation référence n° DDT 016501, n°DDT 900037 et n° DDT 900069 dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 5.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
Déclaration
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 18
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 m3 /an (A) ;
Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an
(D).
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Cette autorisation pourra être révisée dans l’un des cas suivants :
changement de bénéficiaire ;
changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une gestion
collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.) ;
révision des volumes prélevable sur le bassin de gestion.
Article 4 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,
1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 situés sur le bassin Gartempe / Anglin,
sous-bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1er avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 19
Localisation :
N°DDT Commune Lieu-dit Indicateur de gestion Ouvrage
016501 MONTMORILLON BOUBRAULT MONTMORILLON Forage
900037 MONTMORILLON PRAVEIL MONTMORILLON Forage
900069 MONTMORILLON LES CHAMPS DE LA
BROUE MONTMORILLON Forage
Volumes autorisés :
N°DDT Débit
en mM/h
Volume maximum
autorisé en période
d’étiage du 1er avril au
31 octobre (en mM)
*Volume maximum
hebdomadaire VHR
50 % (en mM)
*Volume maximum
hebdomadaire 30 %
(en mM)
016501 35 38 000 1 900 2 660
900037 35 38 000 1 900 2 660
900069 43 50 000 2 500 3 500
Total indicateur 126 000 6 300 8 820
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l’ensemble des points de prélèvements dépendant d’un même indicateur géographique de gestion. Il
en est de même en cas d’application du seuil d’alerte (réduction du volume hebdomadaire de 30%) et
du seuil d’alerte renforcée (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les
prélèvements sont limités par semaine.
Les prélèvements devront s’effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de
l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Article 6 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispensent pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s’assure de l’entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 20
incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau.
Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en
dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire.
Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7
aux agents chargés d’effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau. Les données
correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative
et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans
un délai n’excédant pas 7 jours.
Article 7 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l’arrêté cadre départemental définissant les zones d’alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application
de l’arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l’ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d’irrigation,
et tous les lundis (même en l’absence de consommation).
Les relevés sont déclarés sur le site démarches simplifiées sur lequel doit être enregistré toutes les
valeurs relevées chaque lundi, même si la consommation de la semaine précédente a été nulle :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Declarations-d-index-d-irrigation/
Declarations-d-index-d-irrigation
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l’État.
Article 8 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Voies et délai de recours
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 21
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 11 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 – 86.020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la
Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de
Montmorillon, le sous-préfet de Montmorillon, la sous-préfète de Châtellerault, le général commandant
de groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de
la biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 22
DDT 86
86-2026-06-19-00008
Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 23
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°285
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de
Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 du 29 mai 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
Considérant l’article 4.1.2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé et le passage
en gestion d’été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant le débit d’alerte de printemps établi à 1,80 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Pouançay, le 15 juin 2026 (1,18 m³/s)
et le 16 juin 2026 (1,13 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l’arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le débit d’alerte d’été établi à 1,10 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans
l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 24
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Pouançay le 17 juin 2026 (1,10 m³/s)
justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans
le bassin de la Dive du Nord en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d’alerte d’été établi à – 6,60 m³/s à la station piézométrique de Cuhon 2, dans
l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 le 16 juin
2026 (-6,68 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau
effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-
visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
A R R E T E :
Article 1er : Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026_DDT_SEB_246 du 29 mai 2026 à compter du 22
juin 2026 - 00h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Indicateurs
de
rattachement
Niveaux de
gestion
Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
rivière dans le bassin de la Dive du
Nord
Pouançay Alerte
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
compter du lundi 22 juin
2026 - 00h00
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Pouançay Alerte
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
compter du lundi 22 juin
2026 - 00h00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 25
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 2 Alerte
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
compter du lundi 22 juin
2026 - 00h00
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 1
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Dive du
Nord dans son
intégralité
A compter du 22 juin
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 26
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 0h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilan ce, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via L télérecours citoyen M accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 27
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 28
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 29
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 30
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 31
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 32
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 33
DDT 86
86-2026-06-19-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 34
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_286
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°254 du 05 juin 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026
justifient l’adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le
bassin Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant le débit d’alerte renforcée d’été établi à 3,30 m³/s à la station hydrométrique de
Montmorillon, dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 35
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon, le 15
juin 2026 (3,16 m³/s) et le 16 juin 2026 (2,86 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en
application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d’alerte
L’arrêté n°2026_DDT_SEB_254 en date du 05 juin 2026 est abrogé à compter du 22 juin 2026, 0h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 36
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026- 00h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l’Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026 - 00h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026 - 00h00
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Alerte renforcée
Réduction de 50 %
par interdiction des
prélèvements de 11h00
à 18h00 à compter du
lundi 22 juin 2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte renforcée
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026- 00h00
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 37
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de l’Anglin à
compter du 22 juin
2026, 0h00
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 22 juin
2026, 0h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 0h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 38
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via K télérecours citoyen L accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 39
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 40
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 41
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 42
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 43
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 44
DDT 86
86-2026-06-19-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 45
•
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_n°287
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Considérant l’article 4.1.3 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé et le passage
en gestion d’été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant le niveau de vigilance établi à 0,20 m³/s à la station hydrométrique de Châtellerault, dans
l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Châtellerault,
depuis le 08 juin 2026 (0,18 m³/s) au 14 juin 2026 (0,18 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté
cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d’alerte de printemps établi à 18 m³/s à la station hydrométrique de Lussac-Les-
Châteaux, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Lussac-les-Châteaux,
le 15 juin 2026 (16,70 m³/s) et le 16 juin 2026 (16,00 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté
cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 46
Considérant le niveau d’alerte renforcée de printemps établi à 0,11 m³/s à la station hydrométrique de
Thuré, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Thuré, le 15 juin
2026 (0,10 m³/s) et le 16 juin 2026 (0,09 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des
prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026
ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d’observations
étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations dans les prochains
jours ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des
usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la
Vienne et de la Charente ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 17 juin 2026.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet – application des plans d’alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_274 du 12 juin 2026 à compter du 22
juin 2026 – 0h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 47
Article 2 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Ozon
Châtellerault
Prélèvements
en rivière et en
nappe libre
Ingrandes Prélèvements en
nappe
Envigne
Thuré
Prélèvements en
rivière et en
nappe libre
Alerte
renforcée
VHR 50 (volume hebdomadaire
réduit de 50 %) à compter du lundi
22 juin 2026 – 00h00
Ingrandes Prélèvements en
nappe
Axe Vienne
Nouâtre Prélèvements
en rivière
Ingrandes Prélèvements
en rivière
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements
en rivière
Les Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Alerte VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) depuis le lundi 22
juin 2026 – 00h00
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Alerte
Issoire-
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Alerte
VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) à compter du lundi
22 juin 2026 – 00h00 Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Alerte
Blourde-
Talbat
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Alerte VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) à compter du lundi
22 juin 2026 – 00h00 Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Alerte
Ingrandes
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Ingrandes Prélèvements en
nappe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 48
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Talbat-Clain
Ingrandes
Prélèvements
rivière (affluents
de la Vienne)
Ingrandes Prélèvements en
nappe
Clain-Creuse
Ingrandes
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Ingrandes Prélèvements en
nappe
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassins de Blourdes-
Talbat, Issoire Blourde et
Blourdes
À compter du
lundi 22 juin 2026
Sous-bassin de
l’Envigne
À compter du
lundi 22 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 49
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigil ance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque a contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
➢ vigieau.gouv.fr
➢ https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 50
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers
Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 51
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 – Sous-bassin : Axe Vienne
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L’ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 52
2 – Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L’ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L’ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 53
3 – Sous-bassins : Clain Creuse – Talbat Clain
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L’ARS
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 – Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D’AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 54
5 – Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 55
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 56
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 57
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 58
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 59
DDT 86
86-2026-06-19-00004
Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 60
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°288
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_281 du 16 juin 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
Considérant l’article 4.1.2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 sus-visé et le passage
en gestion d’été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que selon l’article 4.1.2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 sus-visé la
mesure actuelle d’alerte renforcée de printemps à l’indicateur rivière Château-Larcher doit être
maintenue en alerte renforcée d’été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 61
Considérant que selon l’article 4.1.2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 sus-visé la
mesure actuelle d’alerte de printemps à l’indicateur nappe La Charpraie doit être maintenue en alerte
d’été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Chateau-Larcher le 17 juin 2026 (1,05
m³/s) se rapprochent du seuil d’alerte d’été sans l’atteindre (1,00 m³/s) et justifient une mesure
d’adaptation de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station piézométrique de la Charpraie le 17
juin 2026 (-12,11 m) se rapproche du seuil de vigilance d’été sans l’atteindre (-12,25 m) et justifient une
mesure d’adaptation de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau de vigilance d’été établi à 0,58 m³/s à la station hydrométrique de Cloué, dans
l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Cloué, le 15 juin
2026 (0,54 m³/s) et le 16 juin 2026 (0,53 m³/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance d’été
qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et une incitation
à la sobriété des usages;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Objet - application des plans d'alerte
L’arrêté n° 2026_DDT_SEB_281 du 16 juin 2026 est abrogé à compter du 22 juin 2026 - 00h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 62
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Voulon
(Petit Allier) Hors alerte
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerte
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau) Alerte d’été
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit de
30 %) à compter du 22 juin
2026
La Douce Hors alerte
La Vonne Cloué
(Pont de Cloué)
Vigilance
d’été
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 22 juin 2026
La Boivre Vouneuil-sous-Biard
(Ribalière) Hors alerte
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe) Hors alerte
Le Clain aval
Poitiers Hors alerte
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) Hors alerte
La Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 63
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte
Bé de sommières
(Romagne) Hors alerte
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Hors alerte
La Clouère
La Charpraie
(Magné) Vigilance d’été
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 22 juin 2026
Petit Chez
Dauffard (Magné) Hors alerte
L'Auxance
Villiers Hors alerte
Lourdines
(Migné-Auxances) Hors alerte
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Hors alerte
Chabournay
(Chabournay) Hors alerte
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
(Montamisé) Hors alerte
Vallée Moreau Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 64
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L’INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Hors alerte
Choué Hors alerte
Fontjoise Hors alerte
La Raudière Hors alerte
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin de la
Vonne à compter du
22 juin 2026
Sous-bassin de la
Clouère à compter
du 22 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau : Les
manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés pré-
fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 65
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 00h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 66
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 67
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L’EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 68
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 69
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 70
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71
Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77
DDT 86
86-2026-06-19-00012
Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période
de canicule, pour faire face à un risque de
pénurie dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 78
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 79
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 80
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 81
DDT 86
86-2026-06-19-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 82
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_291
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) justifient
l’adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués sur les affluents
du bassin le bassin Creuse, en application de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 17 juin 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 83
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet – application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
bassins Indicateurs de
rattachement
Rivière /
Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Creuse Leugny Rivière axe
Creuse
Creuse Leugny
Rivière
affluents de
la Creuse
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 22 juin
2026
Creuse Leugny
Nappe sous-
bassin de la
Creuse
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 22 juin
2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 84
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Ruisseaux affluents de la
Creuse
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194 du 28 avril 2026.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 00h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigil ance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 85
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via J télérecours citoyen K accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 86
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL
COUSSAY-LES-BOIS
LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LES ORMES
LESIGNY
LEUGNY
MAIRE
OYRE
PLEUMARTIN
PORT-DE-PILES
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 87
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 88
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 89
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 90
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 91
DDT 86
86-2026-06-12-00007
Arrêté portant modification
n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24
avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai
2025 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 92
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 93
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 94
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 95
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 96
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 97
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les 98
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-06-19-00001
arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Migné-Auxances
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 99
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-12
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de MIGNÉ-AUXANCES
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisa-
tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-
départementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. Charles GIUSTI,
Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 100
VU l’arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous autorité ;
VU l’avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 12 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 12 juin 2026 ;
VU le dossier d’exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d’entrée et de
sortie, LNE de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de
réparation de glissières, sur la bretelle de la RN 147 du PR 64+500 au PR 65+1000 , sur le
territoire des communes de Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération.
Sur proposition de Monsieur le Chef du CEI de Poitiers, de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
+
Article 1er :
Le 30 juin 2026 entre 9h00 et 16h30, la bretelle de sorties dans le sens 1* du diffuseur
« Migné » sera fermée afin de réaliser des travaux de réparation de glissières.
* Sens 1 : Limoges - Nantes
Article 2 :
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
– Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
Diffuseur
« Migné»
Bretelle de
sortie
Mesure
N° 20
Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR,
dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au gi-
ratoire de Migné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire
nord N147/D347
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 101
Article 3 :
La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantier
seront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Poitiers.
Article 4 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera disponible dans les véhicules.
Article 8:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée
– au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
– au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, et pour information à :
– au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 102
– à l’Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
– à la DDT de la Vienne ;
– au Président du syndicat des transports routiers ;
– à la Maire de Migné-Auxances.
A Limoges le
–
Le Préfet et par délégation
le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 103
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2026-06-16-00004
fermeture tabac 8600312 k
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-06-16-00004 - fermeture tabac
8600312 k 104
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-06-16-00004 - fermeture tabac
8600312 k 105
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-06-15-00007
Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026
donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, et pour l'exercice des attributions
de la personnes responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 106
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 107
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 108
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 109
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 110
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 111
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 112
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 113
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 114
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des 115
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-19-00006
Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de la Vienne, du samedi 20 juin
2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 116
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 117
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 118
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 119
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 120
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 121
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 122
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-15-00006
Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément de
sûreté de la société EDEIS en qualité d'exploitant
de l'aéroport Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00006 - Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément de sûreté de la société EDEIS en
qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard 124
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00006 - Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément de sûreté de la société EDEIS en
qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard 125
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-15-00006 - Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément de sûreté de la société EDEIS en
qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard 126