Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°142 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
15actes
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et pédologiques, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours d'élaboration
Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes
DDT 86 / SHUT
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée la commune de Fleix, représentée par Mme GALBOIS Maryvonne, pour la reconstruction de la façade de l'église située dans le bourg de Fleix (86300).
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l'aménagement d'un commerce de pâtisseries dans une habitation existante située 12 rue de l'abbé Chopin à Saint-Benoît (86180).
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société PROMOD SA, représentée par M. LESAGE Johann, pour l'aménagement d'un commerce de vêtements dans un local commercial existant située 30 rue Gambetta à Poitiers (86000).
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement d'un sanitaire accessible dans un salon de thé situé dans un local commercial existant situé 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement de l'entrée d'un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan, représentant l'établissement «Obscura Ink», dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé 1 rue de la Bourbon à La Roche-Posay (86270).
DIPN86
Modification des représentants du personnel ALLIANCE concernant FormaSpe-CSAPN 190626
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'habilitation des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de l'ADSEA de la Vienne à Châtellerault
Arrêté préfectoral n°2026/29/CAB/BSR modifiant l'arrêté n°2023/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Dominique GUITTET, docteur retraité en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin 2026 fixant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne et la répartition des sièges entre les collèges
Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 relatif à l'agrément de la Société MC3B pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-142
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-22-00003 - Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté
n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires de travaux et
d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le
département de la Vienne (4 pages) Page 4
86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280 autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le
cadre des inventaires floristiques, faunistiques et
pédologiques, prévus sur les potentielles zones d'extension pour
l'urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en
cours d'élaboration (5 pages) Page 9
86-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de
l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 15
DDT 86 / SHUT
86-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée la
commune de Fleix, représentée par Mme GALBOIS Maryvonne, pour
la reconstruction de la façade de l'église située dans le bourg de
Fleix (86300). (3 pages) Page 20
86-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
GIRAUD Ludivine, pour l'aménagement d'un commerce de
pâtisseries dans une habitation existante située 12 rue de l'abbé
Chopin à Saint-Benoît (86180). (3 pages) Page 24
86-2026-06-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société PROMOD SA, représentée par M. LESAGE Johann, pour
l'aménagement d'un commerce de vêtements dans un local
commercial existant située 30 rue Gambetta à Poitiers (86000). (3
pages) Page 28
86-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CRUGEON Noryne, pour l'aménagement d'un sanitaire accessible
dans un salon de thé situé dans un local commercial existant situé 5
rue du Palais à Poitiers (86000). (3 pages) Page 32
2
86-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CRUGEON Noryne, pour l'aménagement de l'entrée d'un
salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du Palais à
Poitiers (86000). (3 pages) Page 36
86-2026-06-16-00012 - ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
HENRIQUE Jonathan, représentant l'établissement «Obscura
Ink», dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage
situé 1 rue de la Bourbon à La Roche-Posay (86270). (4 pages) Page 40
DIPN86 /
86-2026-06-19-00015 - Modification des représentants du personnel
ALLIANCE concernant FormaSpe-CSAPN 190626 (2 pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-06-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation des
foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de l'ADSEA de la Vienne à Châtellerault
(3 pages) Page 48
86-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/29/CAB/BSR
modifiant l'arrêté n°2023/CAB/BSR portant nomination de Monsieur
Dominique GUITTET, docteur retraité en médecine chargé du
contrôle de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au
permis de conduire dans le département de la Vienne (2 pages) Page 52
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2026-06-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin
2026 fixant le nombre de membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne et la répartition
des sièges entre les collèges (3 pages) Page 55
86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin
2026 fixant la date et les modalités d'organisation matérielle de
l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la
Vienne (13 pages) Page 59
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 relatif à
l'agrément de la Société MC3B pour exercer l'activité
d'entreprise domiciliataire (2 pages) Page 73
3
DDT 86
86-2026-06-22-00003
Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté
n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-22-00003 - Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 4
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-300
abrogeant l’arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires de
travaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le
département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé
et de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2215-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-22-00003 - Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 5
Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts
exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l’arrêté
interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sont particulièrement exposés au
risque d’incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année et sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l’état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de fumer et d’usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées
dans tous les bois et forêts et à moins de 200 m de ceux-ci.
Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est interdite sur les
voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l’exception des professionnels
forestiers et des propriétaires forestiers et de leurs gestionnaires pour lesquels elle est autorisée de
20h00 à 15h00.
La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
DDT 86 - 86-2026-06-22-00003 - Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 6
Article 3 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,
est interdite de 14h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de
travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, debusqueur,
liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance.
L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char
est interdit de 15h00 à 20h00.
Le chargement de grumiers est également interdit de 15h00 à 20h00.
Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de
peuplement, marquage) demeurent autorisées.
Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d’être muni
d’un moyen de communication, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’extinction du feu.
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sont interdits de 14h00
à 19h00 à l’exception des récoltes de culture de colza, interdites de 14h00 à 18h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées
avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen
d’extinction du feu, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’alerte. Avant de quitter la
parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s’assurer de l’absence de départ de
feu.
Les travaux de broyage de végétation et d’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 5 : Restrictions des autres activités économiques et travaux non professionnels
L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du
feu ou de la chaleur (fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est interdit.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour
les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,
entretien mécanique de haies, enfumage des ruches, bricolage, désherbage thermique…
Article 6 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir (chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur…) sont interdits.
Les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (louveterie et lutte contre les
nuisibles) sont interdits de 14h00 à 20h00.
DDT 86 - 86-2026-06-22-00003 - Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 7
Article 7 – Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
et jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le
code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15,
rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet
de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
le directeur de l’agence territoriale de l’office national des Forêts, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Le préfet
DDT 86 - 86-2026-06-22-00003 - Arrêté 2026-DDT-SEB-300 abrogent l'arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 8
DDT 86
86-2026-06-23-00002
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques,
faunistiques et pédologiques,
prévus sur les potentielles zones d'extension
pour l'urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers
Communauté urbaine en cours d'élaboration
DDT 86 - 86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, 9
•
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l’accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et pédologiques,
prévus sur les potentielles zones d’extension pour l’urbanisation du PLUi 40 de Grand
Poitiers Communauté urbaine en cours d’élaboration
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.104-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 A, R.211-108
et R.211-09 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté n° 2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires ;
Vu la délibération de prescription de l’élaboration du PLUi de Grand Poitiers Communauté urbaine du
25 juin 2021 ;
Vu la demande du 9 juin 2026 présentée par Grand Poitiers Communauté urbaine en vue d’obtenir
l’autorisation pour son prestataire – le bureau d’études BIOTOPE - d’accéder aux propriétés privées des
40 communes de son territoire afin d’effectuer des relevés faunes/flores et pédologiques afin de
vérifier l’absence d’espèces protégées et de zones humides sur les espaces préalablement identifiés
comme potentielles zones d’extension ;
Considérant que, dans le cadre de l’évaluation environnementale, il convient de réaliser des inventaires
naturalistes (faune, flore et zones humides) sur les secteurs où l’urbanisation est envisagée, afin
d’identifier les impacts potentiels et de mettre en œuvre la séquence éviter, réduire, compenser sur la
base d’une connaissance exhaustive des espèces et des habitats présents sur ces zones d’extension ;
Considérant qu’au titre des missions qui lui sont confiées par Grand Poitiers Communauté urbaine, le
bureau d’études BIOTOPE réalise ces inventaires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, 10
Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de
Grand Poitiers Communauté urbaine ;
Considérant qu’il importe de permettre l’accès de naturalistes du bureau d’études BIOTOPE aux
propriétés privées closes ou non closes du territoire concernées par le présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’autorisation
En vue d’exécuter les opérations d’inventaires biologiques nécessaires à l’élaboration du PLUi de Grand
Poitiers Communauté urbaine, les agents du bureau d’études BIOTOPE désignés par Grand Poitiers
communauté urbaine sont autorisés à procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-
citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des
locaux d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, dans les communes listées en annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Article 3 : délégation par ordre de mission
Chacun des agents mandatés par Grand Poitiers communauté urbaine sera en possession d’une copie
du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du
présent arrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : pénétration dans les propriétés closes
L’introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement
des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
• Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avant
l’introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l’accomplissement de cette
formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;
• L’introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l’exception des maisons
d’habitation) ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l’arrêté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété ;
• L’introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l’intérieur des domiciles et
locaux à usage d’habitation.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification
faite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents
ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’instance.
Ces notifications sont effectuées par Grand Poitiers Communauté urbaine.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, 11
Article 5 : appui des maires pour l’exécution des opérations
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l’appui de leur
autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
d’inventaires envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l’intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par les
agents chargés des inventaires, seront à la charge de Grand Poitiers Communauté urbaine. À défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Article 7 : trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans l’ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificat
d’affichage attestant de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité à l’adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de
Grand Poitiers Communauté urbaine, les maires des communes concernées et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers le 23/06/2026
pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la direction départementale
des Territoires
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, 12
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-280
autorisant l’accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et pédologiques,
prévus sur les potentielles zones d’extension pour l’urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers
Communauté urbaine en cours d’élaboration
Liste des communes concernées
Modalités : Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés : Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les potentielles zones
d’extension du PLUi de Grand Poitiers Communauté urbaine
Période : du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Communes :
Beaumont Saint-Cyr Buxerolles
Bonnes Bignoux
Biard Béruges
Celle-L’Évescault Chasseneuil-du-Poitou
Chauvigny Cloué
Coulombiers Croutelle
Curzay-sur-Vonne Dissay
Fontaine-le-Comte Jardres
Jaunay-Marigny Jazeneuil
La Chapelle-Moulière La Puye
Lavoux Ligugé
Liniers Lusignan
Mignaloux-Beauvoir Migné-Auxances
Montamisé Poitiers
Pouillé Rouillé
Saint-Benoît Saint-Georges-Lès-Baillargeaux
Saint-Julien-l’Ars Saint-Sauvant
Sainte-Radégonde Sanxay
Savigny-L’Évescault Sèves-Anxaumont
Tercé Vouneuil-sous-Biard
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, 13
Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-280
autorisant l’accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et pédologiques,
prévus sur les potentielles zones d’extension pour l’urbanisation du PLUi 40 de Grand Poitiers
Communauté urbaine en cours d’élaboration
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections floristiques, faunistiques et
pédologiques
Je soussigné,
Anthony BROTTIER, Président de Grand Poitiers Communauté urbaine,
certifie que :
« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à …..........................................., le ….....................................
Signature
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-06-23-00002 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/280
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, 14
DDT 86
86-2026-06-23-00001
Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la
commune de Le Vigeant (86150) et
les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et 15
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et
les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juin 2026 par M. Jean-Hubert BUSSAC , propriétaire(s) ,
suite à des risques pour la sécurité des usagers du circuit automobile du Val de Vienne provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce chevreuil , au(x) lieu(x)-dit(s) " Circuit du Val de Vienne " sur la commune
de Le Vigeant (86150) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et 16
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesrisques pour la sécurité des usagers du circuit automobile du Val de Vienne
provoqués par des animaux de l’espèce chevreuil justifient une intervention administrative
immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la présence d'animaux d'espèces non domestiques sur un circuit automobile
présente un risque pour la sécurité des usagers et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire
intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce chevreuil par l’exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de Le
Vigeant (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et 17
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Utiliser y compris sur le domaine public, des pièges photographiques nécessaires à la
préparation et à la mise en œuvre de l'intervention
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et 18
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 32126199 du 23/06/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Le Vigeant (86150) et 19
DDT 86
86-2026-06-16-00011
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée la commune de Fleix,
représentée par Mme GALBOIS Maryvonne, pour
la reconstruction de la façade de l'église
située dans le bourg de Fleix (86300).
DDT 86 - 86-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée la commune de Fleix, 20
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée la commune de Fleix,
représentée par Mme GALBOIS Maryvonne, pour la reconstruction de la façade de l’église
située dans le bourg de Fleix (86300).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée la commune de Fleix, 21
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de sé-
curité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou
de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande permis de construire n° 086-098 26 00001 déposée par la commune de Fleix,
réprésentée par Mme GALBOIS Mayvonne, pour la reconstruction de la façade de l’église située dans le
bourg de Fleix, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 21
mai 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 mai 2026 à la demande
de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux dimensions des portes ;
Considérant que la porte d’entrée réemployée présente deux vantaux de 0,72 m de large chacun ;
Considérant que l’article R111-19-10 du code de la construction indique notamment qu’une dérogation
aux règles d’accessibilité peut être accordée :
« Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment
et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :
a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à finan-
cer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'exis-
tence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils
fixés par arrêté ; »
Considérant que l’église ne reçoit qu’un seul office religieux par an et quelques cérémonies d’enterre-
ments ;
Considérant que lors des cérémonies ou de l’office, les deux vantaux de la porte d’entrée pourront être
ouverts par une tierce personne qui assiste aussi à l’évènement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée la commune de Fleix, 22
Considérant que l’investissement dans une porte neuve et conforme est estimé à 3500 € alors que le
réemploi de la porte existante représente un coût de 800 € ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste entre le surcoût
d’une porte neuve et la fréquentation très faible de l’église est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Fleix, réprésentée
par Mme GALBOIS Mayvonne, pour la reconstruction de la façade de l’église située dans le bourg de
Fleix, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Fleix
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-256
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée la commune de Fleix, 23
DDT 86
86-2026-06-16-00009
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour
l'aménagement d'un commerce de pâtisseries
dans une habitation existante située 12 rue de
l'abbé Chopin à Saint-Benoît (86180).
DDT 86 - 86-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l'aménagement d'un commerce de 24
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259
refusant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine,
pour l’aménagement d’un commerce de pâtisseries dans une habitation existante située 12
rue de l’abbé Chopin à Saint-Benoît (86180).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l'aménagement d'un commerce de 25
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-214 26 X0003 déposée par Mme GIRAUD Ludivine,
pour l’aménagement d’un commerce de pâtisseries dans une habitation existante située 12 rue de
l’abbé Chopin à Saint-Benoît, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité réunie le 21 mai 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 mai 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant les articles 4 et 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements et aux portes ;
Considérant que l’entrée présente une porte à deux vantaux, de 0,58 m de large chacun, suivie une
marche descendante de 15 cm de hauteur ;
Considérant que la dimension de l’espace dédié au commerce des pâtisseries est occupé en grande
partie des mobiliers à usage professionnel tels que les congélateurs, frigo... nécessaire à l’activité profes-
sionnelle et autour desquels le public ne peut circuler pour des motifs sanitaires ;
Considérant que l’espace le comptoir et l’espace dédié à l’accueil des clients est réduit du fait de l’es-
pace professionnel qui ne peut être réduit sans impacter l’activité professionnelle ;
Considérant que la pétitionnaire installe une sonnette d’appel, accompagnée de son pictogramme
adapté, permettant aux personnes à mobilité réduite se signaler et de pouvoir récupérer leurs com-
mandes sur la terrasse au droit de la porte d’entrée ;
Considérant que le local laboratoire de 9,24 m² n’est pas présenté dans la demande ;
Considérant qu’il n’est pas possible de vérifier que les matériels professionnels installés dans l’espace
de vente peut être installé dans le laboratoire ;
Considérant que l’hypothèse d’installer l’espace de vente dans le local laboratoire n’est pas présentée ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste n’est pas avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l’amé-
nagement d’un commerce de pâtisseries dans une habitation existante située 12 rue de l’abbé Chopin à
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l'aménagement d'un commerce de 26
Saint-Benoît, est refusée. La pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation de tra-
vaux présentant l’ensemble des possibilités d’aménagement de son local en vue de le rendre accessible
selon les dispositions techniques réglementaires ou envisager d’installer son activité dans un local plus
adapté pour la réception du public.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint-
Benoît sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
le 16/06/2026
Le directeur de la direction départementale
des Territoires
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-259
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l'aménagement d'un commerce de 27
DDT 86
86-2026-06-16-00013
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la société PROMOD SA,
représentée par M. LESAGE Johann, pour
l'aménagement d'un commerce de vêtements
dans
un local commercial existant située 30 rue
Gambetta à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-06-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société PROMOD SA, 28
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la société PROMOD SA,
représentée par M. LESAGE Johann, pour l’aménagement d’un commerce de vêtements dans
un local commercial existant située 30 rue Gambetta à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société PROMOD SA, 29
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de sé-
curité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou
de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 26 X0039 déposée par la société PROMOD SA,
représentée par M. LESAGE Johann, pour l’aménagement d’un commerce de vêtements dans un local
commercial existant située 30 rue Gambetta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d’accessibilité réunie le 21 mai 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 mai 2026 à la demande
de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès aux établissements et notamment aux rampes d’accès ;
Considérant que l’entrée du magasin présente une marche de 25 cm de hauteur ;
Considérant que le pétitionnaire met à disposition une rampe d’accès de 2,44 m de longueur et 0,80 m
de largeur avec une pente de 10 % ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit l’installation d’une sonnette d’appel, au niveau de l’entrée,
pour que les personnes à mobilité réduite se signalent auprès du personnel, afin que la rampe amovible
soit installée ;
Considérant que la mise en place d’une rampe réglementaire impliquerait d’installer sur la voie pié-
tonne, très fréquentée, un plan incliné de plus de 4 m de longueur à 6 % maximum de pente ou de pré-
voir une rampe composée de deux plans inclinés et d’un palier intermédiaire ;
Considérant que la mise en place d’une rampe adaptée conforme représente une occupation de la voie
piétonne importante avec des risques de chutes des passants d’une part, et d’autre part une difficulté
de mise en place au regard du poids et des manipulations nécessaires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société PROMOD SA, 30
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une impossibilité technique est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société PROMOD SA, représentée
par M. LESAGE Johann, pour l’aménagement d’un commerce de vêtements dans un local commercial
existant située 30 rue Gambetta à Poitiers, est accordée à la condition que le personnel qui mettra en
place la rampe apporte une aide aux personnes à mobilité réduite qui en exprimeraient le besoin.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-260
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société PROMOD SA, 31
DDT 86
86-2026-06-16-00010
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour
l'aménagement d'un sanitaire accessible dans un
salon de thé situé dans un local commercial
existant situé 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement d'un sanitaire 32
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261
refusant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne,
pour l’aménagement d'un sanitaire accessible dans un salon de thé situé dans un local
commercial existant situé 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement d'un sanitaire 33
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 26 X0031 déposée par Mme CRUGEON Noryne,
pour l’aménagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à
Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 21 mai
2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 mai 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux cabinets d’aisances ;
Considérant que le sanitaire existant n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite du fait de di -
mensions insuffisantes ;
Considérant que la pétitionnaire indique que l’aménagement d’un sanitaire adapté conduirait à la sup-
pression de 9 places sur les 18 prévues dans le local ;
Considérant que les éléments produits par la pétitionnaire ne peuvent être reçus favorablement au re-
gard de justifications incomplètes manquant de simulations graphiques avec l’ensemble des éléments
(tables, circulations, espaces nécessaires aux déplacements des personnes à mobilité réduite...) figurés
à l’échelle, appuyant les propos écrits ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste entre la réalisation
d’un sanitaire adapté, d’une part et remise en cause de la viabilité financière de l’établissement n’est
pas avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l’amé-
nagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à Poitiers, est refu-
sée. Une nouvelle demande d’autorisation de travaux sera déposée par la pétitionnaire. Si celle-ci est
assortie de demandes de dérogation, ces dernières devront être justifiées de telle façon que les décla-
rations écrites soient vérifiables de façon incontestable, à l’appui d’éléments graphiques détaillés.
Article 2
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement d'un sanitaire 34
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
le 16/06/2026
Le directeur de la direction départementale
des Territoires
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-261
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement d'un sanitaire 35
DDT 86
86-2026-06-16-00008
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour
l'aménagement de l'entrée d'un salon de thé
dans un local commercial existant située 5 rue
du Palais à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement de l'entrée d'un 36
•
ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258
refusant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne,
pour l’aménagement de l’entrée d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5
rue du Palais à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement de l'entrée d'un 37
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 26 X0031 déposée par Mme CRUGEON Noryne,
pour l’aménagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à
Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 21 mai
2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 mai 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès et plus particulièrement aux plans inclinés ;
Considérant que la pétitionnaire propose la mise en place d’un plan incliné de 1,20 m de long pour
franchir la marche de 18 cm de hauteur, avec de l’aide humaine, présente dans l’entrée ;
Considérant que la pétitionnaire indique que la mise à disposition d’une rampe conforme de 1,80 m de
long compliquerait, au vu de la surface réduite de la salle de restauration, la mise en œuvre des circula -
tions accessibles ;
Considérant que la pétitionnaire indique que la mise à disposition d’une rampe de dimension
conforme impliquerait une réduction du nombre de place du salon de thé affectant la viabilité de l’éta -
blissement ;
Considérant que les éléments produits par la pétitionnaire ne peuvent être reçus favorablement au re-
gard de justifications incomplètes avec le manque de simulations graphiques avec des éléments (tables,
circulations, espaces nécessaires aux déplacements des personnes à mobilité réduite...) figurés à
l’échelle et appuyant les propos écrits de la demande ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste entre la réalisation
d’une rampe conforme d’une part et son effet sur la viabilité financière de l’établissement n’est pas
avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l’amé-
nagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à Poitiers, est refu-
sée. Une nouvelle demande d’autorisation de travaux sera déposée par la pétitionnaire. Si celle-ci est
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement de l'entrée d'un 38
assortie de demandes de dérogation, ces dernières devront être justifiées de telle façon que les décla-
rations soient vérifiables de façon incontestable à l’appui d’éléments graphiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
Pour le préfet, par délégation
le 16/06/2026
Le directeur de la direction départementale
des Territoires
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ N°2026-DDT-SAUH-258
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'aménagement de l'entrée d'un 39
DDT 86
86-2026-06-16-00012
ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan,
représentant l'établissement «Obscura Ink», dans
le cadre de l'aménagement d'un salon de
tatouage situé 1 rue de la Bourbon à La
Roche-Posay (86270).
DDT 86 - 86-2026-06-16-00012 - ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan, 40
•
ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan,
représentant l’établissement «Obscura Ink», dans le cadre de l’aménagement d’un salon de
tatouage situé 1 rue de la Bourbon à La Roche-Posay (86270).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00012 - ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan, 41
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086 207 26 H0003 déposée par M. HENRIQUE Jonathan,
représentant l’établissement «Obscura Ink» dans le cadre de l’aménagement d’un salon de tatouage
situé 1 rue de Bourbon à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité réunie le 21 mai 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 mai 2026 à la demande
de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux cheminements extérieurs ;
Considérant que l’article R. 111-19-10 du code de la construction indique notamment qu’une dérogation
aux règles d’accessibilité peut être accordée : « lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de
l'établissement, d'autre part, notamment :
a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à
financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-06-16-00012 - ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan, 42
l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de
seuils fixés par arrêté ;
b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile
la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les
types de handicap déterminés ;
Considérant que la porte d'entrée de l'établissement a une largeur de passage utile de 0,70 m ;
Considérant que l'établissement se trouve dans une galerie piétonne située en centre-ville historique et
qu'elle est desservie par trois accès comprenant pour chacun des difficultés pour la rejoindre et dé-
taillés comme suivant:
- un passage du côté place de l'Eperon avec escalier de quatre marches d'environ 13 cm chacune ;
- une marche de 17 cm au niveau de la rue Bourbon qui, de surcroît, ne dispose pas de trottoir ;
- un passage, au niveau de la rue du Jeu de paume, accessible par la rue Bourbon et qui présente un res-
saut de plus de 4 cm précédé d'une pente sur pavé ;
Considérant qu'au regard des difficultés d'accessibilité détaillées ci-avant, les ruptures dans la chaîne
de déplacement en amont de l’établissement, compromettent l’accès à la porte d’accès, en particulier
pour les personnes en fauteuil ;
Considérant en outre que la porte d’entrée étant un élément d’huisserie compris dans l’intégralité de la
devanture, sa mise aux normes induirait le remplacement complet de cette devanture ;
Considérant donc que la mise aux normes de la porte d’entrée est disproportionnée par rapport au
coût des travaux d'une part, et l'amélioration apportée d'autre part, dans la mesure où l’accès à l’éta-
blissement resterait empêché, en particulier pour les personnes en fauteuil roulant, par la configuration
de l’espace public ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. HENRIQUE Jonathan, représen-
tant l’établissement «Obscura Ink» dans le cadre de l’aménagement d’un salon de tatouage situé 1 rue
de Bourbon à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibili-
té réunie le 21 mai 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-06-16-00012 - ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan, 43
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de La
Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-06-16-00012 - ARRÊTÉ N°2026.-DDT-SAUH-257
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HENRIQUE Jonathan, 44
DIPN86
86-2026-06-19-00015
Modification des représentants du personnel
ALLIANCE concernant FormaSpe-CSAPN 190626
DIPN86 - 86-2026-06-19-00015 - Modification des représentants du personnel ALLIANCE concernant FormaSpe-CSAPN 190626 45
DIPN86 - 86-2026-06-19-00015 - Modification des représentants du personnel ALLIANCE concernant FormaSpe-CSAPN 190626 46
DIPN86 - 86-2026-06-19-00015 - Modification des représentants du personnel ALLIANCE concernant FormaSpe-CSAPN 190626 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-17-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation des
foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de l'ADSEA de la
Vienne à Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de
l'ADSEA de la Vienne à Châtellerault 48
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de
l'ADSEA de la Vienne à Châtellerault 49
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de
l'ADSEA de la Vienne à Châtellerault 50
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) de
l'ADSEA de la Vienne à Châtellerault 51
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-16-00007
Arrêté préfectoral n°2026/29/CAB/BSR modifiant
l'arrêté n°2023/CAB/BSR portant nomination de
Monsieur Dominique GUITTET, docteur retraité
en médecine chargé du contrôle de l'aptitude
physique des conducteurs et des candidats au
permis de conduire dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/29/CAB/BSR modifiant l'arrêté n°2023/CAB/BSR portant
nomination de Monsieur Dominique GUITTET, docteur retraité en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/29/CAB/BSR modifiant l'arrêté n°2023/CAB/BSR portant
nomination de Monsieur Dominique GUITTET, docteur retraité en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des 53
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/29/CAB/BSR modifiant l'arrêté n°2023/CAB/BSR portant
nomination de Monsieur Dominique GUITTET, docteur retraité en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des 54
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-18-00002
Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin
2026 fixant le nombre de membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Vienne et la
répartition des sièges entre les collèges
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin 2026 fixant le nombre de membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne et la répartition des sièges entre les 55
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin 2026 fixant le nombre de membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne et la répartition des sièges entre les 56
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin 2026 fixant le nombre de membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne et la répartition des sièges entre les 57
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-007 en date du 18 juin 2026 fixant le nombre de membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne et la répartition des sièges entre les 58
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-18-00003
Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin
2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
mixtes et des syndicats de communes au sein de
la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 60
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 61
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 62
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 63
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 64
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 65
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 66
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 67
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 68
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 69
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 70
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 71
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00003 - Arrêté n° 2026-DCL/BICL-008 en date du 18 juin 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale 72
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-22-00004
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 relatif à l'agrément
de la Société MC3B pour exercer l'activité
d'entreprise domiciliataire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 relatif à l'agrément de la Société MC3B pour exercer
l'activité d'entreprise domiciliataire 73
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 en date du 22 juin 2026
relatif à l’agrément de la Société MC3B pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-
11-7 et R.123-67 et suivant ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU l’arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l'arrondissement de Poitiers
VU la demande d’agrément formulée par Monsieur Emmanuel MINOZA, président de la
société MC3B, sise 226 route de Nouaillé, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR ;
VU l’arrêté n° 2026-SG-SGAD-020 en date du 11 juin 2026 relatif à l’agrément de la Société
MC3B pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du
commerce sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 relatif à l'agrément de la Société MC3B pour exercer
l'activité d'entreprise domiciliataire 74
A R R Ê T E :
Article 1 : La Société par actions simplifiée à associé unique dénommée MC3B, sise 226
route de Nouaillé, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR, est agréée pour l’exercice de l’activité
d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Vienne,
au Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 2026-SG-SGAD-020 en date du 11 juin 2026 sont
abrogées.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-022 relatif à l'agrément de la Société MC3B pour exercer
l'activité d'entreprise domiciliataire 75