Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°144 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes
Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société SCEA Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER Thierry demeurant « Artron» 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan d'eau n°6005, situés au lieu-dit « Les Effes » sur la commune de QUEAUX (86), de cesser immédiatement le remplissage du plan d'eau n°6005 à partir du forage n°20309 au lieu-dit « Les Effes ».
Arrêté n°2026_DDT_SEB_315 Abrogeant la règlementation temporairement des usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-144
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-25-00002 - Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 3
86-2026-06-24-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société
SCEA Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER Thierry
demeurant « Artron» 86350 USSON DU POITOU, concernant les
installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan
d'eau n°6005, situés au lieu-dit « Les Effes » sur la commune de
QUEAUX (86), de cesser immédiatement le remplissage du plan d'eau
n°6005 à partir du forage n°20309 au lieu-dit « Les Effes ». (3 pages) Page 8
86-2026-06-25-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_315 Abrogeant la
règlementation temporairement des usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département
de la Vienne (1 page) Page 12
2
DDT 86
86-2026-06-25-00002
Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l’exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant
(86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 24 juin 2026 par M. Ludovic ROYOUX , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Mathurine " sur la commune de Le Vigeant (86150) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 4
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Le
Vigeant (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang,
afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 5
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 6
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arrêté n° 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2026-06-24-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société SCEA
Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER
Thierry demeurant « Artron» 86350 USSON DU
POITOU, concernant les installations de
prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et
plan d'eau n°6005, situés au lieu-dit « Les Effes »
sur la commune de QUEAUX (86), de cesser
immédiatement le remplissage du plan d'eau
n°6005 à partir du forage n°20309 au lieu-dit «
Les Effes ».
DDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société SCEA Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER Thierry
demeurant « Artron» 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan 8
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_296
portant mise en demeure
la Société SCEA Logis d’Artron représentée par M. PELLETIER Thierry demeurant + Artron, 86350
USSON DU POITOU, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et
plan d’eau n°6005, situés au lieu-dit + Les Effes , sur la commune de QUEAUX (86), de cesser
immédiatement le remplissage du plan d’eau n°6005 à partir du forage n°20309 au lieu-dit + Les
Effes ,.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et
sanctions administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, et notamment les dispositions 7D ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/200 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un plan d'eau inférieur à 3 Ha
pour l'irrigation lieu-dit 9 Les Effes : COMMUNE DE QUEAUX, sous la maîtrise d’ouvrage de la SCEA
Logis d’Artron ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté N°2026_DDT_SEB_n°287 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et
en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Vu le contrôle effectué le jeudi 18 juin 2026, dans le cadre de la campagne de contrôle des
prélèvements d’eau en période de sécheresse;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/200 n’autorise le remplissage du plan d’eau
n°6005 qu’en période hors basses eaux, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque
année ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société SCEA Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER Thierry
demeurant « Artron» 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan 9
Considérant que l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdit depuis le 1er avril jusqu’au 30
septembre 2026 le remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que lors de l’opération de contrôle effectuée le jeudi 18 juin 2026, à 11h30, autour des
installations de prélèvement d’eau n°DDT 20309 et 900364 et plan d’eau n°6005, situés lieu-dit 9 Les
Effes : commune de QUEAUX (86), les inspecteurs de l’environnement des services de la Police de l’eau
ont constaté les faits suivants :
une activité de remplissage du plan d’eau n°6005 à partir du forage n°20309 au lieu-dit 9 Les
Effes :.
Considérant que l’infraction est aggravée la situation de vigilance canicule jaune le jour du contrôle et
la restriction sécheresse de niveau alerte de printemps en vigueur conformément à l’arrêté
N°2026_DDT_SEB_n°287 sus-visé ;
Considérant que ces constats constituent un manquement et une infraction aux dispositions des
arrêtés n°2011/DDT/SEB/200, N°2026_DDT_SEB_194, et N°2026_DDT_SEB_n°287, sus-visés ; interdisant
le remplissage du plan d’eau n°6005 à cette période de l’année ;
Considérant que ce prélèvement d’eau et cette activité remplissage de plan d’eau non-autorisée
constituent une atteinte grave à la ressource en eau et aux milieux aquatiques par un usage
inapproprié, interdit en cette période, et aggravé par la situation de vigilance canicule jaune le jour du
contrôle et la restriction sécheresse de niveau alerte de printemps en vigueur ;
Considérant que le respect des mesures de gestion conjoncturelle des usages de l’eau constitue un
caractère d'urgence en matière de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §I de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société SCEA le Logis d'Artron
représentée par M.PELLETIER Thierry de respecter les prescriptions des arrêtés n°2011/DDT/SEB/200,
N°2026_DDT_SEB_194, et N°2026_DDT_SEB_n°287, sus-visés et donc de cesser immédiatement
l’activité de remplissage du plan d’eau n°6005, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la
Directive Cadre sur l’Eau et par les articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 -
La société Société SCEA le Logis d'Artron, représentée par M.PELLETIER Thierry exploitant les instal-
lations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan d’eau n°6005, situés au lieu-dit 9 Les
Effes : sur la commune de QUEAUX (86), est mise en demeure de respecter les dispositions ddes ar-
rêtés n°2011/DDT/SEB/200, N°2026_DDT_SEB_194, et N°2026_DDT_SEB_n°287, sus-visés et donc de
cesser immédiatement l’activité de remplissage du plan d’eau n°6005,
ARTICLE 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’envi-
ronnement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société SCEA Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER Thierry
demeurant « Artron» 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan 10
RTICLE 3 -
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4Article 4 -d’eau potable
le présent arrêté sera notifié à la Société SCEA le Logis d'Artron représentée par M.PELLETIER Thierry,
demeurant 9 Artron : 86350 USSON DU POITOU, et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département.
Copie sera adressée à :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Le maire des communes de QUEAUX,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_296 la Société SCEA Logis d'Artron représentée par M. PELLETIER Thierry
demeurant « Artron» 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 20309 et 900364 et plan 11
DDT 86
86-2026-06-25-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_315 Abrogeant la
règlementation temporairement des usages de
l'eau en période de canicule, pour faire face à un
risque de pénurie dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-25-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_315 Abrogeant la règlementation temporairement des usages de l'eau en
période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 12
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°315
abrogeant la réglementation temporairement des usages de l’eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté 2026_DDT_SEB_n°294 du 22 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau en
période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne ;
Considérant l’avis unanime de la cellule de vigilance du 24 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article unique
L’arrêté préfectoral n°2026_DDT_SEB_n°294 du 22 juin 2026 est abrogé. Cette abrogation est à effet
immédiat.
Poitiers,
pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/
Direction départementale
des territoires
po pr pa
DDT 86 - 86-2026-06-25-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_315 Abrogeant la règlementation temporairement des usages de l'eau en
période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 13