Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°150 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
9actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de l'année cynégétique 2026-2027
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de l'année cynégétique 2026-2027
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320 déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de SANXAY
Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard
UDAP
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-150
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans
l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027 (9 pages) Page 3
86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans
l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027 (11 pages) Page 13
86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320 déclarant
d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code
l'environnement, les travaux de « colmatage de brèches sous
empellement » réalisés sur la commune de SANXAY (8 pages) Page 25
86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (10 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification
des limites de l'emprise (Zone Côté Piste) de l'aéroport de
Poitiers-Biard (3 pages) Page 45
UDAP /
86-2026-06-19-00016 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (1 page) Page 49
86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 51
86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 56
86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 61
2
DDT 86
86-2026-06-24-00001
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de
l'espèce sanglier dans l'enceinte du domaine de
Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l'année cynégétique
2026-2027
DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 3
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299
prescrivant des mesures administratives de régulation de l’espèce sanglier dans l’enceinte du
domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l’année cynégétique 2026/2027
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1, L.372-1, L.420-1, L.427-1 à
L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article
12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination du lieutenant de louveterie sur le secteur de Beaumont-
Saint-Cyr ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 4
Vu l’arrêté du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n°2026/NA-DEE-ENV-8 du 18 juin 2026 ;
Vu la délibération n° 2022.953.SP du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 classant en
réserve naturelle régionale une partie du domaine du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-aquitaine n° 2026.447.SP du 20 avril 2026 approuvant
le plan de gestion 2025 – 2034 de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu le règlement intérieur du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les demandes d’interventions formulées par les exploitants agricoles, le responsable du golf et le
gestionnaire de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr pour réguler l’espèce sanglier ;
Vu les dommages occasionnés par l’espèce sanglier aux cultures agricoles implantées aux abords et en
périphérie du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les dégradations et les dérangements causés par l’espèce sanglier sur le site du domaine de Saint-
Cyr notamment sur le golf et de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu l’étude d’impact diligentée par le gestionnaire de la réserve régionale de Saint-Cyr, en vue
d’apprécier les conséquences de la régulation du sanglier sur les populations avicoles nicheuses sur le
site de la réserve ;
Vu les actions de débroussaillement engagées par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale de
Saint-Cyr pour limiter la capacité d’accueil du territoire aux populations de sangliers ;
Vu le bilan provisoire des opérations administratives de régulation de l’espèce sanglier mises en œuvre
au cours de la campagne 2025/2026 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 2 juin 2026 ;
Vu la consultation du public effectuée du 2 au 22 juin 2026, en application des articles L.120-1 et
L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une
incidence sur l’environnement ;
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 5
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d’autres formes de propriétés ;
Considérant qu’en application de l’article L.372-1 du code de l’environnement, le parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr ne peut être clôturé ;
Considérant que les dommages et dégâts provoqués par l’espèce sanglier aux abords et dans l’enceinte
du domaine de Saint-Cyr (y compris le golf) et dans la réserve naturelle régionale justifient la mise en
œuvre de mesures administratives afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que l’espèce sanglier n’est pas classée espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
Considérant les enjeux de conservation, de quiétude et de reproduction des oiseaux présents sur le site
de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr, particulièrement en période de nidification ;
Considérant que le parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr et la réserve naturelle régionale constituent
une zone de refuge et de quiétude pour les populations de sangliers responsables des dommages ;
Considérant que les mesures administratives mises en œuvre pour réguler l’espèce sanglier sur le site de
la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr doivent avoir, en particulier entre le 1er mars et le 30 août, un
impact limité sur le dérangement et la reproduction des espèces pour lesquelles la réserve a été créée ;
Considérant que le recours à l’appâtage et aux attractifs visant à attirer les sangliers sur le site du
domaine de Saint-Cyr à une période où la chasse de l’espèce est ouverte, est contre-productif avec
l’objectif fixé aux détenteurs du droit chasse riverains de réguler efficacement les sangliers sur leurs
territoires ;
Considérant que les actions de chasse sont interdites dans l’enceinte du domaine de Saint-Cyr et plus
particulièrement sur la réserve naturelle régionale et que sur cette réserve, les actions de régulations
doivent se faire sous couvert de l’accord préalable du gestionnaire et du conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant que l’ensemble des règles, obligations et interdictions imposées sur la réserve naturelle
régionale de Saint-Cyr sont définies par l’annexe 2022.953.SP de la délibération du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 ;
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 6
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L.427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le piégeage est un mode de destruction complémentaire des tirs qui permet de
limiter le dérangement de la faune de la réserve naturelle régionale en période de nidification et
d’éviter une fermeture pour les activités et les usagers du parc de loisirs en période de forte
fréquentation ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du domaine de Saint-
Cyr au cours des campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ont permis la destruction de 72
sangliers sur un effectif cumulé observé d’environ 140 spécimens ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr au cours des dernières saisons ont eu des conséquences bénéfiques pour la
conservation des habitats naturels et ont permis à des espèces comme le Vanneau Huppé, la Sterne
Pierregarin et le Petit Gravelot de se reproduire à nouveau sur le site de la réserve naturelle régionale ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d’arrêté, au cours de la
consultation publique allant du 2 au 22 juin 2026 ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de renouveler l’autorisation prescrivant des mesures
administratives visant à organiser la régulation des populations de sangliers sur la zone du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
Afin de contrôler la population d’animaux de l’espèce sanglier responsable des dommages aux abords
et dans l’enceinte du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune Beaumont-Saint-Cyr,
les mesures administratives de régulation désignées à l’article 2 pourront être mises en œuvre par le
lieutenant de louveterie du secteur, chaque fois qu’il sera nécessaire, et notamment pour l’un des
motifs visés ci-dessous :
• En cas de dommages aux activités agricoles aux abords du domaine de Saint-Cyr.
• En cas d’accidents routiers aux abords du domaine de Saint-Cyr.
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 7
• En cas de dégradations des espaces, des biens et/ou des installations dans l’enceinte du
domaine de Saint-Cyr (y compris sur le golf).
• En cas de risques pour la sécurité du public.
• En cas d’atteintes à l’environnement ou dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de
la conservation des habitats naturels dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale.
• Pour tout autre motif en lien avec le domaine de Saint-Cyr et que le lieutenant de louveterie
jugerait nécessaire.
Article 2 – Mesures de régulation
Lorsqu’il sera sollicité, le lieutenant de louveterie du secteur pourra, après en avoir informé
préalablement la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et obtenu son accord,
mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l’article 4, les mesures suivantes :
1 – Piégeage
Des opérations de piégeage sur des d’animaux de l’espèce sanglier pourront être mises en œuvre entre
le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus ainsi qu’entre le 16 mars 2027 et le 30 juin 2027 inclus.
À partir du 1er septembre, si les battues et tirs administratifs de jour se sont révélés insuffisants pour
mettre fin aux nuisances, le piège pourra être repositionné temporairement pour une période
maximale de 3 semaines consécutives après chaque battue et/ou tirs administratifs.
Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur, à l’aide de
pièges de catégorie 1 de type filet nasse et/ou cage piège.
2 – Battues et tirs de régulation
Des opérations administratives de destruction à tir sur des animaux de l’espèce sanglier pourront être
organisées sur le site du domaine de Saint-Cyr, y compris dans l’enceinte de la réserve naturelle
régionale et aux abords immédiats.
Dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr et en périphérie immédiate, ces
opérations ne pourront être exécutées qu’entre le 1er septembre 2026 et le 15 mars 2027 et dans la
limite de 3 interventions sur cette période.
Sur le site du golf, les opérations pourront être exécutées toute l’année et sans limitation du nombre
d’interventions.
Lorsqu’elles seront nécessaires, ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie du secteur et prendront la forme de battues administratives collectives et/ou de tirs
individuels.
Les battues administratives exécutées dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr,
devront respecter strictement la cartographie visée à l’annexe II du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 8
Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra être assisté des personnes qu’il jugera utile de
désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie du secteur conduisant à désigner un suppléant, ce
dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les
interventions dans le respect des prescriptions de la présente section jusqu’à la rédaction du procès-
verbal.
Article 3 – Validité de l’arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027 inclus.
Article 4 – Conditions générales des interventions
1 – Piégeage
Des pièges seront positionnés sur la partie de territoire du domaine de Saint-Cyr dont les délimitations
sont représentées à l’annexe I du présent arrêté. Leurs emplacements seront déterminés en
concertation avec le personnel du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr, de la réserve naturelle
régionale, des services de la direction départementale des territoires de la Vienne et avec le lieutenant
de louveterie de la circonscription.
En raison de leurs caractéristiques techniques et du temps d’installation, les pièges de type filet
pourront être prépositionnés dès le 1er mars 2027 sans que ceux-ci soient opérationnels.
Afin de faciliter la capture des sangliers présents sur le site, l’appâtage et l’utilisation d’attractif à
sanglier seront autorisés à proximité et à l’intérieur des pièges.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou à défaut la personne désignée parmi le personnel du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr, réalisera la visite des pièges tous les matins au plus tard à midi.
Le contrôle à distance des pièges par balise électronique ou piège vidéo pourra être utilisé. Lorsque le
contrôle des pièges est réalisé par le personnel du parc de loisirs, toute constatation de capture d’un
sanglier doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au lieutenant de louveterie du secteur afin qu’il
puisse intervenir pour procéder à la mise à mort.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par le lieutenant de louveterie du secteur ou, en cas
d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie ou toute personne détentrice du permis de
chasser validé qu’il aura préalablement désignée.
Lorsque l’abattage est réalisé par une personne tierce, celle-ci doit immédiatement après l’intervention
transmettre le compte rendu des opérations au lieutenant de louveterie du secteur.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par balles à partir d’un mirador positionné à une
distance maximum de 20 mètres du lieu de piégeage. À défaut, les tirs pourront être effectués à partir
du sol avec usage de la chevrotine.
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 9
En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à l’espèce sanglier, ces animaux sont
immédiatement relâchés, à l’exception des ragondins et des rats musqués qui seront détruits.
2 – Battues et tirs de régulation
Au plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention visée au point 1 de l’article 2,
le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire informera la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de
l’office français de la biodiversité, les gestionnaires du parc de loisirs et de la réserve naturelle régionale
de Saint-Cyr ainsi que le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, des dates et conditions des
interventions.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire n’est pas tenu à ce délai de prévenance
lorsque l’intervention a lieu sur le site du golf et qu’elle présente un caractère d’urgence (par exemple,
la présence de sangliers sur le golf engendrant un risque pour ses usagers, un sanglier blessé,
l’intervention rapide permet de garantir l’efficacité de l’opération administrative, ...).
Des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines
du lieu de la battue.
Durant les interventions, l’accès au parc de loisirs et à la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr sera
interdit aux autres usagers et les gestionnaires respectifs de ces sites seront chargés de signaler et de
contrôler ces interdictions.
Le gestionnaire du site du parc de loisirs de Saint-Cyr sera également chargé de prendre toutes les
mesures nécessaires pour informer et mettre en sécurité les éventuels campeurs installés sur le parc de
loisirs.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s’opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d’intimidation à l’encontre du
lieutenant de louveterie ou d’un participant s’exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles
433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Article 5 – Destination des animaux détruits
Le devenir des sangliers détruits sera laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 10
Article 6 – Modalités spécifiques
1 – Battues et tirs de régulation
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre
en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Lors des battues et tirs de régulation, le lieutenant de louveterie du secteur pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
• Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle. Dans l’enceinte de
la réserve naturelle régionale, ces munitions seront dans la mesure du possible sans plomb.
• Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous
réserve d’avoir préalablement vérifié l’absence de tiers au moment des tirs.
• Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé, y compris à usage agricole.
• Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées.
• Faire usage de drones thermiques (dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale l’utilisation
du drone se fera via le gestionnaire du site).
2 – Piégeage
Dans le cadre de l’application de cet article, le lieutenant de louveterie du secteur devra mettre en
œuvre, lors des opérations de piégeage, les modalités spécifiques suivantes pour la mise à mort des
animaux piégés :
• Utiliser un fusil ou carabine de chasse.
• Utiliser des munitions de type balle ou chevrotine.
Article 7 – Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention (y compris pour les opérations de piégeage), le
lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu du
déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de
l’intervention.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/9
DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 11
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Vienne et qui sera
affiché jusqu’à la date d’expiration de sa validité dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, à
l’emplacement réservé aux affichages officiels.
Poitiers, le 24 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d’unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/9
DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 12
DDT 86
86-2026-06-24-00006
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de
l'espèce sanglier dans l'enceinte du domaine de
Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l'année cynégétique
2026-2027
DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 13
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299
prescrivant des mesures administratives de régulation de l’espèce sanglier dans l’enceinte du
domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l’année cynégétique 2026/2027
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1, L.372-1, L.420-1, L.427-1 à
L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article
12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination du lieutenant de louveterie sur le secteur de Beaumont-
Saint-Cyr ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 14
Vu l’arrêté du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n°2026/NA-DEE-ENV-8 du 18 juin 2026 ;
Vu la délibération n° 2022.953.SP du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 classant en
réserve naturelle régionale une partie du domaine du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-aquitaine n° 2026.447.SP du 20 avril 2026 approuvant
le plan de gestion 2025 – 2034 de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu le règlement intérieur du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les demandes d’interventions formulées par les exploitants agricoles, le responsable du golf et le
gestionnaire de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr pour réguler l’espèce sanglier ;
Vu les dommages occasionnés par l’espèce sanglier aux cultures agricoles implantées aux abords et en
périphérie du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les dégradations et les dérangements causés par l’espèce sanglier sur le site du domaine de Saint-
Cyr notamment sur le golf et de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu l’étude d’impact diligentée par le gestionnaire de la réserve régionale de Saint-Cyr, en vue
d’apprécier les conséquences de la régulation du sanglier sur les populations avicoles nicheuses sur le
site de la réserve ;
Vu les actions de débroussaillement engagées par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale de
Saint-Cyr pour limiter la capacité d’accueil du territoire aux populations de sangliers ;
Vu le bilan provisoire des opérations administratives de régulation de l’espèce sanglier mises en œuvre
au cours de la campagne 2025/2026 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 2 juin 2026 ;
Vu la consultation du public effectuée du 2 au 22 juin 2026, en application des articles L.120-1 et
L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une
incidence sur l’environnement ;
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 15
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d’autres formes de propriétés ;
Considérant qu’en application de l’article L.372-1 du code de l’environnement, le parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr ne peut être clôturé ;
Considérant que les dommages et dégâts provoqués par l’espèce sanglier aux abords et dans l’enceinte
du domaine de Saint-Cyr (y compris le golf) et dans la réserve naturelle régionale justifient la mise en
œuvre de mesures administratives afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que l’espèce sanglier n’est pas classée espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
Considérant les enjeux de conservation, de quiétude et de reproduction des oiseaux présents sur le site
de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr, particulièrement en période de nidification ;
Considérant que le parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr et la réserve naturelle régionale constituent
une zone de refuge et de quiétude pour les populations de sangliers responsables des dommages ;
Considérant que les mesures administratives mises en œuvre pour réguler l’espèce sanglier sur le site de
la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr doivent avoir, en particulier entre le 1er mars et le 30 août, un
impact limité sur le dérangement et la reproduction des espèces pour lesquelles la réserve a été créée ;
Considérant que le recours à l’appâtage et aux attractifs visant à attirer les sangliers sur le site du
domaine de Saint-Cyr à une période où la chasse de l’espèce est ouverte, est contre-productif avec
l’objectif fixé aux détenteurs du droit chasse riverains de réguler efficacement les sangliers sur leurs
territoires ;
Considérant que les actions de chasse sont interdites dans l’enceinte du domaine de Saint-Cyr et plus
particulièrement sur la réserve naturelle régionale et que sur cette réserve, les actions de régulations
doivent se faire sous couvert de l’accord préalable du gestionnaire et du conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant que l’ensemble des règles, obligations et interdictions imposées sur la réserve naturelle
régionale de Saint-Cyr sont définies par l’annexe 2022.953.SP de la délibération du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 ;
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 16
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L.427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le piégeage est un mode de destruction complémentaire des tirs qui permet de
limiter le dérangement de la faune de la réserve naturelle régionale en période de nidification et
d’éviter une fermeture pour les activités et les usagers du parc de loisirs en période de forte
fréquentation ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du domaine de Saint-
Cyr au cours des campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ont permis la destruction de 72
sangliers sur un effectif cumulé observé d’environ 140 spécimens ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr au cours des dernières saisons ont eu des conséquences bénéfiques pour la
conservation des habitats naturels et ont permis à des espèces comme le Vanneau Huppé, la Sterne
Pierregarin et le Petit Gravelot de se reproduire à nouveau sur le site de la réserve naturelle régionale ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d’arrêté, au cours de la
consultation publique allant du 2 au 22 juin 2026 ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de renouveler l’autorisation prescrivant des mesures
administratives visant à organiser la régulation des populations de sangliers sur la zone du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
Afin de contrôler la population d’animaux de l’espèce sanglier responsable des dommages aux abords
et dans l’enceinte du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune Beaumont-Saint-Cyr,
les mesures administratives de régulation désignées à l’article 2 pourront être mises en œuvre par le
lieutenant de louveterie du secteur, chaque fois qu’il sera nécessaire, et notamment pour l’un des
motifs visés ci-dessous :
En cas de dommages aux activités agricoles aux abords du domaine de Saint-Cyr.
En cas d’accidents routiers aux abords du domaine de Saint-Cyr.
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 17
En cas de dégradations des espaces, des biens et/ou des installations dans l’enceinte du
domaine de Saint-Cyr (y compris sur le golf).
En cas de risques pour la sécurité du public.
En cas d’atteintes à l’environnement ou dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de
la conservation des habitats naturels dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale.
Pour tout autre motif en lien avec le domaine de Saint-Cyr et que le lieutenant de louveterie
jugerait nécessaire.
Article 2 – Mesures de régulation
Lorsqu’il sera sollicité, le lieutenant de louveterie du secteur pourra, après en avoir informé
préalablement la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et obtenu son accord,
mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l’article 4, les mesures suivantes :
1 – Piégeage
Des opérations de piégeage sur des d’animaux de l’espèce sanglier pourront être mises en œuvre entre
le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus ainsi qu’entre le 16 mars 2027 et le 30 juin 2027 inclus.
À partir du 1er septembre, si les battues et tirs administratifs de jour se sont révélés insuffisants pour
mettre fin aux nuisances, le piège pourra être repositionné temporairement pour une période
maximale de 3 semaines consécutives après chaque battue et/ou tirs administratifs.
Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur, à l’aide de
pièges de catégorie 1 de type filet nasse et/ou cage piège.
2 – Battues et tirs de régulation
Des opérations administratives de destruction à tir sur des animaux de l’espèce sanglier pourront être
organisées sur le site du domaine de Saint-Cyr, y compris dans l’enceinte de la réserve naturelle
régionale et aux abords immédiats.
Dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr et en périphérie immédiate, ces
opérations ne pourront être exécutées qu’entre le 1er septembre 2026 et le 15 mars 2027 et dans la
limite de 3 interventions sur cette période.
Sur le site du golf, les opérations pourront être exécutées toute l’année et sans limitation du nombre
d’interventions.
Lorsqu’elles seront nécessaires, ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie du secteur et prendront la forme de battues administratives collectives et/ou de tirs
individuels.
Les battues administratives exécutées dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr,
devront respecter strictement la cartographie visée à l’annexe II du présent arrêté.
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 18
Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra être assisté des personnes qu’il jugera utile de
désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie du secteur conduisant à désigner un suppléant, ce
dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les
interventions dans le respect des prescriptions de la présente section jusqu’à la rédaction du procès-
verbal.
Article 3 – Validité de l’arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027 inclus.
Article 4 – Conditions générales des interventions
1 – Piégeage
Des pièges seront positionnés sur la partie de territoire du domaine de Saint-Cyr dont les délimitations
sont représentées à l’annexe I du présent arrêté. Leurs emplacements seront déterminés en
concertation avec le personnel du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr, de la réserve naturelle
régionale, des services de la direction départementale des territoires de la Vienne et avec le lieutenant
de louveterie de la circonscription.
En raison de leurs caractéristiques techniques et du temps d’installation, les pièges de type filet
pourront être prépositionnés dès le 1er mars 2027 sans que ceux-ci soient opérationnels.
Afin de faciliter la capture des sangliers présents sur le site, l’appâtage et l’utilisation d’attractif à
sanglier seront autorisés à proximité et à l’intérieur des pièges.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou à défaut la personne désignée parmi le personnel du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr, réalisera la visite des pièges tous les matins au plus tard à midi.
Le contrôle à distance des pièges par balise électronique ou piège vidéo pourra être utilisé. Lorsque le
contrôle des pièges est réalisé par le personnel du parc de loisirs, toute constatation de capture d’un
sanglier doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au lieutenant de louveterie du secteur afin qu’il
puisse intervenir pour procéder à la mise à mort.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par le lieutenant de louveterie du secteur ou, en cas
d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie ou toute personne détentrice du permis de
chasser validé qu’il aura préalablement désignée.
Lorsque l’abattage est réalisé par une personne tierce, celle-ci doit immédiatement après l’intervention
transmettre le compte rendu des opérations au lieutenant de louveterie du secteur.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par balles à partir d’un mirador positionné à une
distance maximum de 20 mètres du lieu de piégeage. À défaut, les tirs pourront être effectués à partir
du sol avec usage de la chevrotine.
20 rue de la Providence
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En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à l’espèce sanglier, ces animaux sont
immédiatement relâchés, à l’exception des ragondins et des rats musqués qui seront détruits.
2 – Battues et tirs de régulation
Au plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention visée au point 1 de l’article 2,
le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire informera la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de
l’office français de la biodiversité, les gestionnaires du parc de loisirs et de la réserve naturelle régionale
de Saint-Cyr ainsi que le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, des dates et conditions des
interventions.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire n’est pas tenu à ce délai de prévenance
lorsque l’intervention a lieu sur le site du golf et qu’elle présente un caractère d’urgence (par exemple,
la présence de sangliers sur le golf engendrant un risque pour ses usagers, un sanglier blessé,
l’intervention rapide permet de garantir l’efficacité de l’opération administrative, ...).
Des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines
du lieu de la battue.
Durant les interventions, l’accès au parc de loisirs et à la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr sera
interdit aux autres usagers et les gestionnaires respectifs de ces sites seront chargés de signaler et de
contrôler ces interdictions.
Le gestionnaire du site du parc de loisirs de Saint-Cyr sera également chargé de prendre toutes les
mesures nécessaires pour informer et mettre en sécurité les éventuels campeurs installés sur le parc de
loisirs.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s’opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d’intimidation à l’encontre du
lieutenant de louveterie ou d’un participant s’exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles
433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Article 5 – Destination des animaux détruits
Le devenir des sangliers détruits sera laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Article 6 – Modalités spécifiques
1 – Battues et tirs de régulation
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre
en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Lors des battues et tirs de régulation, le lieutenant de louveterie du secteur pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle. Dans l’enceinte de
la réserve naturelle régionale, ces munitions seront dans la mesure du possible sans plomb.
Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous
réserve d’avoir préalablement vérifié l’absence de tiers au moment des tirs.
Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé, y compris à usage agricole.
Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées.
Faire usage de drones thermiques (dans l’enceinte de la réserve naturelle régionale l’utilisation
du drone se fera via le gestionnaire du site).
2 – Piégeage
Dans le cadre de l’application de cet article, le lieutenant de louveterie du secteur devra mettre en
œuvre, lors des opérations de piégeage, les modalités spécifiques suivantes pour la mise à mort des
animaux piégés :
Utiliser un fusil ou carabine de chasse.
Utiliser des munitions de type balle ou chevrotine.
Article 7 – Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention (y compris pour les opérations de piégeage), le
lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu du
déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de
l’intervention.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via O télérecours citoyen P accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/9
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 21
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Vienne et qui sera
affiché jusqu’à la date d’expiration de sa validité dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, à
l’emplacement réservé aux affichages officiels.
Poitiers, le 24 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d’unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 22
DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 23
ANNEXE II
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de 24
DDT 86
86-2026-06-25-00005
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3
et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous
empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 25
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d’urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l’environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.214-3 et R.214-44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l’article L.214-3 et R.214-44 du code de l'environnement
reçu et considéré complet à la DDT de la Vienne le 23 juin 2026, présentée par Frédéric FILET, conseiller
municipal de la ville de SANXAY, enregistrée sous le numéro 0100317727 et relative à l’opération
« colmatage de brèches sous empellement » localisée sur la commune de SANXAY ;
Considérant que l’empellement où se trouvent les brèches appartient à la commune de SANXAY ;
Considérant que les brèches situées sous l’empellement contribuent, en sus de facteurs aggravants
présents sur la tête de bassin versant de la Vonne, à un assèchement du cours d’eau « la Vonne » visible
sur la commune de SANXAY ;
Considérant que l’assèchement constaté sur la Vonne provoque des risques immédiats de mortalité
pour les espèces aquatiques ;
Considérant le caractère d’urgence à agir pour permettre le maintien et la sauvegarde des espèces
aquatiques dans leur milieu ;
Considérant ainsi que les travaux faisant l’objet de la demande s’inscrivent pleinement dans ce
caractère d’urgence à agir ;
Considérant en outre que les prescriptions complémentaires du présent arrêté contribuent à garantir la
préservation des milieux aquatiques en phase chantier ;
1 /8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 26
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0394 - « LA VONNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de SANXAY
Place de la Mairie
86600 SANXAY
est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques l’autorisation de la mesure d’urgence
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l’opération « colmatage de brèches sous
empellement », localisés sur la commune de SANXAY, présentés dans la demande d'autorisation
temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
➢ circulation d’engin dans le lit mineur du cours d’eau « la Vonne » afin de procéder à l’opération
susmentionnée.
La mesure d’urgence est accordée pour permettre la réalisation de l’opération susdite comprenant les
phases suivantes :
1. réalisation d’une tranchée en amont immédiat de l’empellement ;
2. colmatage par apport d’argile en remblaiement pour un volume estimé de 30 à 40 m³.
Article 3 : Objet de l’autorisation de travaux d’urgence
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l’environnement.
La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
2/8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 27
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
3 /8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 28
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
La circulation de la pelle mécanique dans le lit mouillé de la Vonne se limite à un aller et retour (hormis
en cas de risque de crue).
Avant le passage de la pelle mécanique, le pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin de retirer les
potentiels mollusques présents sur le trajet et les zones asséchées. Ceux-ci sont remis dans des zones
en eau.
Article 5 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatique
Le franchissement ne doit pas endommager le lit naturel de la rivière. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire s’engage à restaurer les habitats du milieu aquatique. Un porter à connaissance devra être
déposé et validé par la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 6 mois au moins avant la mise en
œuvre de cette mesure. Un arrêté complémentaire pourra être pris pour fixer des prescriptions
particulières. Le pétitionnaire disposera ensuite d’une durée de 2 ans pour réaliser les travaux de
restauration.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
4/8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 29
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l’ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du
chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d’entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l’accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
5 /8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 30
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d’eau « La Vonne» (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation.
Un compte rendu doit également être envoyé à l’issue des travaux.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l’incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l’installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
6/8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 31
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d’appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de SANXAY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
7 /8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 32
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de SANXAY, le directeur départemental
des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la
Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
8/8
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement, 33
DDT 86
86-2026-06-25-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 34
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 35
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 36
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 37
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 38
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 39
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 40
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 41
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 42
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 43
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 44
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-23-00003
Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification
des limites de l'emprise (Zone Côté Piste) de
l'aéroport de Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 45
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 46
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 47
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 48
UDAP
86-2026-06-19-00016
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-19-00016 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 49
UDAP - 86-2026-06-19-00016 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 50
UDAP
86-2026-06-19-00017
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 51
UDAP - 86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 52
UDAP - 86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 53
UDAP - 86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 54
UDAP - 86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 55
UDAP
86-2026-06-19-00018
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 56
UDAP - 86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 57
UDAP - 86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 58
UDAP - 86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 59
UDAP - 86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 60
UDAP
86-2026-06-19-00020
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 61
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 62
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 63
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 64
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 65