Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°152 du 27 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de Sommières-du-Clain, installation classée pour la protection de l'environnement AIOT N°0007202157
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-152
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La
Chaume du Mont », sur la commune de Sommières-du-Clain, installation
classée pour la protection de l'environnement AIOT N°0007202157 (5
pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-27-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez
RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du
Mont », sur la commune de Sommières-du-Clain,
installation classée pour la protection de
l'environnement AIOT N°0007202157
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de 3
Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
Arrêté en date du 27 juin 2026
prescrivant des mesures d'urgence à l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de
Sommières-du-Clain, installation classée pour la protection de l'environnement
AIOT N °0007202157
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-20 et L. 511-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-DRCL/BE-207 du 10 juillet 2013 autorisant monsieur le directeur de SITA
Centre Ouest à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit « La Chaume du Mont », commune de
Sommières-du-Clain (86160), une installation de stockage de déchets non dangereux (extension et
modification des conditions d’exploitation), activité soumise à la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement modifié ;
Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle
BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté n°2026-SG-SGAD-008 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Murièle
BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande déposée par la société Suez RV Sud Ouest en date du 26 juin 2026 d’enfouissement de
manière exceptionnelle de cadavres de volailles sur l’installation de stockage de déchets non dangereux
située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de Sommières-du-Clain,
Vu l’accord écrit en date du 26 juin 2026 de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de la Vienne validant le protocole sanitaire proposé par Suez dans son dossier
Vu le courriel en date du 26 juin 2026 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire,
l’exploitant du présent projet d’arrêté dérogatoire et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu les observations de l’exploitation reçues par courriel en date du 26 juin 2026 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de 4
Considérant l’urgence sanitaire à évacuer et traiter 150 tonnes de cadavres de volailles par jour suite à
l’épisode caniculaire sur le territoire des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Considérant l’engorgement en sous-produits animaux de la filière équarrissage, à la suite des surmortalités
en élevages liées à épisode ;
Considérant l’impossibilité matérielle d’assurer le traitement des sous-produits animaux à destination de
l’usine d’équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de traitement disponibles ;
Considérant l’urgence, pour des raisons sanitaires et d’ordre public, d’un traitement en meilleure
proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans les élevages ;
Considérant le caractère exceptionnel, temporaire et strictement encadré de l’opération ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Vienne en date du 26 juin 2026 pour l’évacuation des cadavres de volailles ;
Considérant que l’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux a confirmé qu’il
dispose de la capacité à stocker les sous produits animaux susmentionnés et en a fait la demande dans
son dossier susvisée de juin 2026 ;
Considérant les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’enfouissement de ce type de déchets ;
Considérant la nécessité de disposer de garanties sanitaires et environnementales renforcées et qu’en
conséquence, il y a lieu de prescrire des dispositions particulières pour permettre l’admission temporaire
et exceptionnelle de tels déchets ;
Considérant que la cause de la mortalité est due à la chaleur et que les cadavres ne sont pas décédé à
cause d’agents pathogènes (virus, bactéries, …) ;
Considérant dès lors que ces déchets n’ont pas besoin d’être chaulés, en accord avec les services
sanitaires, avant leur acceptation en installation de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant qu’un chaulage des cadavres, non nécessaire sanitairement, ne sera donc pas réalisé afin
d’éviter un risque d’incendie accru en cette période de forte chaleur ;
Considérant que l’installation de stockages de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoir
des déchets fortement fermentescibles ;
Considérant que l’acceptation de ces déchets n’est pas prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploitation susvisé et nécessite donc l’adaptation des prescriptions applicables à l’installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques n’est pas nécessaire
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de 5
ARRÊTE
Article 1 – Enfouissement exceptionnel
La société Suez RV Sud-Ouest, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située
sur la commune de Sommières-du-Clain, au lieu-dit « La Chaume du Mont », 86160 Sommières-du-Clain,
est exceptionnellement autorisée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à admettre et enfouir
un maximum de 150 tonnes par jour de cadavres de volailles en provenance des Deux-Sèvres et de la
Vienne, suite à la canicule (alerte rouge) subit sur ces départements ; ces cadavres n’ayant pu être
éliminés par l’intervention des services d'équarrissage ni enfouis sur place.
Article 2 – Prescriptions relative à l’enfouissement dans les casier de l’ISDND
Article 2.1 : Quantités maximales acceptables pour l’enfouissement
Par dérogation exceptionnelle, la quantité de cadavres de volailles acceptés dans l’installation suite à la
canicule subit sur les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, ne sera pas prise en compte dans le
calcul du tonnage maximal autorisé du site.
Le bilan des tonnages enfouis devra tout de même apparaître dans le rapport d’activité annuel du site.
De même, ces déchets spécifiques, ainsi que les déchets nécessaires à leur recouvrement, peuvent être
exceptionnellement réceptionnés en dehors des horaires et jours autorisés.
Article 2.2 : Modalités techniques particulières
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d’enfouissement dans l’ISDND respectent les
dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la gestion des
risques sanitaires à définir dans un protocole technique établi par l’exploitant dans son dossier de juin
2026.
En particulier, l’exploitant s’assure que les disposions et modalités suivantes ont bien été déclinées. Il est
en mesure de la justifier à posteriori des admissions sur site :
• port des tenues de protection à usage unique par le personnel en charge des manipulations et du
nettoyage des engin de manutentions ;
• le cas échéant, séparation des cadavres de volailles autant que possible des autres déchets
associées à l’événement ;
• conditionnement étanche et hermétique des dépouilles ;
• acheminement direct des cadavres du lieu du sinistre à l’ISDND, sans rupture de charge ;
• maintien de l’étanchéité des bennes accueillant les cadavres durant le transport et lors du
déchargement ultérieur des bennes.
Avant stockage l’exploitant doit préparer une zone de stockage constituée par exemple d’une cavité
creusée au sein du massif de déchets. Cette zone doit offrir les bonnes conditions pour le déchargement
des camions chargés des cadavres d’animaux.
Les cadavres d’animaux ne doivent pas être déversés directement dans le casier ni étalés sur celui-ci mais
doivent être déposés directement dans les zones de stockage prévue à cet effet.
Les cadavres sont recouverts périodiquement d’ordures ménagères ou tout autre matériaux selon un
rapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires a minima de 1 pour 1 par couches
successives.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de 6
Des mesures permettant le respect des conditions sanitaires prévues par les articles 12 à 14 du règlement
1069/2009 sont mis en en œuvre en amont ou sur site , en accord avec les services sanitaires, au sein de
cette zone de stockage spécifique si ces mesures n’ont pu être réalisées préférentiellement avant
l’enfouissement. Les dispositions mises en œuvre ne doivent pas nuire au fonctionnement de l’installation
de stockage, incluant la gestion des lixiviats ou du biogaz. Toutes dispositions sont prises pour limiter les
risques de départ de feu ou de dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité.
L’exploitant réalise un bilan des quantités de déchets enfouis dans le cadre du présent arrêté. Ce bilan fait
apparaître la quantité reçue, la nature, la provenance ainsi que le transporteur des déchets. Il comporte
également des photos du déchargement à chaque étape ainsi que la localisation précise des zones de
stockage de cadavres (coordonnées GPS du stockage dans la casier). Ces éléments sont tenus à la
disposions de l’inspection et seront repris dans le rapport d’exploitation annuel transmis à l’inspection
L’exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets enfouis dans le cadre du présent
arrêté. Ce bilan fait apparaître la quantité reçue et la provenance des déchets. La localisation précise des
zones de stockage de cadavres sera tracée dans le rapport d’exploitation annuel.
Toutes dispositions sont prises par l’exploitant pour prévenir tout risque lié à la dissémination du virus ou
tout autre pathogène par la faune sauvage ou les activités du site.
Ces éléments seront transmis à l’inspection dans installations classées ainsi qu’à la Direction
départementale de la protection des populations de la Vienne quotidiennement en fin de journée et
pendant toute la durée de la présente autorisation exceptionnelle d’enfouissement ;
Article 2.3 Durée d’application
L’admission des cadavres de volailles dans l’ISDND est autorisée de manière exceptionnelle du 29 juin
2026 jusqu’au 5 juillet 2026. Toute nouvelle admission de cadavre d’animaux au-delà de cette période est
interdite.
Article 3 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans
les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication ou d’affichage de cette décision.
Article 5 – Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Sommières-du-Clain et peut y être
consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie Sommières-du-Clain pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de 7
• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Vienne pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune Sommières-du-
Clain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au maire de Sommières-du-Clain et à la société société Suez RV Sud-Ouest.
Poitiers, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, sous-préfète de
permanence
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la société Suez RV Sud Ouest située au lieu-dit « La Chaume du Mont », sur la commune de 8