Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°153 du 27 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-100 Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres de volailles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-153
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2026-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-100
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres de
volailles (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-06-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-100
Portant autorisation individuelle
d'enfouissement sur place de cadavres de
volailles
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-100
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres de volailles 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-100
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres de volailles
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et notamment ses
articles 16 d) et 19 1c) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, Préfet de La Vienne ;
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la vague de
chaleur déclarée par Météo France, présente dans l’élevage EARL BERTH'OEUF sis Le bouchet 86420
BERTGEGON ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par des
équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte à la santé
publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération, l’enfouissement
en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Considérant l’avis favorable du 27/06/2026 d’un hydrogéologue agréé ;
Sur avis du directeur départemental de la protection des populations,
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-100
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres de volailles 4
ARRÊTE
Article 1er :
L’exploitation EARL BERTH'OEUF sis Le bouchet 86420 BERTGEGON est autorisée, dans les conditions
extraites du Guide technique « élimination des cadavres » du Plan national d’intervention d’urgence -
Santé animale – qui lui ont été adressées par courriel du 27/06/206, à enfouir dans l’exploitation les
cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo
France et qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée à Monsieur Denis BOURDIER, en sa qualité d’éleveur au sein de
l’exploitation EARL BERTH'OEUF sis Le bouchet 86420 BERTGEGON à sa charge et sous sa
responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle référencée au cadastre sous le numéro ZR 0013 sur la commune
de VERRUE (86420) (coordonnées GPS : Lambert 93 X 483 685 Y 6 645 200).
Article 3 :
Ce présent arrêté est valable jusqu'au 01/07/2026.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers par voie postale ou par
voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur départemental de la protection des populations, la secrétaire générale de la préfecture de
la Vienne, la sous-préfète de Chatellerault, le commandant de groupement de gendarmerie
départemental, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 27/06/2026
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale, sous-préfète de permanence,
Murièle BOIREAU
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