Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°154 du 28 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-101 Portant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le département de la Vienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-154
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2026-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-101
Portant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de
volailles dans le département de la Vienne (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-06-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-101
Portant autorisation temporaire d'enfouissement
sur place de cadavres de volailles dans le
département de la Vienne
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-101
Portant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le département de la Vienne 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-101
Portant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles
dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et notamment ses
articles 16 d) et 19 1c) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu les articles L.226-1 à L.226-10 du Code Rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, Préfet de La Vienne ;
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la vague de
chaleur déclarée par Météo France, présente dans l’élevage de volailles de chair de la société civile
d’exploitation agricole CELOHAN (BERGEON) sis LD Valette 79390 THENEZAY ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés par des équarrisseurs, en raison
des mortalités exceptionnellement importantes dans les élevages, liées aux très fortes chaleurs ;
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte à la
santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération, l’enfouissement
en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Considérant que l’exploitation CELOHAN dispose de la parcelle YD 19 sur la commune de CRAON
(86110) dans le département de la Vienne,
Considérant l’avis favorable du 26/06/2026 par M. GAILLARD Olivier, hydrogéologue agréé,
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP86-2026-101
Portant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le département de la Vienne 4
Considérant l’avis favorable rendu le 26 juin 2026 par la Direction déléguée Nord de l’Agence Régionale
de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant l’avis favorable de Mme VALENCON Évelyne, Maire de la commune de CRAON (86110)
rendu le 27 juin 2026 ;
Sur avis du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er :
L’exploitation CELOHAN (BERGEON) sis LD La Valette 79390 THENEZAY (SIRET 79341803900020) est
autorisée, dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté, à enfouir sur la parcelle désignée à
l’article 3, les cadavres des animaux de volailles dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur
déclarée par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services
d’équarrissage.
Article 2 :
L’enfouissement des cadavres susvisés ne peut être réalisé que moyennant l’observation des
prescriptions minimales suivantes :
Lieu d’enfouissement : l’enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination
par infiltration des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les
arrêtés des périmètres de protection de captage d’eau potable.
- Terrain ne présentant pas de pente ou présentant une pente faible, inférieure à 5% ;
- Terrain situé en dehors de zones humides ou inondables ;
- Terrain situé en dehors des zones de protection des captages d’eau destinées à la
consommation humaine et à plus de 200 mètres de tout ouvrage privé à usage domestique
humain, et en dehors des bassins versants des zones de baignade ;
- Zone d’enfouissement distante de plus de 100 mètres des sources, des puits (sans usage
domestique humain), cours d’eau ou eau stagnante ;
- Zone d’enfouissement distante de plus de 100 mètres de toute habitation ou tout local
habituellement occupé par des tiers et 50 mètres de bâtiments d’élevage.
- Le niveau possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 mètres de la surface du
sol.
- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.
– Il conviendra de veiller à respecter les servitudes publiques liées au plan local d’urbanisme,
ainsi que de faire attention au réseau de drainage des champs, aux canalisations d’eau, de gaz
ou d’électricité qui pourraient avoir été enterrées et tenir compte du fait qu’aucune
excavation ne pourra être réalisée sur le site pendant plusieurs années.
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Modalités d’enfouissement :
- Fosse d’une profondeur minimale de 2 à 4 mètres ;
- Le niveau bas de la fosse doit être impérativement au-dessus du niveau haut de la nappe
phréatique.
- Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 10% du poids des cadavres enfouis en
chaux vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de
chaux vive ;
- Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d’une épaisseur
minimale d’un mètre.
Article 3 :
Cette autorisation est délivrée à Mme BERGEON Gwenaëlle, en sa qualité de dirigeante au sein de
l’exploitation SCEA CELOHAN située à THENEZAY à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle cadastrée YD 19 de la commune de CRAON (86110) –
coordonnées Lambert 93 X=471,09km Y=6636,54km
Article 4 :
Ce présent arrêté est valable jusqu'au 03/07/2026.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
•d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
•d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture ;
•d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur départemental de la protection des populations, la secrétaire générale de la préfecture de
la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le commandant de groupement de gendarmerie
départemental, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 28/06/2026
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale, sous-préfète de permanence,
Murièle BOIREAU
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