Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°164 du 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
13actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE / Pôle Prévention et Promotion de la santé, Soins de Ville - Délégation Départementale de la Vienne
Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26 portant modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes
Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes
Arrêté n°2026_DDT_SEB_322 mettant en demeure Olivier BRETON domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGÉ-SAINT-ROMAIN, de respecter les prescriptions applicables au plan d'eau n°69 « retenue collinaire du Peu » situé sur les parcelles cadastrées section ZT n°7, 9, 11 et 12 de la commune de Dangé-Saint-Romain
Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de prélèvement d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant accessibles aux contrôles, sans nécessiter l'appel ou la présence de l'exploitant.
DDT 86 / SHUT
arrete n°2026-340 portant dérogation à la régle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme des trois moutiers
DREAL Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
PREFECTURE de la VIENNE
Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre éducatif fermé "Le Vigeant ", sis Bramme Faim BP2 - 86150 LE VIGEANT
Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative du P.R.I.S.M ADSEA 86, sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault
Arrêté portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault.
UDAP
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant d'une autorisation du ministre chargé des sites
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-164
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Prévention et Promotion de la santé, Soins de Ville -
Délégation Départementale de la Vienne
86-2026-07-02-00006 - Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26 portant
modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et
spécialistes agréés de la Vienne (4 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2026-07-07-00001 - Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes (4 pages) Page 9
86-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution
de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes (4 pages) Page 14
86-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_322 mettant en
demeure Olivier BRETON domicilié au lieu-dit Le Peux 86220
DANGÉ-SAINT-ROMAIN, de respecter les prescriptions applicables au
plan d'eau n°69 « retenue collinaire du Peu » situé sur les
parcelles cadastrées section ZT n°7, 9, 11 et 12 de la commune de
Dangé-Saint-Romain (2 pages) Page 19
86-2026-06-30-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des installations de
prélèvement d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la
SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant accessibles aux
contrôles, sans nécessiter l'appel ou la présence de l'exploitant. (3
pages) Page 22
DDT 86 / SHUT
86-2026-07-03-00010 - arrete n°2026-340 portant dérogation à la
régle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision allégée
du plan local d'urbanisme des trois moutiers (3 pages) Page 26
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 30
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule
liste (8 pages) Page 41
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-06-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2026 du centre éducatif fermé "Le Vigeant ", sis Bramme
Faim BP2 - 86150 LE VIGEANT (3 pages) Page 50
86-2026-07-06-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service
d'investigation éducative du P.R.I.S.M ADSEA 86, sis 14, rue de la
Demi-Lune 86000 POITIERS (3 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-07-07-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités
à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement de
Châtellerault (2 pages) Page 58
86-2026-06-09-00011 - Arrêté portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. (2 pages) Page 61
UDAP /
86-2026-06-30-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant d'une autorisation du ministre
chargé des sites (4 pages) Page 64
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-07-02-00006
Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26 portant
modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste
des médecins et spécialistes agréés de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-02-00006 - Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26
portant modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-02-00006 - Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26
portant modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-02-00006 - Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26
portant modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 6
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-02-00006 - Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26
portant modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 7
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-02-00006 - Arrêté DD86-2026-22 du 2.07.26
portant modification de l'arrêté du 20.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 8
DDT 86
86-2026-07-07-00001
Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant
(86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-07-00001 - Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 9
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32456375 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. karl GRIMAUD à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juillet 2026 par M. Alain MAINFROID , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Genets " sur la commune de Le Vigeant (86150) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00001 - Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 10
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Le
Vigeant (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00001 - Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 11
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00001 - Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 12
Poitiers, le 07/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00001 - Arrêté n° 32456375 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 13
DDT 86
86-2026-07-07-00002
Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de
tirs administratifs de nuit sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Voulon
(86700) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes 14
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32461429 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Alexis GAILDRAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 juin 2026 par Mme Nadine PASQUET , élu communal
suite à des dommages aux infrastructures routières provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Maingotière et La Geffe " sur la commune de Voulon (86700) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes 15
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux infrastructures routières provoqués par des animaux de l’espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre
à la demande tout en limitant l'impact sur les infrastructures et le dérangement des autres espèces ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce blaireau par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Voulon (86700) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes 16
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision
nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes
pour réaliser les tirs)
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 07/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes 17
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 32461429 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Voulon (86700) et les communes limitrophes 18
DDT 86
86-2026-07-02-00007
Arrêté n°2026_DDT_SEB_322
mettant en demeure Olivier BRETON domicilié
au lieu-dit Le Peux 86220
DANGÉ-SAINT-ROMAIN, de respecter les
prescriptions applicables au plan d'eau n°69
« retenue collinaire du Peu » situé sur les
parcelles cadastrées section ZT n°7, 9, 11 et 12 de
la commune de Dangé-Saint-Romain
DDT 86 - 86-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_322
mettant en demeure Olivier BRETON domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGÉ-SAINT-ROMAIN, de respecter les prescriptions 19
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_322
mettant en demeure Olivier BRETON domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGÉ-
SAINT-ROMAIN, de respecter les prescriptions applicables au plan d’eau n°69
« retenue collinaire du Peu » situé sur les parcelles cadastrées section ZT n°7, 9, 11 et
12 de la commune de Dangé-Saint-Romain
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-1 à 5 relatifs aux contrôles administratifs
et au rapport de manquement ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 12 relatifs aux mesures de sanctions
administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-DDT-SEB-541 du 15 novembre 2023 portant déclassement du barrage de
Peu, commune de Dangé-Saint-Romain ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Vienne révisé ;
Vu le rapport de manquement administratif du chargé de contrôle rédigé suite au contrôle du
17 janvier 2025, adressés à Olivier BRETON, domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN ;
Vu le courrier du 18 mai 2026, invitant Olivier BRETON à présenter ses observations dans un délai de
15 jours sur le projet d’arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables au plan
d’eau n°69, adressé en recommandé avec accusé réception signé le 22 mai 2026 ;
Considérant l’absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d’arrêté
de mise en demeure formulée par Olivier BRETON dans le délai des 15 jours de la phase contradictoire
concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif susvisé ;
Considérant que lors du contrôle du 12 mai 2026 l’inspecteur de l’environnement a constaté que
l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions issues de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2023
susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’alinéa 1
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Olivier BRETON, domicilié au
lieu-dit Le Peux 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN, de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté
préfectoral du 15 novembre 2023 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L. 211-1 pour la loi sur
l’eau du code de l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_322
mettant en demeure Olivier BRETON domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGÉ-SAINT-ROMAIN, de respecter les prescriptions 20
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
Olivier BRETON, domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN est mis en demeure de
respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 en réalisant les
mesures de sécurité prescrites au niveau du plan d’eau n°69 « retenue collinaire du Peu » – bassin
versant de la Vienne – commune de Dangé-Saint-Romain dans un délai d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanction
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8
du code de l’environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code
des relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 4 - Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à Olivier BRETON.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’office
français de la biodiversité et au maire de Dangé-Saint-Romain.
Poitiers, le 2 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
le responsable du service eau et biodiversité,
Fabrice PAGNUCCO
2
DDT 86 - 86-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_322
mettant en demeure Olivier BRETON domicilié au lieu-dit Le Peux 86220 DANGÉ-SAINT-ROMAIN, de respecter les prescriptions 21
DDT 86
86-2026-06-30-00007
Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des installations de prélèvement
d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la
SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en
les rendant accessibles aux contrôles, sans
nécessiter l'appel ou la présence de l'exploitant.
DDT 86 - 86-2026-06-30-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
installations de prélèvement d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant 22
ARRÊTÉ N ° 2026_DDT_SEB_325
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations
de prélèvement d’eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la Société SCEA LES
LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant accessibles aux contrôles, sans
nécessiter l'appel ou la présence de l'exploitant
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8 relatifs aux mesures et
sanctions administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental N° 2024_DDT_SEB_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones
d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31
octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et
de la Charente ;
Vu l’article 6 de l’arrêté cadre interdépartemental N° 2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 sus-visé qui
dispose que l’exploitant doit mettre en place une solution permettant de rendre le compteur
accessible et lisible par les services de police de l’environnement, sans nécessiter l’appel de l’exploitant
du point de prélèvement ;
Vu le rapport de manquement administratif notifié le mardi 23 juin 2026 ;
Vu la réponse de la SCEA LES LOTS le mardi 23 juin 2026 à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’article 6 de l’arrêté cadre interdépartemental N° 2024_DDT_266 du 8 juillet 2024
sus-visé qui dispose que l’exploitant d’une installation de prélèvement d’eau doit mettre en place une
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-30-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
installations de prélèvement d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant 23
solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services de police de
l’environnement, sans nécessiter l’appel de l’exploitant du point de prélèvement ;
Considérant que les installations de prélèvement d’eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la
Société SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), sont situées chacune dans un local verrouillé par un
cadenas à code ;
Considérant que la société SCEA LES LOTS n’a pas communiqué à la DDT86 les moyens d’accéder à ses
installations de prélèvement d’eau n°DDT 26203 et 26208, et en particulier aux compteurs ;
Considérant que l’absence de solution permettant de rendre les compteurs accessibles et lisibles par
les services de police de l’environnement, sans nécessiter l’appel de l’exploitant du point de
prélèvement à la date du présent arrêté pour les installations de prélèvement d’eau n°DDT 026203 et
026208, installations exploitées par la société SCEA LES LOTS demeurant commune de SILLARS (86250)
constitue un manquement aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que la réponse de la société SCEA LES LOTS, au rapport de manquement administratif,
n’est pas satisfaisante en matière d’accès aux compteurs de ses installations de prélèvement d’eau ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société SCEA LES LOTS d’envoyer au
service Eau et Biodiversité de la DDT 86, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification
du présent arrêté, une solution permettant de rendre les compteurs accessibles et lisibles par les
services de police de l’environnement, sans nécessiter l’appel de l’exploitant du point de prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - La société SCEA LES LOTS, représentée par les gérants exploitant deux installations de
prélèvement d’eau à usage d’irrigation n°DDT 26203 et 26208 , sur la commune de SILLARS 86320 est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en envoyant au service Eau et Biodiversité
de la DDT 86, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, une
solution permettant de rendre les compteurs accessibles et lisibles par les services de police de
l’environnement, sans nécessiter l’appel de l’exploitant du point de prélèvement ;
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
société SCEA LES LOTS, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une
ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même
code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive
des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société SCEA LES LOTS et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, la présente mesure de police
administrative sera publiée sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une
durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-30-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
installations de prélèvement d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant 24
- Madame la secrétaire générale de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-30-00007 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_325 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
installations de prélèvement d'eau n°DDT 26203 et 26208, exploitées par la SCEA LES LOTS, commune de SILLARS (86), en les rendant 25
DDT 86
86-2026-07-03-00010
arrete n°2026-340 portant dérogation à la régle
de l'urbanisation limitée dans le cadre de la
révision allégée du plan local d'urbanisme des
trois moutiers
DDT 86 - 86-2026-07-03-00010 - arrete n°2026-340 portant dérogation à la régle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision
allégée du plan local d'urbanisme des trois moutiers 26
DDT 86 - 86-2026-07-03-00010 - arrete n°2026-340 portant dérogation à la régle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision
allégée du plan local d'urbanisme des trois moutiers 27
DDT 86 - 86-2026-07-03-00010 - arrete n°2026-340 portant dérogation à la régle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision
allégée du plan local d'urbanisme des trois moutiers 28
DDT 86 - 86-2026-07-03-00010 - arrete n°2026-340 portant dérogation à la régle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision
allégée du plan local d'urbanisme des trois moutiers 29
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-07-03-00011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 30
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d’électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 31
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 32
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l’altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 33
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 34
ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interventions sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen (a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 35
• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 36
ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuellement par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d’œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 37
• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 38
ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 39
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00016
Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 41
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 42
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 43
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 44
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 45
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 46
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 47
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 48
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00016 - Arrêté 01-07-26 CDCI constat dépôt 1 seule liste 49
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-06-00002
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2026 du centre éducatif fermé "Le
Vigeant ", sis Bramme Faim BP2 - 86150 LE
VIGEANT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant ", sis Bramme Faim BP2 - 86150 LE VIGEANT 50
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant ", sis Bramme Faim BP2 - 86150 LE VIGEANT 51
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant ", sis Bramme Faim BP2 - 86150 LE VIGEANT 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant ", sis Bramme Faim BP2 - 86150 LE VIGEANT 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-06-00001
Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service
d'investigation éducative du P.R.I.S.M ADSEA 86,
sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative du
P.R.I.S.M ADSEA 86, sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 54
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative du
P.R.I.S.M ADSEA 86, sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 55
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative du
P.R.I.S.M ADSEA 86, sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 56
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-06-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative du
P.R.I.S.M ADSEA 86, sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 57
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-07-00003
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à
présider les commissions de sécurité de
l'arrondissement de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault 58
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault 59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00003 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault 60
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-09-00011
Arrêté portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00011 - Arrêté portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Châtellerault. 61
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00011 - Arrêté portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Châtellerault. 62
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-09-00011 - Arrêté portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Châtellerault. 63
UDAP
86-2026-06-30-00008
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant d'une
autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-30-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant d'une
autorisation du ministre chargé des sites 64
UDAP - 86-2026-06-30-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant d'une
autorisation du ministre chargé des sites 65
UDAP - 86-2026-06-30-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant d'une
autorisation du ministre chargé des sites 66
UDAP - 86-2026-06-30-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant d'une
autorisation du ministre chargé des sites 67
UDAP - 86-2026-06-30-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant d'une
autorisation du ministre chargé des sites 68