Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°179 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 115 à 239
46actes
239pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 115 et 239. Sommaire complet du recueil
DDT 86 / SHUT
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le cadre de l'aménagement d'un local existant en vue de le louer comme restaurant située 15 rue Saint-Jean à Châtellerault (86100) (4 3 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO Florence, représentant la commune de Oyré, dans le cadre de la réouverture de la boulangerie située 6 route de Châtellerault à Oyré (86220)
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté sollicitée par la société SCI HAWKINS, représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne pour la mise en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT
Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT
Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système de vidéo protection à ZARA-POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES
Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS
Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT
Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD
Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE
Arrêté n°2026/CAB/ 253 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS
Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
SNCF réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 115 à 239 sur 239 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 115
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL
COUSSAY-LES-BOIS
LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LES ORMES
LESIGNY
LEUGNY
MAIRE
OYRE
PLEUMARTIN
PORT-DE-PILES
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 116
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 117
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 118
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 119
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-17-00010 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 120
DDT 86
86-2026-07-09-00017
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité d'aménager un
sanitaire adapté aux personnes à mobilité
réduite, sollicitée par M. PRÉVOST Xavier dans le
cadre de l'aménagement d'un local existant en
vue de le louer comme restaurant située 15
rue Saint-Jean à Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un 121
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un 122
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un 123
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un 124
DDT 86 - 86-2026-07-09-00017 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-347
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'aménager un 125
DDT 86
86-2026-07-09-00018
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité de créer une
rampe d'accès, sollicitée par Mme GUILLEMOTO
Florence, représentant la commune de Oyré,
dans le cadre de la réouverture de la boulangerie
située 6 route de Châtellerault à Oyré
(86220)
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une 126
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une 127
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une 128
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une 129
DDT 86 - 86-2026-07-09-00018 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-348
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer une 130
DDT 86
86-2026-07-09-00019
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité d'élargir la
circulation du salon menant au sanitaire adapté
sollicitée par la société SCI HAWKINS,
représentée par Mme HAWKINS Didi, dans le
cadre de l'aménagement d'un salon de thé
située 16 Grand'Rue à Bouresse (86410)
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté 131
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté 132
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté 133
DDT 86 - 86-2026-07-09-00019 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-349
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté 134
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-09-00012
Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à la
nouvelle composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à
la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres 135
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à
la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres 136
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-09-00012 - Arrêté n° 2026/DDETS/DDFE/002 relatif à
la nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres 137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-04-00003
Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date du 4
juin 2026 portant renouvellement d'agrément du
Centre d'Information sur les Droits des Femmes
et des Familles de la Vienne pour la mise en
oeuvre des parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date
du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne 138
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date
du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne 139
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-04-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/DDFE/001 en date
du 4 juin 2026 portant renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne 140
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00016
Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE-
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 141
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 142
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 143
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00016 - Arrêté n° 2026/CAB/ 254 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à BD CAFE-LEVRETTE CAFE- CHATELLERAULT 144
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00017
Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à Lagardère Travel Retail France -
Relais SNCF gare de POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 145
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 146
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 147
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 148
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00017 - Arrêté n° 2026/CAB/ 255 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à Lagardère Travel Retail France - Relais SNCF gare de POITIERS 149
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00018
Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie
Feuillette - POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00018 - Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 150
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00018 - Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 151
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00018 - Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 152
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00018 - Arrêté n° 2026/CAB/256 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à SARL LA GARENNE-Boulangerie Feuillette - POITIERS 153
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00019
Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du périmètre de
vidéo protection à la Sous-préfecture de
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00019 - Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 154
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00019 - Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 155
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00019 - Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 156
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00019 - Arrêté n° 2026/CAB/257 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du périmètre
de vidéo protection à la Sous-préfecture de CHATELLERAULT 157
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00020
Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de
vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 158
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 159
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 160
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/258 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à CASTORAMA - POITIERS 161
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00021
Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026
autorisant le renouvellement du système de
vidéo protection à ZARA-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 162
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 163
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 164
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/259 du 18/05/2026 autorisant le renouvellement du système
de vidéo protection à ZARA-POITIERS 165
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00022
Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026
autorisant la modification du système de vidéo
protection à CU Grand Poitiers pour La
Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 166
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 167
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 168
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00022 - Arrêté n° 2026/CAB/260 du 18/05/2026 autorisant la modification du système de
vidéo protection à CU Grand Poitiers pour La Médiathèque F MITTERRAND -POITIERS 169
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00023
Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à B'COWORKER Allende -POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 170
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 171
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 172
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00023 - Arrêté n° 2026/CAB/261 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Allende -POITIERS 173
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00024
Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 174
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 175
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 176
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/262 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à B'COWORKER Grand Cerf- POITIERS 177
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00025
Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 178
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 179
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 180
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/263 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à ENERJUMP- MIGNE AUXANCES 181
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00026
Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à RITUAL COMESTICS FRANCE -
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 182
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 183
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 184
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/264 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à RITUAL COMESTICS FRANCE - POITIERS 185
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00027
Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 186
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 187
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 188
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/265 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à GARAGE BOURGOIN - POITIERS 189
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00028
Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 190
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 191
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 192
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/266 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à EURL ORGE ET HOUBLON- POITIERS 193
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00029
Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à FREE- F DISTRIBUTION-
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 194
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 195
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 196
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/267 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à FREE- F DISTRIBUTION- CHATELLERAULT 197
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00030
Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86-
BIARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 198
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 199
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 200
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00030 - Arrêté n° 2026/CAB/268 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à HIP'EAU WASH- SNC Excel Rent 86- BIARD 201
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00033
Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à LE NID DE PLUMES-Party
Professionals France- VOUILLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 202
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 203
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 204
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00033 - Arrêté n° 2026/CAB/271 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à LE NID DE PLUMES-Party Professionals France- VOUILLE 205
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00015
Arrêté n°2026/CAB/ 253 du 18/05/2026
autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026/CAB/ 253 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS 206
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00015 - Arrêté n°2026/CAB/ 253 du 18/05/2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS 207
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vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS 208
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vidéo protection à NOCIBE Auchan sud-POITIERS 209
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-17-00006
Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Aude
MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 210
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 211
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 212
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 214
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 215
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-16-00006
Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 216
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 217
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 218
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 219
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 220
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 221
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 222
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 223
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 224
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 225
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00006 - Arrêté n°2026-BGRHI-01 du 16 juillet 2026 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 226
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-16-00005
2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031
délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de
l'arrondissement de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 227
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 228
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 229
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00005 - 2026-07-16 Arrêté N°2026-SG-SGAD-031 délégation signature ordonnancement
secondaire Mme Judicaële RUBY sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault 230
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-16-00004
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16
juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame
Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, 231
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, 232
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, 233
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-16-00004 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-030 en date du 16 juillet 2026
donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, 234
SNCF réseau
86-2026-07-09-00016
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau
du Domaine public à CHALANDRAY
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 235
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0474-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 11/03/2026
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 3 juillet 2026
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 236
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
La propriété non bâtie comprenant un terrain aménagé
sis à CHALANDRAY tel qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 542 1333
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 543 2037
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1372 128
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1373 3928
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1374 611
TOTAL 8037
Ce Bien – terrain non bâti aménagé– d’une superficie totale de terrain de 8037m² qui a pour
assiette les parcelles cadastrées section A n° 542 et 543 et section D n° 1372, 1373 et 1374 :
S Arpentée = 8037 m² sur la commune de Chalandray) serait cédé en l’état à la société
riveraine Centre Ouest Céréales.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Vienne et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vienne
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 09/07/2026
Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 237
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0474-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 11/03/2026
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 3 juillet 2026
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 238
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
La propriété non bâtie comprenant un terrain aménagé
sis à CHALANDRAY tel qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 542 1333
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare A 543 2037
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1372 128
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1373 3928
86190 CHALANDRAY 3 Impasse de la Gare D 1374 611
TOTAL 8037
Ce Bien – terrain non bâti aménagé– d’une superficie totale de terrain de 8037m² qui a pour
assiette les parcelles cadastrées section A n° 542 et 543 et section D n° 1372, 1373 et 1374 :
S Arpentée = 8037 m² sur la commune de Chalandray) serait cédé en l’état à la société
riveraine Centre Ouest Céréales.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Vienne et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vienne
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 09/07/2026
Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: C2653671-293A-86D4-8255-52AC95505A36
SNCF réseau - 86-2026-07-09-00016 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT par SNCF Réseau du Domaine public à CHALANDRAY 239