Actes des préfectures · Vienne

Recueil RAA n°181 du 21 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026

5actes

33pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours

Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
Acte du 9 juillet 20265 pages86-2026-07-09-00021

DDT 86 / SEB

Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne
Acte du 21 juillet 20264 pages86-2026-07-21-00003

DREAL Nouvelle Aquitaine

ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
Acte du 9 juillet 20267 pages86-2026-07-09-00020

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Acte du 21 juillet 20266 pages86-2026-07-21-00001
Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Acte du 21 juillet 20264 pages86-2026-07-21-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°86-2026-181 PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026

Sommaire ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne). (5 pages) Page 3 DDT 86 / SEB 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne (4 pages) Page 9 DREAL Nouvelle Aquitaine / 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 14 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 22 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 29 2

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE 86-2026-07-09-00021 Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne). ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à 3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à 4

DDT 86 86-2026-07-21-00003 Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 9

ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Vienne Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ; Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2215-3; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ; Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ; Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l’arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sont particulièrement exposés au risque d’incendie ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.03.13.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4 Direction départementale des territoires DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 10

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ; Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l’année et sur un périmètre déterminé ; Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation ; Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ; Considérant les risques importants de départs de feux ; Considérant l’avis du SDIS en date du 20 juillet 2026 ; Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1 : Interdiction de fumer et d’usage du feu Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci. L’enfumage des ruches est interdit de 14h00 à 19h00. Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêts La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictement interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l’exception des usagers suivants : • Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée de 19h00 à 15h00 ; • Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur les places de dépôt ; • Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de 19h00 à 15h00 ; • Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l’absence d’autre accès possible aux voies • Missions de service public (patrouilles…) : autorisées. La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée. DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 11

Article 3 : Restrictions d’activités professionnelles forestières L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts, est interdite de 14h00 à 19h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu et pour les travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur, liste non exhaustive) d’une personne chargée de la surveillance. L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char est interdit de 15h00 à 19h00. Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet effet (article 2). Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l’article 2. Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles Les travaux de récolte, fenaison, fauche, pressage, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d’être muni d’un moyen de communication, et d’un moyen d’extinction du feu. Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s’assurer de l’absence de départ de feu. Les travaux de broyage de végétation et d’entretien mécanique des haies sont interdits. Article 5 : Restrictions des travaux des gestionnaires d’infrastructures de transport L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse…) est interdit de 14h00 à 19h00 à l’exception des activités suivantes : • Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l’absence de solution alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider l’intervention – sous réserve de l’approbation du SDIS. • Gestionnaires de voiries : interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et en l’absence de solution alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider l’intervention – sous réserve de l’approbation du SDIS. Article 6 – Durée Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu’à l’abrogation du présent arrêté. Article 7 – Sanctions Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés. Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 12

Article 9 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des Forêts, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Poitiers, Pour le préfet DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 13

DREAL Nouvelle Aquitaine 86-2026-07-09-00020 ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 14

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres LE PRÉFET DE LA VIENNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite LE PRÉFET DE LA CORRÈZE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA CREUSE Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA CHARENTE Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier des Arts et des Lettres LE PRÉFET DES LANDES LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 15

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2, VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage de Charente Nature en date du 27 novembre 2025, VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 avril 2026, VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT pour l’entretien et le soin d’animaux d’espèces non domestiques de France métropolitaine, délivrée par le préfet de la Charente, VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l’ouverture d’un établissement de soins d’animaux vivants d’espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la préfecture de la Charente, CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces, CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage, SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures, DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 16

ARRÊTENT ARTICLE 1 : Objet de la dérogation La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé Chemin de la Borde, 16410 TORSAC. Les bénéficiaires de la dérogation sont : Prénom NOM QUALITÉ Noémie BRUYANT Capacitaire Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de sauvegarde Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire. Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL. La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences. ARTICLE 2 : Nature de la dérogation 2.1 – Espèces concernées par la dérogation • Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité. • Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir : DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 17

Mammifères Vison d’Europe Mustela lutreola Loutre d’Europe Lutra lutra Oiseaux Blongios nain Ixobrychus minutus Gypaète barbu Gypaetus barbatus Vautour moine Aegypius monachus Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus Faucon crécerellette Falco naumanni Râle des genêts Crex crex Outarde canepetière Tetrax tetrax Sterne de Dougall Sterna dougallii Reptiles Emyde lépreuse Mauremys leprosa 2.2 – Périmètre d’intervention Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine. ARTICLE 3 : Opérations autorisées Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes : • le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié), • le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié), • le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie, • le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus d'apprentissage, temps de détention important…, • le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité, • le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation, • le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage, • le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage, • la détention en vue de soins, • faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné, DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 18

* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction horaire. * Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux. * Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte. * Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex). Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées visées à l'article 2. Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui s’engagent à respecter le protocole défini. Précisions concernant les espèces à PNA : • Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de l’animateur, • S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure, • Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir. ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12 mois à partir de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 5 : Validité de la dérogation La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2031. ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de chaque année. Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle- Aquitaine avant le 30 septembre 2031. Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de relâcher. DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 19

ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations. ARTICLE 8 : Publications Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées. ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations. ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement. ARTICLE 11 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 20

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr); - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 12 : Exécution Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information : • à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes, • à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne, • aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et- Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, • à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité. Bordeaux, le 9 juillet 2026 Pour les préfets et par délégation, Pour le directeur régional et par subdélégation Joana GARAT DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 21

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-07-21-00001 Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28

PREFECTURE de la VIENNE 86-2026-07-21-00002 Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33

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