Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°189 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
4actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / Eau et Biodiversité
AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion et Saint-Secondin, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 32890228 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2026-T-NA-35 Affectation et intérim des agents de controle (IT) DDETS 86
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
ArrêtéPréfectoral Octroi médaille Bronze JSEA 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-189
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière
» à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion et
Saint-Secondin, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la
Clouère » (15 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 32890228 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes (4 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et intérim
des agents de controle (IT) DDETS 86 (6 pages) Page 24
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
86-2026-07-29-00002 - ArrêtéPréfectoral Octroi médaille Bronze
JSEA 2026 (2 pages) Page 31
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DDT 86
86-2026-07-29-00001
AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan
d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à
usage d'irrigation, implanté sur les communes de
Brion et Saint-Secondin, et localisé sur le bassin
versant du cours d'eau « la Clouère »
DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026_DDT_SEB_278
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création du plan d’eau de stockage 0 réserve de la Bardinière 3 à usage
d'irrigation, implanté sur les communes de Brion et Saint-Secondin, et localisé sur le
bassin versant du cours d’eau 0 la Clouère 3
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-53 et L.411-1, L.414-4,
R.414-20 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R-214-1 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2025-DDT-66 du 21 août 2025 portant renouvellement de
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole à l’Organisme
Unique de Gestion Collective Clain ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète à
la DDT de la Vienne le 5 février 2026, présentée par Olivier PICAUD, enregistrée sous le n°0100307751 et
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 4
relative à la création d’un plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G localisé sur les communes
de Brion et Saint-Secondin ;
Vu la demande de compléments du 3 avril 2026 adressées par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 29 avril 2026 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans
le dossier initial de demande de déclaration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brion du 25 février 2026 ;
Vu l’avis de l’OUGC Clain du 26 février 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Secondin du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis de l’OFB 86 du 12 mars 2026 ;
Vu le courrier du 3 juillet 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations présentées par le pétitionnaire le 17 juillet 2026 lors de la phase contradictoire ;
Considérant que le projet de plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G est localisé dans le
bassin versant du Clain classé en zone de répartition des eaux, et que par conséquent, l’usage
d’irrigation connexe à la création du plan d’eau est concerné par les dispositions 7D et suivantes du
SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le projet de plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G est alimenté hors
période de basses eaux (du 1er novembre au 31 mars) et est utilisé exclusivement pour l’irrigation ;
Considérant que les volumes hivernaux mobilisés pour le remplissage du plan d’eau de stockage
F réserve de la Bardinière G doivent faire l’objet d’une demande de volume dans les Plans Annuels de
Répartition (PAR) dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour
l’irrigation agricole délivrée à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;
Considérant que le projet de plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G est alimenté en partie
par des eaux de ruissellement et de drainage en période hors basses eaux ;
Considérant qu’Olivier PICAUD demande la régularisation de 8,5 ha de drainages réalisés en 1979 ;
Considérant l’année de réalisation des drainages, antérieure à la loi sur l’eau du 4 janvier 1992 appliquée
par le décret n°93-742 du 29 mars 1993 ;
Considérant qu’Olivier PICAUD déclare ne pas posséder de drainages supplémentaires, ni à son nom, ni
au titre de son exploitation ;
Considérant que les drainages, suite au porter à connaissance intégré dans le dossier de déclaration,
sont réputés réguliers ;
Considérant qu’en période de basses eaux, les eaux de ruissellement et de drainage ne sont pas
prélevées et se déversent dans le milieu naturel ;
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 5
Considérant que le projet de plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G est alimenté également
par des eaux superficielles à partir de la création d’un prélèvement en rivière point n°900361 en
substitution du forage existant n°003804 ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières encadrant la création et
l’exploitation du plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G afin de s’assurer du respect des
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code l’environnement ;
Considérant que le plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G et les prescriptions du présent
arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies
par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 6
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Olivier PICAUD
3 Chez les Gris
86160 LA FERRIÈRE-AIROUX
dénommé ci-après F le bénéficiaire G,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
ubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
1.3.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l'objet d’une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 mN/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
portée par
l’OUGC dans son
AUP
Autorisation
Unique de
Prélèvement
d’eau
Arrêté du
11/09/2003
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 7
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du
09/06/2021
Article 3 : Conformité au dossier de déclaration
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 5 février 2026, complétée le 29 avril 2026.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à
l’exception de celles aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions
du titre 2.
Article 4 : Caractéristiques de l’installation et des prescriptions complémentaires
Les F activités, installations, ouvrages, travaux G portant sur la création du plan d’eau de stockage
F réserve de la Bardinière G exclusivement à usage d'irrigation, localisés sur les communes de Brion et
Saint-Secondin présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre
des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 du code de l’environnement.
a) Caractéristiques du plan d’eau
Le plan d’eau possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination – n° référence DDT réserve de la Bardinière – n° 8006
Communes Brion et Saint-Secondin
Références cadastrales AB 001/008/104 et B 651/653/655
Coordonnées Lambert 93
X = 504 779
Y = 6 585 878
Altitude sol Z = 120 m
Superficie en eau 1,3 ha
Volume stocké 50 000 mN
Longueur maximale 175 m (digues comprises) conformément au plan en coupe du
dossier loi sur l’eau
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 8
Largeur de la crête 5 m
Hauteur de la digue 7,6 m
Profondeur moyenne 6 m
b) Usage et alimentation du plan d’eau
Le plan d’eau est exclusivement réservé à l’usage d’irrigation. Il est alimenté en eau en période hors
basses eaux (du 1er novembre au 31 mars) :
prioritairement par :
les eaux de ruissellement ;
les eaux de réseaux de drainage ;
et complété par :
les eaux du point de prélèvement d’eau superficielle référence DDT n°900361 d’un débit de
pompage de 70 mN/h.
c) Équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du plan d’eau de stockage
La création du plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G s’accompagne de la réalisation des
aménagements suivants :
une digue composée d’argile aux dimensions suivantes :
longueur de la digue : 175 m
hauteur maximum : 7,6 m
largeur de la crête de la digue : 5 m
pente des talus (rapport horizontale/verticale) : 2,5/1 à l’intérieur du plan d’eau et 2/1 à
l’extérieur du plan d’eau
un déversoir de crue en béton implanté dans la digue, muni d’un trop-plein et d’une descente
d’eau. Le déversoir dispose des dimensions suivantes :
longueur : 5 m
Largeur : 1,5 m
Hauteur : 0,4 m
Un fossé en pied de digue permettant l’évacuation des eaux de ruissellement, les eaux de fuite
éventuelles, les eaux de surverse et les eaux de vidange qu’il canalise vers l’aval ;
Une canalisation de surverse des eaux de fond d’un diamètre 125 mm ;
Une canalisation en fond d’ouvrage permettant la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours
dans le cas d’un risque de rupture ;
Une échelle limnimétrique hauteur-volume associée à un abaque dont une copie sera adressée
au service eau de la DDT de la Vienne ;
Deux échelles de sécurité et 4 échelles à rongeurs.
Le plan de l’ouvrage ainsi que les réseaux de remplissage figurent en annexe du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 9
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
Article 5 : Mesures préventives à la propagation de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce exotique envahissante et espèce
végétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la
santé publique. Il conviendra d’y apporter une attention particulière afin d’éviter son installation lors
du chantier par l’apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de
lutte telles que l’arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :
https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l’arrêté
préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Vienne, devront être
scrupuleusement respectées.
Article 6 : Mesures de protection des milieux et des espèces d’intérêt communautaire
a) Mesures de protection des milieux humides
Les engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans les zones humides situées à proximité
du chantier. La zone humide inventoriée au sud-ouest du plan d’eau fera l’objet d’un balisage en phase
chantier pour éviter toute pénétration dans la zone par des engins.
b) Mesures de protection en faveur de la faune
Afin d’éviter la destruction et la perturbation de la faune à enjeu le pétitionnaire respectera
l’adaptation calendaire des travaux. Le gros œuvre débutera entre le 1er septembre et le 31 mars. Au
préalable du début des travaux, un écologue effectuera un passage de levée de contrainte
environnementale en incluant un suivi de la zone afin de repérer d’éventuels nids d’espèces
patrimoniales ou protégées, et de prescrire des mesures de préservation. Les travaux pourront se
poursuivre en dehors de cette période s’ils ne sont pas interrompus plus de 5 jours.
Néanmoins, en cas d’interruption du chantier de plus de 5 jours entre le 1er avril et le 31 août un
nouveau passage d’écologue sera réalisé avec les mêmes objectifs de préservation.
c) Mesures de protection en faveur des habitats et espèces protégées
En cas de découverte d’habitats d’intérêt communautaire et/ou d’individus d’espèces protégées sur le
site du chantier, notamment à proximité de la zone humide inventoriée au sud-est, des mesures de
sauvegarde (évitement, réduction des impacts) devront impérativement être mises en place.
d) Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux espèces d'intérêt communautaire
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espèces
protégés, le bénéficiaire interrompra les travaux et prendra toutes les dispositions nécessaires afin de
mettre immédiatement fin à l’incident et de limiter son effet sur la biodiversité.
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 10
Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l’incident au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires de la Vienne à l’adresse suivante : ddt-seb@vienne.gouv.fr
Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le réseau hydrographique
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le réseau hydrographique Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés
en aval des travaux, dans le lit du fossé en aval de la zone de travaux afin de piéger les sédiments et les
matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage des fossés.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d’une géomembrane
et rejetées vers le réseau hydrographique aval après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce
filtre est changé régulièrement selon son état d’encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits à proximité du réseau
hydrographique.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou
camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel. Si elles
ne le sont pas, les aires de stockage et d’entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches de
récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de
chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni d’un dispositif
de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont
recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles
et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention
de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 11
d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
La zone de chantier sera mise en défend pour prévenir tout risque lié à la sécurité des personnes. Le
chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L’EXPLOITATION DU PLAN
D’EAU ET DU PRÉLÈVEMENT POUR L’IRRIGATION
Article 9 : Modalités d’exécution des opérations de vidanges
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la direction
départementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodes
d’interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l’arrêté
préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne ;
la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;
les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont
proscrites ;
le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond et
piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type
filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs
limitants les départs des sédiments à l’aval du plan d’eau sont régulièrement entretenus et
opérationnels lors de la vidange ;
Article 10 : Mesures de mise en protection de la réserve
Afin de prévenir tout risque lié à la sécurité des biens et des personnes, une cloture anti-intrusion sera
mise en place autour de la réserve. Le bénéficiaire fournira les modalités d’accès aux agents chargés de
contrôle.
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 12
Article 11 : Mesures de sauvetage de la faune en phase d’exploitation
L’intérieur de la réserve est équipé deux échelles de sécurité ou ligne de vie pour les humains ainsi que
de quatre échelles à rongeurs disposées aux coins du plan d’eau. Un dispositif pour les reptiles et
amphibiens sera également déployé.
Article 12 : Espèces indésirables
Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieu
récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de
l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis
(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont
également concernées.
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour
les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales,
sauf pour l’ambroisie).
Article 13 : Modalités liées au curage des boues de l’ouvrage
Tout dépôt, provisoire ou définitif, est effectué sur des parcelles identifiées en accord avec les
propriétaires concernés et est conforme aux dispositions réglementaires du code de l’environnement
notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l’aval
et des conditions technico-économiques. Ces parcelles sont situées en dehors de zones humides, zones
à enjeux environnementaux ou zones inondable.
Article 14 : Empoissonnement
L’empoissonnement est interdit
Article 15 : Modalités de l’exécution des prélèvements d’eau pour le remplissage de la réserve et de la
station de prélèvement à usage d’irrigation agricole
a) Captation des eaux de drainages et de ruissellement
Le plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G est alimenté en période hors basses eaux (1er
novembre au 31 mars) par un collecteur qui récupère 8,5 ha de drainages et se prolongeant dans le plan
d’eau. Ce même collecteur est équipé d’un système de by-pass permettant sa fermeture en période
d’interdiction de remplissage (1er avril au 31 octobre).
Un relevé hebdomadaire d’échelle limnimétrique sera effectué par le bénéficiaire afin de déterminer
les volumes collectés par drainages et ruissellements et tenu dans un registre à disposition des services
de contrôles police de l’eau. Ne s’agissant ni d’un prélèvement dans un cours d’eau, ni d’un
prélèvement dans un forage en nappe souterraine, ce prélèvement n’est concerné par aucun indicateur
de gestion ni par les seuils de gestion conjoncturelle.
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 13
b) Pompage des eaux superficielles par le point de prélèvement n°900631
Le plan d’eau de stockage F réserve de la Bardinière G est également alimenté en période hors basses
eaux (1er novembre au 31 mars) par le pompage en rivière Clouère du point de prélèvement n°900361
munis d’une pompe à un débit de 70m3/h.
Ce prélèvement ne peut être mis en œuvre que durant la période du 1er novembre au 31 mars de
chaque année, et dès lors que les ressources en eaux prélevées présentent des niveaux, au point
indicateur, supérieurs à ceux indiqués ci-dessous.
Dès lors que les seuils de coupure mentionnés ci-dessous sont atteints, tout prélèvement sur la
ressource en eau concernée est interdit.
Les périodes de remplissage et les seuils de coupure sont déterminés comme suit :
Indicateur retenu Période de remplissage Débit de coupure
Le Rozeau
station hydrométrique L231301001
ancien code Hydro 2 (L2313050)
commune de Château-Larcher
du 1er novembre au 31 mars 2 340 l/s (2,34 mN/s)
Les index du compteur du point de prélèvement n° 900361 seront relevés tous les lundis en période
hors basses eaux (du 1er novembre au 31 mars) et seront transmis au service eau et biodiversité de la
DDT de la Vienne au plus tard le 15 avril (pour le bilan des prélèvements hors basses eaux) de chaque
année.
c) Station de pompage à usage d’irrigation agricole n°900362
La station de pompage à usage d’irrigation agricole créée sur le plan d’eau de stockage F réserve de la
Bardinière G sera référencée sous le n°DDT 900362. Cette installation de prélèvement est équipée d’un
compteur volumétrique à sa sortie immédiate, et accessible à tous moments (7j/7 et 24h/24) par les
agents chargés des contrôles. Elle est également équipée d’une plaque d’identification, portant la
référence n°DDT 900362 et visible depuis l’extérieur.
Les index du compteur de la station de prélèvement n°DDT 900362 seront relevés tous les lundis en
période de basses eaux et transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard le
15 novembre de chaque année.
Le prélèvement d’eau peut également être concerné par des mesures d’interdiction horaire dans le
cadre des arrêtés de restriction durant les périodes de canicule ou vague de chaleur. Suivi des volumes
prélevés et des hauteurs d’eau
d) Attribution annuelle des volumes de prélèvement par l’OUGC
L’attribution annuelle de prélèvements des eaux par pompage sur la rivière Clouère ou eaux de
ruissellement et de drainage en période hors basses eaux ne pourra excéder 50 000 mN.
L’autorisation des prélèvements d’eau pour remplir les réserves est portée par l’OUGC du bassin du
Clain. Chaque année le bénéficiaire demande (avant le 1er décembre de l’année N-1) à l’OUGC un
volume de prélèvement d’eau dans la perspective de remplissage de la réserve pour la période hors
basses-eaux à venir (période hivernale du 1er novembre au 31 mars). L’OUGC délibère sur cette
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 14
demande et le cas échéant l’inscrit dans son projet de PAR (Plan Annuel de Répartition) qu’il présente
chaque année aux préfets pour homologation.
Le bénéficiaire devra également déclarer ses consommations au service redevance de l’Agence de l’Eau
Loire-Bretagne.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX DE
DRAINAGES
Article 16 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Les drains réalisés en 1979 sont prolongés d’un collecteur afin d’acheminer l’eau jusqu’au bassin.
Un temps de séjour de 21 jours, garantissant un abattement des nitrates dans l’eau issue des drainages
de l’ordre de 80 %, est fortement préconisé avant toute irrigation.
Celui-ci peut également être de 7 jours avec un abattement de minimum 50 % de la concentration de
nitrate présent dans les rejets, conformément au guide technique à l’implantation des ZTHA
(Tournebize 2015). Une analyse d’eau sera réalisée avant irrigation pour déterminer les concentrations
en nitrate de l’eau et ainsi ajuster la fertilisation de la culture concernée.
Un compte rendu devra être transmis à la DDT de la Vienne qui présentera un bilan du fonctionnement
de l’ouvrage concernant qualité de l’eau d’irrigation (rôle d’épuration).
Après instruction, des mesures correctives pourront alors être prescrites.
En période d’interdiction de remplissage, l’eau drainée est orientée vers le fossé périphérique.
TITRE 5 : MESURES COMPENSATOIRES
Article 17 : Mise en place des mesures compensatoires
Concomitamment à la création du plan d’eau F réserve de la Bardinière G, les aménagements
faune/flore suivant seront mis en place :
création de 1,5 ha de prairie en lieu et place d’une culture (mesure de compensation qui ne
concerne pas la biodiversité mais plutôt une artificialisation de terre). Elle permettra néanmoins
de créer un milieu favorable à la faune et à la flore locale notamment en bordure de rivière.
Cette surface sera conduite sans traitement phytosanitaire avec un plan de fauche limité (2 par
an).
création d’une haie champêtre de 90 ml en limite de propriété (mesure de réduction sur le
paysage) composée d’essences locales buissonnantes (Viorne, Troène, Prunelier, Aubépine,
Charme).
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 15
TITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Modalités de suivi des travaux
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 1 mois précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire organisera avant le démarrage des travaux une réunion de préparation de chantier sur
site puis des réunions de chantier à intervalles réguliers, et enfin une réunion de réception des travaux.
Le bénéficiaire invitera le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne à chacune de ces réunions.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 20 : Conformité des 0 activités, installations, ouvrages, travaux 3
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dernier dossier déposé, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 21 : Modification de l’installation
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 16
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 22 : Récolement des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un
géomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
profils en long de l’aménagement dans sa globalité,
profils en travers.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnement
prescrits à l’article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d’œuvre ou un organisme indépendant et
qualifié. Le maître d’œuvre ou l’organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolement
faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour
pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture
des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l’article L.214-39 du code
l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires
applicables à la présente déclaration.
Article 23 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de l'autorisation,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,
l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Article 24 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 17
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
TITRE 7 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 27 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de BRION et SAINT-SECONDIN pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à
la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté est adressé pour information à la commission locale de l’eau du SAGE Clain et à
l’OUGC Clain.
Article 28 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R.311-5 du Code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
cour administrative d’appel de Bordeaux. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par
l’article R.77-16-1 du Code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est également
tenu de le notifier.
Article 29 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires de Brion et de Saint-Secondin, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00001 - AP_2026_DDT_SEB_278 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de la Bardinière » à usage d'irrigation, implanté sur les communes de Brion 18
DDT 86
86-2026-07-29-00003
Arrêté n° 32890228 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune de Chouppes
(86110) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 32890228 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes 19
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32890228 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Anthony Blais à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 juillet 2026 par Mr Florent BEAUFORT , particulier(s)
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Verrines " sur la commune de Chouppes (86110) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes 20
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la destruction du renard dans le cadre des droits des particuliers visés à l’article R.
427-8 du code de l’environnement, n'est pas autorisée dans le département de la Vienne et qu’il est,
par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de
Chouppes (86110) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes 21
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 29/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes 22
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renard sur la commune de Chouppes (86110) et les communes limitrophes 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-07-24-00008
Décision 2026-T-NA-35 Affectation et intérim
des agents de controle (IT) DDETS 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-24-00008 - Décision 2026-T-NA-35 Affectation et
intérim des agents de controle (IT) DDETS 86 30
Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2026-07-29-00002
ArrêtéPréfectoral Octroi médaille Bronze JSEA
2026
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-07-29-00002 - ArrêtéPréfectoral Octroi médaille Bronze JSEA 2026 31
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-07-29-00002 - ArrêtéPréfectoral Octroi médaille Bronze JSEA 2026 32
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-07-29-00002 - ArrêtéPréfectoral Octroi médaille Bronze JSEA 2026 33