Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°192 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
25actes
159pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 017501 (5 pages) Page 5
Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes
Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes
Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes
Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes
Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes
Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes
Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes
Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes
l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342 portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement du plan d'eau n°3608 situé sur les parcelles cadastrées ZB 339 et 340 de la commune de CERNAY.
DDT 86 / SHUT
ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan, représentant l'entreprise Le Dégustateur Rochelais, pour largeur de circulation non conforme dans le cadre de l'aménagement d'un bar à vins, situé 27 Cours Pasteur à La Roche-Posay.
ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'impossibilité d'installer une rampe d'accès conforme à l'entrée d'un salon de thé aménagé dans un local commercial existant située 5 rue du Palais à Poitiers (86000)
ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer un accès à l'établissement pour les personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. BRUNET Boris, représentant la SARL TB CONCEPTION, dans le cadre de l'aménagement d'une salle de sports (Pilate reformer et pole dance) située 13 rue des Herbaux à Poitiers (86000).
ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH- accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au sanitaire adapté, sollicitée par la société SAIEM NOVIA, représentée par M. DELACROIX Frédéric, dans le cadre de l'aménagement d'un centre de soins situé 3 avenue Pierre Abelin à Châtellerault (86100)
ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au Nord-Ouest du bâtiment, sollicitée par M. SEGUIN Thierry représentant l'association diocésaine de Poitiers, dans le cadre de la mise en conformité du presbytère situé au 1 rue Sainte-Croix à Poitiers.
ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l'impossibilité de créer un sanitaire accessible dans un salon de thé aménagé dans un local commercial existant situé 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric, maire de la commune de Brux, pour le cheminement extérieur du local communal aménagé en commerce, situé 3-5 rue du Général Rivaud à Brux (86510)
ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l'impossibilité de mettre en accessibilité l'entrée d'un commerce de pâtisseries aménagé dans une habitation existante située 12 rue de l'abbé Chopin à Saint-Benoît (86180)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Délégation de signature - centre pénitentiaire de Poitiers - Vivonne
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/471 conférant l'honorariat de maire
Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/472 conférant l'honorariat de maire
ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature au colonel Anthony MIMOUNI, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à compter du 1er août 2026
Arrêté n° 2026/CAB/474 du 30 juillet 2026 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er août 2026 au 31 décembre 2026
Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026 encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société NaTran, sur la commune de Châtellerault
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 159 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2026-192
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 (5 pages) Page 5
86-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes (4 pages) Page 11
86-2026-07-29-00005 - Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes
limitrophes (3 pages) Page 16
86-2026-07-30-00014 - Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Antran (86100) et les communes limitrophes (4 pages) Page 20
86-2026-07-31-00001 - Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et
communes limitrophes (3 pages) Page 25
86-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes (4 pages) Page 29
86-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et
communes limitrophes (3 pages) Page 34
86-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes (4
pages) Page 38
86-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes (3
pages) Page 43
86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342 portant
cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article
L. 214-3-1 du code de l'environnement du plan d'eau n°3608
situé sur les parcelles cadastrées ZB 339 et 340 de la commune de
CERNAY. (6 pages) Page 47
2
DDT 86 / SHUT
86-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, sollicitée par M.
YHUEL Ronan, représentant l'entreprise Le Dégustateur Rochelais,
pour largeur de circulation non conforme dans le cadre de
l'aménagement d'un bar à vins, situé 27 Cours Pasteur à La
Roche-Posay. (3 pages) Page 54
86-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CRUGEON Noryne, pour l'impossibilité d'installer une rampe
d'accès conforme à l'entrée d'un salon de thé
aménagé dans un local commercial existant située 5 rue du Palais à
Poitiers (86000) (4 pages) Page 58
86-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour
l'impossibilité de créer un accès à l'établissement pour
les personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. BRUNET Boris,
représentant la SARL TB CONCEPTION, dans le cadre de
l'aménagement d'une salle de sports (Pilate reformer et pole
dance) située 13 rue des Herbaux à Poitiers (86000). (4 pages) Page 63
86-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH- accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour
l'impossibilité d'élargir la circulation du salon menant au
sanitaire adapté, sollicitée par la société SAIEM NOVIA,
représentée par M. DELACROIX Frédéric, dans le cadre de
l'aménagement d'un centre de soins situé 3 avenue Pierre
Abelin à Châtellerault (86100) (4 pages) Page 68
86-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la
porte d'entrée au Nord-Ouest du bâtiment, sollicitée par M.
SEGUIN Thierry représentant l'association diocésaine de Poitiers,
dans le cadre de la mise en conformité du presbytère situé au 1
rue Sainte-Croix à Poitiers. (4 pages) Page 73
86-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CRUGEON Noryne, pour l'impossibilité de créer un sanitaire
accessible dans un salon de thé aménagé dans un local
commercial existant situé 5 rue du Palais à Poitiers (86000). (4 pages) Page 78
86-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
TEXIER Frédéric, maire de la commune de Brux, pour le
cheminement extérieur du local communal aménagé en
commerce, situé 3-5 rue du Général Rivaud à Brux (86510) (4 pages) Page 83
3
86-2026-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
GIRAUD Ludivine, pour l'impossibilité de mettre en accessibilité
l'entrée d'un commerce de pâtisseries aménagé dans une
habitation existante située 12 rue de l'abbé Chopin à
Saint-Benoît (86180) (4 pages) Page 88
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
86-2026-07-27-00006 - Délégation de signature - centre pénitentiaire
de Poitiers - Vivonne (1 page) Page 93
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/471
conférant l'honorariat de maire (1 page) Page 95
86-2026-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/472
conférant l'honorariat de maire (1 page) Page 97
86-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet
2026 donnant délégation de signature au colonel Anthony MIMOUNI,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Vienne à compter du 1er août 2026 (3 pages) Page 99
86-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026/CAB/474 du 30 juillet 2026
portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er août
2026 au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 103
86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet
2026 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (30 pages) Page 106
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet
2026 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de
la Vienne (12 pages) Page 137
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026 encadrant la construction
et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du
biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé,
exploité par la société NaTran, sur la commune de Châtellerault (9
pages) Page 150
4
DDT 86
86----00003
Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant
attribution de volume d'eau prélevable à partir
du point de prélèvement n°DDT 017501
DDT 86 - 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 5
DDT 86 - 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 6
DDT 86 - 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 7
DDT 86 - 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 8
DDT 86 - 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 9
DDT 86 - 86----00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_378 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 017501 10
DDT 86
86-2026-07-29-00004
Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Gizay
(86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 11
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32885513 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 juillet 2026 par SCEA des Villénières , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " le vignot " sur la commune de Gizay (86340) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 12
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Gizay
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 13
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 29/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 14
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 32885513 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 15
DDT 86
86-2026-07-29-00005
Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Savigné (86400) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-29-00005 - Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 16
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32886291 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400)
et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Alexis GAILDRAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 juillet 2026 par Mme GRIMAUD Monique , détenteur(s)
du droit de chasse suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de
l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Grenatière " sur la commune de Savigné (86400) ;
Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00005 - Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 17
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00005 - Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 18
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par les 2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 29/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-29-00005 - Arrêté n° 32886291 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 19
DDT 86
86-2026-07-30-00014
Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Antran
(86100) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-30-00014 - Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 20
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32911954 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Stephane Planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juillet 2026 par M. Maxime PICHON , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Robineaux " sur la commune de Antran (86100) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-30-00014 - Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 21
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la
commune de Antran (86100) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-30-00014 - Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 22
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 30/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-30-00014 - Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 23
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-30-00014 - Arrêté n° 32911954 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 24
DDT 86
86-2026-07-31-00001
Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux
(86160) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-31-00001 - Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 25
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32913726 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La
Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 27 juillet 2026 par M. Philippe TABARIN , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Vieil Ayroux " sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-31-00001 - Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 26
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-31-00001 - Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 27
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 31/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-31-00001 - Arrêté n° 32913726 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 28
DDT 86
86-2026-07-31-00002
Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune de Linazay
(86400) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes 29
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32924588 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Olivier Marc DELAGE à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juillet 2026 par M. Régis PAQUEREAU , particulier(s)
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Le Bourg " sur la commune de Linazay (86400) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes 30
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune
de Linazay (86400) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes 31
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 31/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes 32
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 32924588 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Linazay (86400) et les communes limitrophes 33
DDT 86
86-2026-07-31-00003
Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Valdivienne
(86300) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 34
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32930510 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Valdivienne (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier PLAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juillet 2026 par M. Simon BOURDIN , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Bonde " sur la commune de Valdivienne (86300) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 35
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 36
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 31/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32930510 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Valdivienne (86300) et communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-07-31-00004
Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 38
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32938634 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. thierry guillemin à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 31 juillet 2026 par M. Victor BAUDOIN , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Rangeardiere " sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 39
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Lathus-
Saint-Rémy (86390) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 40
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser, y compris sur le domaine public, des pièges photographiques nécessaires à la
préparation et à la mise en œuvre de l'intervention
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 41
Poitiers, le 31/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 32938634 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 42
DDT 86
86-2026-07-31-00005
Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capture sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Marnay (86160) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 43
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32945583 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 31 juillet 2026 par Dillot Pierre Emmanuel , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " les grosses plaines " sur la commune de Marnay (86160) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 44
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 45
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 31/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32945583 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 46
DDT 86
86-2026-07-21-00008
l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des
lieux au titre de l'article L. 214-3-1
du code de l'environnement du plan d'eau
n°3608 situé sur les parcelles cadastrées
ZB 339 et 340 de la commune de CERNAY.
DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 47
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d’activité et remise en état des lieux au titre de l’article L. 214-3-1
du code de l’environnement du plan d’eau n°3608 situé sur les parcelles cadastrées
ZB 339 et 340 de la commune de CERNAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en notamment les articles L. 214-3-1 et R. 214-45 ;
Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature qui précise que l’assèchement, la mise en eau,
l’imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais, d’une superficie supérieure ou égale à
1 000 m² est soumise à déclaration et autorisation à partir de 1 hectare ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026_DDT_SEB_56 du 10 mars 2026 mettant en demeure Janick TERRASSON,
domicilié 1 route des Pallus 86490 Colombiers, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d’eau n° 3608 situé sur les parcelles
cadastrées ZB 339 et 340 de la commune de Cernay ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration de cessation définitive et de remise en état formulée par Janick TERRASSON et
réceptionnée le 24 février 2026 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Janick TERRASSON le 17 mars 2026 pour avis ;
Considérant que Janick TERRASSON n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai de 15 jours
impartis ;
Considérant que le pétitionnaire a déclaré la cessation de l’exploitation du plan d’eau et la remise en
état du site en effectuant les travaux suivants :
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 48
• vidange partielle du plan d’eau ;
• remblayage de terre d’environ 300 m².
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les modalités de vidange et de remise en état du site afin de
prévenir toute atteinte au milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Arrêt définitif des activités
L’exploitation de l’étang n°3608 située sur les parcelles cadastrées ZB 339 et 340 de la commune de
Cernay est définitivement arrêtée.
La surface du plan d’eau est réduite à une emprise inférieure à 1 000 m² selon les prescriptions du
présent arrêté.
Article 2 : Travaux de remise en état
L’ensemble des travaux est réalisé par Janick TERRASSON sous un délai de 6 mois à dater de la
notification de l’arrêté de mise en demeure susvisé.
Les travaux consistent à :
• vidanger partiellement le plan d’eau ;
• remblayer avec des matériaux inertes (terre) sur une surface d’environ 300 m².
Article 3 : Prescriptions relatives à la vidange partielle du plan d’eau
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
• sauf accord préalable écrit par la direction départementale des territoires de la Vienne, la
vidange doit être réalisée en dehors des périodes d’interdiction temporaire des manœuvres de
vannes définies par arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d’eau.
Pour tout renseignement, contacter le service chargé de la police de l’eau, ou consulter le site
VIGIEAU (Accueil - VigiEau ) ;
• le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l’avance de la date du
début de la vidange et du début de la remise en eau ;
• le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits ainsi que la
surverse des eaux de fond ;
• les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont
proscrites ;
• le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval ;
• pour réduire la mobilisation et l’entraînement des sédiments à l’aval du plan d’eau, le débit de
vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la
vitesse d’abaissement du niveau d'eau du plan d’eau, voire d’arrêter momentanément la
vidange ;
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 49
• la vitesse maximale d’abaissement de la ligne d’eau ne conduit pas à dépasser le débit de plein
bord du cours d’eau récepteur ;
• un système de décantation ou un système équivalent réduisant les vitesses pour permettre la
décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange avant
remise des eaux au cours d’eau est installé ;
• l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d’éviter le passage des
espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des
espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Les espèces de plantes
exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 4 : Prescriptions relatives au remblayage partiel du plan d’eau
Le bénéficiaire est autorisé à remblayer partiellement le plan d’eau avec des matériaux inertes non
pollués (terre végétale, matériaux naturels), exempts de déchets, gravats pollués, plastiques, métaux ou
produits susceptibles de porter atteinte au milieu naturel.
L’administration peut demander l’origine des matériaux et des analyses attestant de leur caractère
inerte.
Après le remblayage, le site est revégétalisé avec des espèces locales.
Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Les engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
6.1 Limiter le départ de particules fines dans le cours d’eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines.
Le cas échéant, les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d’une
géomembrane ou autre dispositif équivalent avant d’être rejetées vers le cours d’eau après passage
dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état de colmatage.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
6.2 Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou
camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne
le sont pas, les aires de stockage et d’entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches de
récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 50
chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni d’un dispositif
de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont
recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles
et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention
de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
6.3 Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués dans une filière autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
6.4 Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
• de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
• d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents
7.1 Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d’entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l’accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
7.2 Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d’eau contournant le plan
d’eau (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le
service chargé de la police de l'eau.
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 51
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension
de l’exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la
commune concernée.
Article 10 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du
service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, avec tous les éléments
d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R. 214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires..
Article 11 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 52
TITRE 2 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
à la mairie de la commune de Cernay pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Cernay, le directeur départemental des
territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la
Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX
6 /6
DDT 86 - 86-2026-07-21-00008 - l'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_342
portant cessation d'activité et remise en état des lieux au titre de l'article L. 214-3-1 53
DDT 86
86-2026-07-30-00005
ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan,
représentant l'entreprise Le Dégustateur
Rochelais, pour largeur de circulation non
conforme
dans le cadre de l'aménagement d'un bar à vins,
situé 27 Cours Pasteur à La Roche-Posay.
DDT 86 - 86-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan, 54
•
ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan,
représentant l’entreprise Le Dégustateur Rochelais, pour largeur de circulation non conforme
dans le cadre de l’aménagement d’un bar à vins, situé 27 Cours Pasteur à La Roche-Posay.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan, 55
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086 207 26 H0007 déposée par M. YHUEL Ronan,
représentant l’entreprise Le Dégustateur Rochelais dans le cadre de l’aménagement d’un bar à vins,
situé 27 Cours Pasteur à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité réunie le 23 juillet 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux circulations intérieures horizontales ;
Considérant que le local où s'installe l'activité bar à vins est encastré entre deux commerces où les cloi-
sons de chaque local sont mitoyennes et constituent des murs porteurs ;
Considérant que le bar à vins se situe dans un espace structuré en longueur (3,57 m de large sur 20,50
m de long) et que, par conséquent, la circulation se fait en enfilade depuis l'entrée vers le fond du bâti-
ment en empruntant un passage réduit par la présence de la zone de préparation des commandes ;
Considérant que la zone de préparation des commandes qui intègre l'équipement électroménager et
toute la partie logistique nécessite un espace minimum qui est déjà atteint ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan, 56
Considérant que la largeur de passage du dégagement qui mène notamment aux sanitaires devrait être
de 1,20 m alors qu'elle est de 1,10 m et même 0,81 m, due à la présence d'un poteau de soutien ;
Considérant que la largeur de passage ne peut être modifiée d'un côté comme de l'autre au regard des
contraintes structurelles détaillées précédemment ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier la largeur de passage du dégagement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. YHUEL Ronan, représentant
l’entreprise Le Dégustateur Rochelais dans le cadre de l’aménagement d’un bar à vins, situé 27 Cours
Pasteur à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 23 juillet 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de La
Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ N°2026.405 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, sollicitée par M. YHUEL Ronan, 57
DDT 86
86-2026-07-30-00006
ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme CRUGEON
Noryne, pour l'impossibilité d'installer une
rampe d'accès conforme à l'entrée d'un salon de
thé aménagé dans un local commercial existant
située 5 rue du Palais à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 58
•
ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON
Noryne, pour l’impossibilité d’installer une rampe d’accès conforme à l’entrée d’un salon de
thé aménagé dans un local commercial existant située 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 59
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 26 X0059 déposée par Mme CRUGEON Noryne,
pour l’aménagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à
Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 23 juillet
2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès et notamment aux plans inclinés ;
Considérant que la pétitionnaire propose la mise en place d’un plan incliné de 1,30 m de long pour
franchir la marche de 18 cm de hauteur présente dans l’entrée de l’établissement, avec de l’aide hu-
maine ;
Considérant que la mise en place d’une rampe de dimension conforme de 1,80 m de long implique
qu’une personne à mobilité réduite qui en ferait usage se trouverait, en bas de rampe, coincée par le
comptoir faute de place suffisante pour disposer d’un espace d’usage de 1,30 m x 0,80 m en bout de
rampe, dans la configuration actuelle ;
Considérant que la pétitionnaire, locataire, indique ne pas pouvoir déplacer le comptoir sans quoi elle
serait aussi obligée de faire déplacer les réseaux (EU, AEP et éléctricité) nécessaires au fonctionnement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 60
de son comptoir sauf avec un surcoût en termes de travaux qui impacterait la viabilité de l’établisse-
ment ;
Considérant le bilan prévisionnel fourni avec la demande d’autorisation de travaux ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste entre la réalisation
d’une rampe conforme d’une part et son effet sur la viabilité financière de l’établissement est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l’amé-
nagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à Poitiers, est ac-
cordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 61
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ N°2026.406 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 62
DDT 86
86-2026-07-30-00007
ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité de créer un accès
à l'établissement pour les personnes à mobilité
réduite, sollicitée par M. BRUNET Boris,
représentant la SARL TB CONCEPTION, dans le
cadre de l'aménagement d'une salle de
sports (Pilate reformer et pole dance) située 13
rue des Herbaux à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer un accès 63
•
ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP pour l’impossibilité de créer un accès
à l’établissement pour les personnes à mobilité réduite, sollicitée par M. BRUNET Boris,
représentant la SARL TB CONCEPTION, dans le cadre de l’aménagement d’une salle de
sports (Pilate reformer et pole dance) située 13 rue des Herbaux à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer un accès 64
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086 194 26 X0063 déposée par M. BRUNET Boris,
représentant la SARL TB CONCEPTION dans le cadre de l’aménagement d’une salle de sport située 13
rue des Herbaux à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité
réunie le 23 juillet 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès des établissements recevant du public ;
Considérant que l’accès est composé d’un escalier d’une hauteur totale de 95 cm ;
Considérant que la hauteur de 95 cm ne permet de mettre en place une rampe amovible qui devrait
mesurer plus 15,83 m de long pour disposer d’une pente conforme avec un palier intermédiaire obliga-
toire ;
Considérant que la création d’une rampe fixe de plus de 17 m de long (pente à 6 % plus un palier inter-
médiaire) conduirait à supprimer des places de stationnement imposées par le document d’urbanisme ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer un accès 65
Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur qui s’applique sur l’emprise du terrain im-
pose un minimum de places de stationnement incompatible avec l’espace nécessaire à la réalisation
d’une rampe fixe ;
Considérant le devis d’installation (30932 €) et le devis d’entretien (475 €/an) d’une plateforme éléva-
trice joint au dossier ;
Considérant que l’occupation de la salle à temps plein est incertaine selon le pétitionnaire puisque le
fonctionnement consiste en sa réservation par des intervenants extérieurs ;
Considérant que les activités proposées (Pilates reformer et pole dance) nécessite des capacités phy-
siques importantes ainsi qu’un engagement de tout le corps ;
Considérant que la demande de dérogation pour disproportion manifeste est avérée, uniquement pour
pratique de pilate reformer et pole dance ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. BRUNET Boris, représentant la
SARL TB CONCEPTION dans le cadre de l’aménagement d’une salle de sport située 13 rue des Herbaux
à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 23 juillet
2026, est accordée dans le cadre du projet de pratique de sport inadapté aux personnes à mobilité ré-
duite comme ceux associés à la demande (pilate reformer et pole dance).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer un accès 66
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ N°2026.407 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité de créer un accès 67
DDT 86
86-2026-07-30-00008
ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour l'impossibilité d'élargir la
circulation du salon menant au sanitaire adapté,
sollicitée par la société SAIEM NOVIA,
représentée par M. DELACROIX Frédéric, dans le
cadre de l'aménagement d'un centre de
soins situé 3 avenue Pierre Abelin à Châtellerault
(86100)
DDT 86 - 86-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la 68
•
ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP pour l’impossibilité d’élargir la
circulation du salon menant au sanitaire adapté, sollicitée par la société SAIEM NOVIA,
représentée par M. DELACROIX Frédéric, dans le cadre de l’aménagement d’un centre de
soins situé 3 avenue Pierre Abelin à Châtellerault (86100).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la 69
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086 066 26 H0021 déposée par la société SAIEM NOVIA
représentée par M. DELACROIX Frédéric, dans le cadre de l’aménagement d’un centre de soins situé 9
avenue Pierre Abelin à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité réunie le 23 juillet 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux circulations dans les établissements recevant du public ;
Considérant que la circulation menant au sanitaire adapté mesure 1 m de large sur une distance de 1,75
m de long qui ne peut être considérée comme ponctuelle ;
Considérant que le cloisonnement du local n’est pas modifié par l’opération d’aménagement ;
Considérant que l’élargissement du couloir d’accès au sanitaire implique la démolition d’au moins une
cloison avec une reprise des sols et plafonds et la réduction de la surface d’un cabinet de consultation
de 10 m² actuellement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la 70
Considérant que les travaux de mise en accessibilité implique un surcoût significatif avec une remise en
cause de l’organisation fonctionnelle du centre de soins pour le bailleur qui porte l’aménagement ;
Considérant que l’accès au sanitaire n’est pas impossible pour une personne à mobilité réduite en l’état
et qu’un demi-tour en fauteuil roulant est réalisable à chaque extrémité du couloir de 1,75 m de long ;
Considérant que l'impossibilité la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la
mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur
l'usage du sanitaire est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la société SAIEM NOVIA représen-
tée par M. DELACROIX Frédéric, dans le cadre de l’aménagement d’un centre de soins situé 9 avenue
Pierre Abelin à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 23 juillet 2026, est accordée à la condition que la porte d’accès au sanitaire, côté couloir, dis-
pose d’une poignée rallongée distante, pour partie, de 0,40 m de l’angle de parois rentrant le plus
proche.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la 71
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ N°2026.408 - DDT-SAUH-
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour l'impossibilité d'élargir la 72
DDT 86
86-2026-07-30-00009
ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au
Nord-Ouest du bâtiment, sollicitée par M.
SEGUIN Thierry représentant l'association
diocésaine de Poitiers, dans le cadre de la mise
en conformité du presbytère situé au 1 rue
Sainte-Croix à Poitiers.
DDT 86 - 86-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au 73
•
ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au
Nord-Ouest du bâtiment, sollicitée par M. SEGUIN Thierry représentant l'association
diocésaine de Poitiers, dans le cadre de la mise en conformité du presbytère situé au 1 rue
Sainte-Croix à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d’ habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au 74
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l ’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R . 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 194 26 X0056 déposée par M. Seguin Thierry
représentant l'association diocésaine de Poitiers, dans le cadre de la mise en conformité du presbytère
situé au 1 rue Sainte Croix à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité réunie le 23 juillet 2026 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 26 X0056 01 associée à la demande d’autorisation de travaux
pour disproportion manifeste , présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du
23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 relatif aux circulations
intérieures horizontales ;
Considérant que la présente demande est à rattacher dans le cadre de l'opération traitée
précédemment en sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2025 et ayant pour
référence AT 194 25 X0011 ainsi que l'AT 194 25 X105 présentée en sous-commission départementale
d'accessibilité du 23 octobre 2025, chacune avec un avis favorable ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au 75
Considérant que cette demande de dérogation est due à la présence de deux ressauts successifs au
niveau de la porte d'entrée, dans le sens de la sortie ;
Considérant que cette configuration s'explique par la différence de niveau de 6 cm entre le sol
intérieur du bâtiment et le seuil de la porte d'entrée, traitée par une rampe amovible qui ne vient pas à
fleur de seuil pour permettre l'ouverture et la fermeture de la porte ;
Considérant que l'obstacle est minime avec le ressaut résiduel côté intérieur qui est à peine supérieur à
1 cm et que le second ressaut, côté extérieur est d'environ 2,5 cm, les deux séparés de 4 cm ;
Considérant que pour traiter ce point, il faudrait a minima changer tout le bloc porte, cadre y compris ;
Considérant d'autre part que le chanfrein créé par la rampe côté intérieur n'est pas conforme avec une
pente de 24% sur 25 cm, où 12% sur 50 cm sont réglementaires, et qu'il n'existe pas de modèle
adaptable dans le commerce ;
Considérant que le revêtement à cet endroit est constitué de dalles de pierres qui s'inscrivent parmi les
éléments à conserver pour un bâtiment classé en type "a" en référence au Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur de la ville de Poitiers auquel le presbytère est rattaché et qu'il n'est donc pas possible
d'envisager un ouvrage maçonné à cet endroit ;
Considérant que l'établissement fonctionne uniquement sur rendez-vous, avec une prise en charge dès
l'entrée de l'enceinte grâce à un système de visiophone, une aide humaine est possible sur tout le
cheminement ;
Considérant que la demande de dérogation pour disproportion manifeste entre le coût des travaux à
engager et l'amélioration des conditions d'accessibilité est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Seguin Thierry représentant
l'association diocésaine de Poitiers, dans le cadre de la mise en conformité du presbytère situé au 1 rue
Sainte Croix à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité
réunie le 23 juillet 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au 76
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ N°2026.409 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour le seuil de la porte d'entrée au 77
DDT 86
86-2026-07-30-00010
ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme CRUGEON
Noryne, pour l'impossibilité de créer un sanitaire
accessible dans un salon de thé aménagé
dans un local commercial existant situé 5 rue du
Palais à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 78
•
ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON
Noryne, pour l’impossibilité de créer un sanitaire accessible dans un salon de thé aménagé
dans un local commercial existant situé 5 rue du Palais à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 79
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 26 X0059 déposée par Mme CRUGEON Noryne,
pour l’aménagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à
Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 23 juillet
2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux cabinets d’aisances ;
Considérant que le sanitaire existant n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite du fait de di-
mensions insuffisantes en largeur et profondeur et ne permettant pas de disposer des espaces régle-
mentaires ;
Considérant que l’agrandissement du sanitaire existant en profondeur (0,97 m), pour disposer d’une es-
pace d’usage conforme de 1,30 m de long latéral à la cuvette implique la réduction de la circulation et
de l’espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre situé devant la porte du sanitaire ;
Considérant que l’agrandissement du sanitaire existant en largeur pour disposer d’un espace d’usage
conforme de 0,80 m de large entre la cuvette et le lavabo (40 cm actuellement) implique de réduire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 80
l’espace de préparation et de stockage, déjà de faible dimension, et de modifier son accès avec la sup-
pression d’une table pour la consommation ou de déplacer le comptoir du bar vers l’accès de l’établis-
sement ;
Considérant que la pétitionnaire indique que l’aménagement d’un nouveau sanitaire adapté dans l’es-
pace de 20 m² environ dédié à la consommation sur place conduirait à la suppression de 7 places sur
les 18 prévues dans le local ;
Considérant que la perte de 7 places dans la salle de restauration aurait un impact financier fortement
négatif sur la viabilité de l’activité ;
Considérant le bilan prévisionnel joint à la demande d’autorisation de travaux ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste entre la réalisation
d’un sanitaire adapté, d’une part et remise en cause de la viabilité financière de l’établissement est avé-
rée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CRUGEON Noryne, pour l’amé-
nagement d’un salon de thé dans un local commercial existant située 5 rue du palais à Poitiers, est ac-
ceptée. L’ensemble des supports de communication indiqueront l’absence de sanitaire adapté dans
l’établissement. Une indication d’absence de sanitaire adapté sera aussi apposée sur la porte d’entrée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 81
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ N°2026.410 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CRUGEON 82
DDT 86
86-2026-07-30-00003
ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric,
maire de la commune de Brux, pour le
cheminement extérieur du local communal
aménagé
en commerce, situé 3-5 rue du Général Rivaud à
Brux (86510)
DDT 86 - 86-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric, 83
•
ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric,
maire de la commune de Brux, pour le cheminement extérieur du local communal aménagé
en commerce, situé 3-5 rue du Général Rivaud à Brux (86510).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric, 84
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086 039 26 00002 déposée par M. TEXIER Frédéric, maire
de la commune de Brux, dans le cadre de l’aménagement d’un local communal situé 3-5 rue du Général
Rivaud, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 23 juillet
2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux cheminements extérieurs ;
Considérant que l'établissement se trouve sur une parcelle en pointe bordée d'un côté par la rue de la
Poste et de l'autre la rue du Général Rivaud ;
Considérant qu'au Nord-Est, il est possible d'aménager une rampe avec une pente à 5% sur environ
5,00 m, reliant l'entrée principale dont le palier bas se situe partiellement dans le caniveau et sur la voie
ouverte à la circulation rue de la Poste, qui pour sa part présente une déclivité à 8% avec un dévers
équivalent dans le sens de la rampe ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric, 85
Considérant qu'au Sud-Ouest il est possible d'aménager une rampe avec une pente à 9,2% sur 5,00 m,
reliant l'entrée secondaire dont palier bas se situe partiellement sur le trottoir et sur l'emprise du ter -
rain depuis la rue du Général Rivaud qui dispose pour sa part d'une pente d'environ 2% avec un dévers
équivalent dans le sens de la rampe ;
Considérant que l'option rue de la Poste offre une rampe avec une pente conforme mais sans palier
bas sécurisé et pour laquelle l'accès depuis le domaine public est trop difficile ;
Considérant que l'option rue du Général Rivaud offre une rampe non conforme car elle ne dispose pas
d'un palier de repos intermédiaire scindant la rampe en deux parties de 2,00 m par manque d'espace
mais assure un accès presque horizontal et sécurisé sur un trottoir dont le revêtement sera refait et
avec la possibilité de demander de l'aide grâce à une sonnette signalée par un pictogramme, installée
en bas de la rampe ;
Considérant que pour ces deux options aucune des caractéristiques des cheminements possibles ne ré-
pondent aux obligations réglementaires mais que celle proposée rue du Général Rivaud présente un ac-
cès plus facile et sécurisé depuis le domaine public ;
Considérant que la topographie des lieux justifie de la difficulté de disposer d'un cheminement
conforme pour rejoindre les accès de l'établissement, le motif pour impossibilité technique est avéré ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. TEXIER Frédéric, maire de la
commune de Brux, dans le cadre de l’aménagement d’un local communal situé 3-5 rue du Général
Rivaud, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 23 juillet
2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric, 86
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Brux
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2026.411 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. TEXIER Frédéric, 87
DDT 86
86-2026-07-30-00004
ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine,
pour l'impossibilité de mettre en accessibilité
l'entrée d'un commerce de pâtisseries aménagé
dans une habitation existante située 12 rue de
l'abbé Chopin à Saint-Benoît (86180)
DDT 86 - 86-2026-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, 88
•
ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine,
pour l’impossibilité de mettre en accessibilité l’entrée d’un commerce de pâtisseries aménagé
dans une habitation existante située 12 rue de l’abbé Chopin à Saint-Benoît (86180).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, 89
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’arrêté n°2026-SIDPC-029 du 1er juin 2026 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du
bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-214 26 X0005 déposée par Mme GIRAUD Ludivine,
pour l’aménagement d’un commerce de pâtisseries dans une habitation existante située 12 rue de
l’abbé Chopin à Saint-Benoît, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité réunie le 23 juillet 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juillet 2026 à la
demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant les articles 4 et 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements et aux portes ;
Considérant que l’entrée présente une porte à deux vantaux, de 0,58 m de large chacun, suivie immé -
diatement par une marche descendante de 15 cm de hauteur ;
Considérant que l’espace entre le comptoir et l’entrée est réduit à 2,10 m maximum du fait de l’occupa-
tion de la salle de retrait des commandes par des équipements nécessaires à l’activité professionnelle
en fond de pièce ;
Considérant qu’une rampe adaptée conforme devrait mesurer 1,50 m à laquelle il faudrait ajouter un
espace de 1,30 m de long minimum, espace occupé par un fauteuil roulant, voir 1,50 m pour avoir la
possibilité d’effectuer un demi-tour et repartir après le règlement de sa commande ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, 90
Considérant que le règlement des commandes s’effectue directement sur le site internet dédié à l’acti-
vité ;
Considérant que la pétitionnaire installe une sonnette d’appel, accompagnée de son pictogramme
adapté, permettant aux personnes à mobilité réduite se signaler et de pouvoir récupérer leurs com-
mandes sur la terrasse au droit de la porte d’entrée ;
Considérant que la démonstration, par simulation graphique, d’aménagement du local à usage labora-
toire de 9 m² comportant 3 ouvertures (portes de 0,93, portes fenêtre tiercée et fenêtre), en espace de
vente et d’accueil des clients montre une impossibilité d’utilisation à cette fin au motif d’un manque de
place évident ;
Considérant que l’aménagement du laboratoire de 9 m², où se situent les réseaux adaptés à l’activité
professionnelle, en espace de vente imposerait la réalisation de travaux estimé à environ 50 000 € alors
que le chiffre d’affaires prévisionnel annuel de la micro-entreprise est estimé entre 11 000 € et 12 000
€ ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d’une disproportion manifeste est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, pour l’amé-
nagement d’un commerce de pâtisseries dans une habitation existante située 12 rue de l’abbé Chopin à
Saint-Benoît, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, 91
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint-
Benoît sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°404.2026 - DDT-SAUH
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GIRAUD Ludivine, 92
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
86-2026-07-27-00006
Délégation de signature - centre pénitentiaire de
Poitiers - Vivonne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 86-2026-07-27-00006 - Délégation de signature - centre pénitentiaire
de Poitiers - Vivonne 93
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 86-2026-07-27-00006 - Délégation de signature - centre pénitentiaire
de Poitiers - Vivonne 94
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-24-00009
Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/471
conférant l'honorariat de maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/471 conférant l'honorariat de maire 95
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/471 conférant l'honorariat de maire 96
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-24-00010
Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/472
conférant l'honorariat de maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/472 conférant l'honorariat de maire 97
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2026 n°2026/CAB/472 conférant l'honorariat de maire 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-30-00012
ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet 2026
donnant délégation de signature au colonel
Anthony MIMOUNI, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Vienne à
compter du 1er août 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet 2026
donnant délégation de signature au colonel Anthony MIMOUNI, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la 99
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet 2026
donnant délégation de signature au colonel Anthony MIMOUNI, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la 100
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet 2026
donnant délégation de signature au colonel Anthony MIMOUNI, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la 101
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ n° 2026/CAB/473 du 30 juillet 2026
donnant délégation de signature au colonel Anthony MIMOUNI, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la 102
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-30-00013
Arrêté n° 2026/CAB/474 du 30 juillet 2026
portant autorisation de décider l'emploi de la
force du 1er août 2026 au 31 décembre 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026/CAB/474 du 30 juillet 2026
portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er août 2026 au 31 décembre 2026 103
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026/CAB/474 du 30 juillet 2026
portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er août 2026 au 31 décembre 2026 104
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026/CAB/474 du 30 juillet 2026
portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er août 2026 au 31 décembre 2026 105
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-07-00006
Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026
accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 106
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 107
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 108
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 109
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 110
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 111
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 112
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 113
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 114
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 115
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 116
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 117
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 118
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 119
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026/CAB/387 en date du 7 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 120
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 121
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 122
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 123
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 124
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 125
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 126
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 127
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 128
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 129
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 130
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 131
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 132
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 133
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 134
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 135
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régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 136
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-30-00011
Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet
2026
portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 137
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 138
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 139
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 140
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 141
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 142
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 143
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 144
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 145
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 146
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 147
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 148
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-175 en date du 30 juillet 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la 149
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-30-00015
Arrêté préfectoral complémentaire
n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un
nouveau poste de rebours en vue d'injecter du
biométhane dans le réseau de transport de gaz
naturel et assimilé, exploité par la société
NaTran, sur la commune de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 150
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 151
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 152
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 153
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 154
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 155
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 156
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 157
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 158
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-SGAD/BE-143 en date du 30 juillet 2026
encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de 159